TEXTE n° 206 « Petite loi » ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DOUZIÈME LÉGISLATURE SESSION ORDINAIRE DE 2003-2004 27 novembre 2003 PROPOSITION DE LOI
portant pénalisation des propos à caractère discriminatoire. L'Assemblée nationale n'a pas adopté, en première lecture, Délibéré en séance publique, à Paris, le 27 novembre 2003. Le Président,
Voir les numéros : 1194 et 1244. Justice - Sécurité. '
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