TEXTE n° 299 « Petite loi » ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DOUZIÈME LÉGISLATURE SESSION ORDINAIRE DE 2003-2004 13 mai 2004 PROPOSITION DE RÉSOLUTION tendant à la création d'une commission d'enquête L'Assemblée nationale n'a pas adopté la proposition de résolution. Délibéré en séance publique, à Paris, le 13 mai 2004. Le Président, Signé : Jean-Louis DEBRÉ
Voir les numéros : 1581 et 1591.
Composé et imprimé pour l'Assemblée nationale par JOUVE |
