TEXTE ADOPTÉ no 12
«Petite loi»
ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
DOUZIÈME LÉGISLATURE
SESSION EXTRAORDINAIRE DE 2001-2002
24 juillet 2002
PROJET DE LOI
autorisant l'approbation de la convention sur le transfèrement des personnes condamnées entre
le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Paraguay.
(Texte définitif.)
L'Assemblée nationale a adopté le projet de loi, adopté par le Sénat, dont la teneur suit :
Voir les numéros :
Sénat : 220, 289 (1999-2000) et T.A. 13 (2000-2001).
Assemblée nationale : 9 et 31.
Traités et conventions.
Article unique
Est autorisée l'approbation de la convention sur le transfèrement des personnes condamnées entre le Gouvernement de la République
française et le Gouvernement de la République du Paraguay, signée à Assomption le 16 mars 1997, et dont le texte est annexé à la présente loi (1).
Délibéré en séance publique, à Paris, le 24juillet 2002.
Le Président,
Signé : Jean-Louis DEBRÉ.
(1) Nota : voir le document annexé au projet de loi n° 9. |