TEXTE ADOPTÉ n° 242

« Petite loi »

ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

DOUZIÈME LÉGISLATURE

SESSION ORDINAIRE DE  2003-2004

29 janvier 2004

PROJET DE LOI

adopté par l'assemblée nationale
en première lecture,

autorisant l'approbation de l'accord sous forme
d'échange de lettres concernant le statut fiscal et douanier
des établissements culturels et d'enseignement complétant
l'accord de coopération culturelle, scientifique et technique
entre le Gouvernement de la République française
et le Gouvernement du Royaume d'Espagne.

L'Assemblée nationale a adopté le projet de loi dont la teneur suit :

Voir les numéros : 1014 et 1340.

Article unique

Est autorisée l'approbation de l'accord sous forme d'échange de lettres du 26 novembre 2002 concernant le statut fiscal et douanier des établissements culturels et d'enseignement complétant l'accord de coopération culturelle, scientifique et technique entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume d'Espagne, signé le 7 février 1969, et dont le texte est annexé à la présente loi ⁽¹⁾.

Délibéré en séance publique, à Paris, le 29 janvier 2004.

(1) Nota : voir le document annexé au projet de loi n^o 1014.

Composé et imprimé pour l'Assemblée nationale par JOUVE
11, bd de Sébastopol, 75001 PARIS