TEXTE ADOPTÉ n° 309 « Petite loi » ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DOUZIÈME LÉGISLATURE SESSION ORDINAIRE DE 2003-2004 17 juin 2004 PROPOSITION DE LOI adoptée par l'assemblée nationale
relative aux conditions permettant
L'Assemblée nationale a adopté la proposition de loi dont la teneur suit :
Voir les numéros : 1654 et 1670. Article unique Le premier alinéa du I de l'article 26 de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France est ainsi rédigé : « Sauf en cas de comportements de nature à porter atteinte aux intérêts fondamentaux de l'Etat, ou liés à des activités à caractère terroriste, ou constituant des actes de provocation explicite et délibérée à la discrimination, à la haine ou à la violence contre une personne déterminée ou un groupe de personnes, ne peut faire l'objet d'une mesure d'expulsion, y compris dans les hypothèses mentionnées au dernier alinéa de l'article 25 : ». Délibéré en séance publique, à Paris, le 17 juin 2004. Le Président,
Composé et imprimé pour l'Assemblée nationale par JOUVE ----------------- |
