Proposition de loi
LOI n° 2004-735
relative aux conditions permettant l'expulsion des personnes visées
à l'article 26 de l'ordonnance n° 45-2658 du 52 novembre 1945 Travaux préparatoires Assemblée nationale - 1ère lecture Proposition de loi de de MM. Pascal Clément et Bernard Accoyer relative aux conditions permettant l’expulsion des personnes visées à l’article 26 de l’ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945, n° 1654, déposée le 8 juin 2004.
Examen en séance publique : Texte adopté n° 309 : Proposition de loi adopté en première lecture par l'Assemblée nationale Sénat - 1ère lecture Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, n°
360 (2003-2004), déposé le 17 juin 2004
© Assemblée nationale |