Proposition de loi 
Expulsion des étrangers
(29 juillet 2004)

LOI n° 2004-735 relative aux conditions permettant l'expulsion  des personnes visées à l'article 26 de l'ordonnance n° 45-2658 du 52 novembre 1945
(J.O. du 28 juillet 2004) [sur le site legifrance]

Travaux préparatoires
Schéma de la procédure législative
Proposition de loi examinée dans le cadre d’une séance d’initiative parlementaire,
 à la demande du groupe UMP

Assemblée nationale - 1ère lecture

Proposition de loi de de MM. Pascal Clément et Bernard Accoyer relative aux conditions permettant l’expulsion des personnes visées à l’article 26 de l’ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945, n° 1654, déposée le 8 juin 2004.

Travaux en commission : commission des lois : M. Alain Marsaud, rapporteur
- Examen de la proposition : réunion du mardi 15 juin 2004
Rapport de M. Alain Marsaud, n° 1670, déposé le 15 juin 2004
- Examen des amendements (art. 88) : réunion du jeudi 17 juin 2004

Examen en séance publique :
1ère séance du jeudi 17 juin 2004 : compte rendu analytique - compte rendu intégral

Texte adopté n° 309 : Proposition de loi adopté en première lecture par l'Assemblée nationale

Sénat - 1ère lecture

Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, n° 360 (2003-2004), déposé le 17 juin 2004
Rapport de M. Jean-René Lecerf, n° 403 (2003-2004), déposé le 7 juillet 2004
Examen en séance publique : jeudi 15 juillet 2004. Texte définitif n° 109 (2003-2004)

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