Texte adopté n° 201 - Projet de loi, adopté définitivement par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de l'avenant à la convention entre le gouvernement de la République française et le gouvernement du Sultanat d'Oman en vue d'éviter les doubles impositions (ensemble d'un protocole)

TEXTE ADOPTÉ n° 201

« Petite loi »

ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

DOUZIÈME LÉGISLATURE

SESSION ORDINAIRE DE 2003-2004

25 novembre 2003

PROJET DE LOI

autorisant l'approbation de l'avenant à la convention
entre le Gouvernement de la République française
et le Gouvernement du Sultanat d'Oman en vue d'éviter
les doubles impositions (ensemble un protocole).

(Texte définitif.)

L'Assemblée nationale a adopté le projet de loi, adopté par
le Sénat, dont la teneur suit :

Voir les numéros :
Sénat : 94, 188 et T.A. 71 (2002-2003).
Assemblée nationale : 648 et 1144.

Traités et conventions.

Article unique

Est autorisée l'approbation de l'avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Sultanat d'Oman en vue d'éviter les doubles impositions signée le 1^er juin 1989 (ensemble un protocole), signé à Mascate le 22 octobre 1996, et dont le texte est annexé à la présente loi (1).

Délibéré en séance publique, à Paris, le 25 novembre 2003.

Le Président,
Signé : Jean-Louis DEBRÉ.

(1) Nota : voir le document annexé au projet de loi n° 648.

Composé et imprimé pour l'Assemblée nationale par JOUVE
11, bd de Sébastopol, 75001 PARIS