TEXTE ADOPTÉ no 94 «Petite loi» ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DOUZIÈME LÉGISLATURE SESSION ORDINAIRE DE 2002-2003 6 mars 2003 PROJET DE LOI autorisant la ratification de l'accord relatif à la pêche dans la baie de Granville entre la République française et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord (ensemble quatre échanges de notes). (Texte définitif.) L'Assemblée nationale a adopté le projet de loi, adopté par e Sénat, dont la teneur suit : Voir les numéros : Sénat : 136, 300 et T.A. 104 (2001-2002). Assemblée nationale : 49 et 602. Traités et conventions Article unique Est autorisée la ratification de l'accord relatif à la pêche dans la baie de Granville entre la République française et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord (ensemble quatre échanges de notes), signé à Saint-Hélier le 4 juillet 2000, et dont le texte est annexé à la présente loi (1). Délibéré en séance publique, à Paris, le 6mars 2003. Le Président, Signé : Jean-Louis DEBRÉ. (1) Nota : voir le document annexé au projet de loi n° 49.
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