TEXTE ADOPTÉ no 18
«Petite loi»
ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
DOUZIÈME LÉGISLATURE
SESSION EXTRAORDINAIRE DE 2001-2002
24 juillet 2002
PROJET DE LOI
autorisant l'approbation de l'avenant à la convention fiscale du 21 octobre 1976 entre le Gouvernement de
la République française et le Gouvernement de la République du Cameroun.
(Texte définitif.)
L'Assemblée nationale a adopté le projet de loi, adopté par le Sénat, dont la teneur suit :
Voir les numéros :
Sénat : 181 (2000-2001), 228 et T.A. 85 (2001-2002).
Assemblée nationale : 15 et 35.
Traités et conventions.
Article unique
Est autorisée l'approbation de l'avenant à la convention fiscale du 21 octobre 1976 entre le Gouvernement de la République française et le
Gouvernement de la République du Cameroun, signé à Yaoundé le 28 octobre 1999, et dont le texte est annexé à la présente loi (1).
Délibéré en séance publique, à Paris, le 24juillet 2002.
Le Président,
Signé : Jean-Louis DEBRÉ.
(1) Nota : voir le document annexé au projet de loi n° 15. |