TEXTE ADOPTÉ n° 218

« Petite loi »

ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

DOUZIÈME LÉGISLATURE

SESSION ORDINAIRE DE  2003-2004

18 décembre 2003

PROJET DE LOI

autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement
de la République française et la Commission préparatoire de
l'Organisation du traité d'interdiction complète
des essais nucléaires sur la conduite des activités relatives
aux installations de surveillance internationale, y compris les
activités postérieures à la certification (ensemble une annexe).

(Texte définitif.)

                    L'Assemblée nationale a adopté, sans modification, le projet                    
                    de loi, adopté par le Sénat en première lecture, dont la teneur                    
                    suit :

Voir les numéros :
Sénat : 425 (2002-2003), 7 et T.A. 18 (2003-2004).
Assemblée nationale : 1283 et 1291.

Article unique

Est autorisée l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et la Commission préparatoire de l'Organisation du traité d'interdiction complète des essais nucléaires sur la conduite des activités relatives aux installations de surveillance internationale, y compris les activités postérieures à la certification (ensemble une annexe), fait à Vienne le 13 juillet 2001 ⁽¹⁾.

Délibéré en séance publique, à Paris, le 18 décembre 2003.

(1) Nota : voir le document annexé au projet de loi n° 1283.

Composé et imprimé pour l'Assemblée nationale par JOUVE
11, bd de Sébastopol, 75001 PARIS