Loi n° 2003-1366 du 31 décembre 2003 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et la Commission préparatoire de l'organisation du traité d'interdiction complète des essais nucléaires sur la conduite des activités relatives aux installations de surveillance internationale, y compris les activités postérieures à la certification (ensemble une annexe) publiée au Journal Officiel du 1^er janvier 2004 [sur le site Légifrance]

Sénat 1^ère lecture - Assemblée nationale 1^ère lecture

Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et la Commission préparatoire de l'organisation du traité d'interdiction complète des essais nucléaires sur la conduite des activités relatives aux installations de surveillance internationale, y compris les activités postérieures à la certification (ensemble une annexe), n° 425, déposé le 24 juillet 2003
et renvoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées

Travaux des commissions

- commission des affaires étrangères
La Commission saisie au fond a nommé M. Xavier Pintat rapporteur le 24 septembre 2003
Rapport n° 7 déposé le 8 octobre 2003 par M. Xavier Pintat

Discussion en séance publique au cours de la séance du mercredi 10 décembre 2003
Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et la Commission préparatoire de l'organisation du traité d'interdiction complète des essais nucléaires sur la conduite des activités relatives aux installations de surveillance internationale, y compris les activités postérieures à la certification (ensemble une annexe), adopté sans modification en 1^ère lecture par le Sénat le 10 décembre 2003 , TA n° 18

Assemblée nationale - 1^ère lecture

Projet de loi , adopté sans modification par le Sénat, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et la Commission préparatoire de l'organisation du traité d'interdiction complète des essais nucléaires sur la conduite des activités relatives aux installations de surveillance internationale, y compris les activités postérieures à la certification (ensemble une annexe), n° 1283, déposé le 11 décembre 2003
et renvoyé à la commission des affaires étrangères

Travaux des commissions

- commission des affaires étrangères
La Commission saisie au fond a nommé M. Richard Cazenave rapporteur le 20 novembre 2003
Rapport n° 1291 déposé le 16 décembre 2003 par M. Richard Cazenave

Discussion en séance publique

1ère séance du jeudi 18 décembre 2003 compte rendu analytique - compte rendu intégral

Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et la Commission préparatoire de l'organisation du traité d'interdiction complète des essais nucléaires sur la conduite des activités relatives aux installations de surveillance internationale, y compris les activités postérieures à la certification (ensemble une annexe), adopté définitivement en 1^ère lecture par l'Assemblée nationale le 18 décembre 2003 , TA n° 218

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