Texte adopté n° 200 - Projet de loi, adopté définitivement par l'Assemblée nationale, autorisant la ratification de l'accord sur le commerce, le développement et la coopération entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République d'Afrique du Sud, d'autre part (ensemble dix annexes, deux protocoles, un acte final et quatorze déclarations)

TEXTE ADOPTÉ n° 200

« Petite loi »

ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

DOUZIÈME LÉGISLATURE

SESSION ORDINAIRE DE 2003-2004

25 novembre 2003

PROJET DE LOI

autorisant la ratification de l'accord sur le commerce,
et le développement et la coopération entre la Communauté
européenne et ses Etats membres, d'une part,
et la République d'Afrique du Sud, d'autre part
(ensemble dix annexes, deux protocoles, un acte final
et quatorze déclarations).

(Texte définitif.)

L'Assemblée nationale a adopté le projet de loi, adopté par
le Sénat, dont la teneur suit :

Voir les numéros :
Sénat : 183, 331 et T.A. 127 (2002-2003).
Assemblée nationale : 947 et 1143.

Traités et conventions.

Article unique

Est autorisée la ratification de l'accord sur le commerce, le développement et la coopération entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République d'Afrique du Sud, d'autre part (ensemble dix annexes, deux protocoles, un acte final et quatorze déclarations), signé à Pretoria le 11 octobre 1999, et dont le texte est annexé à la présente loi (1).

Délibéré en séance publique, à Paris, le 25 novembre 2003.

Le Président,
Signé : Jean-Louis DEBRÉ.

(1) Nota : voir le document annexé au projet de loi n° 947.

Composé et imprimé pour l'Assemblée nationale par JOUVE
11, bd de Sébastopol, 75001 PARIS