Loi n° 2007-273 du 1^er mars 2007 autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg portant rectification de la frontière franco-luxembourgeoise suite, d'une part, à la convention-cadre instituant la coopération relative au développement transfrontalier liée au projet Esch-Belval et, d'autre part, à la convention relative à la réalisation d'infrastructures liées au site de Belval-Ouest publiée au Journal Officiel du 2 mars 2007 [sur le site Légifrance]

Assemblée nationale 1^ère lecture - Sénat 1^ère lecture

Projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg portant rectification de la frontière franco-luxembourgeoise suite, d'une part, à la convention-cadre instituant la coopération relative au développement transfrontalier liée au projet Esch-Belval, et d'autre part à la convention relative à la réalisation d'infrastructures liées au site de Belval-Ouest, n° 3551 rectifié, déposé le 3 janvier 2007
et renvoyé à la commission des affaires étrangères

Travaux des commissions

- commission des affaires étrangères
La Commission saisie au fond a nommé M. François Guillaume rapporteur le 17 janvier 2007
Examen du texte au cours de la réunion du 24 janvier 2007 à 16 heures 15
Rapport n° 3617 déposé le 24 janvier 2007 (mis en ligne le 25 janvier 2007 à 16 heures) par M. François Guillaume

Discussion en séance publique

1ère séance du mercredi 31 janvier 2007 compte rendu analytique - compte rendu intégral

Projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg portant rectification de la frontière franco-luxembourgeoise suite, d'une part, à la convention-cadre instituant la coopération relative au développement transfrontalier liée au projet Esch-Belval, et d'autre part à la convention relative à la réalisation d'infrastructures liées au site de Belval-Ouest, adopté en 1^ère lecture par l'Assemblée nationale le 31 janvier 2007 , TA n° 666

Sénat - 1^ère lecture
(Dossier en ligne sur le site du Sénat)

Projet de loi , adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg portant rectification de la frontière franco-luxembourgeoise suite, d'une part, à la convention-cadre instituant la coopération relative au développement transfrontalier liée au projet Esch-Belval, et, d'autre part, à la convention relative à la réalisation d'infrastructures liées au site de Belval-Ouest, n° 198, déposé le 31 janvier 2007
et renvoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées

Travaux des commissions

- commission des affaires étrangères
La Commission saisie au fond a nommé M. André Trillard rapporteur le 31 janvier 2007
Rapport n° 232 déposé le 14 février 2007 par M. André Trillard

Discussion en séance publique au cours de la séance du mercredi 21 février 2007
Projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg portant rectification de la frontière franco-luxembourgeoise suite, d'une part, à la convention-cadre instituant la coopération relative au développement transfrontalier liée au projet Esch-Belval, et d'autre part à la convention relative à la réalisation d'infrastructures liées au site de Belval-Ouest, adopté sans modification en 1^ère lecture par le Sénat le 21 février 2007 , TA n° 84

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Extrait du compte rendu du Conseil des ministres

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Extrait du compte rendu du Conseil des ministres du 03/01/07 Le ministre des Affaires étrangères a présenté un projet de loi autorisant l’approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg portant rectification de la frontière franco-luxembourgeoise. Les deux États ont conclu, en 2004, une convention cadre pour mener une action de coopération transfrontalière afin d’assurer la reconversion d’une zone qui accueillait des industries sidérurgiques. Une deuxième convention prévoit la réalisation d’infrastructures sur ce site. Elle rend nécessaire une rectification de frontière. Tel est l’objet de la troisième convention qui porte sur un territoire inhabité d’environ 9 hectares.

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