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Voir aussi
Mission d'évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité
sociale (MECSS)
LOI n° 2004-1370 du 20 décembre 2004 de financement de la sécurité
sociale pour 2005
(JO du 21 décembre 2004) [sur le site Légifrance]
Travaux préparatoires
Les projets de loi de financement de la sécurité
sociale
1ère lecture
Assemblée nationale - 1ère lecture Sénat -
CMP
Conseil constitutionnel
Assemblée nationale - 1ère
lecture
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2005, n° 1830,
déposé le 5 octobre 2004
Annexes au projet de loi de financement de la sécurité sociale [sur
le site du ministère des solidarités, de la santé et de la famille]
Principaux articles du projet de loi
Travaux en commission :
Commission des affaires culturelles :
M. Bernard Perrut
(Recettes et équilibre général),
M. Jean-Pierre Door (Assurance maladie et accidents du travail),
M. Georges Colombier (Assurance
vieillesse) et Mme Marie-Françoise
Clergeau (Famille)
- Audition, ouverte à la presse, de M. Philippe Séguin
premier président de la Cour des comptes, sur le rapport de la Cour
relatif à l'application des lois de financement de la sécurité sociale :
réunion du jeudi 16 septembre 2004
- Audition, commune avec la commission des
finances, ouverte à la presse, de M. Philippe Douste-Blazy, ministre de la
santé et de la protection sociale, de Mme Marie-Josée Roig, ministre de la
famille et de l'enfance, de M. Hubert Falco, ministre délégué aux
personnes âgées, de Mme Marie-Anne Montchamp, secrétaire d'Etat aux
personnes handicapées, et de M. Xavier Bertrand, secrétaire d'Etat à
l'assurance maladie, sur le projet de loi :
réunion du mardi 5 octobre
2004
- Examen du projet de loi : réunion du
mardi 19,
mercredi 20 et
jeudi 21 octobre 2004
Principaux amendements adoptés par la commission
Rapport sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour
2005, n° 1876, déposé le 20 octobre 2004
- de M. Bernard Perrut, tome I : recettes et équilibre général
- de M. Jean-Pierre Door, tome II : assurance maladie et accidents du
travail
- de Mme Marie-Françoise Clergeau, tome III : famille
- de M. Georges Colombier, tome IV :
vieillesse
- de MM. Bernard Perrut, Jean-Pierre Door,
Mme Marie-Françoise Clergeau et M.
Georges Colombier, tome V : tableau comparatif et amendements non
adoptés par la commission
- Examen des amendements (art. 88) : réunion du mardi
26 octobre 2004
Commission des finances (pour
avis) : M. Yves Bur,
rapporteur
- Audition, commune avec la commission des
finances, ouverte à la presse, de M. Philippe Douste-Blazy, ministre de la
santé et de la protection sociale, de Mme Marie-Josée Roig, ministre de la
famille et de l'enfance, de M. Hubert Falco, ministre délégué aux
personnes âgées, de Mme Marie-Anne Montchamp, secrétaire d'Etat aux
personnes handicapées, et de M. Xavier Bertrand, secrétaire d'Etat à
l'assurance maladie, sur le projet de loi :
réunion du mardi 5 octobre
2004
- Examen du projet de loi :
réunion du mercredi 20 octobre 2004
Avis de M Yves Bur, n° 1877, déposé le 20 octobre 2004
Examen en séance publique :
 Explications de
vote et vote par scrutin public sur l'ensemble : 2e séance du mardi 2 novembre 2004
Compte rendu analytique -
compte rendu intégral
-
analyse du scrutin
Texte adopté n° 341 : Projet de loi adopté en première lecture par
l'Assemblée nationale
Sénat - 1re lecture
(Dossier
sur le site du Sénat)
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 53 (2004-2005),
déposé le 4 novembre 2004
Rapport de M. Alain Vasselle, fait au nom de la commission des
affaires sociales, n° 57, tome I (2004-2005), déposé le 10 novembre 2004 :
Equilibres financiers généraux et assurance maladie
Rapport de M. André Lardeux, fait au nom de la commission des affaires
sociales, n° 57, tome II (2004-2005), déposé le 10 novembre 2004 : Famille
Rapport de M. Dominique Leclerc, fait au nom de la commission des
affaires sociales, n° 57, tome III (2004-2005), déposé le 10 novembre
2004 : Assurance vieillesse
Rapport de M. Gérard Dériot, fait au nom de la commission des affaires
sociales, n° 57, tome IV (2004-2005), déposé le 10 novembre 2004 :
Accidents du travail et maladies professionnelles
Rapport de M. Alain Vasselle, fait au nom de la commission des
affaires sociales, n° 57, tome V (2004-2005), déposé le 10 novembre 2004 :
Examen des articles
Rapport de M. Alain Vasselle, fait au nom de la commission des
affaires sociales, n° 57, tome VI (2004-2005), déposé le 10 novembre
2004 : Tableau comparatif
Avis de M. Jean-Jacques Jegou, fait au nom de la commission des
finances, n° 58 (2004-2005), déposé le 10 novembre 2004
Examen en séance publique :
mardi 16 novembre,
mercredi 17 novembre
et jeudi 18 novembre 2004.
Texte adopté n° 29 (2004-2005)
Commission
mixte paritaire
Travaux
de la commission mixte paritaire
Projet
de loi modifié par le Sénat, n° 1932, déposé le 19 novembre 2004
Composition de la
commission mixte paritaire
Réunion de la commission mixte paritaire : mercredi 24 novembre 2004
Rapport de MM.
Bernard Perrut, député et Alain Vasselle, sénateur sur les dispositions du
projet restant en discussion, n° 1954 [Assemblée nationale] et n° 71
(2004-2005) [Sénat], déposé le 24 novembre 2004
Examen en
séance publique
Assemblée nationale :
1re séance du jeudi 2 décembre 2004 :
compte rendu analytique -
compte rendu intégral
Texte adopté n° 359
Sénat :
Discussion
jeudi 2 décembre 2004 :
Texte
définitif n°33
Conseil
constitutionnel
Saisine en date du 3 décembre 2004, présentée par plus de soixante
députés, en application de l'article 61 alinéa 2 de la Constitution
Saisine en date du 3 décembre 2004, présentée par plus de soixante
sénateurs, en application de l'article 61 alinéa 2 de la Constitution
Décision n° 2004-508 DC du 16 décembre 2004 (JO du 21 décembre
2004) [sur le site du
Conseil constitutionnel]
En savoir plus
- Les précédents dossiers sur
les lois de financement de la sécurité sociale.
- Le compte rendu du conseil des ministres
-
Le dossier sur le site du premier ministre
-
Rapport
annuel au Parlement sur l'application des lois de financement de la
sécurité sociale (septembre 2004) [sur le site de la Cour des
comptes]
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Compte rendu du conseil des ministres du 5 octobre 2004
Le ministre de la santé et de la
protection sociale a présenté un projet de loi de financement de
la sécurité sociale pour 2005.
Ce projet de loi fait suite à trois réformes
sociales importantes : la réforme des retraites de 2003, la loi
de solidarité pour l’autonomie des personnes âgées et des
personnes handicapées et la réforme de l’assurance maladie. Il
intègre dans ses agrégats les impacts financiers de ces
réformes, notamment :
- un effort renouvelé de prise
en charge des personnes handicapées et des personnes âgées
avec un accroissement d’environ 750 millions d’euros des crédits
de l’assurance maladie ;
- le redressement des comptes de l’assurance
maladie grâce aux recettes nouvelles et à la maîtrise
médicalisée des dépenses. Le déficit de l’assurance maladie
devrait ainsi passer de 13 milliards d’euros en 2004 à 8
milliards d’euros en 2005 ;
- le coût des mesures d’équité prises à
l’occasion de la réforme des retraites, avec notamment une
charge de 1,3 milliard d’euros pour les départs anticipés des
assurés ayant commencé à travailler très jeunes.
Dans le domaine de l’assurance vieillesse, le
projet de loi prévoit le versement dans une section du fonds de
réserve des retraites de la soulte liée à l’intégration du
régime des industries électriques et gazières. Ce versement
permettra d’assurer une totale transparence afin de garantir la
neutralité de cette opération d’intégration pour les assurés du
régime général. En outre, le projet de loi étend aux
fonctionnaires territoriaux et hospitaliers la mesure de
retraite anticipée pour les carrières longues.
Dans le domaine de l’assurance maladie, le
projet de loi contient un certain nombre de dispositions
techniques visant à faciliter la mise en ½uvre de la
tarification à l’activité dans les établissements de santé
publics et privés.
En ce qui concerne les accidents du travail, les
entreprises sont mises à contribution à hauteur de 15% du coût
de la préretraite des salariés qui bénéficient du dispositif du
fonds de cessation anticipée d’activité des travailleurs de
l’amiante (FCAATA). Cette contribution devrait accompagner
l’effort de solidarité des entreprises et de l’État qui
dépassera 600 millions d’euros en 2005.
Enfin, dans le domaine de la politique
familiale, le projet de loi prévoit, conformément aux annonces
faites lors de la conférence de la famille du 29 juin 2004, que
les adolescents se verront proposer en classe de cinquième un
entretien particulier avec un professionnel de santé dès l’année
2005. Le médecin pourra les interroger sur leur état de santé,
leur environnement et chercher à détecter d’éventuelles
difficultés non spontanément exprimées qui dépassent le seul
volet médical, notamment la détection d’actes de maltraitance ou
de problèmes psychologiques.
Le projet de loi prévoit de doubler la prime
d’adoption afin d’aider les couples qui doivent faire face à des
dépenses importantes lors de leurs démarches. Il permet le
développement de l’accueil de la petite enfance avec un effort
de 420 millions d’euros supplémentaires en faveur de la
conciliation entre vie familiale et vie professionnelle et pour
l’amélioration qualitative et quantitative de l’offre de garde
pour les jeunes enfants.
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Principales dispositions du
projet de loi :
Article 2
Assujettissement des institutions financières à la contribution
sociale de solidarité des sociétés (C3S).
Article
3
issions de la caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA)
à compter de 2005.
Articles 6 et 7
Mise
en ½uvre de la tarification à l’activité (T2A).
Article
11
Exonération du ticket modérateur pour les entretiens de santé des
élèves de cinquième.
Article
16
Objectif national de dépenses d’assurance maladie (ONDAM) révisé
pour 2004 : 131 millards d’euros.
Article
17
ONDAM
pour 2005 : 134,9 milliards d’euros (+ 3,2%).
Article
21
Contribution spécifique des entreprises ayant exposé leurs
salariés à l’amiante au fonds de cessation anticipée d’activité
des travailleurs de l’amiante (FCAATA).
Article
24
Majoration de la prime d’adoption.
Article
28
Réforme du régime de retraite des industries électriques et
gazières (IEG). Versement d’une soulte par la Caisse nationale des
IEG au fonds de réserve pour les retraites (FRR).
Article
29
Régime
de retraite des fonctionnaires des collectivités territoriales et
de la fonction publique hospitalière : départ anticipé.
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TRAVAUX DE LA COMMISSION DES AFFAIRES CULTURELLES,
FAMILIALES ET SOCIALES
Principaux
amendements adoptés par la commission :
Articles additionnels avant l’article 2
Nouvelle
recette au bénéfice du fonds de financement des prestations sociales des
non-salariés agricoles (FFIPSA) (M. Bernard Perrut, rapporteur).
Suppression du conseil de surveillance du fonds de solidarité vieillesse (FSV)
(M. Bernard Perrut, rapporteur).
Article additionnel après l’article 9
Création d’un
groupement d’intérêt public entre l’Etat et les fédérations hospitalières
destiné à mettre en ½uvre des actions de communication pour valoriser les
métiers de la santé (M. Jean-Pierre Door, rapporteur, M. Jean-Michel
Dubernard, UMP, Rhône, président de la commission et M. Claude Evin,
socialiste, Loire-Atlantique).
Article 13
Ressource
complémentaire au bénéfice du fonds d’aide à la qualité des soins de ville
(FAQSV) (M. Jean-Michel Dubernard, UMP, Rhône).
Article additionnel après l’article 34
Création d’un
dispositif d’alerte sur l’évolution des dépenses de sécurité sociale
(M. Bernard Perrut, rapporteur).
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Les
projets de loi de financement de la sécurité sociale
Le principe du vote
annuel d'une loi visant à fournir au Parlement un moyen de contrôle
sur l'évolution des dépenses sociales a été établi par la loi
constitutionnelle du 22 février 1996 (article 47.1 de la
Constitution).
Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2004
est le huitième texte de ce type.
Ce projet de loi qui doit être transmis par le Gouvernement au
plus tard le 15 octobre de chaque année a été déposé à
l'Assemblée nationale le 10 octobre 2001.
Le délai d'examen du texte par le Parlement est strictement limité
à 50 jours par la Constitution, l'Assemblée nationale disposant
de 20 jours et le Sénat de 15 jours. Les 15 derniers jours sont
consacrés à la navette entre les deux chambres. |
© Assemblée nationale
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