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Loi de financement de la sécurité sociale pour 2005

(Les informations concernant les réunions à venir ont un caractère prévisionnel et sont susceptibles d'être modifiées)

Voir aussi Mission d'évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale (MECSS)


LOI n° 2004-1370 du 20 décembre 2004  de financement de la sécurité sociale pour 2005
(JO du 21 décembre 2004) [sur le site Légifrance]

Travaux préparatoires
Les projets de loi de financement de la sécurité sociale
1ère lecture Assemblée nationale  - 1ère lecture Sénat - CMP
Conseil constitutionnel


Assemblée nationale - 1ère lecture
  

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2005, n° 1830, déposé le 5 octobre 2004
Annexes au projet de loi de financement de la sécurité sociale [sur le site du ministère des solidarités, de la santé et de la famille]
Principaux articles du projet de loi

Travaux en commission  : Commission des affaires culturelles :
M. Bernard Perrut (Recettes et équilibre général), M. Jean-Pierre Door (Assurance maladie et accidents du travail), M. Georges Colombier (Assurance vieillesse) et Mme Marie-Françoise Clergeau (Famille)
 - Audition, ouverte à la presse, de M. Philippe Séguin premier président de la Cour des comptes, sur le rapport de la Cour relatif à l'application des lois de financement de la sécurité sociale : réunion du jeudi 16 septembre 2004
- Audition, commune avec la commission des finances, ouverte à la presse, de M. Philippe Douste-Blazy, ministre de la santé et de la protection sociale, de Mme Marie-Josée Roig, ministre de la famille et de l'enfance, de M. Hubert Falco, ministre délégué aux personnes âgées, de Mme Marie-Anne Montchamp, secrétaire d'Etat aux personnes handicapées, et de M. Xavier Bertrand, secrétaire d'Etat à l'assurance maladie, sur le projet de loi : réunion du mardi 5 octobre 2004
- Examen du projet de loi : réunion du mardi 19, mercredi 20  et jeudi 21 octobre 2004
Principaux amendements adoptés par la commission

Rapport sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2005, n° 1876, déposé le 20 octobre 2004
- de M. Bernard Perrut, tome I : recettes et équilibre général
- de M. Jean-Pierre Door, tome II : assurance maladie et accidents du travail
- de Mme Marie-Françoise Clergeau, tome III : famille
- de M. Georges Colombier, tome IV : vieillesse
- de MM. Bernard Perrut, Jean-Pierre Door, Mme Marie-Françoise Clergeau et M. Georges Colombier, tome V : tableau  comparatif et amendements non adoptés par la commission

- Examen des amendements (art. 88) : réunion du mardi 26 octobre 2004

Commission des finances (pour avis) : M. Yves Bur, rapporteur
- Audition, commune avec la commission des finances, ouverte à la presse, de M. Philippe Douste-Blazy, ministre de la santé et de la protection sociale, de Mme Marie-Josée Roig, ministre de la famille et de l'enfance, de M. Hubert Falco, ministre délégué aux personnes âgées, de Mme Marie-Anne Montchamp, secrétaire d'Etat aux personnes handicapées, et de M. Xavier Bertrand, secrétaire d'Etat à l'assurance maladie, sur le projet de loi : réunion du mardi 5 octobre 2004
- Examen du projet de loi : réunion du mercredi 20 octobre 2004

Avis de M Yves Bur, n° 1877, déposé le 20 octobre 2004

 

  Examen en séance publique :
 

1re séance du mardi 26 octobre 2004 compte rendu analytique compte rendu intégral
2e séance du mardi 26 octobre 2004 compte rendu analytique compte rendu intégral
1re séance du mercredi 27 octobre 2004 compte rendu analytique compte rendu intégral
2e séance du mercredi 27 octobre 2004 compte rendu analytique compte rendu intégral
1re séance du jeudi 28 octobre 2004 compte rendu analytique compte rendu intégral
2e séance du jeudi 28 octobre 2004 compte rendu analytique compte rendu intégral
3e séance du jeudi 28 octobre 2004 compte rendu analytique compte rendu intégral

Explications de vote et vote par scrutin public sur l'ensemble : 2e séance du mardi 2 novembre 2004
Compte rendu analytique - compte rendu intégral - analyse du scrutin

Texte adopté n° 341 : Projet de loi adopté en première lecture par l'Assemblée nationale

Sénat - 1re lecture
(Dossier sur le site du Sénat)

Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 53 (2004-2005), déposé le 4 novembre 2004
Rapport de M. Alain Vasselle, fait au nom de la commission des affaires sociales, n° 57, tome I (2004-2005), déposé le 10 novembre 2004 : Equilibres financiers généraux et assurance maladie
Rapport de M. André Lardeux, fait au nom de la commission des affaires sociales, n° 57, tome II (2004-2005), déposé le 10 novembre 2004 : Famille
Rapport de M. Dominique Leclerc, fait au nom de la commission des affaires sociales, n° 57, tome III (2004-2005), déposé le 10 novembre 2004 : Assurance vieillesse
Rapport de M. Gérard Dériot, fait au nom de la commission des affaires sociales, n° 57, tome IV (2004-2005), déposé le 10 novembre 2004 : Accidents du travail et maladies professionnelles
Rapport de M. Alain Vasselle, fait au nom de la commission des affaires sociales, n° 57, tome V (2004-2005), déposé le 10 novembre 2004 : Examen des articles
Rapport de M. Alain Vasselle, fait au nom de la commission des affaires sociales, n° 57, tome VI (2004-2005), déposé le 10 novembre 2004 : Tableau comparatif
Avis de M. Jean-Jacques Jegou, fait au nom de la commission des finances, n° 58 (2004-2005), déposé le 10 novembre 2004
Examen en séance publique : mardi 16 novembre, mercredi 17 novembre et jeudi 18 novembre 2004. Texte adopté n° 29 (2004-2005)

Commission mixte paritaire

Travaux de la commission mixte paritaire

Projet de loi modifié par le Sénat, n° 1932, déposé le 19 novembre 2004
Composition de la commission mixte paritaire
Réunion de la commission mixte paritaire : mercredi 24 novembre 2004
Rapport de MM. Bernard Perrut, député et Alain Vasselle, sénateur sur les dispositions du projet restant en discussion, n° 1954 [Assemblée nationale] et n° 71 (2004-2005) [Sénat], déposé le 24 novembre 2004

Examen en séance publique

Assemblée nationale :
1re séance du jeudi 2 décembre 2004 : compte rendu analytique - compte rendu intégral
Texte adopté n° 359

Sénat :
Discussion jeudi 2 décembre 2004 : Texte définitif n°33

Conseil constitutionnel

Saisine en date du 3 décembre 2004, présentée par plus de soixante députés, en application de l'article 61 alinéa 2 de la Constitution
Saisine en date du 3 décembre 2004, présentée par plus de soixante sénateurs, en application de l'article 61 alinéa 2 de la Constitution

Décision n° 2004-508 DC du 16 décembre 2004  (JO du 21 décembre 2004) [sur le site du Conseil constitutionnel]


En savoir plus

- Les précédents dossiers sur les lois de financement de la sécurité sociale.
- Le compte rendu du conseil des ministres
- Le dossier sur le site du premier ministre
 

- Rapport annuel au Parlement sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale (septembre 2004) [sur le site de la Cour des comptes]

 

Compte rendu du conseil des ministres du 5 octobre 2004

Le ministre de la santé et de la protection sociale a présenté un projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2005.

Ce projet de loi fait suite à trois réformes sociales importantes : la réforme des retraites de 2003, la loi de solidarité pour l’autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées et la réforme de l’assurance maladie. Il intègre dans ses agrégats les impacts financiers de ces réformes, notamment :

-  un effort renouvelé de prise en charge des personnes handicapées et des personnes âgées avec un accroissement d’environ 750 millions d’euros des crédits de l’assurance maladie ;
-  le redressement des comptes de l’assurance maladie grâce aux recettes nouvelles et à la maîtrise médicalisée des dépenses. Le déficit de l’assurance maladie devrait ainsi passer de 13 milliards d’euros en 2004 à 8 milliards d’euros en 2005 ;
-  le coût des mesures d’équité prises à l’occasion de la réforme des retraites, avec notamment une charge de 1,3 milliard d’euros pour les départs anticipés des assurés ayant commencé à travailler très jeunes.

Dans le domaine de l’assurance vieillesse, le projet de loi prévoit le versement dans une section du fonds de réserve des retraites de la soulte liée à l’intégration du régime des industries électriques et gazières. Ce versement permettra d’assurer une totale transparence afin de garantir la neutralité de cette opération d’intégration pour les assurés du régime général. En outre, le projet de loi étend aux fonctionnaires territoriaux et hospitaliers la mesure de retraite anticipée pour les carrières longues.

Dans le domaine de l’assurance maladie, le projet de loi contient un certain nombre de dispositions techniques visant à faciliter la mise en ½uvre de la tarification à l’activité dans les établissements de santé publics et privés.

En ce qui concerne les accidents du travail, les entreprises sont mises à contribution à hauteur de 15% du coût de la préretraite des salariés qui bénéficient du dispositif du fonds de cessation anticipée d’activité des travailleurs de l’amiante (FCAATA). Cette contribution devrait accompagner l’effort de solidarité des entreprises et de l’État qui dépassera 600 millions d’euros en 2005.

Enfin, dans le domaine de la politique familiale, le projet de loi prévoit, conformément aux annonces faites lors de la conférence de la famille du 29 juin 2004, que les adolescents se verront proposer en classe de cinquième un entretien particulier avec un professionnel de santé dès l’année 2005. Le médecin pourra les interroger sur leur état de santé, leur environnement et chercher à détecter d’éventuelles difficultés non spontanément exprimées qui dépassent le seul volet médical, notamment la détection d’actes de maltraitance ou de problèmes psychologiques.

Le projet de loi prévoit de doubler la prime d’adoption afin d’aider les couples qui doivent faire face à des dépenses importantes lors de leurs démarches. Il permet le développement de l’accueil de la petite enfance avec un effort de 420 millions d’euros supplémentaires en faveur de la conciliation entre vie familiale et vie professionnelle et pour l’amélioration qualitative et quantitative de l’offre de garde pour les jeunes enfants.

 

 Principales dispositions du projet de loi :
Article 2
Assujettissement des institutions financières à la contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S).
Article 3
issions de la caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) à compter de 2005.
Articles 6 et 7
Mise en ½uvre de la tarification à l’activité (T2A).
Article 11
Exonération du ticket modérateur pour les entretiens de santé des élèves de cinquième.
Article 16
Objectif national de dépenses d’assurance maladie (ONDAM) révisé pour 2004 : 131 millards d’euros.
Article 17
ONDAM pour 2005 : 134,9 milliards d’euros (+ 3,2%).
Article 21
Contribution spécifique des entreprises ayant exposé leurs salariés à l’amiante au fonds de cessation anticipée d’activité des travailleurs de l’amiante (FCAATA).
Article 24
Majoration de la prime d’adoption.
Article 28
Réforme du régime de retraite des industries électriques et gazières (IEG). Versement d’une soulte par la Caisse nationale des IEG au fonds de réserve pour les retraites (FRR).
Article 29
Régime de retraite des fonctionnaires des collectivités territoriales et de la fonction publique hospitalière : départ anticipé.
 

 

 

TRAVAUX DE LA COMMISSION DES AFFAIRES CULTURELLES, FAMILIALES ET SOCIALES

Principaux amendements adoptés par la commission :
Articles additionnels avant l’article 2
Nouvelle recette au bénéfice du fonds de financement des prestations sociales des non-salariés agricoles (FFIPSA) (M. Bernard Perrut, rapporteur).
Suppression du conseil de surveillance du fonds de solidarité vieillesse (FSV) (M. Bernard Perrut, rapporteur).
Article additionnel après l’article 9
Création d’un groupement d’intérêt public entre l’Etat et les fédérations hospitalières destiné à mettre en ½uvre des actions de communication pour valoriser les métiers de la santé (M. Jean-Pierre Door, rapporteur, M. Jean-Michel Dubernard, UMP, Rhône, président de la commission et M. Claude Evin, socialiste, Loire-Atlantique).
Article 13
Ressource complémentaire au bénéfice du fonds d’aide à la qualité des soins de ville (FAQSV) (M. Jean-Michel Dubernard, UMP, Rhône).
Article additionnel après l’article 34
Création d’un dispositif d’alerte sur l’évolution des dépenses de sécurité sociale (M. Bernard Perrut, rapporteur).
 

 

 

Les projets de loi de financement de la sécurité sociale

Le principe du vote annuel d'une loi visant à fournir au Parlement un moyen de contrôle sur l'évolution des dépenses sociales a été établi par la loi constitutionnelle du 22 février 1996 (article 47.1 de la Constitution).
Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2004 est le huitième texte de ce type.
Ce projet de loi qui doit être transmis par le Gouvernement au plus tard le 15 octobre de chaque année a été déposé à l'Assemblée nationale le 10 octobre 2001.
Le délai d'examen du texte par le Parlement est strictement limité à 50 jours par la Constitution, l'Assemblée nationale disposant de 20 jours et le Sénat de 15 jours. Les 15 derniers jours sont consacrés à la navette entre les deux chambres.

 

© Assemblée nationale