Extrait du compte rendu du Conseil des ministres du 09/03/05 Le ministre de l'écologie et du développement durable a présenté un projet de loi sur l'eau et les milieux aquatiques. Ce projet de loi crée les conditions qui permettront d’atteindre l'objectif ambitieux de bon état écologique des eaux d'ci 2015 qui a été fixé par la directive-cadre de l'Union européenne sur l'eau. Un large débat sur la politique de l'eau a été organisé en 2003 et 2004, associant l'ensemble des acteurs de l'eau et le public. Ses conclusions ont été largement prises en compte dans l'élaboration de cette réforme. Le projet de loi rénove l'organisation institutionnelle. Le dispositif des redevances des agences de l'eau est précisé par la définition, au niveau de la loi, de l'assiette et des « fourchettes » de taux des redevances. Ce dispositif doit permettre de continuer à prélever environ 2 milliards d'euros de redevances par an, intégralement consacrés à la politique de l'eau. Une nouvelle redevance sur les produits phytosanitaires est, en outre, créée. Au niveau national, le conseil supérieur de la pêche est transformé en office national de l'eau et des milieux aquatiques (ONEMA), chargé du système d'information sur l'eau, de la surveillance, des études et de l'expertise. La lutte contre la pollution par les résidus de pesticides constitue une priorité explicite. Des plans d'action contre toutes les formes de pollutions diffuses dans les secteurs sensibles seront mis en place. Une traçabilité des ventes des produits phytosanitaires sera établie et un contrôle technique périodique des pulvérisateurs utilisés pour leur application sera instauré. Afin de reconquérir la qualité écologique des rivières, le projet de loi rénove les procédures d'entretien des rivières et fixe de façon précise les débits minimas qui devront être laissés dans les cours d'eau par les ouvrages hydrauliques. Le projet de loi renforce la gestion locale et partagée de la ressource en eau à travers les schémas d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) dont la portée juridique est renforcée. Il donne des outils nouveaux aux maires pour gérer les services publics de l'eau et de l'assainissement. Des compétences accrues sont en particulier données aux communes en matière d'assainissement non collectif. Ce texte améliore la transparence de la gestion des services publics d'eau et d'assainissement et facilite l'accès à ces services. Afin de promouvoir une élimination durable des boues d'épuration, il crée un fonds de garantie spécial visant à couvrir les dommages imprévisibles liés à l'épandage de ces boues sur les terres agricoles. Enfin le projet de loi réforme l'organisation de la pêche en eau douce à travers, notamment, la création d’une fédération nationale de la pêche. Ce projet de loi s'inscrit dans la continuité de la politique de l'eau conduite par notre pays, qui privilégie l'action locale, au niveau du bassin versant, et l'association de l'ensemble des acteurs de l'eau. Il apporte des éléments de simplification et de nouveaux outils qui permettront d'atteindre de façon effective l'objectif ambitieux de bon état écologique des eaux en 2015

Principales dispositions du texte Article 1 Habilitation de VNF à prescrire ou exécuter des travaux sur son domaine. Article 2 Réforme du régime de retrait ou de modification de l'autorisation des installations ayant un impact sur l'eau. Article 3 Gestion du débit affecté. Articles 4 et bis Critères de classement des cours d'eau et obligations relatives au débit réservé. Obligation d'implantation de bandes enherbées. Article 5 Entretien et restauration des milieux aquatiques. Articles 6 à 8 Travaux d'office et sanctions en cas de non-respect des dispositions relatives à la police de l'eau. Extension des pouvoirs des agents chargés des contrôles. Sanctions en cas de destruction de frayères et possibilité d'imposer des mesures de rétablissement du milieu aquatique. Article 9 Réforme de la gratuité du droit de pêche octroyée aux associations agréées. Article 11 Dispositions de lutte contre le braconnage. Article 14 Délimitation de zones correspondant aux bassins d'alimentation des captages d'eau potable. Article 15 Servitudes d'utilité publique. Articles 17 à 20 bis Préservation et restauration de la qualité des eaux et des milieux aquatiques. Contrôle de la traçabilité des produits biocides. Recherche et constat des infractions aux règles relatives à l'usage des produits antiparasitaires. Matériels d'application de produits antiparasitaires. Article 20 bis Eaux de baignade et saison balnéaire. Article 21 Fond de garantie des risques liés à l'épandage agricole des boues urbaines et industrielles. Article 22 Pouvoirs de contrôle des communes et des syndicats d'assainissement en matière d'assainissement. Article 23 Taxe pour la collecte, le transport, le stockage et le traitement des eaux pluviales et de ruissellement. Articles 24 à 27 sexies Services publics de distribution d'eau et assainissement. Possibilité pour certaines communes et leurs groupements de financer leur service d'assainissement non collectif sur leur budget général. Gestion par les communes des services. Règlement des services et tarification. Dispositions communes aux départements de Paris, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne. Articles 28 et 28bis Assistance technique des services départementaux aux exploitants des stations d'épuration. Fonds départemental pour l'alimentation en eau et l'assainissement et modalités de calcul de la contribution. Articles 29A à 34 Aménagement et gestion des eaux. Définition du schéma d'aménagement et de gestion des eaux, SAGE. Composition et fonctionnement de la commission locale de l'eau. Contenu et effets, modalités d'approbation, règles de prise en compte, de modification et de révision du SAGE. Article 35 Composition et fonctionnement du comité de bassin et des agences de l'eau. Article 36 Orientations prioritaires des programmes pluriannuels d'intervention des agences de l'eau pour 2007-2012. Article 37 Redevances des agences de l'eau. Article 38 Obligations déclaratives, contrôle et modalités de recouvrement. Article 39 Comités de bassin et offices de l'eau des départements d'outre-mer. Articles 40 et 41 Comité national de l'eau et Office national de l'eau et des milieux aquatiques. Articles 42 à 46 Organisation de la pêche en eau douce. Articles 47 à 50 Dispositions finales et transitoires.

Principaux amendements des commissions Principaux amendements de la commission des affaires économiques : Article 4 Les ouvrages situés sur les cours d'eau doivent permettre le passage de l'ensemble des poissons migrateurs (rapporteur). Article 7 Responsabilité des personnes morales pour les infractions à la législation relative au classement des cours d'eau et au débit minimal (rapporteur). Article 8 Prise en compte des modifications apportées par l'ordonnance n° 2005-805 du 18/07/05 en ce qui concerne les travaux susceptibles de détruire les frayères, les zones de croissance ou d'alimentation de la faune piscicole (rapporteur). Article 14 Un organisme de gestion collective regroupe l'ensemble des préleveurs irrigants (rapporteur). Article additionnel, après l'article 18 Encadrement de la publicité sur les pesticides (M. François Sauvadet). Articles additionnels après l'article 20 bis Dispositions concernant les bateaux de plaisance équipés de sanitaires (M. Philippe Feneuil). Interdiction des clauses ayant pour objet ou pour effet d'interdire l'épandage sur des terrains agricoles dans les contrats de fournitures de produits agricoles (rapporteur). Article 22 Alimentation du fonds par le biais d'une taxe et non plus d'une surprime sur les cotisations d'assurance. Plafond porté à un euro (rapporteur). Majoration de la redevance en cas de non respect de l'autorisation de déversement des eaux usées (M. André Chassaigne, C&R). Limitation de l'obligation de produire le diagnostic des installations d'assainissement aux seuls immeubles d'habitation non raccordés au réseau public d'eaux usées. Durée de validité fixée par décret (rapporteur). Article additionnel, avant l'article 23 Mesures d'incitation fiscale à l'installation d'un système de récupération et de traitement des eaux pluviales (M. Michel Raison, UMP). Article 26 Compétence des communes en matière d'assainissement des eaux usées domestiques, de contrôle des installations (rapporteur). Article 27 Prise en compte du nombre de logements desservis dans le calcul de la part fixe (rapporteur et M. Martial Saddier, UMP, Haute-Savoie). Suppression du plafonnement de la part fixe (MM. Jean Proriol, UMP, Haute-Loire, François Sauvadet, UDF, Côte-d'Or et Léonce Deprez, UMP, Pas-de-Calais). Article 28 Limitation du champ conventionnel entre le département et les communes ou EPCI ayant de faibles moyens à une assistance d'expertise du fonctionnement des dispositifs d'assainissement (rapporteur). Article 28 bis Suppression de cet article qui créait le fonds départemental pour l'alimentation en eau et l'assainissement (rapporteur). Article 35 Possibilité de financement par l'agence de l'eau de la formation des agriculteurs aux bonnes pratiques agricoles (M. Jean-Pierre Decool, App.UMP, Nord). Article 36 La sensibilisation aux problématiques de l'eau et de la santé dans les établissements scolaires fait partie des orientations prioritaires des agences de l'eau pour les années 2007 à 2012 (rapporteur). Article 37 Modification des modalités de calcul de la redevance de pollution pour les élevages (rapporteur). Article additionnel avant l'article 42 Définition des eaux libres et des eaux closes (rapporteur). Voir les comptes rendus n° 49, 50 et 51 de la commission. Principaux amendements de la commission des finances : Article 23 Suppression de l'article sur la taxe pour la collecte, le transport, le stockage et le traitement des eaux pluviales et de ruissellement (rapporteur). Article 28 bis Suppression de l'article qui crée le fonds départemental pour l'alimentation en eau et l'assainissement (rapporteur). Article 35 Composition des conseils d'administration des agences de l'eau avec majorité accordée aux élus locaux (M. Augustin Bonrepaux, Soc., Ariège). Suppression de l'avis conforme des comités de bassin pour les délibérations des conseils d'administration des agences de l'eau relatives au programme pluriannuel d'intervention et aux taux des redevances (M. Charles de Courson, UDF). Fixation des taux des redevances par décret en Conseil d'Etat et non plus par les conseils d'administration des agences de l'eau (rapporteur). Suppression de la prime pour le développement de pratiques réduisant les pollutions de l'eau (rapporteur). Suppression de la redevance pour stockage d'eau en période d'étiage (rapporteur). Principaux amendements de la commssion des affaires économiques (22/11/2006) Article 8 Rétablissement de la consultation des fédérations de pêche et des associations de pêcheurs professionnels dans l'identification des frayères (rapporteur). Article 8 bis Rétablissement de la disposition visant à tenir informées les fédérations de pêche et les associations de la pêche professionnelle en eau douce des opérations susceptibles de détruire les frayères (rapporteur). Article 11 Amende de 22 500 euros en cas de transport par un pêcheur amateur d'une carpe vivante de plus de 60 cms (MM. Stéphane Demilly, UDF, André Santini, UDF, et André Chassaigne, C&R). Article 18 bis Les dispositions de l'article L 253-1 du code rural relatives à l'interdiction de la mise sur le marché, l'utilisation et la détention par l'utilisateur final de certains produits phytosanitaires s'ils ne bénéficient pas d'une autorisation de mise sur le marché ou d'une autorisation de distribution pour expérimentation ne s'appliquent pas aux préparations naturelles issues de fabrication artisanale dont la liste est fixée par décret (MM. François Sauvadet, UDF, et André Santini, UDF). Article 23 Suppression de cet article qui instaurait une taxe pour la collecte, le transport, le stockage et le traitement des eaux pluviales (rapporteur). Article 22 Obligations incombant aux propriétaires d'immeubles non raccordés au réseau public de collecte des eaux usées (rapporteur). Sanction pénale de 10 000 euros en cas de déversement sans autorisation d'eaux usées autres que domestiques (rapporteur). Article 24 quater Rétablissement de la disposition considérant qu'une eau de source consommée depuis des générations sans problème sanitaire est propre à la consommation (M. Martial Saddier, UMP). Article 26 Suppression de la compétence obligatoire des communes en matière de distribution d'eau (rapporteur). Mission des communes de contrôle des installations d'assainissement non collectif, périodicité fixée à huit ans (rapporteur). Article 27 Prise en compte des frais de gestion dans les frais facturables par la commune au titre de travaux effectués à la demande des propriétaires d'installations d'assainissement non collectif ou des propriétaires d'immeubles raccordés au réseau collectif d'assainissement. Possibilité d'échelonnement du remboursement des frais (rapporteur). Suppression du plafonnement de la partie fixe des redevances d'eau et d'assainissement (MM. Jean Proriol, UMP, Jean-Pierre Decool, App.UMP, François Sauvadet, UDF, André Chassaigne, C&R). Article 27 bis AA Constitution facultative de la commission consultative des services publics locaux pour les EPCI dont la population est comprise entre 20 000 et 50 000 habitants (rapporteur). Article 27 décies Rétablissement de l'accord du maire pour les autorisations d'occupation du domaine public fluvial (M. Patrick Ollier, UMP) Article additionnel après l'article 27 undecies Mise en place de collecteurs flottants de déchets de déchets domestiques ( MM. Gabriel Biancheri, UMP et Daniel Gard, UMP). Article 28 bis Suppression de cet article qui créait le fonds dépafonds départemental pour l'alimentation en eau et l'assainissement (rapporteur). Article 37 Limite de la prime versée par l'agence de l'eau portée à 50% de la redevance acquittée dans le cadre d'une contractualisation d'une mesure agro-environnementale de la majorité des agriculteurs d'un bassin versant avec l'agence A