Document mis en distribution le 28 septembre 2005 N° 2527 (rectifié) _____ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DOUZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 21 septembre 2005. PROJET DE LOI ratifiant l'ordonnance n° 2005-895 du 2 août 2005 relevant certains seuils de prélèvements obligatoires et tendant à favoriser l'exercice d'une activité salariée dans des secteurs professionnels connaissant des difficultés de recrutement, (Renvoyé à la commission des finances, de l'économie générale et du plan, à défaut de constitution d'une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.) PRÉSENTÉ AU NOM DE M. DOMINIQUE DE VILLEPIN, Premier ministre, PAR M. THIERRY BRETON, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. EXPOSÉ DES MOTIFS Mesdames, Messieurs, La loi n° 2005-846 du 26 juillet 2005 habilitant le Gouvernement à prendre, par ordonnance, des mesures d'urgence pour l'emploi a, en son article 1er (4° et b du 9°), autorisé celui-ci à alléger pour les employeurs occupant moins de vingt salariés ou atteignant ou dépassant cet effectif les conséquences financières résultant du franchissement du seuil de dix salariés et à encourager les jeunes, par une incitation fiscale, à s'orienter vers des métiers rencontrant des difficultés de recrutement. L'ordonnance n° 2005-895 du 2 août 2005 relevant certains seuils de prélèvements obligatoires et tendant à favoriser l'exercice d'une activité salariée dans des secteurs professionnels connaissant des difficultés de recrutement a ainsi : - d'une part, relevé de dix à vingt salariés le seuil d'assujettissement des employeurs à la contribution supplémentaire de 0,4 % versée au Fonds national d'aide au logement (FNAL) et à la participation à l'effort de construction (PEEC), et allégé en faveur de ceux qui occupent de dix à moins de vingt salariés le taux de la participation au développement de la formation professionnelle continue (FPC) ; L'article 4 de l'ordonnance prévoit que l'Etat compense, par une dotation budgétaire, les pertes de recettes résultant pour les organismes concernés de la réduction de ces contributions et participations. - d'autre part, créé un crédit d'impôt sur le revenu, qui peut atteindre 1 000 €, en faveur des jeunes de moins de vingt-six ans qui justifient d'une activité professionnelle salariée d'une durée au moins égale à six mois consécutifs dans un métier qui connaît des difficultés de recrutement. Le décret n° 2005-896 du 2 août 2005 a précisé les conditions et modalités d'application de ce crédit d'impôt. L'arrêté du 2 août 2005 relatif à ce crédit d'impôt précise les métiers reconnus comme rencontrant des difficultés de recrutement au sens de l'ordonnance. La loi du 26 juillet précitée dispose en son article 2 que chaque ordonnance prise sur son fondement doit, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, donner lieu au dépôt d'un projet de loi de ratification devant le Parlement. Le présent projet de loi a pour objet de ratifier dans le respect de cette échéance, conformément à l'article 38 de la Constitution, l'ordonnance n° 2005-895 du 2 août 2005. PROJET DE LOI Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Vu l'article 39 de la Constitution, Décrète : Le présent projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2005-895 du 2 août 2005 relevant certains seuils de prélèvements obligatoires et tendant à favoriser l'exercice d'une activité salariée dans des secteurs professionnels connaissant des difficultés de recrutement, délibéré en Conseil des ministres après avis du Conseil d'Etat, sera présenté à l'Assemblée nationale par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, qui est chargé d'en exposer les motifs et d'en soutenir la discussion. Article unique L'ordonnance n° 2005-895 du 2 août 2005 relevant certains seuils de prélèvements obligatoires et tendant à favoriser l'exercice d'une activité salariée dans des secteurs professionnels connaissant des difficultés de recrutement est ratifiée. Fait à Paris, le 21 septembre 2005. Signé : DOMINIQUE DE VILLEPIN Par le Premier ministre : Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Signé : THIERRY BRETON Imprimé pour l'Assemblée nationale par JOUVE
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