Administrateurs judiciaires
(14 février 2005)
Loi n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce
(JO du 4 janvier 2003) [sur le site Légifrance]
Travaux préparatoires
1ère lecture (XIème législature) - CMP
- ratification d'ordonnances
Schéma de la
procédure législative
Assemblée nationale -
1ère lecture
Projet de loi
modifiant la loi n°85-99 du 25 janvier 1985 relative aux administrateurs
judiciaires, mandataires judiciaires à la liquidation des entreprises et
experts en diagnostic d'entreprise, adopté par l'Assemblée
nationale en première lecture, après déclaration d'urgence, le 29 mars
2001 (T.A. 643 - XIème législature).
Voir les travaux de l'Assemblée nationale sur ce texte dans les archives
de la XIème législature.
Sénat - 1ère lecture
(dossier
et documents en ligne sur le site du Sénat)
Projet de loi adopté par l'Assemblée nationale, n° 243
(2000-2001).
Rapport de M.
Jean-Jacques Hyest, au nom de la commission des lois, n° 180
(2001-2002).
Discussion les 19
février et 21
février 2002 et adoption le 21 février 2002 (T.A. 88).
Commission mixte paritaire
(accord)
Projet de loi, modifié par le Sénat
après déclaration d'urgence, n° 246, modifiant la loi n° 85-99 du
25 janvier 1985 relative aux administrateurs judiciaires à la liquidation
des entreprises et experts en diagnostic d'entreprises, renvoyé à la
commission des lois
Rapport de MM. Philippe Houillon et Jean-Jacques Hyest
[Assemblée nationale
n° 458 ; Sénat n° 85 (2002-2003)]
Discussion en séance publique à l'
Assemblée
nationale
1ère séance du mercredi 18 décembre 2002 :
compte rendu analytique -
compte rendu intégral
Projet de loi adopté par l'Assemblée nationale
modifiant le livre VIII du code du
commerce, compte tenu du texte de la commission mixte paritaire, TA
51
Discussion
et adoption en séance publique au Sénat le
jeudi 19 décembre
2002.
Texte définitif n° 44
(2002-2003)
Ratification d'ordonnances
Article 50 :
- Ratification de l'ordonnance
n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie
Législative du code de commerce [sur le site Légifrance]
Voir aussi :
- le rapport de la commission d'enquête
sur l'activité et le fonctionnement des tribunaux de commerce sous la
XIème législature (Président : M. François Colcombet, rapporteur : M.
Arnaud Montebourg) (juillet 1998).
- le rapport de l'office parlementaire d'évaluation de la législation
sur la
législation applicable en matière de prévention et de traitement des
difficultés des entreprises (rapporteur : M. Jean-Jacques Hyest) (décembre
2001) [sur le site du Sénat].
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