Loi n° 2006-611 du 29 mai 2006 autorisant l'approbation de l'accord de siège entre le Gouvernement de la République française et la Communauté du Pacifique publiée au Journal Officiel du 30 mai 2006 [sur le site Légifrance]

Assemblée nationale 1^ère lecture - Sénat 1^ère lecture

Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord de siège entre le Gouvernement de la République française et la Communauté du Pacifique, n° 2234, déposé le 6 avril 2005
et renvoyé à la commission des affaires étrangères

Travaux des commissions

- commission des affaires étrangères
La Commission saisie au fond a nommé M. Éric Raoult rapporteur le 8 juin 2005
Examen du texte au cours de la réunion du 6 juillet 2005 à 15 heures
Rapport n° 2451 déposé le 6 juillet 2005 par M. Éric Raoult

Discussion en séance publique

2e séance du vendredi 21 octobre 2005 compte rendu analytique - compte rendu intégral

Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord de siège entre le Gouvernement de la République française et la Communauté du Pacifique, adopté en 1^ère lecture par l'Assemblée nationale le 21 octobre 2005 , TA n° 493

Sénat - 1^ère lecture
(Dossier en ligne sur le site du Sénat)

Projet de loi , adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de l'accord de siège entre le Gouvernement de la République française et la Communauté du Pacifique, n° 39, déposé le 25 octobre 2005
et renvoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées

Travaux des commissions

- commission des affaires étrangères
La Commission saisie au fond a nommé M. Robert Laufoaulu rapporteur le 8 novembre 2005
Rapport n° 228 déposé le 1^er mars 2006 par M. Robert Laufoaulu

Discussion en séance publique au cours de la séance du mardi 16 mai 2006
Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord de siège entre le Gouvernement de la République française et la Communauté du Pacifique, adopté sans modification en 1^ère lecture par le Sénat le 16 mai 2006 , TA n° 94

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Extrait du compte rendu du Conseil des ministres

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Extrait du compte rendu du Conseil des ministres du 06/04/05 Cet accord, signé à Nouméa le 6 mai 2003 par le représentant des 26 États et territoires membres de la Communauté du Pacifique et le Président du Gouvernement de Nouvelle-Calédonie, représentant la France, définit les privilèges et immunités dont bénéficie cette organisation internationale sur le sol calédonien. La Communauté du Pacifique est une organisation internationale régionale qui fournit une aide au développement de la région pacifique, en partenariat avec ses États et territoires membres et d'autres organisations et bailleurs de fonds

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