Projet de loi de
 Sécurité financière

Loi n° 2003-706 du 1er août 2003  de sécurité financière
(JO du 2 août 2003) [sur le site Légifrance]

Tableau de concordance entre les articles de la loi et les articles examinés en cours de discussion (format PDF)

 

Travaux parlementaires
 1ère lecture - 2ème lecture - conseil constitutionnel - ordonnances

Sénat - 1ère lecture
(Dossier en ligne sur le site du Sénat)

Projet de loi de sécurité financière , n° 166 (2002-2003), déposé le 5 février 2003.
Rapport de M. Philippe Marini (commission des finances) n° 206 (2002-2003)

Commission pour avis : commission des lois, M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur
Avis de M. Jean-Jacques Hyest, n° 207 (2002-2003)

Examen en séance publique :
Discussion  mardi 18, mercredi 19 et jeudi 20 mars 2003 et adoption du projet, TA n° 92 (2002-2003)

Assemblée nationale - 1ère lecture

Projet de loi, adopté par le Sénat, n° 719, déposé le 21 mars 2003
   Principales dispositions du projet de loi 

Travaux en commission 
Commission des finances : M. François Goulard, rapporteur
- Examen du projet de loi  : réunion du mercredi 9 avril 2003
- Examen des amendements, art. 88 : réunion du mardi 29 avril 2003
- Amendements adoptés par la commission
Rapport de M. François Goulard, n° 807, déposé le 10 avril 2003 :
Tome I - sommaire - Introduction et examen jusqu'à l'article 30 - Examen des articles 31 à 58 - Article 59 et suivants
Tome 2 - Tableau comparatif (sommaire - art 1er à 27 - 28 à 38 - 39 à 59 - 60 à 88) - annexes - amendements non adoptés.

Commission des lois (pour avis) : M. Philippe Houillon, rapporteur
-Examen du projet de loi : réunion du mardi 8 avril 2003
- Amendements adoptés par la commission
Rapport pour avis de M. Phillippe Houillon , n° 772, déposé le 8 avril 2003

Examen en séance publique

2ème séance du mardi 29 avril 2003 

 compte rendu analytique 

 compte rendu intégral

3ème séance du mardi 29 avril 2003 

 compte rendu analytique 

 compte rendu intégral

Séance du mercredi 30 avril 2003 

 compte rendu analytique 

 compte rendu intégral

2ème séance du mardi 6 mai 2003

 compte rendu analytique 

 compte rendu intégral

3ème séance du mardi 6 mai 2003

 compte rendu analytique 

 compte rendu intégral

Texte adopté n°133 : projet de loi adopté en première lecture par l'Assemblée nationale, le 6 mai 2003  

Sénat - 2ème lecture
(Dossier en ligne sur le site du Sénat)

Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, n° 281 (2002-2003), déposé le 7 mai 2003
Rapport de M. Philippe Marini (commission des finances) n° 319 (2002-2003)
Discussion et adoption avec modifications le jeudi 5 juin 2003, texte adopté n° 119

Assemblée nationale - 2ème lecture

Projet de loi, adopté avec modifications par le Sénat, n° 901, déposé le 6 juin 2003.

Travaux en commission
Examen du projet de loi : réunion du mercredi 11 juin 2003
Rapport de M. François Goulard, n° 908, déposé le 11 juin 2003
Examen des amendements, art. 88 :  réunion du jeudi 17 juillet 2003

Examen en séance publique
3ème séance du jeudi 17 juillet 2003 : compte rendu analytique - compte rendu intégral

Texte définitif n° 178 (format html) : Projet de loi de sécurité financière

Tableau de concordance entre les articles du projet de la loi et les articles de la loi

Conseil constitutionnel

Saisine, conformément aux dispositions de l'article 61 alinéa 2 de la Constitution, par plus de soixante sénateurs, le 22 juillet 2003
Décision n°2003-479 DC du 30 juillet 2003, publiée au Journal Officiel du 2 août2003. [sur le site du conseil constitutionnel]

Habilitation, ordonnances, ratification d'ordonnances

  • Article 140

Habilitation du Gouvernement à prendre, par ordonnance, les mesures de nature législative permettant de rendre applicables, avec les adaptations nécessaires, les dispositions de la présente loi en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et à Mayotte.
 

 

En savoir plus :

Le compte rendu du conseil des ministres
Le dossier sur le site du Premier ministre
Le dossier sur le site du ministère de l'Economie, des finances et de l'industrie

Voir aussi les Archives sous la XIe législature :

- le dossier législatif sur la loi n° 99-532 du 25 juin 1999 relative à l'épargne et à la sécurité financière (J.O. du 29 juin 1999) 
- le dossier législatif sur la loi n° 2001-420 du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques (J.O. du 16 mai 2001)

Texte européen transposé par le projet de loi :

Directive 2000/26/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 mai 2000 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à l'assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation des véhicules automoteurs et modifiant les directives 73/239/CEE et 88/357/CEE du Conseil (Quatrième directive sur l'assurance automobile)

Le compte rendu du conseil des ministres du 5 février 2003

Sécurité financière
Le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie et le garde des sceaux, ministre de la justice ont présenté un projet de loi de sécurité financière.
L’objectif de cette réforme importante est de consolider la crédibilité des places financières françaises, de rassurer les actionnaires et les investisseurs, d’améliorer l’environnement des entreprises et de stimuler ainsi la croissance du pays dans un contexte international marqué ces derniers mois par des scandales financiers. Ce texte a ainsi vocation à conforter la confiance dans les acteurs et les mécanismes de marché, tout en protégeant encore mieux qu’actuellement les épargnants, les assurés et les déposants.
Le projet modernise et regroupe les autorités de contrôle des activités financières en renforçant leurs pouvoirs et leurs moyens de contrôle et de sanction. La restructuration du secteur financier et l'accroissement de sa dimension, dans un cadre qui dépasse désormais le cadre national, conduisent à créer, par la fusion de la Commission des opérations de bourse, du Conseil des marchés financiers et du Conseil de discipline de la gestion financière, l'Autorité des marchés financiers, autorité publique indépendante dotée de la personnalité morale. La Commission de contrôle des assurances et la Commission de contrôle des mutuelles et institutions de prévoyance seront fusionnées et les instances de consultation en matière réglementaire et de concertation entre les professionnels et les consommateurs dans les domaines de la banque et des assurances seront rapprochées.
Le projet renforce ensuite la sécurité des épargnants, des assurés et des déposants. Il modernise et clarifie le cadre légal du démarchage financier et crée un nouveau régime juridique pour les conseillers en investissements financiers afin de mieux préciser les exigences professionnelles requises pour exercer ces activités, les règles applicables vis-à-vis des épargnants, ainsi que les responsabilités des différents intervenants. Il accroît la protection des particuliers en améliorant leur indemnisation et en l'étendant aux cas de défaillances d'entreprises d'assurances dommages pour les contrats dont la souscription est rendue obligatoire par une disposition législative ou réglementaire. Il crée les conditions d'un véritable contrôle des gestionnaires de porte-monnaie électronique et adapte aux nouvelles règles communautaires le cadre applicable aux gestionnaires d'OPCVM.
Enfin, pour répondre aux interrogations qui se sont récemment multipliées sur le fonctionnement des entreprises et sur les acteurs de l’information financière, le projet de loi met en place des mesures permettant une meilleure transparence des entreprises ainsi que du fonctionnement et du contrôle du commissariat aux comptes. En premier lieu, il crée un Haut conseil du commissariat aux comptes, chargé d’assurer la surveillance et la discipline de la profession et d’examiner les normes qui lui sont applicables. Il renforce la prévention des conflits d’intérêts, notamment en assurant la séparation de l’audit et du conseil. En second lieu, il accroît la transparence dans les processus de décision des organes dirigeants et délibérants des sociétés et améliore les procédures de contrôle qu’elles mettent en place. Il permet ainsi de renforcer la responsabilité des entreprises et la transparence des comptes, notamment dans l’intérêt des épargnants

 Principales dispositions du projet de loi :

Articles 1er à 20
Création de l’Autorité des marchés financiers (AMF), qui se substitue à la Commission des opérations de bourse (COB) et au Conseil des marchés financiers (CMF).

Articles 8, 10 et 14
Compétences de l’AMF concernant les analystes financiers (dispositions introduites par le Sénat).

Article 14 bis (introduit par le Sénat)
Centralisation au tribunal de grande instance de Paris des délits boursiers.

Article 26
Création d’une commission de contrôle commune aux entreprises d’assurance, aux mutuelles et aux institutions de prévoyance (CCAMIP).

Article 39
Réforme du démarchage bancaire et financier.

Article 42
Réglementation de la profession de conseiller en investissements financiers.

Article 47 sexies (introduit par le Sénat)
Obligation pour les sociétés de gestion de portefeuille d’exercer les droits, notamment de vote, attachés aux titres détenus par les PCVM qu’elles gèrent.

Article 56 bis (introduit par le Sénat)
Suspension pendant 18 mois de l’application des dispositions de la loi du 11 décembre 2001, dite « Murcef », relatives aux conventions de compte.

Article 57
Création du Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages.

Articles 59 ter et 59 quater (introduits par le Sénat)
Dispositions relatives à la prévention du surendettement (conditions de publicité du crédit à la consommation) et à la possibilité de déchéance judiciaire des intérêts de dettes en cas de surendettement.

Article 61
Création du Haut conseil au commissariat aux comptes.

Article 65
Extension, notamment aux groupes de sociétés (disposition introduite par le Sénat), du champ d’application de la séparation entre mission de certification des comptes (audit) et prestations de services qui ne lui sont pas directement liées (conseil).

Article 73
Interdiction pour un même commissaire au compte de certifier pendant plus de six exercices consécutifs les comptes des personnes morales faisant appel public à l’épargne.

Articles 76 et 78
Information des actionnaires sur les procédures de contrôle interne des sociétés.

Article 87 bis (introduit par le Sénat)
Limitation aux seules sociétés cotées de la transparence des rémunérations et avantages versés aux mandataires sociaux.
 

 Amendements adoptés par la commission des finances :

Article 2
Extension des compétences de l’AMF aux contrats d’assurance-vie (M. Charles de Courson, UDF, Marne).

Article 8
Suppression du contrôle de l’AMF sur les analystes financiers (M. Philippe Auberger, UMP, Yonne).

Article 39
Exclusion du champ d’application de la réglementation du démarchage celui opéré en direction des personnes morales (M. Philippe Auberger) et celui effectué par les salariés des banques, entreprises d’investissement ou d’assurance, mutuelles et institutions de prévoyance (rapporteur).

Article additionnel après l’article 47
Création des titres dits « super-subordonnés » (M. Philippe Auberger).

Article 47 sexies
Suppression de cet article introduit par le Sénat (rapporteur).

Article additionnel avant l’article 57
Conditions d’application dans le temps des garanties d’assurance de responsabilité (M Michel Hunault, UMP, Loire-Atlantique).

Article 59 quater
Suppression de cet article introduit par le Sénat (rapporteur).

Article 61
Suppression des missions du Haut conseil du commissariat aux comptes en matière de définition des pratiques professionnelles (MM. Eric Woerth, UMP, Oise, et Jean de Gaulle, UMP, Paris).

Article 65
- Renvoi aux normes d’exercice professionnel des conditions dans lesquelles la séparation de l’audit et du conseil est appliquée au sein d’un groupe de sociétés par un commissaire aux comptes membre d’un réseau (rapporteur).

- Transparence à la charge du commissaire aux comptes (commission des lois).

- Suppression de l’extension aux associés et dirigeants d’une société de commissaires aux comptes de l’interdiction faite au commissaire au compte d’exercer une fonction de dirigeant dans la société contrôlée (MM. Eric Woerth et Jean de Gaulle).

Article 76
Limitation aux seules sociétés cotées de l’information des actionnaires sur les procédures de contrôle interne (rapporteur).

 Principaux amendements adoptés par la commission des lois

Article 65
- Renvoi au code de déontologie pour la détermination des situations dans lesquelles l’indépendance du commissaire aux comptes est affectée (rapporteur).

- Durant les cinq années qui suivent la fin d’un contrôle, les commissaires aux comptes ne peuvent être nommés salariés d’une personne morale qu’ils ont contrôlée (rapporteur).

- Le commissaire aux comptes qui a certifié six années consécutives les comptes d’une sociétés doit respecter un délai de deux ans avant d’en certifier à nouveau les comptes (rapporteur).

Articles additionnels après l’article 75
- Le règlement intérieur des sociétés cotés prévoit la composition et les attributions de comités institués en son sein (M. Pascal Clément, UMP, Loire, président de la commission).

- Allongement de vingt à cent jours de la période de référence pour la fixation du cours des stock-options (M. Pascal Clément).

Article additionnel après l’article 82
L’action en responsabilité civile exercée par l’actionnaire individuel a pour objet de réparer le préjudice propre qu’il subi en cas de faute de gestion (rapporteur).

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