6ème partie du rapport SOMMAIRE DU TOME II Avertissement : De très nombreuses modifications purement formelles ont été apportées au texte adopté par le Sénat, sans avoir fait l'objet d'amendements en bonne et due forme. Pour la bonne lecture du tableau comparatif, ces modifications n'ont pas été reprises. Les parties concernées sont donc indiquées « sans modification » mais sont signalées par le signe :* TABLEAU COMPARATIF 13 TITRE IER : MODERNISATION DES AUTORITÉS DE CONTRÔLE 13 Chapitre Ier : Autorité des marchés financiers 13 Article premier : Restructuration du titre II du livre VI du code monétaire Section 1 : Missions et organisation 14 Article 2 (Article L. 621-1 du code monétaire et financier) : Statut et missions de l'Autorité des marchés financiers 14 Article 3 (Article L. 621-2 du code monétaire et financier) : Organisation et composition de l'Autorité des marchés financiers 15 Article 4 (Article L. 621-3 du code monétaire et financier) : Commissaire du gouvernement et prise de décision au sein de l'Autorité des marchés financiers 22 Article 5 (Article L. 621-4 du code monétaire et financier) : Obligations des membres de l'Autorité des marchés financiers 24 Article 6 (Article L. 621-5 du code monétaire et financier) : Délégations de pouvoirs au sein de l'Autorité des marchés financiers 26 Article 7 (Articles L. 621-5-1 à L. 621-5-6 [nouveaux] du code monétaire et financier) : Fonctionnement et ressources de l'Autorité des marchés financiers 28 (Article L. 621-5-1) : Services et gestion du personnel de l'Autorité des marchés financiers 28 (Article L. 621-5-2) : Autonomie financière de l'Autorité des marchés financiers 29 (Article L. 621-5-3) : Taxes affectées à l'Autorité des marchés financiers 30 (Article L. 621-5-4) : Modalités de recouvrement des taxes 35 (Article L. 621-5-5) : Régime comptable de l'Autorité des marchés financiers 37 (Article L. 621-5-6 [nouveau]) : Application des règles de « pantouflage » aux personnels de l'Autorité des marchés financiers. 38 Section 2 : Attributions 39 Article 8 (Articles L. 621-6, L. 621-7 et L. 621-7-1 [nouveau] du code monétaire (Article L. 621-6) : Typologie des actes pris l'Autorité des marchés financiers 39 (Article L. 621-7) : Objet du règlement général 40 (Article L. 621-7-1) : Intervention de l'État en cas de carence de l'Autorité des marchés financiers 46 Section 3 : Surveillance et sanctions 46 Article 9 : Modification d'un intitulé 46 Article 10 (Article L. 621-9 du code monétaire et financier) : Opérations et personnes soumises au contrôle de l'Autorité des marchés financiers 47 Article 11 (Articles L. 621-9-1 à L. 621-9-3 [nouveaux] du code monétaire et financier) : Conditions de déroulement des enquêtes de l'Autorité des marchés financiers 50 (Article L. 621-9-1) : Enquêteurs internes à l'Autorité des marchés financiers 50 (Article L. 621-9-2) : Concours extérieurs aux enquêtes 50 (Article L. 621-9-3) : Inopposabilité du secret professionnel aux enquêteurs 52 Article 12 (Article L. 621-13 du code monétaire et financier) : Mesures d'urgence 54 Article 13 (Article L. 621-14 du code monétaire et financier) : Injonctions 55 Article 14 (Article L. 621-15 du code monétaire et financier) : Procédure de sanctions devant l'Autorité des marchés financiers 56 Article 14 bis (nouveau) (Articles 704 et 704-1 [nouveau] du code de procédure pénale) : Compétence exclusive du tribunal de grande instance de Paris en matière de délits portant atteinte à la transparence des marchés 62 Article 15 (Article L. 621-16-1 [nouveau] du code monétaire et financier) : Possibilité pour l'Autorité des marchés financiers d'exercer les droits de la partie civile 63 Article 16 (Article L. 621-19 du code monétaire et financier) : Conciliation ou médiation 63 Article 17 (Articles L. 621-20 et L. 621-20-1 [nouveau] du code monétaire et financier) : Collaboration entre l'Autorité des marchés financiers et les juridictions 64 Article 18 (Articles L. 621-21 et L. 632-1 du code monétaire et financier) : Échange d'informations avec l'étranger 65 Article 19 (Article L. 621-30 du code monétaire et financier) : Recours contre les décisions de l'Autorité des marchés financiers 67 Article 20 (Articles L. 642-1 à L. 642-3 du code monétaire et financier) : Sanction de la violation du secret professionnel et de la communication de renseignements inexacts 68 Chapitre II : Autorités de régulation des entreprises d'assurance, des établissements de crédit et des entreprises d'investissement 70 Section I : Comités consultatifs 70 Article 21 (Articles L. 614-1 du code monétaire et financier ; articles L. 322-15, L. 411-1 et L. 411-4 à L. 411-6 du code des assurances) : Création du Comité consultatif du secteur financier 70 Article 22 (Articles L. 614-1 du code monétaire et financier et L. 411-2 du code des assurances) : Création du Comité consultatif de la législationet de la réglementation financières 77 Article 23 (Articles L. 614-3 du code monétaire et financier et L. 411-3 du code des assurances) : Dispositions relatives aux salariés membres des comités consultatifs 79 Section 2 : La réglementation 80 Article 24 (Article 32 de la loi du 24 janvier 1984 ; articles L. 611-1 à L. 611-6 du code monétaire et financier) : Pouvoir réglementaire du ministre en matière financière 80 Section 3 : L'agrément 86 Article 25 (articles L. 310-10, L. 310-20, L. 321-1, L. 321-2, L. 321-8 à L. 321-10, L. 321-10-1, L. 322-1-3, L. 322-1-4 [nouveau], L. 322-4, L. 322-4-1, L. 324-1, L. 324-3, L. 325-1, L. 325-1-1, L. 326-2, L. 326-12, L. 326-13, L. 351-4 à L. 351-6, L. 353-4, L. 353-5, L. 354-1, L. 354-2, L. 362-1, L. 362-2, L. 364-1 et L. 413-1 à L. 413-5 [nouveaux] du code des assurances, article L. 631-1 du code monétaire et financier) : Rôle, composition et fonctionnement du Comité des entreprises d'assurance 86 Section 4 : Le contrôle 99 Article 26 (Articles L. 310-9, L. 310-12, L. 310-12-1, L. 310-12-2 à L. 310-12-4 [nouveaux] et L. 321-3 à L. 321-5 du code des assurances) : Missions et composition de la Commission de contrôle des assurances, des mutuelles et des institutions de prévoyance 99 Article 27 (Article L. 310-12-5 [nouveau], L. 310-13 à L. 310-15, L. 310-19, L. 310-19-1 et L. 310-20-1 [nouveau] du code des assurances) : Pouvoirs de contrôle de la Commission de contrôle des assurances, des mutuelles et des institutions de prévoyance 111 Article 28 (Articles L. 310-17, L. 310-18 à L. 310-18-2, L. 322-2-4, L. 323-1-1 et L. 323-1-2 du code des assurances) : Pouvoirs de sanction de la commission de contrôle et transposition de la directive « Solvabilité I » 119 Article 29 (Articles L. 931-18, L. 951-1 à L. 951-4, L. 951-6, L. 951-6-1, L. 951-7, L. 951-9, L. 951-10 et L. 951-12 du code de la sécurité sociale, articles L. 510-1 à L. 510-3, L. 510-6 à L. 510-9 et L. 510-11 du code de la mutualité) : Modifications pour coordination du code de la sécurité sociale et du code de la mutualité 128 Article 30 (Article L. 613-3 du code monétaire et financier) : Coopération entre la Commission bancaire et la commission de contrôle des assurances, des mutuelles et des institutions de prévoyance 159 Chapitre III : Dispositions diverses et transitoires 160 Section 1 : Dispositions diverses 160 Article 31 (Articles L. 213-3 et L. 213-4 du code monétaire et financier) : Élargissement du marché des titres de créances négociables et amélioration de l'information diffusée par les émetteurs 160 Article 31 bis (nouveau) (Articles L. 431-7, L. 432-6, L. 432-7 et L. 432-16) : Élargissement du mécanisme de résiliation et de compensation des créances 161 Article 31 ter (nouveau) (Article L. 431-7 du code monétaire et financier) : Élargissement du mécanisme de compensation généralisée des créances 164 Article 32 (Articles L. 532-1 à L. 532-4 du code monétaire et financier) : Agrément des prestataires de services d'investissement 164 Article 33 (Articles L. 540, L. 542-1 [nouveau], L. 543-1 [nouveau] et L. 613-2 du code monétaire et financier) : Définition et contrôle des personnes exerçant les activités de conservation ou d'administrations d'instruments financiers 167 Article 33 bis (nouveau) (Articles L. 544-1 à L. 544-3 [nouveaux] du code monétaire et financier) : Obligations des analystes et de leurs employeurs. Suivi des agences de notation par l'Autorité des marchés financiers 170 Article 34 (Articles L. 562-1 et L . 564-3 du code monétaire et financier) : Extension des obligations relatives à la lutte contre le blanchiment 171 Article 34 bis (nouveau) (Article 16 de la loi du 25 juin 1999) : Qualification juridique des accords collectifs nationaux conclus au sein du réseau des caisses d'épargne 174 Article 34 ter (nouveau) (Article 17 de la loi du 25 juin 1999) : Droit d'opposition aux avenants aux accords collectifs nationaux conclus au sein du réseau des caisses d'épargne 175 Section 2 : Dispositions d'abrogation, de coordination et d'entrée en vigueur 176 Article 35 : Coordination 176 Article 36 : Maintien en vigueur des règlements du Comité de la réglementation bancaire et financière, de la COB et du règlement général du CMF 206 Article 37 : Abrogations 206 Article 38 : Mesures transitoires 208 TITRE II : SÉCURITÉ DES ÉPARGNANTS ET DES ASSURÉS 211 CHAPITRE PREMIER : RÉFORME DU DÉMARCHAGE EN MATIÈRE BANCAIRE ET FINANCIÈRE 211 ARTICLE 39 (ARTICLES L. 341-1 À L. 341-6, L. 342-1 À L. 342-21 ET L. 343-1 (ARTICLE L. 341-1) : DÉFINITION DU DÉMARCHAGE BANCAIRE OU FINANCIER 211 (ARTICLE L. 341-2) : EXCEPTIONS À CETTE DÉFINITION 213 (ARTICLE L. 341-3) : PERSONNES AUTORISÉES, PAR NATURE, À SE LIVRER À DES ACTIVITÉS DE DÉMARCHAGE 216 (ARTICLE L. 341-4) : CONDITIONS DE MANDATEMENT 217 (ARTICLE L. 341-5) : OBLIGATION D'ÊTRE ASSURÉ 219 (ARTICLE L. 341-6) : OBLIGATION D'ENREGISTREMENT 219 (ARTICLE L. 341-7) : FICHIER DES PERSONNES AUTORISÉES À DÉMARCHER 221 (ARTICLE L. 341-8) : OBLIGATION DE PRÉSENTER UNE CARTE PROFESSIONNELLE EN CAS DE DÉPLACEMENT DU DÉMARCHEUR AUPRÈS DE SON CLIENT 221 (ARTICLE L. 341-9) : INTERDICTION DU DÉMARCHAGE AUX PERSONNES CONDAMNÉES DEPUIS MOINS DE DIX ANS POUR CRIME OU POUR UN DÉLIT GRAVE À CARACTÈRE ÉCONOMIQUE OU FINANCIER 222 (ARTICLE L. 341-10) : PRODUITS DONT LE DÉMARCHAGE EST INTERDIT 226 (ARTICLE L. 341-11) : INFORMATIONS GÉNÉRALES À COMMUNIQUER À TOUTE PERSONNE DÉMARCHÉE 227 (ARTICLE L. 341-12) : INFORMATIONS PARTICULIÈRES DEVANT ÊTRE COMMUNIQUÉES PAR ÉCRIT 227 (ARTICLE L. 341-13) : INTERDICTION DE DÉPASSER LE CHAMP DES INSTRUCTIONS EXPRESSES REÇUES 229 (ARTICLE L. 341-14) : INTERDICTION POUR LE DÉMARCHEUR DE SIGNER LUI-MÊME UN CONTRAT 229 (ARTICLE L. 341-15) : INTERDICTION DE RECEVOIR UN PAIEMENT 229 (ARTICLE L. 341-16) : DÉLAI DE RÉTRACTATION ET DÉLAI DE RÉFLEXION 230 (ARTICLE L. 341-17) : SANCTIONS DISCIPLINAIRES 232 (ARTICLE L. 341-18) : FIXATION DES MODALITÉS D'APPLICATION PAR DÉCRET 232 ARTICLE 40 (ARTICLES L. 353-1 À L. 353-6 DU CODE MONÉTAIRE ET FINANCIER) : SANCTIONS PÉNALES APPLICABLES AU DÉMARCHAGE BANCAIRE ET FINANCIER 233 (ARTICLE L. 353-1): LES SANCTIONS APPLICABLES AUX INFRACTIONS LES MOINS GRAVES 234 (ARTICLE L. 353-2) : INFRACTIONS PUNIES COMME LE DÉLIT D'ESCROQUERIE 235 (ARTICLE L. 353-3) : PEINES COMPLÉMENTAIRES APPLICABLES AUX PERSONNES PHYSIQUES 236 (ARTICLE L. 353-4) : PEINES AGGRAVÉES POUR LES PERSONNES MORALES 237 (ARTICLE L. 353-5) : MODALITÉS DE RECHERCHE ET DE CONSTATATION DES INFRACTIONS 237 ARTICLE 41 (ARTICLES L. 519-5, L. 531-2 ET L. 550-1 DU CODE MONÉTAIRE ET FINANCIER ; ARTICLE L. 322-2-2 DU CODE DES ASSURANCES) : MESURES D'HARMONISATION 238 ARTICLE 42 (ARTICLES L. 541-1 À L. 541-7 DU CODE MONÉTAIRE ET FINANCIER) : CRÉATION DE RÈGLES RELATIVES AUX ACTIVITÉS DES CONSEILLERS EN INVESTISSEMENTS FINANCIERS 241 (ARTICLE L. 541-1) : ACTIVITÉS AUXQUELLES LES CONSEILLERS EN INVESTISSEMENTS FINANCIERS PEUVENT SE LIVRER 241 (ARTICLE L. 541-2) : CONDITIONS D'ÂGE, D'HONORABILITÉ ET DE COMPÉTENCE 242 (ARTICLE L. 541-3) : OBLIGATION D'ASSURANCE 243 (ARTICLE L. 541-4) : OBLIGATION D'ADHÉRER À UNE ASSOCIATION PROFESSIONNELLE AGRÉÉE 243 (ARTICLE L. 541-5) : OBLIGATION D'ÊTRE ENREGISTRÉ SUR UN FICHIER CONSULTABLE PAR LE PUBLIC 245 (ARTICLE L. 541-6) : INTERDICTION DE RECEVOIR DES FONDS AUTRES QUE LA RÉMUNÉRATION DE LEURS CONSEILS 245 (ARTICLE L. 541-7) : INTERDICTION DE CETTE PROFESSION AUX PERSONNES AUXQUELLES LA PROFESSION DE DÉMARCHEUR BANCAIRE OU FINANCIER EST INTERDITE 245 ARTICLE 43 (ARTICLE L. 621-17 DU CODE MONÉTAIRE ET FINANCIER) : SANCTIONS DISCIPLINAIRES APPLICABLES AUX CONSEILLERS EN INVESTISSEMENTS FINANCIERS 249 ARTICLE 44 (ARTICLES L. 573-9 À L. 573-11 [NOUVEAUX] DU CODE MONÉTAIRE ET FINANCIER) : SANCTIONS PÉNALES APPLICABLES AUX CONSEILLERS EN INVESTISSEMENTS FINANCIERS 251 (ARTICLE L. 573-9) : INFRACTIONS AUX RÈGLES APPLICABLES AUX CONSEILLERS EN INVESTISSEMENTS FINANCIERS PASSIBLES DES PEINES ENCOURUES DANS LES CAS D'ESCROQUERIE 251 (ARTICLE L. 573-10) : PEINES COMPLÉMENTAIRES APPLICABLES AUX PERSONNES PHYSIQUES 252 (ARTICLE L. 573-11) : PEINES AGGRAVÉES POUR LES PERSONNES MORALES 253 CHAPITRE II : SÉCURITÉ DES ÉPARGNANTS ET DES DÉPOSANTS 254 SECTION 1 : MESURES RELATIVES AUX ORGANISMES DE PLACEMENT COLLECTIF EN VALEURS MOBILIÈRES ET AUX SOCIÉTÉS DE GESTION 254 ARTICLE 45 (ARTICLES L. 214-4, L. 214-7 ET L. 511-6 DU CODE MONÉTAIRE ET FINANCIER) : ARTICLE 46 (ARTICLE L. 214-15, L. 214-19 ET L. 214-30 DU CODE MONÉTAIRE ET FINANCIER): INTERRUPTION DE L'ÉMISSION DES PARTS D'OPCVM 256 ARTICLE 47 (ARTICLES L. 214-33 ET L. 214-43 DU CODE MONÉTAIRE ET FINANCIER) : CANTONNEMENT DES DIFFÉRENTS COMPARTIMENTS D'UN OPCVM OU D'UN FONDS COMMUN DE CRÉANCES 258 ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS L'ARTICLE 47 259 ARTICLE 47 BIS (NOUVEAU) (ARTICLE L. 214-2 DU CODE MONÉTAIRE ET FINANCIER) : POSSIBILITÉ DE DIFFÉRENCIER LES PARTS ET ACTIONS ÉMISES PAR UN OPCVM 260 ARTICLE 47 TER (NOUVEAU) (ARTICLES L. 214-35-1 ET L. 214-37-1 [NOUVEAUX] DU CODE MONÉTAIRE ET FINANCIER) : CRÉATION D'OPCVM À PROCÉDURE ALLÉGÉE SPÉCIFIQUE 260 ARTICLE 47 QUATER (NOUVEAU) (ARTICLES L. 214-43 ET L. 214-46 DU CODE MONÉTAIRE ET FINANCIER) : ÉLARGISSEMENT ET SÉCURISATION DE L'ACTIF DES FONDS COMMUNS DE CRÉANCES 266 ARTICLE 47 QUINQUIES (NOUVEAU) (ARTICLES L. 211-1, L. 213- 3, L. 214-44 ET L. 214-48 DU CODE MONÉTAIRE ET FINANCIER) : AMÉLIORATION DE LA GESTION DE L'ACTIF DES FONDS COMMUNS DE CRÉANCES 268 ARTICLE 47 SEXIES (NOUVEAU) (ARTICLE L. 533-4 DU CODE MONÉTAIRE ET FINANCIER) : OBLIGATION POUR LES SOCIÉTÉS DE GESTION DE PORTEFEUILLE D'EXERCER LES DROITS ATTACHÉS AUX TITRES DÉTENUS PAR LES OPCVM QU'ELLES GÈRENT 270 ARTICLE 48 (ARTICLES L. 214-24, L. 214-25 ET L. 543-1 DU CODE MONÉTAIRE ET FINANCIER) : SUPPRESSION DE LA DISTINCTION ENTRE LES SOCIÉTÉS DE GESTION D'OPCVM ET LES SOCIÉTÉS DE GESTION DE PORTEFEUILLE 271 SECTION 2 : AUTRES DISPOSITIONS 273 ARTICLE 49 (ARTICLE L. 322-1 DU CODE MONÉTAIRE ET FINANCIER) : ÉLARGISSEMENT DES ADHÉRENTS AU MÉCANISME DE GARANTIE DES TITRES 273 ARTICLE 50 : (ARTICLES L. 511-7 ET L. 562-1 DU CODE MONÉTAIRE ET FINANCIER) : ÉLARGISSEMENT DES EXCEPTIONS AU MONOPOLE BANCAIRE. APPLICATION AUX ÉMETTEURS DE MOYENS DE PAIEMENT DISPENSÉS D'AGRÉMENT DES OBLIGATIONS RELATIVES À LA LUTTE CONTRE LE BLANCHIMENT 274 ARTICLE 51 (ARTICLES L. 520-1 ET L. 520-3 DU CODE MONÉTAIRE ET FINANCIER : RENFORCEMENT DES SANCTIONS À L'ÉGARD DES CHANGEURS MANUELS 277 ARTICLE 52 (ARTICLES L. 511-34 ET L. 533-3-1 [NOUVEAU] DU CODE MONÉTAIRE ET FINANCIER) : RENFORCEMENT DES OBLIGATIONS DES ENTREPRISES EN MATIÈRE DE CONTRÔLE PRUDENTIEL ET DE LUTTE CONTRE LE BLANCHIMENT 280 ARTICLE 53 (ARTICLE L. 531-6, L. 532-9-1 ET L. 612-6 DU CODE MONÉTAIRE ET FINANCIER) : CONTRÔLE DES MODIFICATIONS DE L'ACTIONNARIAT DES ENTREPRISES D'INVESTISSEMENT ET DES SOCIÉTÉS DE GESTION DE PORTEFEUILLE 282 ARTICLE 54 (ARTICLES L. 511-16 ET L. 532-6 DU CODE MONÉTAIRE ET FINANCIER) : CONTRÔLE DE LA DISSOLUTION ANTICIPÉE D'UN ÉTABLISSEMENT DE CRÉDIT OU D'UNE ENTREPRISE D'INVESTISSEMENT 286 ARTICLE 55 (ARTICLES L. 613-18 ET L. 613-22 DU CODE MONÉTAIRE ET FINANCIER) : GARANTIE DE LA RÉMUNÉRATION DES ADMINISTRATEURS PROVISOIRES OU DES LIQUIDATEURS DÉSIGNÉS PAR LA COMMISSION BANCAIRE 289 ARTICLE 56 (ARTICLE L. 144-5 DU CODE MONÉTAIRE ET FINANCIER): ARRÊT DE LA PUBLICATION DE LA SITUATION HEBDOMADAIRE DE LA BANQUE DE FRANCE 290 ARTICLE 56 BIS (NOUVEAU) (ARTICLES L. 312-1-1 ET L. 312-1-4 DU CODE MONÉTAIRE ET FINANCIER) ; ARTICLE 13 DE LA LOI DU 11 DÉCEMBRE 2001) : SUSPENSION DES DISPOSITIONS RELATIVES AUX CONVENTIONS DE COMPTES DE DÉPÔT 291 ARTICLE 56 TER (NOUVEAU) (ARTICLE L. 151-3 DU CODE MONÉTAIRE ET FINANCIER) : EXTENSION DES POUVOIRS DU MINISTRE EN MATIÈRE DE CONTRÔLE DES INVESTISSEMENTS ÉTRANGERS 292 ARTICLE 56 QUATER (ARTICLE L. 144-1 DU CODE MONÉTAIRE ET FINANCIER) : ÉCHANGES D'INFORMATIONS ENTRE LES MEMBRES DU SYSTÈME EUROPÉEN DES BANQUES CENTRALES 292 CHAPITRE III : SÉCURITÉ DES ASSURÉS 293 SECTION 1 :FONDS DE GARANTIE DES ASSURANCES OBLIGATOIRES DE DOMMAGES 293 SOUS-SECTION 1 : EXTENSION DE LA COMPÉTENCE DU FONDS DE GARANTIE DES ACCIDENTS DE CIRCULATION ET DE CHASSE AUX ENTREPRISES D'ASSURANCES DE DOMMAGES 293 ARTICLE ADDITIONNEL AVANT L'ARTICLE 57 : CONDITIONS D'APPLICATION DANS LE TEMPS DES GARANTIES D'ASSURANCE DE RESPONSABILITÉ 294 ARTICLE 57 (CHAPITRE IER DU TITRE II DU LIVRE IV ET ARTICLES L. 324-5, L. 326-14-1 [NOUVEAU], L. 326-17 À L. 326-19, L. 421-9-1 À L. 421-9-6 [NOUVEAUX] DU CODE DES ASSURANCES) : FONDS DE GARANTIE DES ASSURANCES OBLIGATOIRES DE DOMMAGE 299 SOUS-SECTION 2 : DIVERSES EXTENSIONS DU FONDS DE GARANTIE DES ASSURANCES OBLIGATOIRES DE DOMMAGES 316 ARTICLE 58 (ARTICLE 2 DE LA LOI N° 74-1118 DU 27 DÉCEMBRE 1974, ARTICLE 3 DE LA LOI N° 51-695 DU 24 MAI 1951 ET ARTICLE L. 421-1 DU CODE DES ASSURANCES) : PRISE EN CHARGE DES MAJORATIONS DE RENTES PAR LE FONDS DE GARANTIE ET DES DOMMAGES CORPORELS CAUSÉS PAR DES ANIMAUX SANS PROPRIÉTAIRE 316 SECTION 2 : TRANSPOSITION DE LA IVÈME DIRECTIVE RELATIVE À L'ASSURANCE AUTOMOBILE 319 ARTICLE 59 (CHAPITRE IV [NOUVEAU] DU TITRE II ET TITRE V [NOUVEAU] DU LIVRE IV ET ARTICLES L. 211-9, L. 310-2-2 [NOUVEAU] ET L. 421-1 DU CODE DES ASSURANCES) : TRANSPOSITION DE LA IVÈME DIRECTIVE EUROPÉENNE SUR L'ASSURANCE AUTOMOBILE 320 CHAPITRE IV (NOUVEAU) : DISPOSITIONS DIVERSES 332 ARTICLE 59 BIS (NOUVEAU) : ACTIONS EN RESPONSABILITÉ INTENTÉES PAR LES FONDS DE GARANTIE 332 ARTICLE 59 TER (NOUVEAU) (ARTICLES L. 311-4 ET L. 311-4-1 [NOUVEAU] DU CODE DE LA CONSOMMATION) : RENFORCEMENT DES GARANTIES AFFÉRENTES À LA PUBLICITÉ POUR LE CRÉDIT À LA CONSOMMATION 333 ARTICLE 59 QUATER (NOUVEAU) (ARTICLE L. 331-7-1 [NOUVEAU] DU CODE DE LA CONSOMMATION) : COMPÉTENCE DES COMMISSIONS DE SURENDETTEMENT ET DÉCHÉANCE DES INTÉRÊTS D'UNE DETTE EN CAS D'ABUS OU DE MANQUEMENT MANIFESTES 336 ARTICLE 59 QUINQUIES (NOUVEAU) (ARTICLE 17 BIS DU CODE DES DOUANES) : COMPÉTENCE DU MINISTRE CHARGÉ DES DOUANES POUR L'APPLICATION DES NORMES DE DROIT INTERNATIONAL 337 ARTICLE 59 SEXIES (NOUVEAU) (ARTICLES L. 322-2-1 ET L. 322-26-2 DU CODE DES ASSURANCES) : ORGANISATION DES SOCIÉTÉS D'ASSURANCE MUTUELLES EN DIRECTOIRE ET CONSEIL DE SURVEILLANCE 338 ARTICLE 59 SEPTIES (NOUVEAU) (ARTICLE L. 113-4 DU CODE DE LA MUTUALITÉ) : RÉGIME DÉROGATOIRE POUR LA LIQUIDATION DES MUTUELLES DISSOUTES 342 ARTICLE 59 OCTIES (NOUVEAU) (ARTICLES L. 211-1, L. 432-21 ET L. 531-2 DU CODE MONÉTAIRE ET FINANCIER) : DISTINCTION DES CONTRATS FINANCIERS À TERME ET DES CONTRATS MARCHANDS 345 ARTICLE 59 NONIES (NOUVEAU) (ARTICLE L. 441-2 DU CODE MONÉTAIRE ET FINANCIER) : ARRÊT DE LA DÉLIVRANCE DE LA CARTE PROFESSIONNELLE PAR LES ENTREPRISES DE MARCHÉ 350 ARTICLE 59 DECIES (NOUVEAU) (ARTICLES L. 511-30 ET L. 512-60 DU CODE MONÉTAIRE ET FINANCIER) ; ARTICLE 16 DE LA LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1974) : COORDINATION AVEC L'ADOSSEMENT DU CRÉDIT COOPÉRATIF AU GROUPE BANQUES POPULAIRES 351 ARTICLE 59 UNDECIES (NOUVEAU) (ARTICLES L. 515-13, L. 515-18 ET L. 515-32 DU CODE MONÉTAIRE ET FINANCIER) : MODALITÉS DE MOBILISATION DE LEURS CRÉANCES PAR LES SOCIÉTÉS DE CRÉDIT FONCIER 352 ARTICLE 59 DUODECIES (NOUVEAU) (ARTICLES L. 515-15, L. 515-16 ET L. 515-30 DU CODE MONÉTAIRE ET FINANCIER) : RÈGLES DE SECRET PROFESSIONNEL APPLICABLES AU CONTRÔLEUR SPÉCIFIQUE. CONSISTANCE DE L'ACTIF DES SOCIÉTÉS DE CRÉDIT FONCIER 355 ARTICLE 59 TERDECIES (NOUVEAU) (ARTICLES L. 515-15, L. 515-19, L ; 515-21 À L. 515-24 ; L. 515-28 ET L. 515-31 DU CODE MONÉTAIRE ET FINANCIER) : ÉLARGISSEMENT DES PRÊTS AUX PERSONNES PUBLIQUES ÉLIGIBLES À L'ACTIF DES SOCIÉTÉS DE CRÉDIT FONCIER 359 TITRE III : MODERNISATION DU CONTRÔLE LÉGAL DES COMPTES ET TRANSPARENCE 363 Chapitre premier : Du contrôle légal des comptes 363 Article 60 (Articles L. 820-1 à L. 820-7 du code de commerce) : Regroupement d'articles sous un nouveau chapitre 363 Article 61 (Articles L. 821-1 à L. 821-12 [nouveaux] du code de commerce) : Organisation et contrôle de la profession 363 (Article L. 821-1) : Les missions du Haut conseil du commissariat aux comptes 364 (Article L.821-2) : Consultation d'instances spécialisées lors de l'élaboration des normes professionnelles 365 (Article L. 821-3) : Composition et organisation du Haut conseil du commissariat aux comptes 365 (Article L. 821-4) : Commissaire du Gouvernement 367 (Article L. 821-5) : Crédits de fonctionnement 367 (Article L. 821-6) : Reconnaissance légale de l'existence des compagnies nationale et régionales des commissaires aux comptes 367 (Article L. 821-7) : Procédures de surveillance 368 (Article L. 821-8) : Modalités d'organisation des inspections 369 (Article L. 821-9) : Modalités d'organisation des contrôles professionnels 369 (Article L. 821-10) : Suspension temporaire d'un commissaire aux comptes 370 (Article L. 821-11) : Fixation des modalités d'application par décret en Conseil d'État 371 (Article L. 821-12) : Levée du secret professionnel 371 Article 62 (Chapitre II [nouveau] du titre II du livre VIII du code de commerce) : Création d'un nouveau chapitre regroupant les dispositions relatives au statut des commissaires aux comptes 371 Article 63 (Sections I et II [nouvelles] du chapitre II du titre II du livre VIII du code de commerce ) : Création de deux sections, l'une relative à l'inscription et à la discipline, et l'autre relative à la déontologie et à l'indépendance des commissaires aux comptes 372 Article 64 (Article L. 821-1 à L. 822-8 [nouveaux] du code de commerce) : Inscription et discipline des commissaires aux comptes 372 (Article L. 822-1) : Obligation d'inscription sur la liste des commissaires aux comptes 372 (Article L. 822-2) : Commission régionale d'inscription 372 (Article L. 822-3) : Prestation de serment 374 (Article L. 822-4) : Obligation de formation continue 374 (Article L. 822-5) : Fixation de modalités d'application par décret en Conseil d'État 374 (Article L. 822-6) : Chambre régionale de discipline 374 (Article L. 822-7) : Modalités de l'action disciplinaire 375 (Article L. 822-8) :Sanctions disciplinaires 376 Article 65 (Articles L. 822-9 à L. 822-16 [nouveaux] du code de commerce) : Prévention des conflits d'intérêts 377 (Article L. 822-11) : Interdictions de posséder un intérêt auprès de la personne contrôlée, de la société mère ou de ses filiales et de délivrer des prestations non directement liées à la mission de certification 380 (Article L. 822-12) : Interdiction temporaire de nommer un commissaire aux comptes dans une société qu'il a contrôlée 383 (Article L. 822-13) : Interdiction temporaire de nommer commissaire aux comptes un membre d'une société contrôlée 384 (Article L. 822-14) : Rotation des commissaires aux comptes signataires 384 (Article L. 822-15) : Secret professionnel 385 (Article L. 822-16) : Approbation par décret en Conseil d'État du code de déontologie 385 Article 66 (Article L. 225-228 du code de commerce) : Désignation des commissaires aux comptes et organisation du co-commissariat 386 Article 67 (Article L. 225-234 du code de commerce) : Coordination avec la rotation des commissaires aux comptes signataires 388 Articles additionnels après l'article 67 : 388 Article 68 (Article L. 820-3 du code de commerce ): Information sur le montant des honoraires versés aux commissaires aux comptes 389 Article 69 (Article L. 820-1 et L. 820-2 du code de commerce) : Coordination 390 Article 70 : (Article L. 225-224 du code de commerce) : Incompatibilité avec le commissariat aux apports 391 Article 71 :Abrogations 393 Article 72 (Article L. 621-22 du code monétaire et financier) : Relations entre l'Autorité des marchés financiers et les commissaires aux comptes des personnes faisant publiquement appel à l'épargne 393 Article 73 : Dispositions transitoires 398 Article 74 : Dispositions d'harmonisation 399 Article 75 : Coordination 400 Chapitre II : de la transparence dans les entreprises 401 Article 76 (Articles L. 225-37, L.225-68 et L. 225-51 du code de commerce) : Transparence du fonctionnement des organes dirigeants des sociétés 401 Article 76 bis (nouveau) (Article L. 227-6 du code de commerce) : Aménagement des conditions de représentation des sociétés par actions simplifiées 405 Article 77 (Article L. 225-105 du code de commerce) : Aménagements des conditions de préparation des assemblées générales 405 Article 78 (Article L. 225-235 du code de commerce) : Extension des missions des commissaires aux comptes 406 Article 79 (Articles L.621-18-2 et L. 621-18-3 du code monétaire et financier) : Renforcement des obligations des personnes faisant appel public à l'épargne 408 Article 80 (Articles L. 225-39, L.225-87, L. 225-115, L. 227-11 et L. 612-5 du code de commerce): Assouplissement du régime des conventions libres et des conventions soumises au régime d'autorisation 410 Article 81 (Articles L. 228-2 et L. 233-7 du code de commerce) : Aménagement des modalités de l'identification des actionnaires et abrogation des dispositions 413 Article 82 (Article L. 452-1 du code monétaire et financier) : Assouplissement du droit d'ester en justice des associations d'investisseurs 415 Chapitre III : Dispositions diverses 417 Article 83 (Article 163 bis G du code général des impôts) : Aménagement des modalités de fixation de la liste des bénéficiaires de bons de souscription de parts de créateurs d'entreprise 417 Article 84 : Application aux dirigeants d'établissements publics de l'État exerçant une activité industrielle et commerciale de la législation sur le cumul de mandats sociaux 418 Article 84 bis (nouveau) (Article L. 225-94-1 du code de commerce) : Harmonisation des dispositions relatives au cumul des mandats pour les mandats exercés dans les sociétés entrant dans le périmètre de la consolidation 419 Article 85 (Article L. 233-16 du code de commerce) : Extension de la définition du contrôle exclusif d'une société par une autre 419 Article 85 bis (nouveau) (Articles L. 225-149-1, 228-56, L. 235-2-1, 238-2, 242-9, 242-15, 242-11, 245-10, 242-1, 242-18, 242-19, 247-7, 245-14 du code de commerce et L. 213-6 du code monétaire et financier) : Suppression de sanctions pénales obsolètes 420 Article 86 (Article 30 de la loi n° 84-148 du 1er mars 1984) : Extension du champ des établissements publics soumis à l'obligation de désigner un commissaire aux comptes 423 Article 87 (Article 13 de la loi n° 85-11 du 3 janvier 1985) : Extension de l'obligation d'établir des comptes consolidés pour les groupes publics 425 Article additionnel après l'article 87 : Aménagement du contenu du rapport sur l'État actionnaire 426 Article 87 bis (nouveau) (Article L. 225-102-1 du code de commerce): Limitation de la transparence des rémunérations des mandataires sociaux aux sociétés cotées 426 TITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER 427 Article 88 : Application en outre-mer 427 ANNEXES : ANNEXE I : Dispositions en vigueur relatives aux autorités des marchés financiers ... 430 ANNEXE II : Dispositions en vigueur relatives au démarchage bancaire ou financier.......................................................................................... 449 AMENDEMENTS NON ADOPTÉS PAR LA COMMISSION.............................. 459 N° 0807 - Rapport sur le projet de loi de sécurité financière (Sénat, 1ère lecture)(M. François Goulard) © Assemblée nationale |