Loi n° 2006-888 du 19 juillet 2006 portant règlement définitif du budget de 2005 publiée au Journal Officiel du 20 juillet 2006 [sur le site Légifrance]

Assemblée nationale 1^ère lecture - Sénat 1^ère lecture - Conseil Constitutionnel

projet de loi de règlement des comptes et rapport de gestion de 2005, n° 3109, déposé le 23 mai 2006
et renvoyé à la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Amendements
- Amendements déposés sur le texte n° 3109
- Recherche sur l'ensemble des amendements de la base

La commission de la défense nationale et des forces armées s'est saisie pour avis

Travaux des commissions

- commission des finances
La Commission saisie au fond a nommé MM. François Scellier rapporteur le 7 février 2006, François Grosdidier rapporteur le 7 février 2006, Jean-Pierre Gorges rapporteur le 7 février 2006, François Cornut-Gentille rapporteur le 7 février 2006 et Gilles Carrez rapporteur (rapporteur général) le 4 octobre 2005
Examen du rapport spécial « équipement des forces » au cours de la réunion du 7 juin 2006 à 16 heures 15
Examen du texte au cours de la réunion du 13 juin 2006 à 10 heures 30
Examen d'un rapport spécial au cours de la réunion du 13 juin 2006 à 10 heures 30
Examen de rapports spéciaux au cours de la réunion du 14 juin 2006 à 10 heures
Examen des amendements (Art. 88) au cours de la réunion du 20 juin 2006 à 12 heures
Rapport n° 3155 déposé le 13 juin 2006 :
Annexe 1 de M. François Cornut-Gentille - sur l'exécution en 2005 des crédits relatifs à l'équipement des forces
Annexe 2 de MM. François Scellier et François Grosdidier - sur l'exécution en 2005 des crédits relatifs à la ville et au logement
Annexe 3 de M. Jean-Pierre Gorges - sur l'exécution en 2005 des crédits relatifs à l'administration générale et territoriale de l'Etat

- commission de la défense
La Commission saisie pour avis a nommé M. Guy Teissier rapporteur pour avis le 14 juin 2006
Examen de l'avis au cours de la réunion du 14 juin 2006 à 17 heures
Avis n° 3163 déposé le 14 juin 2006 par M. Guy Teissier

Discussion en séance publique

2e séance du mardi 20 juin 2006 compte rendu analytique - compte rendu intégral

3e séance du mardi 20 juin 2006 compte rendu analytique - compte rendu intégral

1ère séance du mercredi 21 juin 2006 compte rendu analytique - compte rendu intégral

2e séance du mercredi 21 juin 2006 compte rendu analytique - compte rendu intégral

Projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de 2005, adopté en 1^ère lecture par l'Assemblée nationale le 21 juin 2006 , TA n° 591

Sénat - 1^ère lecture
(Dossier en ligne sur le site du Sénat)

projet de loi de règlement des comptes et rapport de gestion de 2005, adopté par l'Assemblée nationale, n° 417, déposé le 22 juin 2006
et renvoyé à la commission des finances

Travaux des commissions

- commission des finances
La Commission saisie au fond a nommé M. Philippe Marini rapporteur le 22 juin 2006
Rapport n° 418 déposé le 22 juin 2006 :
Tome I - Exposé général et examen des articles
Tome II - Contributions des rapporteurs spéciaux

Discussion en séance publique au cours des séances des mardi 27 et mercredi 28 juin 2006
Projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes portant règlement définitif du budget de 2005, adopté sans modification en 1^ère lecture par le Sénat le 28 juin 2006 , TA n° 127

Conseil Constitutionnel

Saisine du Conseil constitutionnel le 4 juillet 2006 par plus de soixante députés, en application de l'article 61 alinéa 2 de la Constitution
Décision n° 538 DC du 13 juillet 2006. [sur le site du conseil constitutionnel]

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Extrait du compte rendu du Conseil des ministres

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Extrait du compte rendu du Conseil des ministres du 23/05/06 Le ministre délégué au Budget et à la Réforme de l’État, Porte-parole du Gouvernement, a présenté le projet de loi portant règlement définitif du budget pour 2005. Ce projet de loi sera déposé sur le bureau de l’Assemblée nationale avant le 1er juin 2006, conformément aux délais fixés par la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances (LOLF). La loi de finances initiale (LFI) prévoyait pour 2005 un déficit budgétaire de 45,1 milliards d’euros. L’exécution du budget s’est finalement traduite par un déficit de 43,5 milliards d’euros. Le solde budgétaire s’améliore donc de 1,6 milliard d’euros par rapport à la LFI 2005. Cette réduction est le résultat de : la maîtrise des dépenses de l’État : en 2005, pour la troisième année consécutive, le plafond de dépenses voté par le Parlement a été strictement respecté. Les dépenses qui se sont établies à 288,4 milliards d’euros hors fonds de concours progressent au même rythme que l’inflation ; la bonne tenue des recettes qui se sont élevées à 243,3 milliards d’euros hors fonds de concours, soit 2,1 % d’augmentation. Le projet de loi de règlement comporte également les mesures traditionnelles de régularisation (ouvertures et annulations de crédits) ainsi que l’affectation des résultats définitifs qui intègrent, outre le solde du budget général, les profits et pertes des comptes spéciaux du Trésor et les profits et pertes d’opérations de trésorerie. Le projet de loi de règlement pour 2005 est le dernier à être présenté dans les conditions fixées par l’ordonnance organique de 1959. En application de la loi organique du premier août 2001 relative aux lois de finances, le projet de loi de règlement sera, à partir des comptes 2006, considérablement enrichi par la mise en place d’une véritable comptabilité patrimoniale et la présentation pour chaque programme d’un rapport annuel de performance.

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