Document

mis en distribution

le 21 septembre 2004

N° 1791

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

DOUZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 15 septembre 2004.

PROJET DE LOI

ratifiant l'ordonnance n° 2004-605 du 24 juin 2004

simplifiant le minimum vieillesse,

(Renvoyé à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales,

à défaut de constitution d'une commission spéciale dans les délais prévus

par les articles 30 et 31 du Règlement.)

PRÉSENTÉ

AU NOM DE M. JEAN-PIERRE RAFFARIN,

Premier ministre,

PAR M. PHILIPPE DOUSTE-BLAZY,

ministre de la santé et de la protection sociale.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

La loi n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit dispose en son article 15 que : « Dans les conditions prévues par l'article 38 de la Constitution, et afin d'alléger les procédures ainsi que les formalités qui doivent être accomplies par les usagers bénéficiaires de prestations sociales, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance toutes mesures pour [...] simplifier la réglementation des prestations constitutives du minimum vieillesse ».

Prise sur le fondement de cet article, l'ordonnance n° 2004-605 du 24 juin 2004 simplifiant le minimum vieillesse a été publiée le 26 juin 2004. L'ordonnance a remplacé le dispositif actuel, complexe, constitué de huit prestations différentes, éventuellement complétées par l'allocation supplémentaire, par une prestation unique, l'allocation de solidarité aux personnes âgées, financée par le fonds de solidarité vieillesse et conçue comme une allocation différentielle permettant de porter les ressources de la personne âgée au montant du minimum de ressources garanti. L'allocation de solidarité aux personnes âgées sera versée aux personnes résidant de façon stable et régulière sur le territoire métropolitain ou dans un département d'outre-mer. Une prestation distincte, le complément de retraite, sera versée aux personnes qui ne résident plus dans un département français mais qui ont par le passé résidé sur le territoire de la République pendant une durée minimale définie par décret, lorsqu'ils satisfont à la condition de ressources du minimum vieillesse et qu'ils bénéficient d'une pension de retraite d'un montant inférieur à un montant déterminé. Ces nouvelles règles entreront en vigueur à compter d'une date fixée ultérieurement par décret, au plus tard le 1^er janvier 2006, et ne s'appliqueront pas aux personnes qui bénéficiaient du minimum vieillesse avant cette date.

L'article 35 de la loi du 2 juillet 2003 prévoit qu'un projet de loi de ratification de l'ordonnance doit être déposé dans un délai de trois mois à compter de la publication de celle-ci.

Le présent projet de loi a pour objet de ratifier, dans le respect de ces échéances, conformément à l'article 38 de la Constitution, l'ordonnance n° 2004-605 du 24 juin 2004 simplifiant le minimum vieillesse.

PROJET DE LOI

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de la santé et de la protection sociale,

Vu l'article 39 de la Constitution,

Décrète :

Le présent projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2004-605 du 24 juin 2004 simplifiant le minimum vieillesse, délibéré en Conseil des ministres après avis du Conseil d'Etat, sera présenté à l'Assemblée nationale par le ministre de la santé et de la protection sociale, qui est chargé d'en exposer les motifs et d'en soutenir la discussion.

Article unique

L'ordonnance n° 2004-605 du 24 juin 2004 simplifiant le minimum vieillesse est ratifiée.

Fait à Paris, le 15 septembre 2004.

Signé : JEAN-PIERRE RAFFARIN

Par le Premier ministre :

Le ministre de la santé et de la protection sociale,

Signé : PHILIPPE DOUSTE-BLAZY

N° 1791 - Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2004-605 du 24 juin 2004 simplifiant le minimum vieillesse