Projet de loi 
Développement rural
 

Rapport n° 2942 de M. Yves Coussain sur la mise en application de la loi n° 2005-157


LOI n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux (J.O. du 24 février 2005) [sur le site de Legifrance]
 Illustration dossier développement rural

Assemblée nationale - 1re lecture - 2eme lecture

Projet de loi relatif au développement des territoires ruraux, n° 1058, déposé le 3 septembre 2003. Principales dispositions du projet.

Travaux en commission : Commission des affaires économiques : MM. Yves Coussain, Francis Saint-Léger et Jean-Claude Lemoine, rapporteurs
- Audition de M. Hervé Gaymard, ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales : mardi 9 décembre 2003
- Examen du texte : réunions des mardi 16 décembre 2003 : 16 h 15 et 21 h, mercredi 17 décembre 2003, mardi 6 janvier 2004 : 16 h 45 et 21 heures
- Principaux amendements adoptés par la commission
Rapport de MM. Yves Coussain, Francis Saint-Léger et Jean-Claude Lemoine, n° 1333, déposé le 7 janvier 2004 : Rapport - Tableau comparatif
- Examen des amendements (art. 88) : réunion du jeudi 15 janvier 2004
- Examen des amendements (art. 91) : réunion du mardi 20 janvier 2004

Examen en séance publique :

2è séance du jeudi 15 janvier 2004 compte rendu analytique compte rendu intégral
3è séance du jeudi 15 janvier 2004 compte rendu analytique compte rendu intégral
1ère séance du mercredi 21 janvier 2004 compte rendu analytique compte rendu intégral
2è séance du mercredi 21 janvier 2004 compte rendu analytique compte rendu intégral
1ère séance du jeudi 22 janvier 2004 compte rendu analytique compte rendu intégral
2è séance du jeudi 22 janvier 2004 compte rendu analytique compte rendu intégral
3è séance du jeudi 22 janvier 2004 compte rendu analytique compte rendu intégral
1ère séance du vendredi 23 janvier 2004 compte rendu analytique compte rendu intégral
2è séance du vendredi 23 janvier 2004 compte rendu analytique compte rendu intégral
3è séance du vendredi 23 janvier 2004 compte rendu analytique compte rendu intégral
2è séance du mardi 27 janvier 2004 compte rendu analytique compte rendu intégral
3è séance du mardi 27 janvier 2004 compte rendu analytique compte rendu intégral
1ère séance du mercredi 28 janvier 2004 compte rendu analytique compte rendu intégral
2è séance du mercredi 28 janvier 2004 compte rendu analytique compte rendu intégral
1ère séance du jeudi 29 janvier 2004 compte rendu analytique compte rendu intégral
2è séance du jeudi 29 janvier 2004 compte rendu analytique compte rendu intégral
3è séance du jeudi 29 janvier 2004 compte rendu analytique compte rendu intégral
1ère séance du vendredi 30 janvier 2004 compte rendu analytique compte rendu intégral
2è séance du vendredi 30 janvier 2004 compte rendu analytique compte rendu intégral

Texte adopté N°252 - Projet de loi relatif au développement des territoires ruraux. - 1ère lecture  - adopté le 30 janvier 2004

Sénat - 1re lecture
(dossier en ligne sur le site du Sénat)

Projet de loi adopté par l'Assemblée nationale, n° 192 (2003-2004), déposé le 3 février 2004
Rapport de MM. Jean-Paul Emorine et Ladislas Poniatowski au nom de la commission des Affaires économiques et du Plan, n° 251(2003-2004), déposé le 8 avril 2004. : tome I  : exposé général et examen des articles - tome II : tableau comparatif
Avis de M. Pierre Martin, au nom de la commission des affaires culturelles, n° 265 (2003-2004), déposé le 14 avril 2004
Avis de M. Joël Bourdin, au nom de la commission des finances, n° 264 (2003-2004), déposé le 13 avril 2004

Examen en séance publique : mercredi 28 avril 2004, mardi 4, mercredi 5, jeudi 6, mardi 11, mercredi 12, jeudi 13 et mardi 18 mai 2004
Texte adopté n° 76

Assemblée nationale - 2e lecture

Projet de loi, modifié par le Sénat, relatif au développement des territoires ruraux, n° 1614, déposé le 19 mai 2004

Travaux en commission :
- Examen du projet de loi : réunion du mercredi 29  septembre 2004
Rapport de MM. Yves Coussain, Jean-Claude Lemoine et Francis Saint-Léger, n° 1828, déposé le 29 septembre 2004
- Examen des amendements (art. 88) : réunion du mercredi 6 et jeudi 7 octobre 2004

Examen en séance publique :

2e séance du mercredi 6 octobre 2004 compte rendu analytique compte rendu intégral
1re séance du jeudi 7 octobre 2004 compte rendu analytique compte rendu intégral
2e séance du jeudi 7 octobre 2004 compte rendu analytique compte rendu intégral
3e séance du jeudi 7 octobre 2004 compte rendu analytique compte rendu intégral
2ème séance du mardi 12 octobre 2004 compte rendu analytique compte rendu intégral
3e séance du mardi 12 octobre 2004 compte rendu analytique compte rendu intégral
1re séance du mercredi 13 octobre 2004 compte rendu analytique compte rendu intégral
2e séance du mercredi 13 octobre 2004 compte rendu analytique compte rendu intégral
3e séance du jeudi 14 octobre 2004 compte rendu analytique compte rendu intégral

Texte adopté n° 340 : Projet de loi adopté avec modifications en deuxième lecture

Sénat - 2e lecture

Projet de loi adopté avec modifications,  en deuxième lecture, par l'Assemblée nationale, n° 27 (2004-2005), déposé le 15 octobre 2004
Rapport de MM. Emorine et Poniatowski, n° 138 (2004-2005), déposé le 21 décembre 2004

Examen en séance publique : mardi 18, mercredi 19, jeudi 20, mardi 25, mercredi 26, jeudi 27 janvier 2005
Texte adopté n° 46 (2004-2005) : Projet de loi modifié par le Sénat.

Commission mixte paritaire

Projet de loi modifié par le Sénat, en deuxième lecture, n° 2047, déposé le 28 janvier 2005

Travaux de la commission :
Composition de la commission mixte paritaire
Réunion de la commission : jeudi 3 février 2005
Rapport de MM. Yves Coussain, Jean-Claude Lemoine et Francis Saint-Léger, députés et MM. Jean-Paul Emorine et Ladislas Poniatowski, sénateurs, n° 2057 [Assemblée nationale] et 175 (2004-2005) [Sénat], déposé le 3 février 2005

Examen en séance publique :
Assemblée nationale :
1re séance du  jeudi 10 février 2005 : compte rendu analytique - compte rendu intégral
Texte adopté n° 380

Sénat :
Jeudi 10 février 2005 - Texte définitif n° 61 (2004-2005) : 1re partie - 2e partie [sur le site du Sénat]

 


En savoir plus

Compte rendu du conseil des ministres du 3 septembre2003
Le développement des territoires ruraux

Le ministre de l’agriculture, de l’alimentation, de la pêche et des affaires rurales a présenté un projet de loi relatif au développement des territoires ruraux.
Ce projet de loi prend en compte les évolutions profondes du monde rural qui rendent aujourd'hui nécessaire l'adaptation des modes d'intervention de l'Etat. A un monde rural globalement en perte de vitesse démographique et économique s'est en effet substitué un monde rural où coexistent désormais des territoires aux évolutions contrastées. Une fraction importante du territoire continue à se dépeupler et l’emploi, souvent essentiellement agricole, y recule, tandis que les zones périurbaines se développent.
Le projet de loi comporte en premier lieu un ensemble de mesures destinées à développer l'activité économique. Il prévoit d'aménager le dispositif des zones de revitalisation rurale en actualisant les zonages et en prenant en compte le développement des établissements publics à fiscalité propre. Des mesures spécifiques sont également prévues en faveur de l'activité agricole et du tourisme. Enfin, la mutualisation de l’emploi entre les différents employeurs, la pluriactivité et la formation professionnelle des travailleurs saisonniers sont encouragées.
Afin de veiller à une utilisation équilibrée des territoires, une disposition du projet de loi favorise la protection des espaces agricoles et naturels périurbains. Il s'agit de permettre aux régions qui le souhaitent de créer, en accord avec les communes et les intercommunalités, des périmètres de protection et d'aménagement. Les conseils régionaux y disposeront d’un droit de préemption, afin d'assurer une veille foncière et de garantir le maintien d’une activité agricole.
Pour renforcer l'attractivité des territoires ruraux, le projet de loi comporte des dispositions visant à augmenter l'offre de logements en favorisant la rénovation du patrimoine bâti. Il est notamment proposé d'augmenter la déduction forfaitaire sur les loyers pour des logements situés en zones de revitalisation rurale.
Le régime juridique des maisons de services publics sera adapté afin de leur permettre d'accueillir, dans le respect des règles de la concurrence, des services privés.
L'installation des professionnels de santé en milieu rural sera encouragée pour favoriser l'exercice en cabinets de groupe ainsi que la constitution de pôles de soins.
L'installation des vétérinaires chargés de mission de police sanitaire en milieu rural sera soutenue grâce à l’exonération pendant deux ans de la taxe professionnelle.
Le projet de loi prévoit également des mesures spécifiques à certains espaces. La forêt et certains espaces particulièrement sensibles comme les espaces pastoraux et les zones humides seront ainsi mieux protégés. Des incitations fiscales seront introduites pour favoriser la restructuration et la gestion durable des forêts privées. Les pratiques pastorales, qui assurent une fonction à la fois économique et environnementale, notamment de lutte contre l'embroussaillement, seront encouragées. Le projet de loi aménage la fiscalité applicable aux zones humides et instaure des programmes d'actions en leur faveur.
Plusieurs dispositions visent à rétablir un équilibre entre activités agricoles ou sylvicoles et pratiques cynégétiques par l’élaboration de schémas départementaux de gestion cynégétique et les plans de chasse. Les dépenses de protection contre les dégâts de gibiers seront mieux couvertes et la lutte contre la prolifération du gibier, là où elle est effective, sera mieux organisée.
Le projet de loi procède à une actualisation des dispositions de la loi du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne afin de tenir compte, notamment, de la décentralisation et de la diversité des territoires de montagne.
Il prévoit enfin des mesures d'adaptation concernant certains établissements publics ; les missions des chambres d'agriculture et des établissements d'enseignement agricole en faveur du développement durable des territoires ruraux seront ainsi élargies.
Un article du projet de loi crée un établissement public destiné à gérer le domaine national de Chambord et à prendre en charge les missions de conservation d’un monument historique et de gestion de la forêt et de la réserve cynégétique.
Garant de la cohésion nationale et de l'équité territoriale, l'Etat entend, grâce à l’ensemble de ces dispositions, à la fois préserver la diversité des territoires ruraux, participer à leur valorisation économique, sociale et environnementale et définir les principes de leur développement durable.

 

Principales dispositions du projet de loi :

Articles 1 et 2
Zones de revitalisation rurale : zonage (article 1er), société d’investissement pour le développement rural (SIDER) (art.2).
Article 3
Activités touristiques en milieu rural.
Articles 4 à 10
Soutien des activités agricoles : suppression du plafond de superficie pour les exploitations à responsabilité limité, suppression de l’autorisation préalable pour la transformation en société d’une exploitation individuelle (art.6), organisation juridique de la pratique des assolements en commun (art. 7), indemnisation de la lutte obligatoire contre les organismes nuisibles (art. 9), entreprises équestres (art. 10).
Articles 11 à 18
Dispositions relatives à l’emploi : groupement d’employeurs (art. 11 et 12.), pluriactivité (art. 13 et 14), conjoints collaborateurs (art. 15 et 17), salariés saisonniers (art 16), handicapés (art. 18).
Articles 19 et 21
Protections des espaces agricoles et naturels périurbains.
Articles 22 à 29
Aménagement foncier.
Articles 34 à 36
Rénovation du patrimoine rural bâti : mise en valeur du bâti ancien (art. 34), dispositions fiscales sur l’hébergement des saisonniers (art. 35) et sur le bâti dans les ZRR (art. 36).
Article 37
Maisons des services publics.
Articles 38 à 41
Installations des professionnels de santé et de santé vétérinaire : installation de vétérinaire(art.40).
Articles 42 et 43
Gestion des forêts privées : tempêtes de 1999 (art. 43).
Articles 44 à 47
Espaces pastoraux.
Articles 48 à 53
Protection et restauration des zones humides : définition (art.48), conservatoire du Littoral (art. 51), fiscalité (art. 53).
Articles 54 à 61
Dispositions relatives à la chasse : détention d’animaux non domestiques (art. 54), gestion de la faune sauvage (art. 55), permis de chasser (art. 56).

 

.Principaux amendements  adoptés par la commission :

Article additionnel avant l’article 1er
Création d’un Observatoire national de la ruralité (M. François Sauvadet, UDF, Côte d’Or).
Article 1er
Modification des critères de détermination des zones de revitalisation rurale (ZRR) (rapporteurs).
Article additionnel après l’article 1er
Possibilité pour les communes rurales de mettre en location un bien immobilier à usage commercial à un prix inférieur au montant de l’amortissement du bien (M. Pierre Morel-A-L’Huissier, UMP, Lozère).
Article additionnel après l’article 1er
Prorogation et extension aux travaux de rénovation de l'amortissement exceptionnel pour les immeubles implantés en zone de revitalisation rurale et en zone de revitalisation urbaine (gouvernement).
Article additionnel après l’article 1er
Exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties des logements situés en ZRR acquis au moyen d'une aide financière de l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat (gouvernement).
Article additionnel après l’article 1er
Prolongation de l'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties, de taxe professionnelle ou des taxes consulaires dont peuvent bénéficier les entreprises nouvelles dans les zones d'aménagement du territoire (gouvernement).
Article 2
Elargissement du domaine d’intervention des SIDER à l’ensemble des zones rurales (rapporteurs).
Article 5
Suppression de l’interdiction de constituer des GAEC entre époux (M. Pierre Morel-A-L’Huissier, UMP, Lozère).
Article 10
Exclusion des activités relatives aux courses hippiques du champ des activités agricoles (M. François Brottes, Soc, Isère).
Article additionnel après l’article 10
Procédure d’agrément simplifié pour la production de biocarburant par les unités de production d’huile végétale qui n’ont pas pour objet principal la production de carburant (M. Jean Dionis du Séjour, UDF, Lot et Garonne).
Article additionnel après l’article 10
Nouveaux termes pour la qualification de l’exploitation viticole des Vins de Pays sur l’étiquette (M. Jean-Pierre Giran, UMP, Var).
 additionnel avant l’article 11
Obligation de procéder à une étude d’impact avant toute décision de fermeture de classe en milieu rural (M. François Brottes, Soc, Isère).
Article additionnel après l’article 12
Possibilité pour les collectivités locales de moins de 3500 habitants de mettre à disposition d’un employeur privé ses agents à temps non complet (rapporteurs).
Article additionnel avant l’article 15
Extension aux concubins et aux pacsés du statut de collaborateur d’exploitation (M. André Chassaigne, CR, Puy-de-Dôme).
Article 19
Compétence du département et non de la région pour la direction de la politique de préservation des espaces agricoles et naturels périurbains (rapporteur).
Article 21
Suppression de l’article (rapporteur).
Article 41
Suppression de la dérogation concernant la délivrance au détail des produits antiparasitaires destinés au traitement externes des animaux de compagnie (M. Gabriel Biancheri, UMP, Drôme).
Article additionnel avant l’article 54
Modification de la composition du conseil d’administration de l’Office national de la Chasse (rapporteur).
Article additionnel avant l’article 54
Possibilité de déduire les frais de chasse des dépenses de l’entreprise (rapporteur).

Voir les comptes rendus  s  22, 23, 26, 27, 30, 31, 32, 33, 34 et 35 de la commission.



 

© Assemblée nationale