Loi n° 2006-1407 du 17 novembre 2006 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française, le Gouvernement du Royaume de Norvège et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord relatif à la propriété commune d'un système de sauvetage sous-marin publiée au Journal Officiel du 21 novembre 2006 [sur le site Légifrance]

Sénat 1^ère lecture - Assemblée nationale 1^ère lecture

Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française, le Gouvernement du Royaume de Norvège et le Gouvernement du Royaume Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord relatif à la propriété commune d'un système de sauvetage sous-marin, n° 325, déposé le 13 avril 2006
et renvoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées

Travaux des commissions

- commission des affaires étrangères
La Commission saisie au fond a nommé M. André Boyer rapporteur le 17 mai 2006
Rapport n° 396 déposé le 14 juin 2006 par M. André Boyer

Discussion en séance publique au cours de la séance du mardi 27 juin 2006
Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française, le Gouvernement du Royaume de Norvège et le Gouvernement du Royaume Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord relatif à la propriété commune d'un système de sauvetage sous-marin, adopté en 1^ère lecture par le Sénat le 27 juin 2006 , TA n° 125

Assemblée nationale - 1^ère lecture

Projet de loi , adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française, le Gouvernement du Royaume de Norvège et le Gouvernement du Royaume Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord relatif à la propriété commune d'un système de sauvetage sous-marin, n° 3196, déposé le 27 juin 2006
et renvoyé à la commission des affaires étrangères

Travaux des commissions

- commission des affaires étrangères
La Commission saisie au fond a nommé M. Jean-Pierre Kucheida rapporteur le 20 septembre 2006
Examen du texte au cours de la réunion du 31 octobre 2006 à 16 heures
Rapport n° 3403 déposé le 31 octobre 2006 (mis en ligne le 2 novembre 2006 à 17 heures) par M. Jean-Pierre Kucheida

Discussion en séance publique

2e séance du jeudi 9 novembre 2006 compte rendu analytique - compte rendu intégral

Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française, le Gouvernement du Royaume de Norvège et le Gouvernement du Royaume Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord relatif à la propriété commune d'un système de sauvetage sous-marin, adopté sans modification en 1^ère lecture par l'Assemblée nationale le 9 novembre 2006 , TA n° 617

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Extrait du compte rendu du Conseil des ministres

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Extrait du compte rendu du Conseil des ministres du 26/04/06 Le ministre des Affaires étrangères a présenté un projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française, le Gouvernement du Royaume de Norvège et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord relatif à la propriété commune d’un système de sauvetage sous-marin. Cet accord précise les modalités selon lesquelles les trois Etats seront propriétaires en commun d’un système de sauvetage des équipages de sous-marin qui sera admis au service actif à la fin de cette année. Cet accord marque la volonté de notre pays de disposer d’une capacité de sauvetage autonome pour les équipages de sous marin et de renforcer la coopération européenne en matière d’armement et de sécurité, en regroupant des capacités industrielles autour d’un projet fédérateur.

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