Commissions des affaires étrangères et de la défense : M. Alain Juppé, ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes, et de M Gérard Longuet, ministre de la défense et des anciens combatants
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Pas-de-Calais (12ème circonscription)
Mandat XIIIe législature clos (2007-2012)
Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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1ère séance : Questions orales sans débat
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27/01/2010 Audition de M. Gahr Stoere - Commission des Affaires Etrangères
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M. Jean-Pierre Kucheida attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et du commerce extérieur sur la loi du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation. Cette loi impose aux enseignes qui proposent ce type de crédit de remettre aux emprunteurs une fiche récapitulative détaillant les modalités du crédit, son coût et le fonctionnement de ce type de financement. Une étude réalisée dans l'Arrageois, sur la période du 21 janvier 2012 au 4 février 2012, a démontré que sur 11 dossiers de crédit revolving réalisés, 71 % d'entre eux ne respectait pas cette obligation d'information du consommateur. Cette obligation d'information et de conseil figure au nombre des devoirs que les établissements bancaires se doivent d'honorer à l'égard de leur clientèle. À défaut de respecter cette obligation, leurs clients peuvent se retourner contre eux et faire valoir cette contestation auprès de la justice. Il est regrettable qu'une telle distorsion persiste entre les exigences imposées aux banques et celles récemment opposées aux enseignes commerciales et organismes de crédit revolving, distorsion hautement préjudiciable aux consommateurs. En conséquence, il lui demande de lui préciser les mesures qu'il entend mettre en place pour faire de l'information du consommateur une condition indissociable de la délivrance de tout type de crédit renouvelable ou de prêt personnel.
Voir la questionM. Jean-Pierre Kucheida attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et du commerce extérieur sur la loi du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation. Cette loi impose aux enseignes qui proposent ce type de crédit de s'assurer de la solvabilité de leur client dès lors que celui-ci envisage un achat d'un montant supérieur ou égal à 1 000 euros. Une étude réalisée dans l'Arrageois, sur la période du 21 janvier 2012 au 4 février 2012, a démontré que sur 11 dossiers de crédit revolving réalisés, près de 80 % d'entre eux n'ont jamais vérifié les capacités de financement de l'emprunteur. Alors que la Banque de France comptabilise près d'un million de dossiers de surendettement dont une majeure partie met en cause l'accumulation de crédits revolving, le non-respect de cette obligation légale relève de l'irresponsabilité, voire de l'intention de nuire aux clients emprunteurs. S'assurer de la solvabilité des consommateurs est pourtant une étape indispensable pour éviter les situations de surendettement. En conséquence, il lui demande de lui préciser les mesures qu'il compte prendre pour faire de cette obligation légale une étape incontournable de toute demande de crédit renouvelable.
Voir la questionM. Jean-Pierre Kucheida attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et du commerce extérieur sur la loi du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation. Cette loi stipule qu'à partir de 1 000 euros d'achat, toute proposition de crédit renouvelable doit associer une proposition de prêt personnel amortissable, alternative plus sûre pour le consommateur. Une étude réalisée dans l'Arrageois, sur la période du 21 janvier 2012 au 4 février 2012, a démontré que sur 11 dossiers de crédit revolving réalisés, 60 % d'entre eux n'ont jamais respecté cette obligation légale. Ce défaut met clairement en évidence les lacunes de la loi qui ne prévoit aucun contrôle des enseignes, ni ne garantit une information suffisante du consommateur qui méconnaît encore ses droits dans ce domaine. En conséquence, il lui demande de lui préciser les mesures qu'il entend mettre en œuvre pour renforcer le contrôle de l'application de la loi et sécuriser le consommateur dans sa démarche d'achat.
Voir la questionM. Jean-Pierre Kucheida attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur l'interdiction de tous les dispositifs destinés à informer les conducteurs de la proximité d'un radar fixe. Alors qu'une circulaire de clarification vient de préciser que les panneaux qui signalaient la présence d'un radar fixe seront remplacés par des radars pédagogiques, se pose toujours la question du devenir des appareils individuels de signalement des radars fixes de type Coyote ou logiciel. Dans la mesure où les radars fixes sont le plus fréquemment installés dans des zones de circulation dangereuses, et afin de maintenir la vigilance des conducteurs dans ces secteurs, les concepteurs, constructeurs et promoteurs de ces dispositifs embarqués ont proposé de les convertir en avertisseurs de zone dangereuse. Dans la mesure où cette industrie représente notamment plus de 2 000 emplois sur le territoire français, l'interdiction de tout usage de ces dispositifs de signalement serait préjudiciable à une partie de notre économie. En conséquence, il lui demande de lui préciser ses intentions quant à une évolution qui concilierait prévention routière et dynamisme de l'emploi.
Voir la réponseM. Jean-Pierre Kucheida attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur l'interdiction de tous les dispositifs destinés à informer les conducteurs de la proximité d'un radar fixe. Alors qu'une circulaire de clarification vient de préciser que les panneaux qui signalaient la présence d'un radar fixe seront remplacés par des radars pédagogiques, se pose toujours la question du devenir des appareils individuels de signalement des radars fixes de type Coyote ou logiciel. Dans la mesure où les radars fixes sont le plus fréquemment installés dans des zones de circulation dangereuses, et afin de maintenir la vigilance des conducteurs dans ces secteurs, n'est-il pas envisageable de continuer à autoriser les dispositifs d'alerte embarqués en recommandant leur évolution vers le signalement de ces zones dangereuses ? Il lui demande de lui préciser ses intentions à ce sujet, ainsi que les modalités de consultation des constructeurs de ces dispositifs qu'il envisage de mettre en place pour favoriser cette évolution.
Voir la réponseM. Jean-Pierre Kucheida attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur les contrôles radars automatiques aux feux. Le Gouvernement prévoit d'équiper les routes françaises de 1 000 radars de ce type dans le courant de l'année 2012. Ces radars sanctionnent le non-respect de l'obligation de s'arrêter au feu rouge d'un retrait de quatre points sur le permis de conduire et d'une amende de 90 euros, hors majoration. Le caractère automatique et systématique du contrôle ne prend pas en considération les spécificités de certains véhicules comme les poids lourds dont la longueur et l'inertie pourraient favoriser une fréquence des sanctions plus forte que pour les véhicules légers. De fait, la longévité des permis de conduire des chauffeurs poids lourd se trouve potentiellement écourtée par un dispositif qui ne prend pas en charge les caractéristiques des types de véhicules dans son mode de déclenchement. Pour contourner la sanction, les professionnels eux-mêmes redoutent que les chauffeurs en arrivent à accélérer fortement arrivés à hauteur des feux tricolores de façon à s'assurer de les franchir avant qu'ils ne passent à l'orange ou au rouge. C'est la sécurité de tous les véhicules et des piétons qui se trouverait menacée devant cette probabilité. Dans un souci d'équité et de sécurité, il lui demande de lui préciser les aménagements qu'il pourrait prendre de façon à prévenir tout risque d'inégalité des conducteurs devant ces contrôles.
Voir la réponseM. Jean-Pierre Kucheida attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur la situation des élèves déscolarisés. Parmi les élèves qui peinent à intégrer un établissement scolaire à chaque rentrée figurent les jeunes bacheliers présentant des difficultés liées à une pathologie plus ou moins invalidante. À tous âges, leur parcours est laborieux, mais il n'en est pas moins méritant. S'ils souffrent de troubles de l'attention, d'un handicap moteur ou mental plus ou moins prononcé, leur scolarisation en milieu classique, lorsqu'elle est possible, dure peut-être un peu plus longtemps. Mais les résultats sont au rendez-vous et sont satisfaisants. Pour autant, les sélections post-baccalauréat font la part belle aux excellents dossiers, ce qui ne laisse que peu de place à ces élèves combatifs. Alors qu'ils veulent défendre leurs chances dans les études supérieures, ils trouvent portes closes, un fait regrettable qui menace leur avenir et leur projet professionnel. En conséquence, il lui demande de lui préciser les solutions qu'il entend mettre en oeuvre pour assurer l'égalité des chances de tous les élèves à tous les âges scolaires.
Voir la réponseM. Jean-Pierre Kucheida attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État, porte-parole du Gouvernement, sur la proposition de loi de simplification des normes applicables aux collectivités locales. Dans son article 18, ladite proposition ouvre la possibilité d'une dissolution du caractère obligatoire de la présence des centres communaux d'action sociale dans les communes, sans distinction de taille de ces dernières. Cette éventualité est en totale contradiction avec la progression de la demande d'aide sociale dans notre pays. Certes, la suppression des CCAS n'est pas ordonnée mais, sous couvert d'économies, elle est encouragée à concurrence d'un transfert de leurs compétences et de leurs personnels à la charge des collectivités locales. Elles-mêmes font déjà largement figure de bouc émissaire dans les explications fournies par le Gouvernement pour justifier le niveau des déficits publics de l'État. Il convient pourtant de rappeler qu'à force de se délester de ses compétences sur les collectivités locales, conseils régionaux et généraux, communes, intercommunalités, sans leur fournir les moyens humains et financiers y afférant, le Gouvernement a organisé ce déficit budgétaire. Ajouter les compétences des CCAS, ainsi que la reprise des personnels, aux responsabilités des collectivités locales, revient à aggraver les budgets locaux ou à placer les collectivités locales dans l'impossibilité définitive de financer les actions sociales. En conséquence, il lui demande de renoncer à une proposition de loi qui relève du non-sens politique, budgétaire et social.
Voir la questionM. Jean-Pierre Kucheida attire l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur la présence obligatoire à bord des véhicules d'un éthylotest. L'éthylotest devra impérativement être présent à bord des véhicules à compter du 1er juillet 2012, faute de quoi l'amende encourue s'élèvera à 17 euros pour le contrevenant. Les conducteurs prévoyants vont commencer à s'équiper. Mais devant l'aubaine que représente cette nouveauté réglementaire, les offres se multiplient tant dans les grandes surfaces, que dans les rayons parapharmacie ou sur internet. Pléthore d'offres ne signifie pas sécurité du dispositif acquis. Les conducteurs devraient pouvoir disposer des garanties qui les assureront de la conformité de l'éthylotest aux exigences prescrites par le code de la route français. Pour ce faire, il apparaît nécessaire de préciser les conditions de l'homologation des éthylotests, le cahier des charges sur lequel se fonde l'élaboration desdits dispositifs ainsi que les entreprises et groupes retenus pour assurer la fabrication des éthylotests dans le respect du cahier des charges. En conséquence, il lui demande de communiquer ces éléments afin d'assurer la transparence du marché qui va s'ouvrir avec cette nouvelle exigence réglementaire.
Voir la questionM. Jean-Pierre Kucheida attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur les mesures de carte scolaire pour la rentrée de septembre 2012. Dans la commune de Cuinchy, située dans le Pas-de-Calais, l'école élémentaire s'est vu confirmer la fermeture d'une classe alors qu'elle compte 130 élèves inscrits pour l'année en cours, soit plus de 21 élèves en moyenne par classe. En diminuant à cinq le nombre de classes de l'école élémentaire, en prenant en considération le départ en sixième des actuels élèves de CM2, sans oublier l'arrivée en CP des actuels élèves de grande section, la moyenne des élèves dans ces cinq classes passera à 24. La suppression d'une classe se traduira bien par la dégradation des conditions d'accueil des élèves et de travail des professeurs d'une école située en zone d'éducation prioritaire. La commune comptera très prochainement de nouvelles familles qui s'installeront dans des logements dont les constructions individuelles et collectives s'achèvent. Cette augmentation de la population cuinchynoise va entraîner une hausse à court, moyen et long terme du nombre d'élèves scolarisés dans l'école communale. La suppression d'une classe est donc contraire, non seulement à la qualité de l'enseignement, mais également à la logique. C'est une décision qui fait fi de toute projection raisonnable vers l'avenir. En conséquence, il lui demande de revenir sur cette décision et de rendre à l'école de Cuinchy la classe qui lui a été supprimée.
Voir la questionM. Jean-Pierre Kucheida attire l'attention de M. le ministre de la défense et des anciens combattants sur la situation des blessés de la guerre d'Afghanistan. La France est en mesure de fournir le décompte des soldats décédés en Afghanistan depuis le début du conflit. 82 soldats ont été tués dont 26 au cours de l'année 2011 qui a été la plus meurtrière pour le contingent français présent sur ce théâtre. Ces pertes douloureuses associent des blessés dont il ne semble pas possible, en l'état actuel des choses, d'établir le nombre précis ni le degré de gravité des blessures et séquelles. Les éclairages médiatiques laissent entrevoir à chaque nouvelle attaque essuyée par les troupes françaises les conséquences humaines et militaires des assauts. Mais aucun rapport ne permet de suivre l'évolution du nombre de blessés ni leur devenir professionnel, social, médical, familial après les soins vitaux et de première urgence qu'ils reçoivent. Dans un souci de transparence et afin de disposer d'un indicateur supplémentaire sur les conditions de la présence française en Afghanistan, il apparaît nécessaire d'établir un rapport complet sur la situation des blessés de la guerre d'Afghanistan. En conséquence, il lui demande de lui préciser les dispositions qu'il envisage de prendre à cet effet.
Voir la questionM. Jean-Pierre Kucheida attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur la présence obligatoire à bord des véhicules de l'éthylotest. Le défaut du ballon éthylotest dans chaque véhicule sera sanctionné d'une amende de 11 euros. Cette réglementation a été présentée comme devant améliorer la sécurité routière en luttant contre l'alcoolémie au volant. Cet objectif dépend donc de la bonne volonté du conducteur dont il est attendu qu'il ait la présence d'esprit de souffler dans l'éthylotest avant de prendre la route. Le civisme, principe fluctuant, doit donc se rappeler au bon souvenir de chaque conducteur. Après quelques verres, l'ébriété est le principal ennemi du civisme et il faut craindre que le recours à l'éthylotest soit occulté. Il ne représente donc pas la garantie d'une lutte efficace contre l'insécurité routière. Le danger sur la route ce sont aussi les comportements addictifs, comme l'alcoolisme. S'ils ne sont pas soignés, l'éthylotest ne constitue pas un barrage à l'alcool au volant. C'est un problème de santé publique qui met en évidence les besoins impérieux de notre pays en matière de prise en charge des dépendances, bien en amont de la question de la sécurité routière qui s'en trouve tributaire. En conséquence, il lui demande de réviser les moyens de la politique de lutte contre l'alcool au volant en travaillant sur les collaborations avec la sphère sanitaire.
Voir la questionM. Jean-Pierre Kucheida attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur la présence obligatoire à bord des véhicules de l'éthylotest. Le défaut du ballon éthylotest dans chaque véhicule sera sanctionné d'une amende de 11 euros. Cette réglementation a été présentée comme devant améliorer la sécurité routière en luttant contre l'alcoolémie au volant. Cette aspiration semble un voeu pieu dans la mesure où c'est au conducteur que revient l'initiative de souffler dans le ballon avant de prendre le volant. Un éthylotest coûte un euro, il est à usage unique et périssable. Ces trois raisons suffisent à augmenter la probabilité d'être sanctionné. Faute d'être utilisé, l'éthylotest présent à bord des véhicules arrivera à péremption. En cas de contrôle, il en coûtera 11 euros au conducteur compte tenu de la caducité du ballon. Même s'il est à usage unique, il se trouvera des personnes mal informées pour dégonfler le ballon et penser pouvoir le réutiliser ultérieurement. La sanction sera identique. L'achat de ce dispositif peut se révéler une charge excessive ou inutile au regard de la nécessité d'être contrôlé. Il est donc probable que les conducteurs préfèreront risquer l'amende que d'acheter, renouveler et utiliser le ballon. L'obligation de la présence d'un éthylotest à bord des véhicules est perçue comme un moyen supplémentaire de taxer les conducteurs bien plus que comme une garantie de lutte efficace contre l'alcool au volant. En conséquence, il lui demande de lui préciser si cette mesure sera maintenue ou non, compte tenu des doutes raisonnables existant sur sa pertinence.
Voir la questionM. Jean-Pierre Kucheida attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur la présence obligatoire à bord des véhicules de l'éthylotest. Dans le cadre du nouveau train de mesures qui entrera en vigueur au printemps 2012, le défaut du ballon éthylotest dans chaque véhicule sera sanctionné d'une amende de 11 euros. Cette réglementation a été présentée comme devant améliorer la sécurité routière en luttant contre l'alcoolémie au volant. Cette aspiration apparaît plus comme une utopie dans la mesure où la conduite en état d'alcoolisation légère ou forte relève du seul arbitre des conducteurs. Certes, les contrôles ciblés aux heures les plus accidentogènes et aux périodes les plus propices aux manifestations festives sont autant de barrages potentiels à l'ivresse des chauffeurs. En cas de contrôle positif, la sanction est immédiate, ferme et drastique. L'efficacité est incontestable. Mais si la présence de l'éthylotest est un moyen de juger de sa capacité à conduire ou non, encore faut-il avoir le réflexe, la volonté et la bienveillance de souffler dans ce ballon avant de prendre la route. Il est peu probable que ce comportement se généralise et les contrevenants les plus réguliers aux règles de conduite sous l'emprise de l'alcool ne se préoccuperont pas de cette précaution. En conséquence, il lui demande de lui préciser si une étude d'impact et d'efficacité a été réalisée quant aux bénéfices de la présence des éthylotests dans les véhicules ainsi que, le cas échéant, ses résultats.
Voir la questionM. Jean-Pierre Kucheida attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le manque de personnel dans les hôpitaux publics. Les centres hospitaliers doivent répondre à des contraintes financières drastiques. Leurs comptes sont soumis à des examens pointilleux visant à garantir l'équilibre des budgets hospitaliers au nom du principe de bonne administration de l'argent public. Cette règle est difficile à appliquer dans un contexte où les financements des partenaires publics des hôpitaux et des principaux pourvoyeurs des fonds privés se tarissent fortement. Pour présenter des exercices budgétaires équilibrés, les hôpitaux publics arbitrent leurs moindres dépenses et font des choix susceptibles d'emporter de lourdes conséquences pour les patients qu'ils accueillent. Non renouvellement des équipements d'imagerie, travaux de rénovation des établissements repoussés, mise aux normes sanitaires des blocs chirurgicaux retardée, réduction des effectifs soignants et paramédicaux, telles sont les solutions auxquels les hôpitaux recourent pour respecter les principes de rationalité et d'économie. L'ensemble de ces moyens matériels et humains sont pourtant indispensables à la vie, voire à la survie des malades. Or, à cause des arbitrages financiers, parfois, des patients décèdent faute d'avoir obtenu des soins appropriés. En conséquence, il lui demande de redonner toute priorité à la prise en charge humaine des patients et de renoncer à l'obsession financière néfaste pour ces derniers.
Voir la questionM. Jean-Pierre Kucheida attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le manque de personnel dans les hôpitaux publics. Les centres hospitaliers doivent répondre à des contraintes financières drastiques. Leurs comptes sont soumis à des examens pointilleux visant à garantir l'équilibre des budgets hospitaliers au nom du principe de bonne administration de l'argent public. Pour présenter des exercices budgétaires équilibrés, les hôpitaux publics arbitrent leurs moindres dépenses et font des choix susceptibles d'emporter de lourdes conséquences pour les patients qu'ils accueillent. Non renouvellement des équipements d'imagerie, travaux de rénovation des établissements repoussés, mise aux normes sanitaires des blocs chirurgicaux retardée, réduction des effectifs soignants et paramédicaux, tels sont les solutions auxquels les hôpitaux recourent pour respecter les principes de rationalité et d'économie. L'ensemble de ces moyens matériels et humains sont pourtant indispensables pour garantir la qualité des soins des structures hospitalières. Dans une région sinistrée sur le plan sanitaire comme le Nord-Pas-de-Calais, exiger l'observance d'une stricte orthodoxie budgétaire est potentiellement mortifère pour la population. En conséquence, il lui demande d'accorder des moyens financiers supplémentaires aux établissements de santé des bassins sanitaires fragiles et précarisés.
Voir la questionM. Jean-Pierre Kucheida attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur les conséquences de la fermeture des tribunaux d'instance. Les justiciables ont vu leur accès au droit et à la justice se dégrader fortement avec l'éclatement et l'éloignement des tribunaux d'instance dont ils dépendaient. Les litiges du quotidien sont pris en charge par le conciliateur de justice qui a vu son activité doubler et se diversifier. En sus des conflits de voisinage, il traite des litiges entre propriétaires et locataires, des abus de confiance des sociétés de démarchage à domicile. Faute de moyens suffisants accordés aux forces de police, il enregistre également une augmentation significative des dossiers relevant du dépôt de plainte. Le manque de personnel dans l'institution policière contraint celle-ci à privilégier les situations les plus graves. Les mains courantes et les dépôts de plainte sont écrémés. La prévention régresse au profit de la répression. Sécurité et justice sont en recul sur les territoires. Les victimes de cet effondrement sont nos concitoyens les plus vulnérables. L'instauration d'un timbre fiscal de 35 euros pour recourir à la justice aggrave le sentiment d'exclusion qu'ils vivent face à une justice devenue valeur marchande. En conséquence, il lui demande de bien vouloir renoncer à faire du modèle judiciaire français un système qui scinde les justiciables en deux catégories : les parents riches et les parents pauvres de la justice.
Voir la questionM. Jean-Pierre Kucheida attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur les conséquences de la fermeture des tribunaux d'instance. Fermés depuis le mois de janvier 2010, ces tribunaux prouvent par leur absence l'utilité qu'ils revêtaient pour les justiciables des territoires qu'ils couvraient. En deux années à peine, les conciliateurs de justice ont vu leur activité doubler. En effet, les justiciables les saisissent de leurs problèmes plutôt que d'avoir à parcourir des distances significatives pour rejoindre les rares tribunaux d'instance ayant survécu aux fermetures. Les conciliateurs ont dû faire évoluer leur pratique pour apporter un conseil ou proposer des recours dans des champs de compétences pour lesquels ils n'étaient pas sollicités jusqu'alors : les litiges entre locataires et propriétaires, les abus des démarchages à domicile... De surcroît, les justiciables font appel au conciliateur de justice pour préserver la gratuité du service public de la justice disparue avec l'instauration de la taxe justice de 35 euros. Pour autant, il lui rappelle que les conciliateurs ne sont pas des magistrats. Leurs arbitrages ne valent pas décision judiciaire. Ils ne sont donc pas opposables ce qui trahit le recul de la justice dans nos territoires. En conséquence, il lui demande de bien vouloir améliorer les conditions d'exercice des conciliateurs de justice et de lui préciser les moyens qu'il pourrait employer pour ce faire.
Voir la questionM. Jean-Pierre Kucheida attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur les contrôles radars automatiques aux feux. Le Gouvernement prévoit d'équiper les routes françaises de 1 000 radars de ce type dans le courant de l'année 2012. Ces radars sanctionnent le non-respect de l'obligation de s'arrêter au feu rouge d'un retrait de quatre points sur le permis de conduire et d'une amende de 90 euros, hors majoration. Le caractère automatique et systématique du contrôle ne prend pas en considération les spécificités de certains véhicules comme les poids lourds dont la longueur et l'inertie pourraient favoriser une fréquence des sanctions plus forte que pour les véhicules légers. Les poids lourds dépassent souvent 20 mètres de long. Ils peuvent peser jusqu'à 44 tonnes. Or à 50 km/h, un poids lourd parcours 28 mètres avant de pouvoir s'arrêter. Les cellules de détection étant installées 20 mètres en amont du feu tricolore, en cas de franchissement du feu orange par la cabine, la remorque sera flashée au feu rouge. À raison de dix radars automatiques de ce type par département en moyenne et de parcours quotidiens avoisinant les 600 kilomètres pour les conducteurs poids lourd, la longévité de leur permis de conduire se trouve potentiellement écourtée. En conséquence, il lui demande de lui préciser s'il envisage d'aménager les radars automatiques aux feux de façon à ce qu'ils intègrent les spécificités des véhicules dans leur mode de déclenchement.
Voir la questionM. Jean-Pierre Kucheida attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le projet de fermeture de l'usine Fralib de Gémenos, dernier site de conditionnement de thés et d'infusions en France du groupe Unilever. L'annonce de cette fermeture a été faite en septembre 2010. Les 182 salariés menacés de licenciement ont mis à profit toute l'année qui s'est écoulée pour mettre en évidence la soutenabilité de l'activité du site et la profitabilité de l'entreprise, qualités certifiées par un cabinet d'expertise comptable. Cette vérité ne semble pas trouver d'écho auprès des dirigeants du groupe Unilever qui entendent fermer le site à la fin du mois de septembre 2011 précipitant 182 familles dans la précarité et la pauvreté. Devant le caractère infondé de la fermeture et la promesse de délocalisation d'une entreprise française à l'étranger, les salariés attendent des pouvoirs publics qu'ils interviennent pour la sauvegarde du site de Gémenos. En conséquence, il lui demande de lui préciser les mesures qu'il entend mettre en place pour garantir l'emploi des 182 salariés de l'usine Fralib de Gémenos.
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