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Marques : dépôt et enregistrement
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Loi n° 2006-788 du 5 juillet 2006 autorisant l'approbation du traité sur le droit des marques publiée au Journal Officiel du 6 juillet 2006 [sur le site Légifrance]
Travaux préparatoires
Assemblée nationale - 1ère lecture Projet de loi autorisant l'approbation du traité sur le droit des marques, n° 2155, déposé le 9 mars 2005 et renvoyé à la commission des affaires étrangères Travaux des commissions - commission des affaires étrangères La Commission saisie au fond a nommé M. Jacques Remiller rapporteur le 23 mars 2005 examen du texte au cours de la réunion du 8 juin 2005 à 9 heures 30 Rapport n° 2362 déposé le 8 juin 2005 par M. Jacques Remiller Discussion en séance publique
Projet de loi autorisant l'approbation du traité sur le droit des marques, adopté en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 4 avril 2006 , TA n° 565 Sénat - 1ère lecture et renvoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées Travaux des commissions - commission des affaires étrangères La Commission saisie au fond a nommé M. Philippe Nogrix rapporteur le 3 mai 2006 Rapport n° 328 déposé le 3 mai 2006 par M. Philippe Nogrix Discussion en séance publique au cours de la séance du mardi 27 juin 2006 Projet de loi autorisant l'approbation du traité sur le droit des marques, adopté sans modification en 1ère lecture par le Sénat le 27 juin 2006 , TA n° 124 En savoir plus Extrait du compte rendu du Conseil des ministres
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