 Projet de
loi pour
l'égalité des droits et des chances,
la participation à la citoyenneté des personnes handicapées
Rapport n°
3161 de M. Jean-François Chossy sur la mise en application de la loi n°
2005-102
LOI n° 2005-102 du 11 février 2005
pour l'égalité des droits et
des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées
(JO du 12 Février 2005)
[Sur le site de Legifrance]
Travaux des commissions
- Commission des affaires culturelles, familiales et sociales
Rapport déposé en application de l'article 86 alinéa 8 du règlement, par la commission des affaires culturelles, familiales et sociales sur la mise en application de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées n° 2758 déposé le 14 décembre 2005 par M. Jean-François Chossy
En savoir plus Liens utiles
Travaux parlementaires
Sénat 1ère lecture - AN 1ère lecture -
Sénat 2ème lecture - AN 2ème lecture -
CMP
(les informations concernant les réunions à venir ont un caractère prévisionnel et sont susceptibles d’être modifiées)
Sénat - 1re lecture
(Dossier en ligne sur le site du Sénat)
Projet de loi pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la
citoyenneté des personnes handicapées, n° 183 (2003-2004), déposée le 28 janvier 2004
Proposition de loi de MM. About, Paul Blanc, et Mme Desmarescaux rénovant la politique de compensation du handicap,
n° 287 (2002-2003), déposée le 13 mai 2003
Rapport de M. Paul Blanc au nom de la commission des affaires sociales, n° 210 (2003-2004), déposé le mercredi 11 février 2004 :
Tome I - Tome
II
Examen en séance publique : mardi 24,
mercredi 25 ,
jeudi 26 février et lundi
1er mars 2004.
Texte adopté n° 64 le 1er mars 2004.
Assemblée nationale - 1re lecture
 Projet de loi adopté par le Sénat n° 1465, déposé le 2
mars 2004
Principales dispositions du projet de loi
 Travaux en commission :
commission des affaires culturelles M. Jean-François Chossy, rapporteur
- Examen du texte : réunions du mardi 11, du mercredi 12 mai 2004 (9 h 30)
(16 h 15), jeudi 13 mai 2004
 Rapport de M. Jean-François Chossy, n° 1599, déposé le 13 mai 2004 : titre I
et II - titre III - titre IV à VII - tableau comparatif :
art. 1 à 14 - art. 15 à fin - amendements non adoptés
par la commission
- Principaux amendements adoptés par la commission
- Audition de Mme Marie-Anne Montchamp, secrétaire d'Etat aux personnes handicapées : réunion du jeudi 3 juin 2004
Examen en séance publique :
 Explications de vote par scrutin public : 2ème séance du mardi 15 juin 2004
Compte rendu analytique - compte rendu intégral -
analyse du scrutin
Texte adopté n° 307 : Projet de loi modifié par l'Assemblée nationale, en première lecture
Sénat - 2e lecture
Projet de loi modifié par l'Assemblée nationale, n° 346 (2003-2004), déposé le 15 juin 2004
Rapport de M. Paul Blanc, n° 20 (2004-2005), déposé le 13 octobre 2004
Examen en séance publique : Mardi 19,
mercredi 20 et jeudi 21
octobre 2004.
Texte adopté n° 18 (2004-2005)
Assemblée nationale - 2e
lecture
Projet de loi adopté avec modifications par le Sénat, n°
1880, déposé le 22 octobre 2004
Travaux
en commission :
commission des affaires culturelles : M. François Chossy,
rapporteur
- Examen du projet de loi : réunion du
mardi 14 et
mercredi 15 décembre 2004
Rapport de M.
François Chossy, n° 1991, déposé le 15 décembre 2004 :
-
Rapport
-
Tableau comparatif et annexes
[au format PDF]
- Examen des amendements (art. 88) : réunion du lundi 20 décembre 2004
Examen en séance publique :
Explications de vote et vote par scrutin public : 2e séance du mardi 18
janvier 2005
Compte rendu analytique - compte rendu intégral
-
analyse du scrutin
Texte adopté n° 371, le 18 janvier 2005 : Projet de loi modifié par
l'Assemblée nationale en 2ème lecture. (version provisoire)
Commission mixte paritaire
Travaux de la commission mixte
paritaire
 Projet de loi
modifié par l'Assemblée nationale, n° 146 (2004-2005), déposé le 19
janvier 2005
Composition de la commission mixte paritaire
Réunion de la commission mixte paritaire : Mardi 25 janvier 2005
 Rapport de MM.
Jean-François Chossy, député et Paul Blanc, sénateur, n° 2038
[Assemblée nationale] et 152 (2004-2005) [Sénat], déposé le 25
janvier 2005
Examen en séance publique
Sénat :
Jeudi 27 janvier 2005.
Texte adopté n° 45 (2004-2005)
Assemblée nationale :
1re séance du
jeudi 3 février : compte rendu analytique -
compte rendu intégral
Texte
adopté n° 377 : Projet de loi pour l'égalité des droits et des chances, la
participation et la citoyenneté des personnes handicapées. Texte
définitif au format HTML - Au format PDF :
1re partie : art. 1 à 22 -
2e partie : art. 23 à 57 -
3e partie : art. 57 (suite) à 87 -
4e partie : art. 88 à 101
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En savoir plus :
( Les références et liens hypertextes proposés ci-dessous ont été réunis et mis en forme par les services des études et
de la communication de l'Assemblée nationale)
 Compte rendu du conseil des ministres
Dossier sur le site
du Premier ministre
Dossier sur le site du ministère de la Santé, de la Famille et des personnes handicapées
Site du "Pôle Handicap" du ministère de la Santé
Rubrique
consacrée aux handicapés sur le site Service Public
Travaux
du Conseil national consultatif des personnes handicapées (CNCPH)
Principaux textes législatifs en vigueur :
Loi du 30 juin
1975 d'orientation en faveur des personnes handicapées
Archives - Grands débats
législatifs : Discussion à l'Assemblée nationale du projet de loi
d'orientation en faveur des handicapés (1ère lecture) - Décembre 1974
Loi du 12 juillet 1990 relative à la protection des personnes contre les discriminations en raison de leur état de santé ou de leur handicap
Loi du 21 décembre 2001 visant à accorder une priorité dans
l'attribution des logements sociaux aux personnes en situation de handicap ou aux familles ayant à leur charge une personne en situation de handicap
Loi du
4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé, titre Ier : Solidarité envers les personnes handicapées
Code de l'action sociale et des des familles : Principes généraux : Art. L.114-1 à L.114-5 - Consultation des personnes
handicapées : Art. L.146-1 et L.146-2 - Aide et action sociales : Art. L.241-1 à L.246-1 - Centres pour handicapés adultes : Art. L.344-1 à L.344-7 - Hébergement par des
particuliers : Art. L.441-1 à L.443-12
Code de la construction et de l'habitation : Dispositions architecturales, aménagements et sécurité : Art. L.111-7 et suivants et
L.125-2 - Construction des bâtiments: Art. R.111-18 à R.111-19-11
Code de
l'éducation : Dispositions particulières aux enfants et adolescents handicapés : Art. L.112-1 à L.112-3 - Education physique et sportive : Art. L.312-4 et L.624-2 -
Education spéciale : Art. L.351-1 à L.351-3 - Formation professionnelle et apprentissage : Art. L.352-1
Code pénal :
Discriminations : Art. 225-1 à 225-3 et 432-7
Code des postes et
des télécommunications : Facture téléphonique : Art. R.20-34
Code de la
Sécurité sociale : Allocation d'éducation spéciale : Art. L.541-1 à L.541-3 - Allocation aux adultes handicapés : Art. L.821-1 à L.821-9
Code du travail
: Discriminations : Art. L.122-45 - Emploi : Art. L.323-1 à L.323-35 - Formation : Art. L.119-5, L.961-2 et L.961-5
Sources internationales :
Déclaration des droits des personnes
handicapées, proclamée par l'Assemblée générale de l'ONU le 9 décembre 1975
Convention n°159 de l'Organisation internationale du travail (OIT) de
1983 sur la réadaptation professionnelle et l'emploi des personnes handicapées
Textes et droit européens :
Charte des droits fondamentaux de
l'Union européenne (Art.21 & 26) ;
|
Extraits :
Art. 21 - Non discrimination - 1. Est interdite, toute discrimination fondée
notamment sur le sexe, la race, la couleur, les origines ethniques ou sociales, les caractéristiques génétiques, la langue, la religion ou les convictions, les
opinions politiques ou tout autre opinion, l'appartenance à une minorité nationale, la fortune, la naissance, un handicap, l'âge ou l'orientation sexuelle.
Art. 26 - Intégration des personnes handicapées - L'Union reconnaît et respecte le
droit des personnes handicapées à bénéficier de mesures visant à assurer leur autonomie, leur intégration sociale et professionnelle et leur participation à la vie
de la communauté. |
Directive
2000/78/CE du Conseil portant création d'un cadre général en faveur de l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail ;
Résolution du Conseil
du 6 février 2003 relative à « eAccessibility » - améliorer l'accès des personnes handicapées à la société de la connaissance ;
Résolution du Conseil
du 5 mai 2003 concernant l'égalité des chances pour les élèves et les étudiants handicapés dans le domaine de l'enseignement et de la formation ;
Résolution du Conseil
du 6 mai 2003 concernant l'accès des personnes handicapées aux infrastructures et activités culturelles ;
Résolution du Conseil
du 15 juillet 2003 relative à la promotion de l'emploi et de l'intégration sociale des personnes handicapées.
Rapports publiés à l'Assemblée nationale :
Annexe
n°38 au rapport de la Commission des finances sur le projet de loi de finances pour 2004 : santé, famille et personnes handicapées, par M. Gérard BAPT ;
Avis
n°1111 au nom de la Commission des affaires culturelles, familiales et sociales sur le projet de loi de finances pour 2004 - tome XII : personnes handicapées par Mme
Chantal BOURRAGUÉ
Archives - Rapport d'information n°2542 du 12 juillet 2002 (11è législature) sur le
fonctionnement des COTOREP, en conclusion des travaux d'une mission d'évaluation et de contrôle, par M. Pierre FORGUES
Questions écrites (Assemblée nationale) et
réponses ministérielles (Recherche avancée) - Références des questions et des réponses les plus significatives
(parmi plus de 4.500 références) -
Propositions de loi déposées à l'Assemblée nationale
Rapports publics récents
(2003-2004)
Données statistiques :
Le
handicap se conjugue au pluriel - Pierre MORMICHE ; INSEE Première ; octobre 2000 ;
Handicaps-Incapacités-Dépendance - Document de travail de la DREES : juillet 2001.
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Le compte rendu du conseil des ministres du 28 janvier 2004
La secrétaire d’Etat aux personnes handicapées a présenté un projet de loi pour l’égalité des droits et des chances,
la participation et la citoyenneté des personnes handicapées.
Ce projet de loi traduit la volonté forte du Président de la République de faire de la place des personnes
handicapées dans la société l’une des trois priorités du quinquennat.
Ce projet de loi a été élaboré après une large concertation menée durant dix-huit mois avec les associations
représentant les personnes handicapées, les élus et les partenaires sociaux. Fondé sur les principes généraux de non-discrimination et de libre choix par chacun de
son projet de vie, il permet de garantir l’égalité des droits et des chances pour les personnes handicapées.
Ce projet de loi vise à :
- assurer aux personnes handicapées la compensation des conséquences de leur handicap. Inscrit au cœur de la réforme, le droit à compensation permettra la prise en
charge par la collectivité des dépenses d’aide humaine et technique correspondant aux besoins de chaque personne handicapée ;
- permettre une participation effective des personnes handicapées à la vie sociale en organisant la vie collective autour du principe d’accessibilité, entendu au
sens le plus large, et en prenant en compte tous les types de handicap. L’accès des personnes handicapées aux espaces publics, aux systèmes de transport et au
cadre bâti neuf devra être effectif ; des dispositifs d’incitation et de sanction sont prévus ;
- mettre à la disposition des personnes handicapées des services modernisés et accessibles permettant l’accomplissement de leurs démarches. Le projet de loi
prévoit ainsi la création d’une maison départementale des personnes handicapées où les différentes commissions préexistantes seront fusionnées dans une instance
unique : la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées. La personne handicapée sera, dans ce nouveau cadre, accueillie, informée et
conseillée par un seul et même interlocuteur.
Le projet de loi a aussi pour objectif d’assurer une véritable intégration scolaire des enfants handicapés. Il pose
le principe de leur scolarisation dans l’établissement le plus proche, les établissements et services médico-sociaux intervenant en complément. Il favorise
l’accueil des étudiants handicapés par la mise en place de tous les aménagements nécessaires au meilleur déroulement de leurs études.
En matière d’emploi, priorité est donnée, chaque fois que possible, à l’emploi en milieu ordinaire en mobilisant et
en responsabilisant plus fortement les employeurs.
Afin que cet effort soit partagé de manière exemplaire, les collectivités publiques mettront en place un fonds pour
l’insertion professionnelle dans la fonction publique.
Des plans d’action, établis sous forme de programmes pluriannuels, conduiront :
- à développer de manière très importante, d’ici 2007, les créations de places en établissements et services pour les enfants et les adultes ;
- à apporter des réponses spécifiques, sous la forme la mieux adaptée, aux besoins des personnes autistes, traumatisées crâniennes, handicapées psychiques,
polyhandicapées et très lourdement handicapées ;
- à promouvoir des mesures nouvelles pour rendre effectif l’accès à la cité et améliorer la qualité de la vie quotidienne des personnes handicapées.
Ces programmes traduisent, avec les dispositions novatrices du projet de loi, l’engagement et la détermination du
Gouvernement à franchir une étape décisive pour l’intégration des personnes handicapées dans notre société après celle accomplie par la loi du 30 juin 1975.
Cette volonté collective s’inscrit dans la perspective de la création d’une nouvelle branche de la protection
sociale qui conduira à la mise en place prochaine de la Caisse Nationale de Solidarité pour l’Autonomie. Les recettes qu’elle gérera, dégagées par la journée de
solidarité, seront affectées notamment à la couverture des prestations de compensation destinées aux personnes handicapées.
Le rapport, que remettront prochainement au Premier ministre MM. BRIET et JAMET, permettra de préciser les
conditions de mise en œuvre des actions et des financements confiés à ce nouvel organisme.
Enfin, l’élaboration de la nouvelle législation a été en permanence sous-tendue par la volonté de faire appel, dans
un souci d’intégration, aux dispositifs de droit commun. C’est ainsi que les projets de loi relatifs à la formation professionnelle, à la protection juridique des
majeurs, au droit des successions et des libéralités, concernent également les personnes handicapées. Ils constituent avec le texte présenté aujourd’hui des
avancées majeures pour une rénovation et une meilleure reconnaissance de leurs droits. |
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Références des questions écrites les plus pertinentes (Assemblée
nationale - 12è législature)
(parmi plus de 4.500 questions traitant du sujet)
Recherche avancée
N°33028 de Mme Marie-Josée ROIG (UMP), Revalorisation de l’AAH et
de l’ACTP ;
N°32637 de M. Philippe-Armand MARTIN (UMP), Accès aux transports ;
N°31006 de M. Jacques DENIS (UMP), Conditions d’attribution de l’AAH ;
N°30939 de M. Jean-Luc WARSMANN (UMP), Fonctionnement des COTOREP ;
N°29290 de M. Michel SAINTE-MARIE (SOC), Ressources des personnes
handicapées âgées de plus de soixante ans ;
N°28840 de M. Jean-François CHOSSY (UMP), Allocation d’éducation
spéciale ;
N°28537 de M. Céleste LETT (UMP), Obligation d’emploi – respect ;
N°28449 de M. Jean-Claude MATHIS (UMP), Cumul de l’AAH avec une
activité professionnelle réduite ;
N°28363 de M. Jean-Marc ROUBAUD (UMP), Subventions de l’ANAH ;
N°27819 de M. Jean TIBERI (UMP), Accès des locaux – lieux de
culture et de loisirs ;
N°27810 de M. Michel HUNAULT (UMP), Aides à l’adaptation des
logements ;
N°27751 de M. Jacques DOMERGUE (UMP), Obligation d’emploi –
respect ;
N°27559 de M. Jacques LE NAY (UMP), Emplois réservés – fonction
publique – statistiques ;
N°27239 de M. Jacqueline FRAYSSE (CR), TVA sur les équipements
destinés aux personnes handicapées ;
N°27030 de M. Michel LEFAIT (SOC), Intégration en milieu
scolaire ;
N°26855 de M. Yves BUR (UMP), Allocations et ressources ;
revalorisation ;
N°26402 de M. Alain BOCQUET (CR), Stationnement - emplacements
réservés ;
N°26198 de M. Jean-Paul DUPRÉ ( SOC), Accès aux transports ;
N°25932 de M. Marc LE FUR (UMP), Accès des locaux;
réglementation ;
N°25862 de M. Georges TRON (UMP), Aveugles et malvoyants ;
transports en commun ; adaptation ;
N°25759 de M. Michel CHARZAT (SOC), Handicapés psychiques ;
N°25245 de M. Jean-Christophe LAGARDE (UDF), Intégration en milieu
scolaire ;
N°25052 de M. Daniel GARRIGUE (UMP), Financement de l’AGEFIPH ;
N°24618 de M. Bernard PERRUT (UMP), Allocations et ressources –
disparités ;
N°24260 de M. Maurice LEROY (UDF), Insertion professionnelle et
sociale ;
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Rapports publics récents (2003-2004)
Pour une prise en charge
collective, quel que soit leur âge, des personnes en situation de handicap ; Maurice BONNET ; Conseil économique et social ; 2004 ;
Recherche technologique et diffusion de l'innovation au service du handicap ; Philippe THOUMIE ; Ministère délégué à la recherche et aux nouvelles
technologies ; 2004 ;
Rapport
d'étude sur l'accessibilité de l'Internet-Intranet aux personnes handicapées ; Julien PERBEN ; Secrétariat d'État aux personnes handicapées ; 2003 ;
9ème rapport du Haut comité pour le logement des personnes défavorisées. Droit au logement : construire la responsabilité. Rendre opposable le droit au
logement pour garantir sa mise en oeuvre, intégrer les besoins des handicapés dans les politiques de l'habitat ; Haut comité pour le logement des personnes
défavorisées ; 2003 ;
Aides
techniques aux personnes handicapées : situation actuelle, données économiques, propositions de classification et de prise en charge ; Dominique LECOMTE ;
Secrétariat d'État aux personnes âgées ; 2003 ;
Etude
d'administration comparée sur les dispositifs de compensation du handicap en Europe : rapport de synthèse ; Didier NOURY, Patrick SEGAL, Claire AUBIN ;
Inspection générale des affaires sociales ; 2003 ;
La
situation des personnes autistes en France : besoins et perspectives ; Jean-François CHOSSY ; Secrétariat d'État aux personnes handicapées ; 2003 ;
Propositions pour les missions et la structure d'une "Agence nationale des handicaps" ; Denis PIVETEAU ; Ministère de la santé, de la famille et des personnes
handicapées ; 2003 ;
Rapport
d'évaluation du dispositif de la garantie de ressources des travailleurs handicapés ; François AUVIGNE, Benjamin DUBERTRET, Cédric GOUBET , Roland
CECCHI-TENERINI, Gautier MAIGNE ; Inspection générale des finances ; Inspection générale des affaires sociales ; 2003 ;
L'accueil temporaire des personnes handicapées : "Au c_ur des projets individualisés et de la politique d'intégration et de vie à domicile" ; Jean-Jacques
OLIVIN ; Ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées ; 2003 ;
Intégration des enfants handicapés en milieu scolaire ; Yves LACHAUD ; Ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche ; 2003 ;
L'accessibilité des transports aux personnes handicapées et à mobilité réduite ; Geneviève LEVY ; Premier ministre ; 2003 ;
La vie avec un handicap ;
Rapport de la Cour des comptes ; 2003 ;
L'insertion professionnelle en milieu ordinaire des
personnes en situation de handicap ; Marie-Claude LASNIER ; Conseil économique et social ; 2003 ;
Sur une analyse
comparative et prospective du système français de prise en charge des personnes handicapées ; Michel FARDEAU ; Rapport au ministre de l'emploi et de la
solidarité ; 2003 ; |
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Propositions de loi déposées à l'Assemblée nationale :
N°1358 – 15 janvier 2004
visant à autoriser le cumul de l'allocation aux adultes handicapés avec les revenus provenant d'une activité professionnelle à temps partiel, par M.
Alain FERRY
N°1303 –17 décembre 2003 relative aux exonérations en faveur de l'emploi de personnes handicapées par les communes de
moins de 3 500 habitants et leurs établissements public, par M. Pierre MOREL-A-L'HUISSIER
N°1231 – 18 novembre 2003 visant à permettre aux bénéficiaires de l'allocation adulte handicapé de relever du régime local
alsacien mosellan, par M. Yves BUR
N°1229 – 18 novembre
2003 visant à permettre aux personnes lourdement handicapées, totalisant cent vingt trimestres d'assurance vieillesse, de bénéficier d'une retraite à taux
plein, par Mme Muriel MARLAND-MILITELLO
N°1174 – 4 novembre 2003
visant à permettre le cumul de l'indemnité de fonction d'élu local avec l'allocation aux adultes handicapés, par M. Claude BARTOLONE
N°1074 – 24 septembre
2003 visant à améliorer le regard sur le handicap par une sensibilisation des élèves des écoles primaires, par Mme Bérengère POLETTI
N°1073 rectifiée – 24
septembre 2003 visant à exonérer les parents d’enfants handicapés de la taxe sur les cartes grises, par Mme Marie-Jo ZIMMERMANN
N°1033 – 16 juillet 2003
portant obligation, pour les groupements de communes, de réaliser des réserves foncières en vue de permettre la réalisation
d’opérations d’aménagements d’établissements pour handicapés, par M. Patrick BEAUDOUIN
N°966 – 25 juin 2003 tendant à créer un crédit d’impôt pour investissement des
entreprises pour favoriser l’intégration des personnes handicapées, par M. Jean-Christophe LAGARDE
N°916 – 13 juin 2003 relative à l’accueil des étudiants handicapés au sein des
établissements d’enseignement supérieur, par M. Pierre CARDO
N°843 – 14 mai 2003
relative aux personnes polyhandicapées, par MM. Jacques DOMERGUE et Bernard PERRUT
N°798 – 10 avril 2003
tendant à faciliter l’accès des personnes handicapées aux équipements et véhicules automobiles, par M.Yves NICOLIN
N°663 - 5 mars 2003
visant à exclure les donations consenties par les personnes handicapées des procédures de récupération des aides sociales, par MM. Bernard PERRUT et
Jean-Marc NESME
N°497 – 18 décembre 2002 visant à permettre le cumul de l’AAH avec des revenus d’activité professionnelle, par Mme Muriel
MARLAND-MILITELLO
N°493 – 18 décembre 2002
tendant à permettre aux titulaires de l'allocation aux adultes handicapés d'exercer une activité professionnelle à temps partiel, par MM. Georges COLOMBIER et
Guy GEOFFROY ;
N°422 – 28 novembre 2002
relative au maintien à domicile des personnes handicapées et aux auxiliaires de vie, par M. André GERIN
N°413 – 28 novembre 2002 visant à autoriser les associations de défense des personnes handicapées à se porter partie civile
en cas d'infractions lésant les intérêts collectifs qu'elles ont vocation à protéger, par M. Jean-Christophe LAGARDE
N°354 – 7 novembre 2002 visant à créer une réduction et un crédit d'impôt pour les investissements réalisés par
des particuliers ou des entreprises privées en faveur des personnes handicapées, par M. René-Paul VICTORIA
N°198 – 24 septembre 2002 tendant à modifier l'article L. 211-1 du code des assurances afin d'exonérer les personnes
handicapées du paiement de l'assurance des véhicules terrestres à moteur pour les fauteuils roulants électriques, par M. Jacques PÉLISSARD ;
N°126 – 24 juillet 2002
visant à faciliter le stationnement des personnes handicapées, par M. Jean-Luc PRÉEL
N°122 – 24 juillet 2002
visant à l'instauration d'une discrimination positive en faveur des handicapés lors de la cession des exploitations agricoles, par Mme Martine BILLARD et MM. Yves
COCHET et Noël MAMÈRE ;
N°121 – 24 juillet 2002
tendant à assurer l'effectivité du droit au transport pour les handicapés et les personnes à mobilité réduite, par Mme Martine BILLARD et MM. Yves COCHET et Noël
MAMÈRE |
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Principales
dispositions du projet de loi :
Article 1er
Définition et compensation du handicap.
Article 2
Création de la prestation de compensation des conséquences du handicap.
Articles 3 à 5
Ressources des personnes handicapées.
Articles 6 à 8
Scolarisation et accès à l’enseignement supérieur des enfants et des jeunes handicapés.
Articles 9 à 20bis
Emploi des personnes handicapées.
Articles 21 à 25
Accessibilité aux bâtiments, aux transports et aux nouvelles technologies.
Articles 26 et 27
Création de « la maison départementale des personnes handicapées ».
Article 28
Conditions d’attribution des cartes d’invalidité.
Article 29
Création de « la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées ».
Articles 32bis à 32sexies
Participation à la vie citoyenne et sociale.
Article 36bis
Création du statut d’auxiliaire de vie sociale. |
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Voir les comptes rendus nos 38, 39, 40 et 41 de la commission. |
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