AMENDEMENTS NON ADOPTÉS PAR LA COMMISSION Article 1er (Article L. 114 du code de l'action sociale et des familles) Amendement présenté par M. Claude Leteurtre : Avant le premier alinéa de cet article, insérer l'alinéa suivant : « Conformément à l'article premier de la déclaration des droits de l'Homme et du Citoyen, et à l'article 26 de la charte de l'Union européenne, la loi reconnaît à tout citoyen en situation de handicap les mêmes droits qu'aux autres. Elle garantit, définit, organise et prévoit les voies et moyens d'assurer à tout citoyen en situation de handicap une juste compensation et son intégration dans la nation ». Amendement présenté par M. Daniel Paul : Rédiger ainsi cet article : « Art. L. 114.- Constitue une situation de handicap le fait pour une personne, quel que soit son âge et quelles que soient l'origine et la nature de ce handicap, de se trouver limitée dans ses activités ou restreinte dans sa participation à la vie en société, en raison de l'altération d'une ou plusieurs fonctions physique, sensorielle, mentale ou psychique ». (devenu sans objet) Amendement présenté par Mme Hélène Mignon : Rédiger ainsi cet article : « Art. L. 114.- Constitue une situation de handicap le fait pour une personne, quelque soit son âge, de se trouver limitée dans ses activités ou restreinte dans sa participation à la vie en société, en raison de l'interaction entre, d'une part l'altération d'une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales ou psychiques, et d'autre part des facteurs environnementaux et contextuels. » (devenu sans objet) Amendement présenté par M. Jacques Domergue : I. Rédiger ainsi cet article : « Avant l'article L. 114-1, il est inséré un article L. 114 ainsi rédigé : « Art. L. 114.- Constitue un handicap le fait pour une personne de se trouver durablement ou définitivement limitée dans ses activités ou restreintes dans sa participation à la vie en société, en raison de l'altération d'une ou plusieurs fonctions physique, sensorielle, mentale, ou psychique ou en raison de troubles invalidants de la santé. Les personnes polyhandicapées cumulent ces différentes altérations. » II.- Les éventuelles pertes de recettes pour l'Etat résultant de la présente mesure sont compensées à due concurrence par la création de taxes additionnelles aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. (devenu sans objet) Amendement présenté par M. Dominique Richard : Rédiger ainsi cet article : « Art. L. 114.- Constitue une situation de handicap le fait pour une personne, quelque soit son âge, de se trouver limitée dans ses activités ou restreinte dans sa participation à la vie en société, d'une interaction entre l'altération d'une ou plusieurs fonctions physique, sensorielle, mentale ou psychique, et de son environnement. » (devenu sans objet) Amendement présenté par M. Emmanuel Hamelin : Rédiger ainsi cet article « Art. L. 114.- Constitue un handicap le fait pour une personne, de se trouver limitée dans ses activités ou restreinte dans sa participation à la vie en société, d'une interaction entre l'altération d'une ou plusieurs fonctions physique, sensorielle, mentale ou psychique et de son environnement. » (devenu sans objet) Amendements présentés par M. Yvan Lachaud : · Après les mots : « pour une personne », insérer les mots : « , quel que soit son âge, ». (devenu sans objet) · Après le mot : « mentale », insérer le mot suivant : « , cognitive ». (devenu sans objet) Amendement présenté par M. Claude Leteurtre : Après le mot : « trouver », insérer le mot : « durablement ». (devenu sans objet) Amendement présenté par Mme Claude Greff : Compléter cet article par les mots : « et, d'autre part, des facteurs environnementaux, tels que les obstacles physiques, architecturaux, sociétaux. » (devenu sans objet) Amendement présenté par M. Ghislain Bray : Compléter cet article par les mots : « ou en raison de troubles invalidants de la santé, les personnes polyhandicapées cumulant ces différentes altérations ». (devenu sans objet) Amendement présenté par M. Daniel Paul : Compléter cet article par l'alinéa suivant : « La situation de handicap est le résultat d'une interaction entre les déficiences physiques, sensorielles, mentales et/ou psychiques d'une personne qui entraîne des incapacités plus ou moins importantes, et un environnement géographique, architectural, social et culturel ». Article 1er (suite) Amendement présenté par M. Ghislain Bray : I.- Compléter le 1° de cet article par les alinéas suivants : « Avant l'article L. 114-1 du code de l'action sociale et des familles, insérer l'article suivant : « Art. L. 114.- Est appelée « aidant familial » toute personne, de la famille du handicapé, qui est à ses côtés pour lui apporter une aide humaine ou technique et qui consacre une partie de son temps à l'assistance de la personne handicapée. Un « aidant familial » peut par ailleurs avoir un emploi. « Est appelée « aidant contractuel » la personne qui, statutairement, est l'employé de la personne handicapée et qui perçoit un salaire pour l'aider à accomplir toutes les tâches de la vie quotidienne qu'elle ne peut effectuer seule. » II.- En conséquence, après les mots : « est inséré », rédiger ainsi la fin du premier alinéa (1°) du I de cet article : « deux articles L. 114 et L. 114 bis, ainsi rédigés : » (retiré en commission) Amendement présenté par M. Jean-François Chossy, rapporteur : Rédiger ainsi le troisième alinéa du 2° de cet article : « Toute personne handicapée a droit quels que soient la cause de sa déficience et son âge à la solidarité de l'ensemble de la collectivité nationale, qui lui garantit, en vertu de cette obligation, l'accès aux droits fondamentaux reconnus à tous les citoyens, notamment à la prévention, au dépistage, aux soins, à la liberté du choix de vie, à l'éducation, à la formation et à l'orientation professionnelle, à l'emploi, à la garantie de ressources suffisantes, à la retraite, au logement, à la liberté de se déplacer, à une protection juridique, aux activités physiques et sportives, aux loisirs aux vacances au tourisme, à la culture, aux activités de caractère spirituel et religieux, à l'information par des supports adaptés aux besoins des personnes handicapées et aux technologies de l'information,... (le reste sans changement). » (retiré en commission) Amendement présenté par M. Yvan Lachaud : Dans la première phrase du troisième alinéa du 2° du I de cet article, après les mots « en vertu de cette obligation nationale, l'accès aux », insérer les mots suivants : « et l'exercice effectif des ». Amendement présenté par M. Ghislain Bray : Après les mots : « notamment à la prévention », supprimer la fin de la première phrase du a) du 2° du I de cet article. (retiré en commission) Amendement présenté par M. Emmanuel Hamelin : Dans la première phrase du troisième alinéa du 2° du I de cet article, après les mots : « les citoyens, notamment », insérer les mots « à la recherche, ». (retiré en commission) Amendement présenté par M. Yvan Lachaud : Dans la première phrase du troisième alinéa du 2° du I de cet article, après les mots « au dépistage, », insérer les mots : « à l'accompagnement lors de l'annonce et de l'évolution de son handicap, ». Amendement présenté par Mme Hélène Mignon : Dans la première phrase du troisième alinéa du 2° du I de cet article, après les mots : « l'éducation », insérer les mots : « à l'enseignement supérieur ». Amendements présentés par M. Emmanuel Hamelin : · Dans la première phrase du troisième alinéa du 2° du I de cet article, après les mots : « à l'éducation », insérer les mots : « , à l'enseignement supérieur ». (retiré en commission) · Dans la première phrase du troisième alinéa du 2° du I de cet article, après les mots : « la faculté de se déplacer », insérer les mots : « ou à défaut, aux transports adaptés ». (retiré en commission) Amendement présenté par M. Ghislain Bray : Dans la première phrase du troisième alinéa du 2° du I de cet article, substituer aux mots : « à la garantie d'un minimum de ressources », les mots : « à la garantie de ressources lui permettant de vivre convenablement ». (retiré en commission) Amendement présenté par M. Dominique Richard : Dans la première phrase du troisième alinéa du 2° du I, après le mot : « ressources », insérer les mots : « lui permettant de couvrir la totalité des besoins essentiels de la vie courante ». Amendement présenté par Mme Hélène Mignon : Dans la première phrase du troisième alinéa du 2° du I de cet article, après les mots : « à la garantie d'un minimum de ressources », insérer les mots : « permettant de couvrir la totalité des besoins essentiels de la vie courante, ». Amendements présentés par M. Yvan Lachaud et Mme Hélène Mignon : Dans la première phrase du troisième alinéa du 2° du I de cet article, après les mots : « à l'information », insérer les mots : « sur des supports adaptés ». Amendement présenté par M. Louis Cosyns : Dans la première phrase du troisième alinéa du 2° du I, après les mots : « à l'information », insérer les mots : « sur des supports adaptés aux personnes handicapées ». (retiré en commission) Amendements présentés par M. Yvan Lachaud : · Après la première phrase du troisième alinéa du 2° du I de cet article, insérer la phrase suivante : « L'Etat est garant de l'égalité de traitement des personnes handicapées sur tout le territoire et assure l'exercice de leurs droits fondamentaux par la mise en œuvre d'une politique de non-discrimination ». · Dans la deuxième phrase du troisième alinéa du 2° du I de cet article, après les mots « qui peuvent exprimer seules leurs besoins, », insérer les mots : « , ainsi que des familles et des proches des personnes handicapées. ». Amendements présentés par Mme Hélène Mignon : · Compléter la deuxième phrase du troisième alinéa du 2° du I de cet article par les mots : « la situation particulière des personnes polyhandicapées doit être prise en compte de façon spécifique et adaptée par la collectivité nationale. » · Compléter le troisième alinéa du 2° du I de cet article par la phrase suivante : « L'Etat est garant de l'égalité de traitement des personnes handicapées sur l'ensemble du territoire ». Amendement présenté par M. Yvan Lachaud : Compléter le troisième alinéa du 2° du I de cet article par la phrase suivante : « Afin de garantir l'effectivité de l'accès aux droits fondamentaux, de répondre aux besoins des personnes handicapées et de combler les carences d'équipement en services et en établissements présentés dans ce rapport d'évaluation, l'Etat met en œuvre des programmes d'action prioritaire pluriannuels, notamment par des conventions avec les collectivités territoriales. » Amendement présenté par Mme Henriette Martinez : Compléter le troisième alinéa du 2° du I de cet article par les phrases suivantes : Afin de garantir l'effectivité de l'accès aux droits fondamentaux, de répondre notamment aux besoins nouveaux des personnes handicapées et de combler les carences d'équipement en services et établissements présentés dans le rapport d'évaluation mentionné à l'alinéa précédent, l'Etat met en œuvre des programmes d'action prioritaires pluriannuels. L'Etat est garant de l'égalité de traitement des personnes handicapées sur l'ensemble du territoire ». (retiré en commission) Amendement présenté par M. Emmanuel Hamelin : Après le troisième alinéa du 2° du I de cet article, insérer les deux alinéas suivants : « Après le premier alinéa il est inséré l'alinéa ainsi rédigé : « L'Etat est garant de l'égalité de traitement des personnes handicapées sur l'ensemble du territoire ». (retiré en commission) Amendement présenté par M. Daniel Paul : Rédiger ainsi le cinquième alinéa du 2° du I de cet article : « La personne en situation de handicap a droit à la compensation intégrale des conséquences de son handicap quels que soient son âge, l'origine et la nature de son handicap et son régime de protection sociale. Cette compensation consiste à répondre à ses besoins, qu'il s'agisse de l'accueil de la petite enfance, de la scolarité, et des activités périscolaires et extrascolaires, de l'enseignement supérieur, des aménagements du domicile ou du cadre de travail, de la formation et du reclassement professionnels nécessaires au plein exercice de sa citoyenneté, de sa capacité d'autonomie, du développement ou de l'aménagement de l'offre de services, du développement des groupes d'entraide mutuelle ou de places en établissements spécialisés, des aides de toute nature à la personne, à ses aidants ou aux institutions pour vivre en milieu ordinaire ou adapté, ou encore en matière d'accès aux procédures et aux institutions spécifiques au handicap ou aux moyens et prestations accompagnant la mise en œuvre de la protection juridique régie par le titre XI du livre Ier du code civil. Ces réponses adaptées doivent prendre en compte l'accueil et l'accompagnement nécessaires aux personnes handicapées qui ne peuvent exprimer seules leurs besoins ainsi qu'aux familles et aux proches des personnes handicapées. » Amendement présenté par Mme Hélène Mignon : Rédiger ainsi la première phrase du cinquième alinéa du 2° du I de cet article : « La personne handicapée a droit à la compensation des conséquences de son handicap quels que soient l'origine et la nature de la déficience, son âge et son mode de vie ». (retiré en commission) Amendement présenté par M. Ghislain Bray : Dans la première phrase du cinquième alinéa du 2° du I de cet article, après les mots : « la personne handicapée », insérer les mots : « et ses aidants, notamment familiaux ». (retiré en commission) Amendements présentés par MM. Ghislain Bray et Claude Leteurtre : · Dans la première phrase du cinquième alinéa du 2° du I de cet article, après les mots : « a droit à la compensation », insérer le mot : « intégrale ». Amendement présenté par M. Ghislain Bray : Compléter la première phrase du cinquième alinéa du 2° du I de cet article par les mots : « quelle que soit l'origine de son handicap, son âge et son régime de protection sociale ». (retiré en commission) Amendement présenté par Mme Hélène Mignon : Dans la deuxième phrase du cinquième alinéa du 2° du I de cet article, après les mots : « à ses besoins », insérer les mots : « et demandes légitimes ». Amendement présenté par M. Yvan Lachaud : Dans la deuxième phrase du cinquième alinéa du 2° du I de cet article, après les mots : « de l'accueil de la petite enfance, de la scolarité, », insérer les mots : « des activités périscolaires et extrascolaires, de l'enseignement supérieur ». Amendement présenté par M. Ghislain Bray : Dans la deuxième phrase du cinquième alinéa du 2° du I de cet article, après les mots : « ou de l'aménagement de l'offre de services », insérer les mots : « permettant notamment à l'entourage du handicapé, aux aidants, de pouvoir bénéficier de soutien, de formation et de temps de répit ». (retiré en commission) Amendement présenté par Mme Hélène Mignon : Dans la deuxième phrase du cinquième alinéa du 2° du I de cet article, après les mots : « des aides de toute nature à la personne », insérer les mots : « et ses aidants, notamment familiaux, ». Amendements présentés par M. Yvan Lachaud : · Dans la deuxième phrase du cinquième alinéa du 2° du I de cet article, après les mots : « en milieu ordinaire ou adapté », insérer les mots : « permettant notamment à l'entourage de la personne handicapée de bénéficier de temps de répit ». · Dans la deuxième phrase du cinquième alinéa du 2° du I de cet article, après les mots : « des aménagements du domicile ou du cadre », insérer les mots : « scolaire, éducatif et ». Amendement présenté par M. Dominique Richard : Compléter la deuxième phrase du cinquième alinéa du 2° du I de cet article par les mots : « ainsi qu'aux familles et aux personnes vivant au foyer des personnes handicapées. » Amendement présenté par Mme Hélène Mignon : Compléter le 2° de cet article par les alinéas suivants : « L'article L. 114-1 du code de l'action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L'accès aux droits fondamentaux constitue une obligation nationale qui implique la mise en œuvre de programmes d'action prioritaires pluriannuels ». Amendement présenté par M. Jacques Domergue : I.- Dans la première phrase du dernier alinéa du 3° du I de cet article, après les mots : « dans un cadre ordinaire », insérer les mots : « ou adaptés ». II.- Les éventuelles pertes de recettes pour l'Etat résultant de la présente mesure sont compensées à due concurrence par la création de taxes additionnelles aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. (retiré en commission) Amendement présenté par M. Yvan Lachaud : Dans la première phrase du dernier alinéa du 3° du I de cet article, après les mots « de scolarité », insérer les mots : « et d'éducation ». Amendement présenté par M. Daniel Paul : Compléter la première phrase du dernier alinéa du 3° du I de cet article par les mots : « adapté à ses besoins ». Amendement présenté par M. Jacques Domergue : I.- Compléter le 3° du I de cet article par les alinéas suivants : « Les établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au 2° et 7° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, concourent à la compensation du handicap des personnes gravement handicapées ou polyhandicapées dont l'évaluation personnalisée révèle le nécessaire recours à une solution adaptée, et qui en font le choix. En établissement spécialisé cette compensation prend la forme de prestations portant notamment sur la perte d'autonomie, l'accès aux soins, à l'éducation, la scolarité, la scolarité et la socialisation. Ces prestations sont dispensées par du personnel qualifié dans un cadre immobilier adapté. Les conditions techniques de fonctionnement des établissements sont conformément au II de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, définies par voie réglementaire. » II.- Les éventuelles pertes de recettes pour l'Etat résultant de la présente mesure sont compensées à due concurrence par la création de taxes additionnelles aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. (retiré en commission) (Article L. 114-3 du code de l'action sociale et des familles) Amendement présenté par M. Emmanuel Hamelin : Rédiger ainsi cet article : « Art. L. 114-3.- Sans préjudice des dispositions relatives à la prévention et au dépistage prévues notamment par le code de la santé publique, par le code de l'éducation et par le code du travail, l'Etat, les collectivités territoriales et les organismes de protection sociale mettent en œuvre des politiques de prévention des handicaps qui visent à créer les conditions collectives du développement des capacités de la personne handicapée et à la recherche de la meilleure autonomie possible ainsi que la suppression des obstacles environnementaux ». « La coordination des politiques de prévention et de dépistage des problèmes de santé prévues notamment par le code de la santé publique, par le code de l'éducation et par le code du travail doit être systématiquement recherchée avec la politique de prévention du handicap ». (devenu sans objet) Amendement présenté par M. Daniel Paul : Au début de cet article, insérer l'alinéa suivant : « La prévention du handicap s'entend de la prévention des troubles invalidants de la santé, des limitations d'activités, des restrictions de participation sociale qui en résulteraient et du risque de maltraitance pour les personnes vulnérable. ». (devenu sans objet) Amendement présenté par M. Dominique Richard : Rédiger ainsi le premier alinéa de cet article : « Sans préjudice des dispositions relatives à la prévention et au dépistage prévues notamment par le code de la santé publique, par le code de l'éducation, par le code d e la route et par le code du travail, l'Etat, les collectivités territoriales et les organismes de protection sociale mettent en œuvre des politiques de prévention des handicaps qui visent à créer les conditions collectives de limitation des causes de handicap et du développement des capacités de la personne handicapée et de la recherche de la meilleure autonomie possible. » (devenu sans objet) Amendement présenté par Mme Claude Greff : Rédiger ainsi le deuxième alinéa de cet article : « La prévention des situations de handicap comprend la prévention des troubles invalidants de la santé, des limitations d'activités ou des restrictions de participation sociale, résultant notamment de l'environnement. Elle s'appuie sur des programmes de recherche et comporte : ». (devenu sans objet) Amendements présentés par M. Ghislain Bray : · Après le quatrième alinéa (b) de cet article, insérer les alinéas suivants : « Les Conseils généraux ont obligation d'ouvrir des maisons d'accueil pour personnes handicapées afin d'aider les familles de ces dernières et de soulager celles-ci en leur permettant d'avoir des moments de répit grâce à des espaces d'accueil temporaire des handicapés. « Si les familles, appelées « aidants familiaux », supportent la principale charge des personnes handicapées, il est primordial de leur aménager des moments d'apaisement en toute tranquillité. ». (retiré en commission) · Compléter l'avant-dernier alinéa (d) de cet article par les mots : « et la reconnaissance des métiers d'assistance à la personne telles que les auxiliaires de vie ». (retiré en commission) Amendement présenté par M. Dominique Richard : Rédiger ainsi le dernier alinéa de cet article : « e) des actions pédagogiques particulièrement en milieu scolaire et professionnel. ». (devenu sans objet) Amendement présenté par M. Daniel Paul : Compléter cet article par les alinéas suivants : « f) des actions de mise en accessibilité sur l'ensemble du territoire, notamment par un plan quinquennal d'accessibilité ; « g) des actions de prévention concernant la maltraitance des personnes en situation de handicap ; « h) l'identification par les départements, avec l'appui de l'Etat et des autres collectivités territoriales des besoins en place d'accueil pour les personnes en situation de handicap. » (devenu sans objet) Amendement présenté par Mme Hélène Mignon : Compléter cet article par l'alinéa suivant : « A partir du 1er janvier 2005, un rapport du Gouvernement sur les programmes de recherche, est transmis tous les trois ans au Parlement ». (retiré en commission) Amendements présentés par M. Yvan Lachaud : · Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Ces actions à destination des professionnels et du public s'adressent en particulier aux personnels des administrations de l'Etat, des collectivités locales, des établissements publics, des organismes de sécurité sociale, des associations, des groupements, organismes et entreprises publics et privés ». · Compléter cet article par l'alinéa suivant : « La prévention vise en particulier à assurer l'accompagnement de la personne handicapée au moment de l'annonce de son handicap, ainsi que l'accompagnement de sa famille ; à cet effet, le conseil général assure la mise à disposition de personnes compétentes dans les maternités, les hôpitaux et les centres de rééducation. » (Article L. 114-3-1 du code de l'action sociale et des familles) Amendement n° 21 présenté par M. Pierre Lasbordes : Dans la première phrase de cet article, après le mot : « pluridisciplinaires », insérer les mots : « et prioritaires ». (devenu sans objet) Amendement présenté par M. Bernard Depierre : Compléter la dernière phrase de cet article par les mots : « Elles visent notamment à améliorer la vie quotidienne des personnes handicapées et à mettre au point des traitements soulageant et résorbant les effets de leurs handicaps. » (devenu sans objet) Article 1er (suite) Amendement présenté par M. Bernard Depierre : Compléter cet article par le paragraphe suivant : « VI.- Après l'article L. 114-5 du code de l'action sociale et des familles, il est inséré un article L. 114-6 ainsi rédigé : « Art. L. 114-6.- Tous les trois ans, à compter du 1er janvier 2005, un rapport, après avis du Conseil national consultatif des personnes handicapées, est présenté et soumis à un débat au Parlement sur la mise en œuvre de la politique nationale en faveur des personnes en situation de handicap, notamment sur la prévention du handicap, le respect du principe de non-discrimination, sur l'évolution de leurs conditions de vie ainsi que sur la mise en accessibilité de la société. ». (retiré en commission) Avant l'article 2 Amendement présenté par M. Daniel Paul : I.- Le 2°) de l'article L. 322-3 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé : « 2°) Lorsque l'assuré en situation de handicap a besoin d'une aide technique prescrite par la commission visée à l'article L. 146-4 du code de l'action sociale et des familles. » II.- Les pertes de recettes résultant du I sont compensées par le relèvement à due concurrence du taux des contributions sociales mentionnées aux articles L. 136-6 et L. 136-7 du code de la sécurité sociale. Article 2 (Article L. 245-1 du code de l'action sociale et des familles) Amendement présenté par Mme Hélène Mignon : Rédiger ainsi cet article : « Art. L. 245-1.- Toute personne en situation de handicap, quel que soit son âge, a droit à une prestation de compensation en fonction de son plan individualisé de compensation. Cette prestation est à la charge de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie. Elle peut être versée, au choix de l'intéressé, en nature ou en espèce pour réaliser son plan de compensation. » Amendement présenté par M. Ghislain Bray : Rédiger ainsi cet article : « Art. L. 245-1.- Toute personne handicapée, quel que soit son âge, a droit à une prestation de compensation en fonction de son plan individualisé de compensation. Cette prestation est à la charge de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie. Elle peut être versée, au choix de l'intéressé en nature ou en espèce pour réaliser son plan de compensation. » Amendement présenté par M. Daniel Paul : Rédiger ainsi cet article : « Art. L. 245-1.- Toute personne en situation de handicap a droit, en fonction de ses besoins, à une prestation de compensation, qui est servie, selon son choix, en espèce ou en nature. » Amendement présenté par M. Dominique Richard : Rédiger ainsi le premier alinéa du I de cet article : « Art. L. 245-1.- I.- Toute personne handicapée remplissant les conditions prévues par l'article L. 380-1 du code de la sécurité sociale, dont l'âge est inférieur à une limite fixée par décret et dont les besoins de compensation répondent à des critères définis par décret, a droit à une prestation de compensation, qui a le caractère d'une prestation en nature. » (retiré en commission) Amendement présenté par M. Jean-Marie Geveaux : I.- Rédiger ainsi le premier alinéa du I de cet article : « Art. L. 245-1.- I.- Toute personne handicapée qui présente des besoins de compensation dont la nature et l'importance sont évalués par l'équipe visée à l'article L. 146-4 a droit à une prestation de compensation, qui a le caractère d'une prestation en nature. Lorsque le bénéficiaire de la prestation de compensation dispose d'un droit ouvert de même nature au titre d'un régime de sécurité sociale ou lorsqu'il ouvre droit à l'allocation mentionnée à l'article L. 541-1 dudit code, les sommes versées à ce titre viennent en déduction du montant de la prestation de compensation dans des conditions fixées par décret. II.- La perte des recettes est compensée à due concurrence par le relèvement des droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. (retiré en commission) Amendement présenté par M. Yvan Lachaud : I.- Rédiger ainsi le premier alinéa du I de cet article : « Art. L. 245-1.- I.- Toute personne handicapée résidant sur le territoire métropolitain ou dans les départements mentionnés à l'article L. 751-1 du code de la sécurité sociale ou à Saint-Pierre-et-Miquelon, qui présente des besoins de compensation évalués par l'équipe visée à l'article L. 146-4 du code de l'action sociale et des familles, a droit à une prestation de compensation, qui a le caractère d'une prestation en nature. II.- En conséquence, supprimer le II de cet article. (retiré en commission) Amendement présenté par M. Patrick Beaudouin : Dans la première phrase du premier alinéa du I de cet article, supprimer les mots : « dont l'âge est inférieur à une limite fixée par décret ». (retiré en commission) Amendement présenté par Mme Claude Greff : Compléter la première phrase du premier alinéa du I de cet article par les mots : « ou en espèce ». (devenu sans objet) Amendement présenté par M. Yvan Lachaud : I.- Supprimer la deuxième phrase du premier alinéa du I de cet article. II.- Les charges résultant pour les régimes de sécurité sociale des dispositions du I. du présent amendement sont compensées par une majoration des droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. (devenu sans objet) (Article L. 245-2 du code de l'action sociale et des familles) Amendement présenté par M. Daniel Paul : Rédiger ainsi cet article : « Art. L. 245-2.- La prestation de compensation peut être affectée à des charges : « 1° Liées à un besoin d'aides humaines ; « 2° Liées à un besoin d'aides techniques ; « 3° Liées à l'aménagement du logement et du véhicule que la personne handicapée utilise ; « 4° Liées aux dépenses d'acquisition ou d'entretien des produits liés au handicap, à l'accessibilité numérique et aux aides animalières ; « 5° Liées aux frais et à la disponibilité des aidants familiaux ; « 6° Liées à la mise en œuvre de mesures de protection juridique. » (retiré en commission) Amendement présenté par Mme Hélène Mignon : Rédiger ainsi le troisième alinéa (2°) de cet article : « 2° Liées à un besoin d'aides techniques ; ». (devenu sans objet) Amendements présentés par M. Ghislain Bray : · Après les mots : « notamment aux frais laissés à la charge de l'assuré », supprimer la fin du troisième alinéa (2°) de cet article. (devenu sans objet) · Rédiger ainsi l'avant-dernier alinéa (3°) de cet article : « 3° Liées au cadre de vie incluant l'environnement direct et le véhicule de la personne handicapée ». (devenu sans objet) Amendement présenté par M. Jean-Pierre Dupont : Substituer au dernier alinéa (4°) de cet article, les trois alinéas suivants : « 4° Spécifiques ou exceptionnelles, comme celles relatives à l'acquisition ou l'entretien de produits liés au handicap ; « 5° Liées à l'attribution et à l'entretien des aides animalières, représentées par les chiens guides d'aveugles pour personnes handicapées visuelles et par les chiens d'assistance pour les personnes atteintes d'un handicap moteur. « La prestation de compensation ne sera accordée que pour des chiens guides d'aveugles et pour des chiens d'assistance ayant été éduqués, dans des structures habilitées, par des éducateurs qualifiés, selon des conditions définies par décret. » (devenu sans objet) Amendement présenté M. Ghislain Bray : Dans le dernier alinéa de cet article, après les mots : « spécifiques ou exceptionnelles, comme », insérer les mots : « les surcoûts de la vie quotidienne à la charge de la personne ou de ses aidants ». (devenu sans objet) Amendements présentés par Mme Hélène Mignon : · Compléter le dernier alinéa de cet article par les mots : « ou les surcoûts de la vie quotidienne à la charge de la personne ». (devenu sans objet) · Compléter cet article par l'alinéa suivant : « 5° Liées aux moyens et prestations accompagnant la mise en œuvre d'une mesure de protection juridique prévue au titre XI du livre Ier du code civil. » (devenu sans objet) Amendements présentés par M. Emmanuel Hamelin : · Compléter cet article par l'alinéa suivant : « 5° Liées à la mise en œuvre d'une mesure de protection juridique prévue au titre XI du livre Ier du code civil. » (devenu sans objet) · Après le sixième alinéa du II de cet article, insérer les trois alinéas suivants : « Art. L. 245-2-1.- Il est créé, dans chaque département, un fonds départemental de compensation du handicap chargé de financer la prestation de compensation prévue à l'article L. 245-1. Sa gestion est confiée à la maison départementale des personnes handicapées mentionnée à l'article L. 146-3 qui peut déléguer sa compétence à une caisse d'allocations familiales. « Les ressources de ce fonds sont constituées par une dotation du département correspondant à une fraction, déterminée par décret, des dépenses relevant du 1° de l'article L. 245-2, et par une dotation d'équilibre de l'Etat. « Les communes, les organismes d'assurance maladie, les caisses d'allocations familiales, les mutuelles et les autres personnes morales concernées peuvent également participer au financement du fonds. » (Article L. 245-3 du code de l'action sociale et des familles) Amendement présenté par M. Jean-François Chossy, rapporteur : Rédiger ainsi le premier alinéa de cet article : « Art. L. 245-3.- L'élément de la prestation relevant du 1° de l'article L. 245-2 est accordé à toute personne handicapée lorsque son état nécessite l'aide effective d'une tierce personne pour les actes de la vie quotidienne ou lorsque l'exercice d'une activité professionnelle ou d'une fonction élective lui impose des frais supplémentaires. » (devenu sans objet) Amendement présenté par M. Jacques Domergue : I.- Dans le premier alinéa de cet article, après les mots : « est accordé à toute personne handicapée », insérer les mots : « ou polyhandicapée » ; II.- Les éventuelles pertes de recettes pour l'Etat résultant de la présente mesure sont compensées à due concurrence par la création d' taxes additionnelles aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. (devenu sans objet) Amendement présenté par M. Ghislain Bray : Dans le premier alinéa de cet article, substituer aux mots : « pour les actes essentiels de l'existence », les mots : « pour les actes de la vie quotidienne ». (devenu sans objet) Amendement présenté par Mme Claude Greff : Compléter cet article par l'alinéa suivant : « La notion d'aide effective ne saurait se traduire exclusivement par le salariat d'une tierce personne ou le recours à un service, mais s'entend également d'une aide apportée par l'entourage familial, amical ou de voisinage ». (Article L. 245-4 de code de l'action sociale et des familles) Amendements présentés par M. Daniel Paul : · Rédiger ainsi cet article : « La prestation de compensation est accordée à la hauteur des besoins, quelle que soit la gravité du handicap et sans considération des ressources du bénéficiaire. » · Rédiger ainsi cet article : « Art. L. 245-4. - La prestation de compensation est accordée dans la limite de taux de prise en charge qui peuvent varier selon les ressources du bénéficiaire. « Les ressources retenues pour la détermination du taux de prise en charge mentionné à l'alinéa précédent sont les ressources personnelles de l'intéressé, à l'exclusion de celles de son conjoint. En sont également exclus les revenus d'activité professionnelle les rentes viagères mentionnées au 2° de l'article 199 septies du code général des impôts, lorsqu'elles ont été constituées par la personne handicapée pour elle-même ou, en sa faveur, par ses parents ou son représentant légal, ses grands-parents, ses frères et sœurs ou ses enfants, les indemnités temporaires, prestations et rentes viagères servies aux victimes d'accidents du travail ou à leurs ayants droit mentionnées au 8° de l'article 81 du code général des impôts, les pensions de retraites et certaines prestations sociales à objet spécialisé dont la liste est fixée par voie réglementaire. « Les frais de compensation restant à la charge du bénéficiaire, en application des règles prévues au premier alinéa, ne peuvent excéder 10 % de ses ressources annuelles retenues pour la détermination des taux de prise en charge. » Amendements présentés par M. Jean-François Chossy, rapporteur : · Rédiger ainsi la première phrase du deuxième alinéa de cet article : « Les ressources retenues pour la détermination du taux de prise en charge mentionné à l'alinéa précédent sont les ressources strictement personnelles de l'intéressé, à l'exclusion de celles de son conjoint, de son concubin, de sa famille ou de la personne avec qui elle a conclu un pacte civil de solidarité ». · Dans la deuxième phrase du deuxième alinéa de cet article, substituer aux mots : « dans la limite d'un plafond fixé par décret en Conseil d'Etat », les mots : « les pensions de retraite ou d'invalidité, les prestations servies aux victimes d'accidents du travail ». (devenu sans objet) Amendement présenté par M. Ghislain Bray : Dans la deuxième phrase du deuxième alinéa de cet article, supprimer les mots : « dans la limite d'un plafond fixé par décret ». (devenu sans objet) Amendement présenté par M. Patrick Beaudoin : Dans la seconde phrase du deuxième alinéa de cet article, supprimer les mots : « dans la limite d'un plafond fixé par décret en Conseil d'Etat ». (devenu sans objet) Article 2 (Article L. 245-4 du code de l'action sociale et des familles) Amendement présenté par M. Jean-François Chossy : Compléter le dernier alinéa de cet article par les mots suivants : « retenues pour la détermination de sa capacité contributive ». (devenu sans objet) Amendement présenté par Mme Nadine Morano : Compléter le dernier alinéa de cet article par les mots : « personnelles, telles que définies à l'alinéa précédent ». (devenu sans objet) Amendements présentés par M. Patrick Beaudouin : · Dans la seconde phrase du deuxième alinéa de cet article, supprimer les mots « dans la limite d'un plafond fixé par décret en Conseil d'Etat ». (devenu sans objet) · Supprimer le dernier alinéa de cet article. (devenu sans objet) (Article L. 245-7 du code de l'action sociale et des familles) Amendement présenté par Mme Cécile Gallez : Rédiger ainsi cet article : « Art. L. 245-7.- Toute personne qui a obtenu le bénéfice d'une prestation de compensation avant d'âge de 60 ans et qui remplit les conditions prévues par l'article L. 232-1 peut choisir, lorsqu'elle atteint cet âge et à chaque renouvellement de l'attribution de cette prestation, le maintient de celle-ci oui le bénéfice de l'allocation personnalisée d'autonomie. » (devenu sans objet) Amendement présenté par M. Yvan Lachaud : I.- Dans cet article, supprimer les mots : « avant l'âge mentionné à l'article L. 245-1 » et les mots : « lorsqu'elle atteint cet âge et ». II.- Les charges résultant pour les régimes de sécurité sociale des disposition du I. du présent amendement sont compensées par une majoration des droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. (devenu sans objet) (Article L. 245-9-1 du code de l'action sociale et des familles) Amendement présenté par M. Yvan Lachaud : Dans le premier alinéa de cet article, après les mots : « peut être employé », insérer les mots : « , selon le choix de la personne handicapée, ». Amendements présentés par Mme Henriette Martinez : · Dans le premier alinéa de cet article, après les mots : « aide à domicile, », insérer les mots : « prestation ou mandataire, ». · Compléter le premier alinéa de cet article par les mots : « ou une personne de l'entourage ». Amendement présenté par Mme Nadine Morano : Substituer au deuxième alinéa de cet article les dix alinéas suivants : « La personne handicapée peut recourir à un ou plusieurs aidants familliaux, membre de sa famille, y compris son conjoint, son concubin ou la personne avec qui elle a conclu un pacte civil de solidarité, dans des conditions déterminées par décret. « Le décret mentionné à l'alinéa précédent prévoit notamment les conditions dans lesquelles : « . l'élément mentionné au premier alinéa de l'article L. 245-2 peut être employé à compenser l'absence, la diminution ou la cession d'activité de l'aidant familial, « . un congé pour perte d'autonomie d'un membre de la famille peut être accordé à l'aidant familial, « . une formation spécifique à la prise en charge des personnes handicapées doit être dispensée aux aidants familiaux, « . la personne handicapée bénéficie d'un accès prioritaire aux solutions d'accueil temporaire pour permettre à l'aidant familial de se reposer, de se former ou de faire face à des situations urgentes ou d'une particulière gravité, « . l'aidant familial bénéficie d'aménagements d'horaires individualisés tels que définis à l'alinéa 2 de l'article L. 212-4-1-1 du code du travail, à l'article 60 quinquies de la loi n° 84-53 et à l'article 47-2 de la loi n° 86-33, « . le membre de la famille qui n'exerce plus les fonctions d'aidant familial, du fait d'une évolution de la situation de la personne handicapée et notamment lorsqu'elle n'a plus besoin d'une assistance permanente pour réaliser les actes essentiels de la vie quotidienne, peut accéder à des formations professionnelles, « . le membre de la famille qui n'exerce plus les fonctions d'aidant familial, du fait d'une évolution de la situation de la personne handicapée et notamment lorsqu'elle n'a plus besoin d'une assistance permanente pour réaliser les actes essentiels de la vie quotidienne, bénéficie, en priorité, d'un contrat emploi-solidarité ou d'un contrat initiative - emploi, « . les conseils généraux mettent en place des réseaux d'information et de soutien aux aidants familiaux. » Amendement présenté par Mme Henriette Martinez : Dans le deuxième alinéa de cet article, après le mot : « employer », insérer les mots : « toute personne de son choix et notamment, ». (retiré en commission) Amendement présenté par Mme Nadine Morano : Rédiger ainsi la première phrase du dernier alinéa de cet article : « Le président du conseil général ou, en cas de carence et après une mise en demeure restée sans résultat, le représentant de l'Etat dans le département, est tenu d'agréer un ou des organismes, notamment des centres communaux d'action sociale ou des associations, qui peuvent être désignés par la personne handicapée comme mandataire de l'élément mentionné au 1° de l'article L. 245-2. » (devenu sans objet) (Article L. 245-9-2 du code de l'action sociale et des familles) Amendements présentés par M. Patrick Beaudouin : · Rédiger ainsi le début du second alinéa de cet article : « Préalablement à l'acquisition d'une aide technique ou à la réalisation de travaux d'aménagement du domicile, le bénéficiaire, avec l'aide d'une équipe pluridisciplinaire qui l'accompagne, soumet, pour avis, ... (le reste sans changement). » (retiré en commission) · Dans la première phrase de l'avant dernier alinéa de cet article, substituer au mot : « trois », le mot : « deux ». (retiré en commission) Article 2 (suite) Amendement présenté par M. Emmanuel Hamelin : Compléter cet article par le paragraphe suivant : IV.- Le premier alinéa de l'article 278 quinquies du code général des impôts est ainsi rédigé : « La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux de 5,5 % en ce qui concerne les opérations d'achat, d'importation, d'acquisition extracommunautaire, de vente, de livraison, de commission, de courtage ou de façon, portant sur les appareillages pour les personnes handicapées figurant sur la liste des produits et prestations remboursables fixée en application de l'article L. 314-1 du code de la sécurité sociale ainsi que sur les équipements spéciaux, dénommés aides techniques, et autres appareillages dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé du budget et qui sont conçus exclusivement pour les personnes handicapées en vue de la compensation d'incapacités. » Après l'article 2 Amendement présenté par M. Yvan Lachaud : En 2007, le gouvernement déposera sur le bureau de l'Assemblée nationale et du Sénat, un rapport évaluant la possibilité que la prestation de compensation soit attribuée sans condition de ressources. Amendement présenté par M. Ghislain Bray : Insérer un chapitre I bis intitulé : « Compensations dues aux aidants » ainsi rédigé : « Les familles qui suppléent les déficiences de l'Etat, se voient accordées une part supplémentaire dans la déclaration de revenu afin de compenser le travail supplémentaire qu'elles effectuent, travail lié à la prise en charge de la personne handicapée. » (retiré en commission) Avant l'article 3 Amendements présentés par M. Daniel Paul : · I.- Dans la seconde phrase du premier alinéa de l'article L. 174-4 du code de la sécurité sociale, après les mots : « d'éducation spéciale ou professionnelle », insérer les mots : « des personnes bénéficiant de l'allocation aux adultes handicapées, » II.- Les pertes de recettes résultant du I sont compensées par le relèvement à due concurrence du taux des contributions sociales mentionnées aux articles L. 136-6 et L. 136-7 du code de la sécurité sociale. · I.- Dans Le deuxième alinéa de l'article L. 861-2 du code de la sécurité sociale, après les mots : « revenu minimum d'insertion » insérer les mots : « de l'allocation adultes handicapés, » II.- Les pertes de recettes résultant du I sont compensées par le relèvement à due concurrence du taux des contributions sociales mentionnées aux articles L. 136-6 et L. 136-7 du code de la sécurité sociale. Article 3 Amendements présentés par M. Daniel Paul : · Rédiger ainsi le troisième alinéa du 1° du I de cet article : « Toute personne reconnue handicapée, au sens de l'article L. 114 du code de l'action sociale et des familles et résidant sur le territoire métropolitain ou dans les départements mentionnés à l'article L. 751-1 ou à Saint Pierre et Miquelon, ayant dépassé l'âge d'ouverture du droit à l'allocation prévue à l'article L. 541-1, perçoit une allocation aux adultes handicapés dont le montant ne peut être inférieur au salaire minimum interprofessionnel de croissance. Le montant de cette allocation est révisé en fonction de l'évolution du salaire minimum interprofessionnel de croissance. La personne handicapée accueillie en établissement ne peut voir son revenu mensuel descendre en dessous de 70 % du SMIC mensuel ». · Après le mot : « avantage », rédiger ainsi le fin du cinquième alinéa du 1° du I de cet article : « de même nature accordé au titre de la vieillesse ou de l'invalidité ou d'une rente d'accident du travail d'un montant au moins égal à cette allocation. » Amendement présenté par M. Ghislain Bray : Compléter le cinquième alinéa du 1° du I de cet article par les phrases suivantes : « Le montant de l'allocation aux adultes handicapés est égal au salaire minimum de croissance pour les personnes handicapées qui, en raison de leur handicap, sont momentanément ou durablement dans l'impossibilité reconnue par la commission reconnue à l'article L. 241-5 du code de l'action sociale et des familles de se procurer un emploi. Dans un délai de cinq ans à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi, le montant de l'allocation aux adultes handicapés sera égal à celui du salaire minimum de croissance. Les sommes versées au titre de l'allocation aux adultes handicapés seront soumises aux prélèvements sociaux et fiscaux ». Amendement présenté par M. Dominique Richard : Compléter le cinquième alinéa du 1° du I de cet article par les phrases suivantes : « Dans un délai de 5 ans à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi, le montant maximum de l'allocation adultes handicapés sera égal à celui du salaire minimum de croissance. Ce montant maximum est cumulable avec les revenus personnels éventuels de la personne handicapée dans la limite de 0,7 fois le montant du « seuil de pauvreté » défini annuellement par l'INSEE. Dans le cas où le montant cumulé de l'AAH et de ces ressources considérées seraient supérieurs à ce plafond, l'AAH serait réduite à due concurrence. Les ressources représentant une prestation de compensation ne sont pas concernées. De même, les revenus du conjoint éventuel ne sont pas pris en compte pour la détermination du montant de l'AAH. Les sommes versées au titre de l'allocation pour adultes handicapés sont soumises aux prélèvements sociaux et fiscaux ». Amendement présenté par M. Jean-Marie Geveaux : I.- Après le cinquième alinéa du 1° du I de cet article, insérer les deux alinéas suivants : « Le montant de l'allocation aux adultes handicapés est égal au montant du salaire minimum de croissance pour les personnes handicapées qui en raison de leur handicap sont dans l'impossibilité reconnue par la commission mentionnée à l'article 245-5 du code l'action sociale et des familles de se procurer un emploi. « Les sommes versées aux titre de l'allocation aux adultes handicapés seront soumises aux prélèvement sociaux et fiscaux. » II.- La perte des recettes est compensée à due concurrence par le relèvement des droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Amendement présenté par M. Yvan Lachaud : I.- Après le cinquième alinéa du 1° du I de cet article, insérer l'alinéa suivant : « Le montant de l'allocation aux adultes handicapés varie en fonction de l'évolution du salaire minimum interprofessionnel de croissance ». II.- Les charges résultant pour les régimes de sécurité sociale des dispositions du I du présent amendement sont compensées par une majoration des droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Amendement présenté par Mme Hélène Mignon : Après le cinquième alinéa du 1° du I de cet article, insérer les deux alinéas suivants : « Le montant de l'allocation aux adultes handicapées est égal au montant du salaire minimum de croissance pour les personnes en situation de handicap qui en raison de leur handicap sont momentanément ou durablement dans l'impossibilité, reconnue par la commission mentionnée à l'article L. 241-5 du code de l'action sociale et des familles, de se procurer un emploi. « Le montant de l'allocation aux adultes handicapées sera égal à celui du salaire minimum de croissance, dans un délai de cinq ans, à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi. Les sommes versées au titre de l'allocation aux adultes handicapées seront soumises aux prélèvements sociaux et fiscaux. ». Amendement présenté par M. Jean-Marie Geveaux : I.- Compléter le dernier alinéa du 1° du I de cet article par les mots et la phrase suivante : « et de manière inversement proportionnelle au montant de l'aide au poste prévue à l'article L. 243-4 du présent code. Dans un délai de cinq ans, le montant de l'allocation aux adultes handicapés sera revalorisé afin que le montant du cumul de l'allocation aux adultes handicapés avec la rémunération garantie ne soit pas inférieur au SMIC ». II.- La perte des recettes est compensée à due concurrence par le relèvement des droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Amendement présenté par M. Emmanuel Hamelin : Compléter la dernière phrase du dernier alinéa du 1° du I de cet article par les mots : « et de manière inversement proportionnelle au montant de l'aide au poste prévue à l'article L. 243-4 du code de l'action sociale et des familles ». Amendement présenté par M. Daniel Paul : Rédiger ainsi le 2° du I de cet article : « 2° L'article L. 821-1-1 est ainsi modifié : « a) Le premier alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : « Un complément d'allocation aux adultes handicapés dont le montant est fixé par décret est versé aux bénéficiaires de cette allocation au titre des articles L. 821-1 et L. 821-2 qui perçoivent l'allocation aux adultes handicapés à taux plein ou en complément d'un avantage de vieillesse ou d'invalidité ou d'une rente d'accident du travail ou à taux réduit si l'intéressé dispose, au titre de ressources servant au calcul de l'allocation, de rémunérations tirées d'une activité professionnelle. « Pour les personnes visées aux articles L. 821-1 et L. 821-2, reconnues par la commission mentionnée à L. 146-5 du code de l'action sociale et des familles dans l'impossibilité compte tenu de leur handicap d'exercer un emploi, le montant du complément d'allocation aux adultes handicapés est égal à la différence entre le montant du salaire minimum interprofessionnel de croissance prévu à l'article L. 141-4 du code du travail et le montant de l'allocation aux adultes handicapés à taux plein. « b) Le deuxième alinéa est supprimé. » Amendement présenté par Mme Hélène Mignon : Compléter le 2° de cet article par les alinéas suivants : « d) Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : « Sans que le cumul de ces ressources et de l'allocation aux adultes handicapées et de son complément ne puisse être inférieur au SMIC. » (Article L. 821-3 du code de l'action sociale et des familles) Amendements présentés par Mme Cécile Gallez et M. Emmanuel Hamelin : Rédiger ainsi cet article : « Art. L. 821-3.- L'allocation aux adultes handicapés peut se cumuler avec les ressources personnelles de l'intéressé et, s'il y a lieu de son conjoint, concubin ou partenaire d'un pacte civil de solidarité dans la limite du plafond fixé par décret, qui varie selon qu'il est marié, concubin ou partenaire d'un pacte civil de solidarité et a une ou plusieurs personnes à sa charge. « Les rémunérations de l'intéressé tirées d'une activité professionnelle sont en partie exclues du montant des ressources servant au calcul de l'allocation selon des modalités fixées par décret. » Amendement présenté par M. Yvan Lachaud : I.- Rédiger ainsi le premier alinéa de cet article : « L'allocation aux adultes handicapés peut être versée en complément de ressources tirées d'une activité professionnelle, de manière à ce que le montant de ce cumul ne soit pas inférieur à 1,5 fois le salaire minimum interprofessionnel de croissance, selon des modalités définies par décret ». II.- Les charges résultant pour les régimes de sécurité sociale des dispositions du I. du présent amendement sont compensées par une majoration des droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Après l'article 3 Amendements présentés par M. Yvan Lachaud : · I.- Le deuxième alinéa de l'article L. 341-1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : « Les rémunérations de l'intéressé tirées d'une activité professionnelle en milieu ordinaire de travail sont en partie exclues du montant des ressources comparées au plafond utilisé pour décider du versement de la pension d'invalidité, selon des modalités fixées par décret. » II. - Les charges résultant pour les régimes de sécurité sociale des dispositions du I. du présent amendement sont compensées par une majoration des droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. · En 2007, le gouvernement déposera, sur le bureau de l'Assemblée nationale et du Sénat, un rapport évaluant la possibilité d'accroître le montant de l'allocation aux adultes handicapés à hauteur du salaire minimum interprofessionnel de croissance. Avant l'article 5 Amendement présenté par M. Daniel Paul : Le dernier alinéa (2°) de l'article L. 344-5 du code de l'action sociale et des familles est ainsi rédigé : « 2° Et, pour le surplus éventuel, de l'aide sociale sans qu'il soit tenu compte de la participation pouvant être demandée aux personnes tenues à l'obligation alimentaire à l'égard de l'intéressé. Les sommes versées au titre de l'aide sociale dans ce cadre ne font l'objet d'aucun recouvrement au titre de l'article L. 132-8. » Après l'article 5 Amendement présenté par M. Yves Bur : Après le cinquième alinéa (4°) du II de l'article L. 325-1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 4°bis Titulaires de l'allocation mentionnée à l'article L. 821-1, qui résident dans les départements du Haut-Rhin ou de la Moselle ; ». Article 6 (article L. 112-1 du code de l'éducation) Amendement présenté par M. Dominique Richard : Après la première phrase du premier alinéa de cet article, insérer la phrase suivante : « Le service public de l'éducation à destination de ces enfants, adolescents et adultes peut être dispensé par des professeurs d'enseignement spécialisés, dont le diplôme est délivré par les ministères autres que celui de l'Education nationale, ou avec leur concours. » Amendement présenté par M. Yvan Lachaud : Dans la deuxième phrase de cet article, après les mots : « ils sont inscrits », insérer les mots : « par la mairie ». Amendements présentés par Mme Hélène Mignon : · Dans la deuxième phrase du 1er alinéa de cet article, après les mots : « l'établissement public d'enseignement », insérer les mots : « de son secteur géographique ». (retiré en commission) · Après la troisième phrase du premier alinéa de cet article, insérer la phrase suivante : « Exceptionnellement, ou de façon transitoire, lorsque leurs besoins particuliers le justifient, cette formation leur est dispensé par l'Education nationale dans les établissements ou services de santé ou médico-sociaux ». (retiré en commission) Amendement présenté par M. Yvan Lachaud : Rédiger ainsi la quatrième phrase de cet article : « Exceptionnellement, ou de façon transitoire, quand les besoins particuliers de l'enfant justifient une admission dans un établissement ou service de santé ou médico-social, cette formation leur est dispensée par l'Education nationale dans cet établissement ; les coûts liés au transport de l'enfant dans cet établissement sont à la charge de l'Education nationale. » Amendement présenté par M. Emmanuel Hamelin : Rédiger ainsi l'avant dernier alinéa de cet article : « Pour tenir compte du projet individualisé, élaboré par l'équipe pluridisciplinaire mentionnée à l'article L. 146-4 du code de l'action sociale et des familles avec les parents de l'enfant ou son représentant légal, cette formation doit mettre en œuvre de façon coordonnée, les actions professionnelles d'accompagnement pédagogiques, psychologiques, éducatives, sociales, médicales et paramédicales permettant d'y accéder. » (devenu sans objet) Amendement présenté par Mme Hélène Mignon : Dans l'avant-dernier alinéa de cet article, après les mots : « médicales et paramédicales », insérer les mots : « qui tiennent compte des spécificités de chaque handicap à prendre en compte dans l'accompagnement scolaire de l'enfant handicapé ». (devenu sans objet) Amendement présenté par M. Yves Boisseau : Dans le dernier alinéa de cet article, aux mots : « intégration en milieu scolaire ordinaire », substituer les mots : « scolarisation en milieu ordinaire ». (devenu sans objet) Amendements présentés par M. Yvan Lachaud : · Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Compte tenu de la spécificité de la déficience de surdité, les enfants sourds ont droit à l'accès à une scolarisation adaptée à leur déficience, avec des enseignants spécialisés. » · Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Lorsque l'enfant, l'adolescent ou l'adulte handicapé reçoit sa formation dans une établissement de santé ou médico-social, il lui est proposé de passer un ou deux jours par semaine dans son école ou établissement scolaire de référence. ». (Article L. 112-2 du code de l'éducation) Amendement présenté par M. Jacques Domergue : I.- Dans la dernière phrase du premier alinéa de cet article, après les mots : « Les parents ou le représentant légal de l'enfant », insérer les mots : « participent à cette évaluation ». II.- Les éventuelles pertes de recette pour l'Etat résultant de la présente mesure sont compensées à due concurrence par la création de taxes additionnelles aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Amendement n° 42 présenté par M. Philippe-Armand Martin : Après les mots : « adolescent handicapé », rédiger ainsi la fin du dernier alinéa de cet article : « , il pourra lui être proposé ainsi qu'à sa famille, une orientation vers un dispositif adapté s'il est en milieu scolaire ordinaire, ou un retour en milieu scolaire ordinaire s'il est accueilli dans un dispositif adapté. » Amendement présenté par M. Yves Boisseau : Dans le dernier alinéa de cet article, substituer au mot : « intégration », le mot : « insertion ». (devenu sans objet) Amendement présenté par Mme Henriette Martinez : Dans le dernier alinéa de cet article, après les mots : « l'intégration », insérer les mots : « ou le retour ». (devenu sans objet) Article 6 (suite) Amendements présentés par M. Emmanuel Hamelin : · Après le III de cet article, insérer le paragraphe suivant : « III bis.- Après l'article L. 112-2 du code de l'éducation, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. L. 112-2-1.- Des équipes de suivi de l'intégration scolaire sont créées dans chaque département. Elles assurent le suivi des décisions de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées, prises au titre du 2° du I de l'article L. 241-6 du code de l'action sociale et des familles. « Ces équipes comprennent notamment les enseignants qui sont chargés de l'enfant, dans l'école ou l'établissement d'enseignement public ou privé sous contrat dans lequel il est inscrit, conformément au premier alinéa de l'article L. 112-1, ainsi que les enseignants et les membres d'associations qui lui apportent un enseignement à domicile. « Elles peuvent, en concertation avec ses parents ou son représentant légal, proposer à la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées toute révision de l'orientation d'un enfant ou d'un adolescent handicapé qu'elles jugeraient utile. « Les dépenses de fonctionnement de ces équipes sont prises en charge par l'État. » · Après le III de cet article, insérer le paragraphe suivant : « III ter .- Après l'article L. 112-2 du code de l'éducation, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. L. 112-2-2.- tout élève présentant un handicap ou un trouble de santé invalidant qui, à l'issue de la scolarité obligatoire, n'a pas atteint un niveau de formation sanctionné par un diplôme, doit pouvoir poursuivre ses études afin d'atteindre un tel niveau. L'Etat met en place les moyens nécessaires à la prolongation de la scolarité qui en découle ». · Après le IV de cet article, insérer le paragraphe suivant : « IV bis.- Après l'article L. 112-3 du code de l'éducation, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. L. 112-3-1.- Dans la mesure du possible, dans chaque école ou établissement d'enseignement public ou privé sous contrat, il est prévu une salle de repos destinée aux enfants et adolescents qui présentent un handicap temporaire ou définitif, afin qu'ils puissent y jouer ou se détendre, aux heures de récréation ou d'intercours. » (Article L. 112-4 du code de l'éducation) Amendement présenté par M. Patrick Beaudouin : Rédiger ainsi la dernière phrase de cet article : « Ils peuvent inclure, notamment, l'octroi d'un temps supplémentaire, la présence d'un assistant, un dispositif de traduction de la langue des signes ou du langage parlé complété, la mise à disposition d'un équipement adapté ou l'utilisation, par le candidat, de son équipement personnel. ». (retiré en commission) (Article L. 112-5 du code de l'éducation) Amendement n° 23 présenté par M. Pierre Lasbordes : Dans cet article, après le mot : « spécifique », insérer les mots : « et obligatoire ». Amendement présenté par Mme Hélène Mignon : Dans cet article, après les mots : « une formation spécifique », insérer les mots : « associant les organisations représentatives des personnes handicapées dans sa conception et sa réalisation, ». (retiré en commission) Amendements présentés par MM. Yves Boisseau et Jean-Yves Cousin (n° 75) : A la fin de cet article, substituer aux mots : « intégration scolaire », le mot : « scolarisation ». Article 6 (suite) Amendement présenté par M. Emmanuel Hamelin : Compléter cet article par le paragraphe suivant : « VII ter.- Après l'article L. 112-4 du code de l'éducation, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. L. 112-4-2.- Tout élève présentant un handicap ou un trouble de santé invalidant qui, à l'issue de la scolarité obligatoire, n'a pas atteint un niveau de formation sanctionné par un diplôme doit pouvoir poursuivre des études afin d'atteindre un tel niveau, sauf décision contraire de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées. L'Etat met en place les moyens nécessaires à la prolongation de scolarité qui en découle. ». (devenu sans objet) Amendement présenté par Mme Hélène Mignon : Compléter cet article par le paragraphe suivant : « VII.- Le chapitre II du titre Ier du livre Ier du code de l'éducation est complété par un article L. 112-6 ainsi rédigé : « Art. L. 112-6.- Tout élève en situation de handicap, à l'issue de la scolarité obligatoire, doit pouvoir poursuivre ses études. L'Etat met en place les moyens nécessaires pour permettre aux élèves handicapés d'atteindre leur objectif. ». (retiré en commission) Après l'article 6 Amendement présenté par M. Daniel Paul : Lorsqu'à la suite d'un concours national de recrutement, un fonctionnaire aveugle, amblyope ou atteint d'un autre handicap, est affecté dans un établissement public supérieur à caractère scientifique, culturel et professionnel ou lorsque l'un de ces établissements a procédé au recrutement d'un agent contractuel aveugle, amblyope ou atteint d'un autre handicap, un agent proposé par l'enseignant chercheur ou l'enseignant intéressé, et accepté par l'administration de l'établissement lui est adjoint afin de l'aider dans l'exercice de ses fonctions. Article 7 (Article L. 123-4-1 du code de l'éducation) Amendement présenté par Mme Henriette Martinez : Dans cet article, après les mots: « leur accès », substituer aux mots : « , et » les mots : « au même titre que les autres étudiants. Ces établissements d'enseignement ». (devenu sans objet) Article 8 (Article L. 351-1 du code de l'éducation) Amendement n° 24 présenté par M. Pierre Lasbordes : Avant la dernière phrase de cet article, insérer la phrase suivante : « Cette décision fait l'objet d'une évaluation régulière et peut, si le parcours le justifie, motiver le retour en milieu scolaire ordinaire. » Amendement présenté par Mme Hélène Mignon : Compléter cet article par l'alinéa suivant : « En fonction de l'évaluation régulière à laquelle il a droit, chaque élève scolarisé dans un établissement adapté pourra bénéficier d'un retour en milieu scolaire ordinaire si son parcours le justifie ». (retiré en commission) Amendement présenté par Mme Henriette Martinez : Compléter cet article par l'alinéa suivant : « En fonction de l'évaluation régulière à laquelle il a droit, chaque élève scolarisé au sein de dispositifs collectifs pourra bénéficier d'un retour en milieu scolaire ordinaire, si son parcours le justifie. » (retiré en commission) Amendement présenté par Mme Claude Greff : Compléter cet article par la phrase suivante : « En fonction d'une évaluation régulière, chaque élève scolarisé au sein de dispositifs particuliers, pourra bénéficier d'un retour en milieu scolaire ordinaire si son parcours le justifie ». (retiré en commission) Amendement n° 76 présenté par M. Jean-Yves Cousin : Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Lorsque la décision finale semble en décalage trop important avec les préconisations de la commission, un médiateur sera chargé de construire l'orientation finale. » (Article L. 351-1-1 du code de l'éducation) Amendement présenté par M. Claude Leteurtre : Dans la première phrase du premier alinéa de cet article, après les mots : « du ministère chargé de l'éducation », ajouter les mots : « ou du ministère chargé de la santé ». Amendement présenté par Mme Hélène Mignon : Compléter la première phrase du premier alinéa de cet article par les mots : « en lien avec l'établissement scolaire du secteur géographique ». Amendement n° 31 présenté par M. Jean-Marc Roubaud : I.- Après la première phrase du premier alinéa de cet article, insérer la phrase suivante : « Ces enseignants relèvent de l'école ou de l'établissement ordinaire du secteur géographique. » II.- En conséquence, au début de la dernière phrase du même alinéa, substituer aux mots : « Ces personnels », le mot : « Ce ». Après l'article 8 Amendement présenté par M. Emmanuel Hamelin : Après l'article L. 911-8 du code de l'éducation, insérer un article L. 911-9 ainsi rédigé : « Art. L. 911-9.- Les personnels de l'éducation reçoivent une formation sur le handicap et les troubles de santé invalidants lors de leur formation initiale et continue. » (retiré en commission) Amendement présenté par M. Yvan Lachaud : Les départements et les régions élaborent un plan pluriannuel de construction d'établissements, en fonction des besoins recensés dans ces départements ou régions, en s'appuyant en particulier sur le rapport élaboré par le représentant de l'Etat dans le département, conformément à l'article L. 242-4 du code de l'action sociale et des familles. Article 9 Amendement présenté par MM. Louis Cosyns et Daniel Paul : Rédiger ainsi le I de cet article : « I.- Après l'article L. 122-45-3 du code du travail, il est inséré un nouvel article L. 122-45-4 ainsi rédigé : « Afin de garantir le respect du principe d'égalité de traitement à l'égard des personnes handicapées telles que définies à l'article L. 114 du code de l'action sociale et des familles, les employeurs notamment l'Etat, les collectivités territoriales et leurs établissements publics, prennent, en fonction des besoins dans une situation concrète, les mesures appropriées pour permettre aux personnes handicapées d'accéder à un emploi ou de conserver un emploi correspondant à leur qualification, de l'exercer ou d'y progresser ou pour qu'une formation leur soit dispensée, sous réserve que les charges consécutives à la mise en oeuvre de ces mesures ne soient pas disproportionnées. Ces charges ne sont pas disproportionnées lorsqu'elles sont compensées en tout ou par des aides notamment dans le cadre de la politique menée par l'Etat, les collectivités territoriales, l'association mentionnée à l'article L. 323-8-3 et les organismes de protection sociale. « L'absence d'aménagements raisonnables au sens de l'alinéa 1er peut être constitutif d'une discrimination indirecte. » Amendement présenté par M. Dominique Richard : Rédiger ainsi le I de cet article : « I.- Il est inséré après l'article L. 122-45-3 du code du travail un nouvel article L. 122-45-4 ainsi rédigé : « Afin de garantir le respect du principe d'égalité de traitement à l'égard des personnes handicapées telles que définies à l'article L. 114 du code d'action sociale et des familles, les employeurs procèdent à des aménagements raisonnables, en fonction des besoins dans une situation concrète, pour permettre aux personnes handicapées d'accéder à un emploi, de l'exercer ou d'y progresser ou pour qu'une formation leur soit dispensée, sous réserve que les charges consécutives à la mise en œuvre de ces mesures ne soient pas disproportionnées. Ces charges ne sont pas disproportionnées lorsqu'elles sont compensées en tout ou partie par des aides notamment dans le cadre de la politique menée par l'Etat, les collectivités territoriales, l'association mentionnée à l'article L. 323-8-3 et les organismes de protection sociale. « L'absence d'aménagements raisonnables au sens de l'alinéa 1er peut être constitutif d'une discrimination indirecte. » (retiré en commission) Amendement présenté par M. Emmanuel Hamelin : Dans le dernier alinéa du I de cet article, supprimer les mots : « sous réserve que les charges consécutives à la mise en œuvre de ces mesures ne soient pas disproportionnées, » (retiré en commission) Amendement présenté par M. Michel Liebgott : Compléter le dernier alinéa du I de cet article par la phrase suivante : « Cette aide peut concerner, notamment l'adaptation des machines ou des outillages, l'aménagement de postes de travail, y compris l'accompagnement et l'équipement individuels nécessaires aux travailleurs handicapés pour occuper ces postes et les accès aux lieux de travail. » (Article L. 212-4-1-1 du code du travail) Amendement présenté par Mme Nadine Morano : Rédiger ainsi cet article : « Les travailleurs handicapés bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnés à l'article L. 323-3 peuvent bénéficier d'aménagements horaires individualisés propres à faciliter leur accès à l'emploi, leur exercice professionnel ou le maintien dans leur emploi. « Les aidants familiaux et les proches de la personne handicapée peuvent bénéficier d'aménagements horaires individualisés propres à faciliter l'accompagnement de cette personne handicapée. « Les aménagements horaires mentionnés aux deux alinéas précédents doivent être accordés sauf décision contraire motivée par les possibilités de l'entreprise. » Amendement présenté par M. Daniel Paul : Rédiger ainsi cet article : « Art. L. 212-4-1-1.- Les personnes handicapées telles que définies à l'article L. 114 du code d'action sociale et des familles bénéficient de plein droits d'aménagements d'horaires individualisés propres à faciliter leur accès à l'emploi, leur exercice professionnel ou le maintien dans leur emploi dans les conditions définies à l'article L. 212-4-1. ». « Les aidants familiaux et les proches de la personne en situation de handicap peuvent bénéficier d'aménagements d'horaires individualisés propres à faciliter l'accompagnement de cette personne en situation de handicap. » Amendement présenté par M. Emmanuel Hamelin : Rédiger ainsi le premier alinéa de cet article : « Art. L. 212-4-1-1.- Les travailleurs handicapés bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnés à l'article L. 323-3 peuvent bénéficier d'aménagements d'horaires individualisés propres à faciliter leur accès à l'emploi, leur exercice professionnel ou le maintien dans leur emploi dans les conditions définies à l'article L. 212-4-1. » Amendement présenté par Mme Hélène Mignon : Rédiger ainsi le premier alinéa de cet article : « Art. L. 212-4-1-1.- Les personnes handicapées telles que définies à l'article L 114 du code de l'action sociale et des familles peuvent bénéficier d'aménagements d'horaires individualisés propres à faciliter leur accès à l'emploi, leur exercice professionnel ou le maintien dans leur emploi dans les conditions définies à l'article L. 212-4-1. » Amendement présenté par M. Jacques Domergue : I.- Rédiger ainsi le premier alinéa de cet article : « Les aidants familiaux et les proches de la personne en situation de handicap bénéficient d'aménagements d'horaires individualisés dont les modalités sont fixées par voie réglementaire, propres à faciliter l'accompagnement de cette personne en situation de handicap ; » II.- Les éventuelles pertes de recettes pour l'Etat résultant de la présente mesure sont compensées à due concurrence par la création de taxes additionnelles aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Amendement présenté par Mme Claude Greff : Rédiger ainsi le dernier alinéa de cet article : « Les aidants familiaux et les proches de la personne handicapée peuvent bénéficier d'aménagements d'horaires individualisés propres à faciliter l'accompagnement de cette personne. » (retiré en commission) Avant l'article 10 Amendement présenté par M. Emmanuel Hamelin : I.- Après le quatrième alinéa de l'article L. 322-4-2 du code du travail, il est inséré un alinéa additionnel ainsi rédigé: « En outre, ces contrats donnent droit à l'exonération des cotisations patronales de sécurité sociale lorsqu'ils concernent les bénéficiaires de l'obligation d'emploi prévue à l'article L. 323-1 et selon les modalités fixées à l'article L. 322-4-5-1. » II.- Après l'article L. 322-4-5 du code du travail, il est inséré un article L. 322-4-5-1 ainsi rédigé: « Art. L. 322-4-5-1.- L'employeur est exonéré du paiement des cotisations à sa charge pour l'emploi de tout salarié bénéficiant à la fois de l'obligation d'emploi prévue à l'article L. 323-1 et d'un contrat initiative-emploi, au titre des assurances sociales, des accidents du travail et des allocations familiales dans la limite des cotisations afférentes à la rémunération ou à la partie de rémunération horaire égale au salaire minimum de croissance. « L'exonération est subordonnée à la production d'une attestation de la part des services du ministère de l'emploi. » III.- La perte de recettes résultant des I et II ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus à l'article 575 du code général des impôts. Amendement présenté par Mme Hélène Mignon : L'article L. 900-2 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Il en est de même des actions de sensibilisation et d'information permettant aux équipes professionnelles d'encadrer et d'accueillir les travailleurs handicapés. » Amendements présentés par MM. Emmanuel Hamelin, Yvan Lachaud et Daniel Paul : L'article L. 900-2 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé: « Il en est de même des actions de sensibilisation et d'information des équipes professionnelles appelées à travailler en relation avec un travailleur handicapé. » Amendement présenté par M. Daniel Paul : Après les mots « personnes handicapées », rédiger ainsi la fin de l'article L. 900-5-1 du code du travail : « ont accès à l'ensemble des dispositifs de formation prévus dans le présent livre le respect du principe d'égalité de traitement, notamment en prenant des mesures appropriées. » « La règle qui précède ne fait pas obstacle à l'intervention d'actions spécifiques de formation en faveur de ces personnes en vue de remédier aux inégalités de fait les affectant en matière de formation. » « Ces actions spécifiques de formation ont pour objet de favoriser l'insertion ou la réinsertion professionnelle de ces personnes, de permettre leur maintien dans l'emploi, de favoriser le développement de leurs compétences et l'accès aux différents niveaux de la qualification professionnelle, de contribuer au développement économique et culturel et à la promotion sociale. » Article 10 Amendements présentés par Mme Christine Boutin : · Dans la dernière phrase du deuxième alinéa du I de cet article, après les mots : « à la promotion professionnelle ainsi que sur les conditions de travail, », insérer les mots : « de maintien dans l'emploi ». · Après les mots : « de travail », rédiger ainsi la fin du deuxième alinéa du II de cet article : « , de maintien dans l'emploi ». Article 11 Amendement présenté par M. Daniel Paul : Supprimer le deuxième alinéa du I de cet article. Amendement présenté par M. Emmanuel Hamelin : Rédiger ainsi le dernier alinéa du I de cet article : « Une convention d'objectifs est conclue entre l'Etat, l'association mentionnée au premier alinéa et le fonds mentionné à l'article L. 323-8-6-1 tous les trois ans. Cette convention fixe notamment les engagements réciproques contribuant à la cohérence entre les mesures de droits commun de l'emploi et de la formation professionnelle et les mesures spécifiques arrêtées par l'association ». Amendement présenté par Mme Hélène Mignon : Dans la première phrase du dernier alinéa du I de cet article, après les mots : « association mentionnée au premier alinéa », insérer les mots : « et l'établissement public mentionné à l'article L. 323-8-6-1 ». Amendement présenté par M. Ghislain Bray : Rédiger ainsi le II de cet article : « II.- Dans le I de l'article L. 323-11 du code du travail, après l'expression : « comprend en particulier », insérer les mots : « deux handicapés ». (retiré en commission) (Article L. 323-11 du code du travail) Amendement présenté par M. Daniel Paul : Rédiger ainsi cet article : « Art. L. 323-11.- Des centres de pré-orientation contribuent à l'élaboration du projet professionnel et à l'orientation professionnelle des travailleurs handicapés en liaison avec les maisons départementales des personnes handicapées mentionnées à l'article L. 146-3 du code de l'action sociale et des familles. » « Des organismes de placement spécialisés et d'accompagnement dans l'emploi participent au dispositif d'insertion professionnelle des travailleurs handicapés mis en œuvre par l'Etat, le service public de l'emploi, et l'association mentionnée à l'article L. 323-8-3 et en liaison avec les maisons départementales des personnes handicapées mentionnée à l'article L. 146-3 du code de l'action sociale et des familles. Ils doivent être conventionnés à cet effet et peuvent, à cette condition, recevoir l'aide de l'association mentionnée à l'article L. 323-8-3. » « Les conventions mentionnées à l'alinéa précédent doivent être conformes aux orientations fixées par la convention d'objectifs prévue à l'article L. 323-8-3. » Amendement présenté par Mme Cécile Gallez : Rédiger ainsi cet article : « Art. L. 323-11.- Des centres de pré-orientation contribuent à l'orientation professionnelle des travailleurs handicapés. « Des organismes de placement spécialisés et des services d'insertion professionnelle en charge de la préparation, de l'accompagnement et du suivi durable dans l'emploi des personnes handicapées participent au dispositif d'insertion professionnelle des travailleurs handicapés mis en œuvre par l'Etat, le service public de l'emploi, et l'association mentionnée à l'article L. 323-8-3. Ils doivent être conventionnés à cet effet et peuvent, à cette condition, recevoir l'aide de l'association mentionnée à l'article L. 323-8-3. » (retiré en commission) Amendement présenté par M. Emmanuel Hamelin : Rédiger ainsi cet article : « Art. L. 323-11.- Des centres de préorientation contribuent à l'élaboration du projet professionnel et à l'orientation professionnelle des travailleurs handicapés en liaison avec les maisons départementales des personnes handicapées mentionnées à l'article L. 146-1 du code de l'action sociale et des familles. « Des organismes de placement spécialisés participent au dispositif d'insertion professionnelle des travailleurs handicapés mis en ouvre par l'Etat, le service public de l'emploi et l'association mentionnée à l'article L. 323-8-3 et en liaison avec les maisons départementales des personnes handicapées mentionnées à l'article L. 146-1 du code de l'action sociale et des familles. Ils doivent être conventionnés à cet effet et peuvent, à cette condition, recevoir l'aide de l'association mentionnée à l'article L. 323-8-3. » (retiré en commission) Amendements présentés par Mme Christine Boutin : · Supprimer le deuxième alinéa de cet article. · Rédiger ainsi le deuxième alinéa de cet article : « Les équipes de préparation et de suite du reclassement et les organismes d'insertion et de placement sont regroupés sous le vocable d'organismes de placement spécialisés. Ces organismes de placement spécialisés, dans la préparation, l'accompagnement, le reclassement professionnel et le suivi de l'emploi des personnes handicapées, le conseil et l'appui aux entreprises publiques ou privées pour le recrutement, l'intégration et le maintien dans l'emploi, participent au dispositif d'insertion professionnelle des travailleurs handicapés mis en œuvre par l'Etat, le service public de l'emploi, l'établissement public à caractère administratif mentionné à l'article 17 du projet de loi et l'association mentionnée à l'article L. 323-8-3 en partenariat et en coordination avec la maison départementale des personnes handicapées mentionnée à l'article L. 146-3 du code de l'action sociale et des familles. Ils doivent être conventionnés à cet effet par l'Etat et doivent recevoir de l'association mentionnée à l'article L. 323-8-3 ou de l'établissement public à caractère administratif mentionné à l'article 17 du projet de loi, les financements nécessaires. » Amendement présenté par Mme Irène Tharin : Dans la première phrase du deuxième alinéa de cet article, après le mot : « spécialisés », insérer les mots : « et des services d'insertion professionnelle en charge de la préparation, de l'accompagnement et du suivi durable dans l'emploi des personnes handicapées ». (retiré en commission) Amendement présenté par Mme Hélène Mignon : Compléter la première phrase du premier alinéa de cet article par les mots : « et en liaison avec les maisons départementales des personnes handicapées mentionnées à l'article L. 143-1 du code de l'action sociale et des familles ». (retiré en commission) Après l'article 11 Amendement présenté par M. Daniel Paul : Après l'article L. 114-3-1 du code de l'action sociale et des familles, il est inséré un article ainsi rédigé : « I.- L'Etat, le service public de l'emploi, les conseils régionaux, les organismes de protection sociale et les associations définissent et mettent en œuvre des politiques concertées d'accès à la formation et à la qualification professionnelle des personnes handicapées qui visent à créer les conditions collectives d'exercice du droit au travail des personnes handicapées. « Ces politiques ont pour objectif de recenser et quantifier les besoins de formation des personnes handicapées sur les territoires. « Elles favorisent l'utilisation efficiente des différents dispositifs en facilitant la mise en synergie entre les organismes de formation ordinaires et les organismes spécialement conçus pour la compensation des conséquences du handicap ou la réparation du préjudice. « En vue de garantir une gamme complète de services aux personnes handicapées en respectant notamment la possibilité de libre choix des personnes handicapées et en tenant compte de la proximité des lieux de formation, une programmation pluriannuelle de création de places issue de l'analyse des besoins est effectuée. « Le financement des surcoûts liés aux adaptations et aux aménagements de postes doit faire l'objet d'engagements pluriannuels. « II.- En vue de tenir compte des contraintes particulières liées à l'altération de certaines fonctions, un accueil à temps partiel ou discontinu ainsi qu'une durée adaptée de la formation seront organisés chaque fois que la situation l'exige par l'organisme d'accueil. Concernant les modalités de rémunération des stagiaires de la formation professionnelle, le principe du temps partiel thérapeutique sera transposé. « III.- Les modalités de validation de la formation professionnelle seront aménagées pour tenir compte des contraintes particulières des candidats présentant un handicap ou un trouble de santé invalidant, par transposition pour la formation professionnelle d'adultes et /ou de jeunes des dispositions de l'article L. 112-4 du code de l'éducation. » Amendement présenté par Mme Claude Greff : Il est inséré dans le code du travail, un nouvel article : « Le gouvernement présentera au Parlement tous les trois ans un rapport d'évaluation de politique en faveur de l'orientation, de la qualification, de l'insertion professionnelle et du maintien dans l'emploi des personnes handicapées. Ce rapport sera soumis à un débat au Parlement. » Amendement présenté par Mme Hélène Mignon : Le Gouvernement présentera au Parlement, tous les trois ans, un rapport d'évaluation de la politique en faveur de l'orientation, de la qualification et de l'insertion professionnelles et du maintien dans l'emploi des personnes en situation de handicap. Ce rapport, soumis à un débat au Parlement, est également transmis au Conseil national consultatif des personnes handicapées. Amendement présenté par M. Emmanuel Hamelin : Le Gouvernement présentera au Parlement tous les trois ans un rapport d'évaluation de la politique en faveur de l'orientation, de la qualification et de l'insertion professionnelles et du maintien dans l'emploi des personnes handicapées, développée en application du présent chapitre. Ce rapport, soumis à un débat au Parlement, est également transmis au Conseil national consultatif des personnes handicapées. Amendement présenté par M. Yvan Lachaud : L'obligation d'emploi instituée par l'article L. 323-1 du code du travail s'applique également aux associations comptant plus de cinquante salariés. Article 12 Amendement présenté par M. Daniel Paul : Supprimer le I de cet article. Amendement présenté par Mme Hélène Mignon : Rédiger ainsi le II de cet article : « II.- Le I de l'article L 323-4 du code du travail est ainsi rédigé : « I.- L'effectif total de salariés, mentionné au premier alinéa de l'article L. 323- 1, est calculé selon les modalités définies à l'article L. 431-2. » (Le reste de l'article L. 323-4 sans changement) (retiré en commission) Amendement présenté par M. Daniel Paul : Rédiger ainsi cet article : « Art. L. 323-4.- L'effectif total de salariés, mentionné au premier alinéa de l'article L. 323-1, est calculé selon les modalités définies à l'article L. 431-2. Seuls les salariés comptabilisés dans l'effectif peuvent être bénéficiaires de l'obligation d'emploi instituée par l'article L. 323-1. Chaque bénéficiaire de l'obligation d'emploi compte pour une unité dans l'effectif de l'entreprise qui l'emploie. » (retiré en commission) Amendement présenté par Mme Christine Boutin : Rédiger ainsi le dernier alinéa de cet article : « Les bénéficiaires de l'obligation d'emploi instituée par l'article L. 323-1 comptent pour une unité dans l'effectif de l'entreprise qui les emploie. Le décompte des bénéficiaires est opéré conformément aux règles définies à l'article L. 431-2 ». (devenu sans objet) Amendement présenté par M. Emmanuel Hamelin : Compléter le dernier alinéa par la phrase suivante : « En outre, un décompte particulier est effectué en fonction de l'importance du handicap, selon les conditions suivantes : les travailleurs qui sont titulaires d'une carte d'invalidité et qui ont un taux d'incapacité permanente d'au moins 80 % comptent pour trois unités. » (devenu sans objet) Amendement présenté par M. Daniel Paul : Rédiger ainsi le 1° du III de cet article : « 1° Le montant de cette contribution qui peut être modulée en fonction de la valeur ajoutée par salarié est fixée par un arrêté conjoint du ministre chargé de l'emploi et du ministre chargé du budget, dans la limite de 1 600 fois le salaire horaire minimum de croissance par bénéficiaire non employé. » Amendement présenté par Mme Christine Boutin : Supprimer le deuxième alinéa du 2° du III de cet article. Amendements présentés par Mmes Henriette Martinez et Hélène Mignon : Dans la deuxième phrase du deuxième alinéa du III de cet article, après les mots : « de salariés », insérer les mots : « handicapés ». (devenus sans objet) Amendements présentés par Mmes Henriette Martinez et Hélène Mignon : Dans la deuxième phrase du deuxième alinéa du 2° du III de cet article, après les mots : « de demandeurs d'emplois », insérer le mot : « handicapés ». (devenus sans objet) Amendement présenté par Mme Christine Boutin : Compléter le deuxième alinéa du 2° de cet article par la phrase suivante : « Pour les entreprises qui n'ont occupé aucun bénéficiaire de l'obligation d'emploi mentionnés à l'article L. 323-3, n'ont passé aucun contrat visé à l'article L. 323-8 ou n'appliquent aucun accord mentionné à l'article L. 323-8-1 pendant une période supérieur à trois ans la limite de la contribution est portée dans des conditions définies par décret à 1 500 fois le salaire horaire minimum de croissance par bénéficiaire non employé. » (devenu sans objet) Amendement présenté par Mme Hélène Mignon : Après le deuxième alinéa du 2° du III de cet article, insérer l'alinéa suivant : « Pour les entreprises qui n'ont occupé aucun bénéficiaire de l'obligation d'emploi mentionné à l'article L. 323-3, n'ont passé aucun contrat visé à l'article L. 323-8 ou n'appliquent aucun accord mentionné à l'article L. 323-8-1 pendant une période supérieure à trois ans, la limite de la contribution est portée dans des conditions définies par décret à 1 500 fois le salaire horaire minimum de croissance. » (devenu sans objet) Amendement présenté par M. Yvan Lachaud : Après le deuxième alinéa du 2° du III de cet article, insérer l'alinéa suivant : « Lorsque l'entreprise n'a pas répondu à l'obligation d'emploi instituée par l'article L. 323-1 pendant une période supérieure à trois ans, la limite de contribution est fixée dans des conditions définies par le même décret à 1 500 fois le salaire horaire minimum de croissance. » (devenu sans objet) Amendement présenté par M. Ghislain Bray : Après le deuxième alinéa du 2° du III de cet article, insérer l'alinéa suivant : « Cette contribution sera portée à 1 500 fois ce salaire par bénéficiaire non employé si l'entreprise n'en a employé aucun durant trois exercices consécutifs. » (devenu sans objet) Après l'article 12 Amendement présenté par M. Yvan Lachaud : I.- A la fin de la section II du chapitre IV du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts, il est inséré un XXXI ainsi rédigé : « XXXI.- Crédit d'impôt pour investissement en faveur de l'intégration des personnes handicapées » « Article 244 quater F.- 1. Les entreprises industrielles, commerciales ou artisanales soumises à l'impôt sur les sociétés bénéficient d'un crédit d'impôt au titre de leurs investissements en faveur de l'intégration des personnes handicapées. » « 2. Le crédit d'impôt s'applique aux investissements ayant pour objet de favoriser l'accessibilité des locaux, de développer la formation et l'emploi des personnes handicapées et aux subventions versées aux associations ayant pour objet de promouvoir l'intégration des personnes handicapées. » « 3. Le crédit d'impôt correspond à 75 % du montant de l'investissement. Il est réparti à parts égales sur cinq ans. » « 4. Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent article. » II.- Les charges résultant pour les régimes de sécurité sociale des dispositions du I du présent amendement sont compensées par une majoration des droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Amendement présenté par M. Emmanuel Hamelin : Après l'article L. 323-12 du code du travail, insérer un article ainsi rédigé : « Art. L. 323-12-1 - Dans le strict respect de l'anonymat et des droits de la personne, les organismes chargés de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé communiquent, chaque année, à chaque entreprise assujettie à l'obligation d'emploi, le nombre de travailleurs reconnus handicapés au cours de l'année civile écoulée à comptabiliser au titre des bénéficiaires de l'obligation d'emploi. « A cet effet, tout salarié qui s'est vu reconnaître la qualité de travailleur handicapé doit faire connaître, selon des modalités fixées par décret, à l'organisme précité, tout changement dans sa situation professionnelle. » Amendement présenté par M. Yvan Lachaud : I.- Il est inséré un article 44 bis dans la section 3 du chapitre III du titre III du nouveau code des marchés publics, ainsi rédigé : « Art. 44 bis.- Ne sont pas admises à concourir aux marchés publics, les personnes morales qui n'ont pas répondu à l'obligation d'emploi institué à l'article L. 323-1 du code du travail pendant une durée supérieur à trois ans. » II.- Au deuxième alinéa de l'article 52 du nouveau code des marchés publics, insérer après les mots « en application des articles 43, 44 », les mots suivants : « , 44 bis ». III.- Dans l'article 45 du nouveau code des marchés publics, insérer après les mots : « protection de l'environnement », les mots suivants : « et sur leur respect de l'obligation d'emploi instituée à l'article L. 323-1 du code du travail. » IV.- Dans l'article 53 du nouveau code des marchés publics, insérer après les mots :: « protection de l'environnement », les mots suivants : « , l'accessibilité aux personnes handicapées ». Amendement présenté par M. Daniel Paul : I.- 1° L'intitulé de la section 3 du chapitre III du titre III du nouveau code des marchés publics est ainsi modifié : « Conditions d'accès à la commande publique relatives à la situation fiscale et sociale des candidats, ou au respect de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés ou aux difficultés des entreprises ». 2° Il est inséré un article 44 bis à la section 3 du chapitre III du titre III du nouveau code des marchés publics ainsi rédigé : « Art. 44 bis.- Ne sont pas admises à concourir aux marchés publics les personnes morales qui n'ont employé aucun bénéficiaire de l'obligation d'emploi mentionné à l'article L. 323-3 du code du travail pendant une période supérieure à trois ans. » 3° Au deuxième alinéa de l'article 52 du code des marchés publics, est inséré après les mots « en application des articles 43, 44 » les termes « 44 bis ». II.- L'article 45 du nouveau code des marchés publics est ainsi modifié : « A l'appui des candidatures, il ne peut être exigé que : « 1º Des renseignements permettant d'évaluer les capacités professionnelles, techniques et financières du candidat et des documents relatifs aux pouvoirs de la personne habilitée pour l'engager et, en ce qui concerne les marchés passés pour les besoins de la défense, à sa nationalité. Au titre de ces capacités professionnelles, peuvent figurer des renseignements sur le savoir-faire des candidats en matière de protection de l'environnement et sur la manière dont ils respectent l'obligation d'emploi mentionnée à l'article L. 323-1 du code du travail. » III.- L'article 53 du code des marchés publics est ainsi modifié : « I.- Les offres non conformes à l'objet du marché sont éliminées. « II.- Pour attribuer le marché au candidat qui a présenté l'offre économiquement la plus avantageuse, la personne publique se fonde sur divers critères variables selon l'objet du marché, notamment le coût d'utilisation, la valeur technique de l'offre, son caractère innovant, ses performances en matière de protection de l'environnement, l'accessibilité aux personnes handicapées, le délai d'exécution, les qualités esthétiques et fonctionnelles, le service après-vente et l'assistance technique, la date et le délai de livraison, le prix des prestations. « D'autres critères, tel que le respect de l'obligation d'emploi mentionné à l'article L. 323-1 du code du travail, peuvent être pris en compte, s'ils sont justifiés par l'objet du marché. » IV.- L'article 54 du nouveau code des marchés publics est ainsi modifié : « I.- Lors de la passation d'un marché, un droit de préférence est attribué, à égalité de prix ou à équivalence d'offres, à l'offre présentée par une société coopérative ouvrière de production, par un groupement de producteurs agricoles, par un artisan, une société coopérative d'artisans ou par une société coopérative d'artistes, par un atelier protégé ou par une entreprise qui respecte l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés par l'embauche directe des bénéficiaires de l'obligation mentionnés à l'article L. 323-3 du code du travail. » (retiré en commission) Article 13 Amendement présenté par M. Daniel Paul : Dans le 1° du I de cet article, supprimer les mots : « d'aides techniques ». (retiré en commission) Amendements présentés par M. Emmanuel Hamelin et Mme Hélène Mignon : Rédiger ainsi le 1° du I de cet article : « 1° Le 5° de l'article 5 et le 4° de l'article 5 bis sont complétés par les mots : « compte tenu des possibilités de compensation du handicap ». (retirés en commission) Article 14 (Article 27 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires
relatives à la fonction publique de l'Etat) Amendement présenté par M. Daniel Paul : Rédiger ainsi le dernier alinéa du I de cet article : « Pour garantir l'égalité des chances entre les candidats, des dispositions appropriées sont introduites dans les règlements des examens et concours au bénéfice de candidats présentant un handicap ou un trouble de la santé invalidant. Les aménagements nécessaires des conditions de passation des épreuves écrites, orales ou pratiques peuvent inclure notamment l'octroi d'un temps supplémentaire, la présence d'un assistant, un dispositif de traduction de la langue des signes ou du langage parlé complété ou la mise à disposition d'un équipement adapté. ». Amendement présenté par M. Dominique Richard : Dans le dernier alinéa du I de cet article, substituer aux mots : « peuvent être » le mot : « sont ». (retiré en commission) Amendement présenté par M. Emmanuel Hamelin : Dans le dernier alinéa du I de cet article, substituer au mot : « peuvent » le mot : « doivent ». (retiré en commission) Amendement présenté par Mme Christine Boutin : I.- Compléter la première phrase du premier alinéa du II de cet article par les mots : « sous réserve qu'ils remplissent les conditions d'aptitude pour l'exercice de la fonction ». II.- En conséquence, dans la dernière phrase du premier alinéa du II du même article, après les mots : « qu'ils remplissent », insérer le mot : « toujours ». Amendements présentés par M. Daniel Paul : · Après le II, insérer le paragraphe suivant : « II bis.- Il est inséré après l'article 27 bis un article 27 ter ainsi rédigé : « Art. 27 ter.- Le ministère chargé de la fonction publique de l'Etat est tenu d'engager une négociation tous les trois ans avec les organisations syndicales représentées dans le conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat, en vue d'élaborer un plan pluriannuel sur les mesures relatives à l'insertion professionnelle et au maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés. La négociation porte notamment sur les conditions d'accès à l'emploi, à la formation et à la promotion professionnelle, ainsi que les conditions de travail et d'emploi. A défaut d'une initiative du ministère, depuis plus de trente-six mois suivant la précédente négociation, la négociation s'engage obligatoirement à la demande d'une organisation syndicale représentative ; la demande de négociation formulée par l'organisation syndicale est transmise dans les huit jours par le ministère aux autres organisations représentatives. » · Substituer au V de cet article les deux paragraphes suivants : « V.- Le deuxième alinéa de l'article 37 bis est remplacé par les dispositions suivantes : « L'autorisation d'accomplir un service à temps partiel ou de bénéficier d'aménagements d'horaire peut être accordée au fonctionnaire dans toute la mesure compatible avec les nécessités de fonctionnement du service, pour lui permettre d'accompagner un conjoint, un concubin, une personne avec qui elle a conclu un pacte civil de solidarité, un enfant à charge, un ascendant ou une personne accueillie à son domicile relevant des catégories visées aux 1°, 2°, 3°, 4°, 9° et 10° de l'article L. 323-3 du code du travail ou bénéficiaire des allocations prévues aux articles L. 232-1, L. 245-1 et L. 541-1 du code de l'action sociale et des familles et à l'article L. 821-21 du code de la sécurité sociale. « VI.- L'article 37 ter est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « L'autorisation d'accomplir un service à temps partiel ou de bénéficier d'horaires individualisés est accordée de plein droit aux fonctionnaires ou agents non titulaires de la fonction publique de l'Etat relevant des catégories visées aux 1°, 2°, 3°, 4°, 9° et 10° de l'article L. 323-3 du code du travail, après avis du médecin de prévention. « Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article. ». Amendement présenté par Mme Hélène Mignon : Rédiger ainsi le V de cet article : « V.- Le premier alinéa de l'article 37 ter de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 proposé par cet article est ainsi rédigé : « L'autorisation d'accomplir un service à temps partiel ou de bénéficier d'horaires individualisés est accordée de plein droit aux fonctionnaires ou agents non titulaires de la fonction publique de l'Etat relevant des catégories visées aux 1°, 2°, 3°, 4°, 9° et 10° de l'article L. 323-3 du code du travail, après avis du médecin de prévention. ». Article 15 (Article 35 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires
relatives à la fonction publique territoriale) Amendement présenté par M. Daniel Paul : Rédiger ainsi le dernier alinéa de cet article : « Pour garantir l'égalité des chances entre les candidats, des dispositions appropriées sont introduites dans les règlements des examens et concours au bénéfice de candidats présentant un handicap ou un trouble de la santé invalidant. Les aménagements nécessaires des conditions de passation des épreuves écrites, orales ou pratiques peuvent inclure notamment l'octroi d'un temps supplémentaire, la présence d'un assistant, un dispositif de traduction de la langue des signes ou du langage parlé complété ou la mise à disposition d'un équipement adapté. » Amendement présenté par M. Emmanuel Hamelin : Dans le dernier alinéa de cet article, substituer au mot : « peuvent » le mot : « doivent ». (retiré en commission) Amendements présentés par M. Daniel Paul : · Rédiger ainsi le II de cet article : « II.- Il est inséré, après l'article 35, un article 35 bis ainsi rédigé : « Art. 35 bis.- Le rapport prévu au deuxième alinéa de l'article L. 323-2 du code du travail est présenté à l'assemblée délibérante après avis du comité technique paritaire. « Sur la base du rapport mentionné à l'alinéa précédent, les collectivités territoriales sont tenues d'engager une négociation annuelle avec les organisations syndicales représentées dans leur comité technique paritaire, en vue d'élaborer un plan pluriannuel sur les mesures relatives à l'insertion professionnelle et au maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés. La négociation porte notamment sur les conditions d'accès à l'emploi, à la formation et à la promotion professionnelle, ainsi que les conditions de travail et d'emploi. A défaut d'une initiative de l'employeur, depuis plus de douze mois suivant la précédente négociation, la négociation s'engage obligatoirement à la demande d'une organisation syndicale représentative ; la demande de négociation formulée par l'organisation syndicale est transmise dans les huit jours par l'employeur aux autres organisations représentatives. ». · Après le IV, rédiger ainsi la fin de cet article : « V.- Après le deuxième alinéa de l'article 60 bis, insérer un alinéa ainsi rédigé : « L'autorisation d'accomplir un service à temps partiel ou de bénéficier d'aménagements d'horaires est accordée de plein droit aux fonctionnaires ou aux agents non titulaires relevant des catégories visées aux 1°, 2°, 3°, 4°, 9° et 10° de l'article L. 323-3 du code du travail, après avis du médecin du service de médecine professionnelle et préventive. ». « VI.- Après l'article 60 quater, insérer un article 60 quinquies ainsi rédigé : « Art. 60 quinquies.- L'autorisation d'accomplir un service à temps partiel ou de bénéficier d'aménagements d'horaire peuvent être accordés au fonctionnaire dans toute la mesure compatible avec les nécessités de fonctionnement du service, pour lui permettre d'accompagner un conjoint, un enfant à charge, un concubin, une personne avec qui elle a conclu un pacte civil de solidarité, un ascendant ou une personne accueillie à son domicile relevant des catégories visées aux 1°, 2°, 3°, 4°, 9° et 10° de l'article L. 323-3 du code du travail ou bénéficiaire des allocations prévues aux articles L. 232-1, L. 245-1 et L. 541-1 du code de l'action sociale et des familles et à l'article L. 821-1 du code de la sécurité sociale. ». Amendement présenté par Mme Hélène Mignon : Rédiger ainsi le deuxième alinéa du V de cet article : « L'autorisation d'accomplir un service à temps partiel ou de bénéficier d'horaires individualisés est accordée de plein droit aux fonctionnaires ou agents non titulaires de la fonction publique territoriale relevant des catégories visées aux 1°, 2°, 3°, 4°, 9° et 10° de l'article L. 323-3 du code du travail, après avis du médecin de prévention. » Article 16 (Article 27 de la loi n° 86-83 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires
relatives à la fonction publique hospitalière) Amendement présenté par M. Daniel Paul : Rédiger ainsi le dernier alinéa du I de cet article : « Pour garantir l'égalité des chances entre les candidats, des dispositions appropriées sont introduites dans les règlements des examens et concours au bénéfice de candidats présentant un handicap ou un trouble de la santé invalidant. Les aménagements nécessaires des conditions de passation des épreuves écrites, orales ou pratiques peuvent inclure notamment l'octroi d'un temps supplémentaire, la présence d'un assistant, un dispositif de traduction de la langue des signes ou du langage parlé complété ou la mise à disposition d'un équipement adapté. ». Amendement présenté par M. Emmanuel Hamelin : Dans le dernier alinéa du I de cet article, substituer au mot : « peuvent » le mot : « doivent ». (retiré en commission) Amendements présentés par M. Daniel Paul : · Après le II de cet article, insérer le paragraphe suivant : « II bis.- Il est inséré, après l'article 27 bis, un article 27 ter ainsi rédigé: « Les établissements relevant de l'article 2 ci-dessus sont tenus d'engager une négociation annuelle avec les organisations syndicales représentées dans le comité technique paritaire, en vue d'élaborer un plan pluriannuel sur les mesures relatives à l'insertion professionnelle et au maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés. La négociation porte notamment sur les conditions d'accès à l'emploi, à la formation et à la promotion professionnelle, ainsi que les conditions de travail et d'emploi. A défaut d'une initiative de l'employeur, depuis plus de douze mois suivant la précédente négociation, la négociation s'engage obligatoirement à la demande d'une organisation syndicale représentative ; la demande de négociation formulée par l'organisation syndicale est transmise dans les huit jours par l'employeur aux autres organisations représentatives. ». · Après le III, rédiger ainsi la fin de cet article : « IV.- Après le deuxième alinéa de l'article 46-1, insérer un alinéa ainsi rédigé : « L'autorisation d'accomplir un service à temps partiel ou de bénéficier d'horaires individualisés est accordée de plein droit aux fonctionnaires ou agents non titulaires relevant des catégories visées aux 1°, 2°, 3°, 4°, 9° et 10° de l'article L. 323-3 du code du travail, après avis du médecin du travail. ». « V.- Après l'article 47-1, insérer un article 47-2 ainsi rédigé : « Art. 47-2.- L'autorisation d'accomplir un service à temps partiel ou de bénéficier d'aménagements d'horaire peuvent être accordés au fonctionnaire dans toute la mesure compatible avec les nécessités de fonctionnement du service, pour lui permettre d'accompagner un conjoint, un concubin, une personne avec qui elle a conclu un pacte civil de solidarité, un enfant à charge, un ascendant ou une personne accueillie à son domicile relevant des catégories visées aux 1°, 2°, 3°, 4°, 9° et 10° de l'article L. 323-3 du code du travail ou bénéficiaire des allocations prévues aux articles L. 232-1, L. 245-1 et L. 541-1 du code de l'action sociale et des familles et à l'article L. 821-1 du code de la sécurité sociale. ». Amendement présenté par Mme Hélène Mignon : Rédiger ainsi le deuxième alinéa du IV de cet article : « L'autorisation d'accomplir un service à temps partiel ou de bénéficier d'horaires individualisés est accordée de plein droit aux fonctionnaires ou agents non titulaires de la fonction publique hospitalière relevant des catégories visées aux 1°, 2°, 3°, 4°, 9° et 10° de l'article L. 323-3 du code du travail, après avis du médecin de prévention. ». Article 17 Amendement présenté par M. Daniel Paul : Rédiger ainsi le I de cet article : « I.- Il est inséré dans le code du travail, après l'article L. 323-4, un article L. 323-4-1 ainsi rédigé : « Art. L. 323-4-1.- Pour le calcul du taux d'emploi fixé à l'article L. 323-2 ainsi que pour l'application du cinquième alinéa du II de l'article L. 323-8-6-1, l'effectif total pris en compte est constitué de l'ensemble des agents rémunérés par chaque employeur mentionné à l'article L. 323-2 au 1er janvier de l'année écoulée. Chaque agent compte pour une unité. « Pour le calcul du taux d'emploi susmentionné, l'effectif des bénéficiaires de l'obligation d'emploi est constitué de l'ensemble des personnes mentionnées aux articles L. 323-3 et L. 323-5 rémunérées par les employeurs mentionnés à l'alinéa précédent pendant une période d'au moins six mois au cours de l'année civile. Chaque agent employé à temps plein compte pour une unité ; les agents employés à temps partiel font l'objet d'une proratisation en équivalent temps plein. ». (retiré en commission) (Article L. 323-4-1 du code du travail) Amendement présenté par M. Emmanuel Hamelin : Compléter le dernier alinéa de cet article par la phrase suivante : « Toutefois, pour l'application du deuxième alinéa, un décompte particulier est effectué en fonction de l'importance du handicap, selon les conditions suivantes : les travailleurs qui sont titulaires d'une carte d'invalidité et qui ont un taux d'incapacité permanente d'au moins 80 % comptent pour trois unités. ». (devenu sans objet) (Article L. 323-8-6-1 du code du travail) Amendement présenté par Mme Christine Boutin : Compléter l'avant-dernier alinéa du I de cet article par la phrase suivante : « Les trois fonctions publiques doivent bénéficier de l'aide du service public de l'emploi ainsi que de l'ingénierie et des services des organismes de placement spécialisés, équipes de préparation et de suite du reclassement et les organismes d'insertion et de placement afin d'apporter une meilleure réponse aux besoins exprimés tant par les employeurs que par les personnes en situation de handicap. ». Amendement présenté par M. Daniel Paul : Rédiger ainsi le dernier alinéa du I de cet article : « Un comité national, composé à parité de représentants des employeurs, de représentants des personnels et de représentants des organisations représentatives de personnes handicapées, définit notamment les orientations concernant l'utilisation des crédits du fonds par des comités locaux. Le comité national établit un rapport annuel qui est soumis aux conseils supérieurs de la fonction publique de l'Etat, de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière et qui est transmis au Conseil national consultatif des personnes handicapées. Les comités locaux sont composés à parité de représentants des employeurs, de représentants des personnels et de représentants des organisations représentatives de personnes handicapées. ». Amendement présenté par Mme Hélène Mignon : Rédiger ainsi le dernier alinéa du I de cet article : « Un comité national, composé à parité de représentants des employeurs, de représentants des personnels et de représentants des organisations représentatives de personnes handicapées, définit notamment les orientations concernant l'utilisation des crédits du fonds par des comités locaux. Le comité national établit un rapport annuel qui est soumis aux conseils supérieurs de la fonction publique de l'Etat, de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière et qui est transmis au Conseil national consultatif des personnes handicapées. ». Après l'article 17 Amendement présenté par M. Dominique Richard : Le paragraphe I-1° de l'article L. 24 du code des pensions civiles et militaires est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La condition d'âge prévue au premier alinéa est abaissée dans des conditions fixées par décret pour les assurés handicapés qui ont accompli, alors qu'ils étaient atteints d'une incapacité permanente au moins égale à un taux fixé par décret, une durée d'assurance dans le code des pensions civiles et militaires et, le cas échéant, dans un ou plusieurs autres régimes obligatoires au moins égale à une limite définie par décret. ». (retiré en commission) Article 19 Amendement présenté par M. Daniel Paul : Supprimer le II de cet article. Amendement présenté par M. Yves Boisseau : Dans le deuxième alinéa du 2° du III de cet article, substituer au mot : « intégration » le mot : « insertion ». (retiré en commission) (Article L. 323-31 du code du travail) Amendement présenté par M. Daniel Paul : Substituer aux trois premiers alinéas de cet article, l'alinéa suivant : « Ils doivent être agréés par le représentant de l'Etat dans la région pour reconnaître la spécificité de l'entreprise adaptée. Ils doivent en outre passer, avec le représentant de l'Etat dans la région, un contrat d'objectifs triennal prévoyant notamment, par un avenant annuel, une aide au poste forfaitaire pour chacun de leur salarié orienté vers le marché du travail par la commission mentionnée à l'article L. 146-3 du code de l'action sociale et des familles. Le montant et les modalités d'attribution de l'aide au poste sont déterminés par décret en Conseil d'Etat en vue, notamment, de faire assurer par l'entreprise adaptée les dispositions de l'article L. 323-32. ». Amendement présenté par M. Claude Leteurtre : Au début du premier alinéa de cet article, insérer la phrase suivante : « Ils doivent être agréés par le représentant de l'Etat dans la région, cet agrément reconnaissant la spécificité des entreprises adaptées. ». Amendement présenté par M. Jean-Pierre Dupont : Compléter la dernière phrase du premier alinéa de cet article par les mots : « les deux années suivant leur création ». Amendement présenté par Mme Hélène Mignon : Après le premier alinéa de cet article, insérer l'alinéa suivant : « Ils doivent être agréés par le représentant de l'Etat de la région ». Amendement n° 32 présenté par M. Yves Deniaud : Au début du deuxième alinéa de cet article, insérer la phrase suivante : « Ils doivent être agréés par le représentant de l'Etat dans la région pour connaître la spécificité de l'Entreprise Adaptée. ». Amendements présentés par M. Dominique Richard : · Au début du deuxième alinéa de cet article, insérer la phrase suivante : « Ils doivent être agréés par le représentant de l'Etat dans la région pour reconnaître la spécificité de l'entreprise adaptée. ». (retiré en commission) · Compléter le deuxième alinéa de cet article par la phrase suivante : « Le contrat d'objectifs précise les conditions dans lesquelles le contingent d'aides au poste peut être révisé en cours d'année, en cas de variation d'effectif. ». (retiré en commission) Amendement présenté par M. Claude Leteurtre : Compléter le deuxième alinéa de cet article par la phrase suivante : « Ce contrat d'objectifs précise les conditions dans lesquelles le contingent d'aides au poste peut, en cas de variation d'effectif, être révisé en cours d'année. ». Amendement présenté par Mme Hélène Mignon : Compléter le deuxième alinéa de cet article par la phrase suivante : « Le contrat d'objectifs précise les conditions dans lesquelles le contingent d'aides aux postes est révisé en cours d'année. ». (retiré en commission) Amendement présenté par M. Jean-Pierre Dupont : Compléter le deuxième alinéa de cet article par la phrase suivante : « Ce contingent peut être ajusté en cours d'exercice en fonction des besoins des établissements concernés ». (devenu sans objet) Amendement présenté par M. Daniel Paul : Après le deuxième alinéa de cet article, insérer l'alinéa suivant : « L'entreprise adaptée, les centres de distribution de travail à domicile ainsi que leurs salariés bénéficient de subventions spécifiques pour faire face aux surcoûts générés par l'emploi très majoritaire de personnes à efficience réduite, dans des conditions fixées par décret en conseil d'Etat. » Amendement présenté par Mme Hélène Mignon : Substituer à l'avant dernier alinéa de cet article les deux alinéas suivants : « L'entreprise adaptée et les centres de distribution d'aide par le travail à domicile ainsi que leurs salariés bénéficient de l'ensemble des dispositifs de droit commun. « Ils peuvent recevoir des subventions spécifiques dont les modalités d'attribution sont fixées par décret. » (retiré en commission) Amendement présenté par M. Daniel Paul : Rédiger ainsi l'avant-dernier alinéa du IV de cet article par : « L'entreprise adaptée, les centres de distribution de travail à domicile ainsi que leurs salariés bénéficient de l'ensemble des dispositifs de droit commun. » (devenu sans objet) Amendement présenté par M. Claude Leteurtre : Rédiger ainsi l'avant-dernier alinéa de cet article : « Les entreprises adaptées et les centres de distribution de travail à domicile, ainsi que leurs salariés, bénéficient de l'ensemble des dispositifs de droit commun. Afin de faire face aux surcoûts générés par l'emploi majoritaire de personnes handicapées à efficience réduite, les entreprises adaptées et les centres de distribution de travail à domicile perçoivent en outre une subvention spécifique, versée par l'Etat, dont les modalités d'attribution sont fixées par décret. ». Article 19 (suite) Amendement présenté par M. Daniel Paul : Après le IV de cet article, insérer le paragraphe suivant : « IV bis.- Il est créé un article L. 323-30-1 ainsi rédigé : « Lorsqu'une personne handicapée admise dans une entreprise adaptée conclut un des contrats de travail prévus aux articles L. 122-2, L 322-4-2 et L. 322-4-7 du code du travail, elle peut bénéficier, à l'initiative de l'entreprise et avec son accord, d'une convention passée entre l'entreprise adaptée et son employeur. « En cas de rupture de ce contrat de travail ou lorsqu'il n'est pas définitivement recruté par l'employeur, le travailleur handicapé peut, dans des conditions définies par décret, réintégrer l'entreprise adaptée conformément à ladite convention. » Amendement présenté par Mme Henriette Martinez : Compléter cet article par l'alinéa suivant : « VII.- Après l'article L. 323-33 du même code, il est inséré un article L. 323-34 ainsi rédigé : « Art. L. 323-34.- Les employeurs mentionnés aux articles 14, 15 et 16 de la présente loi peuvent s'acquitter partiellement de l'obligation d'emploi instituée par l'article L. 323-2 en passant des contrats de fournitures de sous-traitance ou de prestation de services avec des entreprises adaptées, des centres de distribution de travail à domicile ou des établissements d'aide le travail. ». (retiré en commission) Article 20 Amendement présenté par M. Jean-Pierre Dupont : Compléter le I de cet article par la phrase suivante : « Le contrat de soutien et d'aide par le travail comprend obligatoirement un volet formation. ». (Article L. 344-2 du code de l'action sociale et des familles) Amendement présenté par M. Yves Boisseau : Dans la deuxième phrase de cet article, substituer aux mots : « intégration sociale » les mots : « insertion socioprofessionnelle ». (Article L. 344-2-2 du code de l'action sociale et des familles) Amendement présenté par M. Daniel Paul : Rédiger ainsi cet article : « Art. L. 344-2-2.- Les personnes handicapées admises dans les établissements et services d'aide par le travail bénéficient d'un droit à congés et d'un droit à représentation. Ce droit à représentation peut se mettre en place sous la forme de la création d'une institution représentative des travailleurs handicapés, appelée commission des employés. Cette commission est constituée dans tous les établissements et services d'aide par le travail, et a pour objet d'assurer une expression collective des travailleurs handicapés, permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions relatives à l'organisation du travail, à la formation professionnelle, à l'adaptation au poste et aux techniques de production. Les modalités de création et de fonctionnement de cette institution sont fixées par décret. » (Article L. 344-2-4 du code de l'action sociale et des familles) Amendement présenté par M. Yves Lachaud : I.- Dans cet article, supprimer les mots « à titre provisoire et ». II.- En conséquence, compléter cet article par l'alinéa suivant : « Cette mise à disposition fait l'objet d'une évaluation régulière par la commission prévue à l'article L. 146-5 du code de l'action sociale et des familles. ». (Article L. 344-2-5 du code de l'action sociale et des familles) Amendement présenté par M. Emmanuel Hamelin : Compléter cet article par l'alinéa suivant : « L'aide apportée par l'établissement ou le service d'aide au travail au travailleur handicapé, à défaut de faire l'objet d'une rémunération par l'employeur, peut faire l'objet d'un financement dans des conditions fixées par décret. » Amendement présenté par Mme Cécile Gallez : Compléter cet article par l'alinéa suivant : « L'aide apportée par l'établissement ou le service d'aide au travail au travailleur handicapé, à défaut de faire l'objet d'une rémunération par l'employeur, fait l'objet d'un financement dans des conditions définies par décret ». (retiré en commission) Article 20 (suite) Amendement présenté par M. Daniel Paul : Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Les comités d'entreprise ou les délégués du personnel de l'entreprise d'accueil sont consultés préalablement à l'établissement des conventions. » Après l'article 20 Amendement présenté par M. Emmanuel Hamelin : Le 1° de l'article L. 344-5 du code de l'action sociale et des familles est ainsi rédigé : « 1° A titre principal, de l'intéressé lui-même sans toutefois que la contribution qui lui est réclamée puisse faire descendre ses ressources mensuelles au-dessous d'un minimum fixé par décret et qui ne saurait être inférieur à 40 % du montant mensuel de l'allocation aux handicapés adultes, différent selon qu'il travaille ou non. Ce minimum est majoré, le cas échéant, du montant des rentes viagères mentionnées à l'article 199 septies du code général des impôts. ». Article 20 bis Amendements présentés par Mme Henriette Martinez et M. Daniel Paul : Supprimer cet article. Amendement présenté par Mme Cécile Gallez : Rédiger ainsi cet article : « Après l'article L. 344-5 du code de l'action sociale et des familles, il est inséré un article L. 344-5-1 ainsi rédigé : « Art. L. 344-5-1.- Dans les établissements fonctionnant en continu visés aux 2° et au 7° du L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, les salariés chargés d'accompagner les résidents peuvent avoir, à titre dérogatoire, des journées de travail d'une amplitude horaire de quinze heures. En tout état de cause, leur durée de travail n'excède pas les douze heures de travail effectif. ». (retiré en commission) Article 21 Amendement présenté par M. Daniel Paul : Rédiger ainsi le I de cet article : « I. - L'article L. 111-7 du code de la construction et de l'habitation est remplacé par cinq articles L. 111-7 à L. 111-7-4 ainsi rédigés : « Art. L. 111-7.- Les dispositions architecturales, les aménagements et équipements des logements et locaux d'habitation, des établissements recevant du public, des installations ouvertes au public et des lieux de travail doivent être tels que ces locaux et installations soient accessibles aux personnes handicapées, quel que soit le type de handicap, notamment physique, sensoriel, mental ou psychique, dans les cas et selon les conditions déterminés aux articles L. 111-7-1 à L. 111-7-3. « Art. L. 111-7-1.- Des décrets en Conseil d'Etat fixent les modalités relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées prévue à l'article L. 111-7 que doivent respecter les bâtiments ou parties de bâtiments nouveaux. Ils précisent les modalités particulières applicables à la construction de maisons individuelles. « Art. L. 111-7-2. - Des décrets en Conseil d'Etat fixent les modalités relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées prévue à l'article L. 111-7 que doivent respecter les logements et les bâtiments ou parties de bâtiments d'habitation existants lorsqu'ils font l'objet de travaux, notamment en fonction de la nature des bâtiments et parties de bâtiment concernés, du type de travaux ainsi que du rapport entre le coût de ces travaux et la valeur du bâtiment au-delà duquel ces modalités s'appliquent. Ils prévoient dans quelles conditions des dérogations motivées peuvent être autorisées à titre exceptionnel et après la démonstration de l'impossibilité technique de procéder autrement ou des mesures de substitution acceptées. « Art. L. 111-7-3. - Sans préjudice du principe général d'accessibilité des lieux de travail et sans porter atteinte aux dispositions notamment prévues à l'article L. 122-45-4, les établissements recevant du public existants doivent être tels que toute personne handicapée quel que soit le type de handicap, notamment physique, sensoriel, mental ou psychique puisse y accéder et circuler dans les parties ouvertes au public. « Des décrets en Conseil d'Etat fixent pour ces établissements, par type et catégorie, les exigences relatives à l'accessibilité prévues à l'article L. 111-7 et aux prestations que ceux-ci doivent fournir aux personnes handicapées. « Les établissements recevant du public existants devront répondre à ces exigences dans un délai, fixé par décret en Conseil d'Etat, qui peut varier par type et catégorie d'établissement mais qui ne saurait être supérieur à 5 ans aux propriétaires pour répondre à ces exigences. « Ces décrets précisent les dérogations exceptionnelles applicables aux établissements recevant du public. « Elles s'accompagnent obligatoirement de mesures de substitution. « Ces mesures font l'objet d'une présentation périodique à la commission communale ou intercommunale prévue à l'article L. 2143-4 du code général des collectivités territoriales. » (Article L. 111-7-2 du code de la construction et de l'habitation) Amendement présenté par M. Claude Leteurtre : Rédiger ainsi cet article : « Des décrets en Conseil d'état fixent les modalités relatives à l'accessibilité aux personnes en situation de handicap prévue à l'article L. 111-7 que doivent respecter les bâtiments ou partie de bâtiments d'habitation existants lorsqu'ils font l'objet de travaux, notamment en fonction de la nature des bâtiments et parties de bâtiments concernés et du type de travaux. ». Amendement présenté par M. Jean-Marie Geveaux : Rédiger ainsi cet article : « Art. L. 111-7-2. - Des décrets en Conseil d'état fixent les modalités relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées prévue à l'article L. 111-7 que doivent respecter les bâtiments ou parties de bâtiments d'habitation existants lorsqu'ils font l'objet de travaux, notamment en fonction de la nature des bâtiments et parties de bâtiment concernés, du type de travaux ainsi que du rapport entre le coût de ces travaux et la valeur du bâtiment au-delà duquel ces modalités s'appliquent. Ils prévoient dans quelles conditions des dérogations motivées peuvent être autorisées. » (devenu sans objet) Amendement n° 4 présenté par M. Marc Laffineur : Après le mot : « concernés », rédiger ainsi la fin de cet article : « et du type de travaux ». Amendement présenté par M. Ghislain Bray : Supprimer la dernière phrase de cet article. (retiré en commission) Amendement présenté par Mme Hélène Mignon : Après les mots : « des raisons techniques », supprimer la fin de cet article. (retiré en commission) Amendement présenté par M. Emmanuel Hamelin : Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Toute dérogation accordée à un établissement recevant du public est assortie d'une obligation de mettre en œuvre des mesures de substitution. Ces mesures doivent être approuvées par l'autorité compétente pour délivrer le permis de construire ou autoriser les travaux, après avis de la commission communale pour l'accessibilité aux personnes handicapées mentionnée à l'article L. 2143-3 du code général des collectivités territoriales. Dans les communes où il n'existe pas de commission communale d'accessibilité, cet avis est rendu par la commission consultative départementale de la protection civile, de la sécurité et de l'accessibilité. ». (Article L. 111-7-3 du code de la construction) Amendement présenté par M. Jean-Marie Geveaux : Rédiger ainsi cet article : « Art. L. 111-7-3. - Les établissements recevant du public existants doivent être tels que toute personne handicapée puisse y accéder et circuler dans les parties ouvertes au public. « Des décrets en Conseil d'état fixent pour ces établissements, par type et catégories, les exigences relatives à l'accessibilité prévues à l'article L. 111-7 et aux prestations que ceux-ci doivent fournir aux personnes handicapées. « Les établissements recevant du public existants devront répondre à ces exigences dans un délai, fixé par décret en Conseil d'état, qui peut varier par type et catégorie d'établissement, mais qui ne saurait être supérieur à 10 ans. « Ces décrets précisent les dérogations exceptionnelles applicables aux établissements recevant du public. « Elles s'accompagnent obligatoirement de mesures de substitution pour les établissements recevant du public remplissant une mission de service public. « Ces mesures font l'objet d'une présentation périodique à la commission communale ou intercommunale prévue à l'article L. 2143-4 du code général des collectivités territoriales. » Amendement présenté par Mme Hélène Mignon : Rédiger ainsi le début du premier alinéa de cet article : « Sans préjudice du principe général d'accessibilité des lieux de travail et sans porter atteinte aux dispositions notamment prévues à l'article L. 122-45-4, les établissements recevant du public existants ... (le reste sans changement). » (retiré en commission) Amendement présenté par Mme Hélène Mignon : Dans le premier alinéa de cet article, après les mots : « toute personne handicapée », insérer les mots : « quel que soit le type de handicap, notamment physique, sensoriel, mental ou psychique ». (retiré en commission) Amendement n° 5 présenté par M. Marc Laffineur : Rédiger ainsi les troisième à avant-dernier alinéa de cet article : « Les établissements recevant du public existants devront répondre à ces exigences dans un délai, fixé par décret en Conseil d'état, qui peut varier par type et catégorie d'établissement mais qui ne saurait être supérieur à 10 ans. « Ces décrets précisent les dérogations exceptionnelles applicables aux établissements recevant du public. « Elles s'accompagnent obligatoirement de mesures de substitution. ». Amendement présenté par M. Yvan Lachaud : Compléter le troisième alinéa de cet article par les mots : « , mais qui ne peut excéder dix ans ». (devenu sans objet) Amendement n° 26 présenté par M. Pierre Lasbordes : Compléter le troisième alinéa de cet article par les mots : « mais qui ne saurait excéder dix ans ». Amendement présenté par Mme Hélène Mignon : Compléter le troisième alinéa de cet article par les mots : « mais qui ne saurait être supérieur à dix ans ». Amendement présenté par M. Ghislain Bray : Compléter le troisième alinéa de cet article par les mots : « qui ne saurait être supérieur à 10 ans ». Amendements présentés par Mme Hélène Mignon et M. Ghislain Bray : Après les mots : « raisons techniques », supprimer la fin du quatrième alinéa de cet article. (devenu sans objet) Amendement présenté par Mme Hélène Mignon : Après les mots : « de substitution », supprimer la fin de l'avant-dernier alinéa de cet article. (devenu sans objet) Amendement présenté par M. Yvan Lachaud : · Dans l'avant-dernier alinéa de cet article, supprimer les mots « remplissant une mission de service public ». (devenu sans objet) · Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : « Les établissements médico-sociaux doivent répondre sans délai aux exigences d'accessibilité prévues à l'article L. 111-7 ». (devenu sans objet) (Article L. 111-7-4 du code de la construction) Amendement présenté par M. Daniel Paul : Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Outre les dispositions relatives aux règles de construction, les établissements recevant du public doivent comporter une signalisation accessible à toutes les personnes en situation de handicap ». (devenu sans objet) Amendement présenté par Mme Hélène Mignon : Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « Outre les dispositions relatives aux règles de construction, les établissements recevant du public doivent comporter une signalisation accessible à toutes les personnes handicapées. « Ces établissements doivent assurer une formation aux personnes en charge de l'accueil destinée à l'accueil des personnes handicapées ». Article 21 (suite) Amendement présenté par M. Emmanuel Hamelin : Compléter le I de cet article par les deux alinéas suivants : « Art. L. 111-7-4-1.- Outre les dispositions relatives aux règles de construction, les établissements recevant du public doivent comporter une signalisation accessible à toutes les personnes en situation de handicap. « Ces établissements doivent assurer une formation aux personnes en charge de l'accueil destinée à l'accueil des personnes handicapées ». Amendement présenté par M. Daniel Paul : Rédiger ainsi le III de cet article : « III.- L'article L. 111-26 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Dans les cas prévus au premier alinéa, le contrôle technique porte également sur le respect des règles relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées quel que soit le type de handicap, notamment physique, sensoriel, mental ou psychique ». (Article L. 111-8-3-1 du code de la construction et de l'habitation) Amendement n° 65 présenté par M. Jean-Pierre Nicolas : Rédiger ainsi le début de cet article : « Après mise en demeure non suivie d'effets de mise aux normes pour l'accessibilité des personnes handicapées, l'autorité administrative doit décider ... (le reste sans changement) ». Article 21 (suite) Amendement présenté par Mme Hélène Mignon : Compléter le deuxième alinéa du III de cet article par les mots : « quel que soit le type de handicap, notamment physique, sensoriel, mental ou psychique. » Amendement présenté par M. Daniel Paul : Rédiger ainsi le IV de cet article : « IV.- Une collectivité publique ne peut accorder une subvention pour la construction, l'extension ou la transformation du gros œuvre d'un bâtiment soumis aux dispositions des articles L. 111-7-1, L. 111-7-2 et L. 111-7-3 du code de la construction et de l'habitation que si le maître d'ouvrage a produit un dossier relatif à l'accessibilité quel que soit le type de handicap, notamment physique, sensoriel, mental ou psychique. L'autorité ayant accordé une subvention doit en exiger le remboursement si le maître d'ouvrage n'est pas en mesure de lui fournir l'attestation prévue à l'article L. 111-7-4 du code de la construction et de l'habitation. » Amendements présentés par Mme Hélène Mignon : · Compléter la première phrase du IV de cet article par les mots : « quel que soit le type de handicap, notamment physique, sensoriel, mental ou psychique. » (retiré en commission) · Dans la deuxième phrase du IV de cet article, substituer au mot : « peut », le mot : « doit ». (retiré en commission) Après l'article 21 bis Amendement présenté par Mme Nadine Morano : Au 1. de l'article 279-0 bis du code général des impôts, après les mots : « de transformation, », sont ajoutés les mots : « d'extension lorsque ces travaux visent à améliorer l'accessibilité d'un logement à une personne handicapée dont l'incapacité permanente est au moins égale à un taux fixé par décret. ». Amendement présenté par M. Emmanuel Hamelin : « I.- Le deuxième alinéa 1°) de l'article 10 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture est complété par les mots suivants : « comportant notamment un enseignement sur l'accessibilité du cadre bâti aux personnes handicapées au sens de l'article L. 111-7 du code de la construction et de l'habitation ». Article 22 (Article L. 152-4 du code de la construction) Amendement présenté par M. Yvan Lachaud : Après la première phrase du premier alinéa de cet article, insérer la phrase suivante : « Cette amende s'accompagne de l'obligation de mise en conformité sous astreinte dans des conditions définies par décret. ». Article 24 Amendement présenté par Mme Hélène Mignon : Dans le premier alinéa du I de cet article, après les mots : « aux personnes handicapées », insérer les mots : « quel que soit le type de handicap, notamment physique, sensoriel, mental ou psychique ». (retiré en commission) Amendements présentés par MM. Emmanuel Hamelin et Daniel Paul : Rédiger ainsi le deuxième alinéa du I de cet article : « A l'occasion de tout renouvellement de matériel, de réaménagement des équipements ou de réorganisation du fonctionnement, les services de transport collectif ont l'obligation d'adopter des matériels, des équipements ou des fonctionnements rendant le réseau accessible aux personnes handicapées. » (devenus sans objet) Amendement présenté par M. Jean-Marie Geveaux : Substituer aux troisième à cinquième alinéas de cet article les deux alinéas suivants : « En cas d'impossibilité technique avérée de mise en accessibilité de réseaux existants, des moyens de transport adaptés aux besoins des personnes handicapées ou à mobilité réduite doivent être mis à leur disposition dans un délai de six ans. Ils sont organisés et financés par l'autorité organisatrice de transport normalement compétente. Le coût de transport adapté pour les usagers handicapés ne doit pas être supérieur au coût du transport public existant. Un plan de mise en accessibilité de la voirie et des aménagements des espaces publics est établi dans chaque commune à l'initiative du maire ou, le cas échéant, du président de l'établissement public de coopération intercommunale dans un délai de six ans. Ce plan fixe notamment les dispositions susceptibles de rendre accessible aux personnes handicapées et à mobilité réduite l'ensemble des circulations piétonnes et des aires de stationnement d'automobiles situées sur le territoire de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale. Ce plan de mise en accessibilité fait partie intégrante du plan de déplacement urbain quand il existe. » Amendement présenté par M. Ghislain Bray : Après le troisième alinéa du I de cet article, insérer les deux alinéas suivants : « Pendant le temps de la mise en accessibilité, les collectivités responsables devront assurer le transport des personnes handicapées afin de pallier la non-accessibilité des réseaux existants. « En outre, il convient d'assurer la gratuité de tous les moyens de transports pour la tierce personne qui accompagne la personne handicapée sans aucune condition de ressources et malgré la mise en accessibilité prévue dans les six ans à compter de la date de publication de la présente loi. » Amendement présenté par Mme Hélène Mignon : · Compléter le quatrième alinéa du I de cet article par une phrase ainsi rédigée : « En tout état de cause, ils relèvent du service public de transport. » · Compléter la deuxième phrase de l'avant-dernier alinéa du I de cet article, par les mots : « et la chaîne de déplacement prévu au premier alinéa ». Amendement présenté par M. Emmanuel Hamelin : Compléter le I de cet article par un alinéa ainsi rédigé : « Les documents de l'urbanisme, les plans locaux de l'habitat et les plans de déplacements urbains prennent en compte la chaîne de déplacement. » Amendement présenté par M. Bernard Depierre : Après le paragraphe I de cet article, insérer le paragraphe suivant : « Après le premier alinéa de l'article L. 211-1 du code des assurances, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L'obligation d'assurance ne s'applique pas aux fauteuils électriques destinés aux personnes handicapées, lorsque celles-ci sont par ailleurs déjà assurées à titre individuel pour leur responsabilité civile » (Article L. 2143-3 du code des collectivités territoriales) Amendement présenté par Mme Claude Greff : Rédiger ainsi le début du premier alinéa de cet article : « Dans les communautés de communes ou communautés d'agglomérations de 5 000 habitants et plus... (le reste sans changement) » Amendement présenté par M. Daniel Paul : Dans le premier alinéa de cet article, après les mots : « Dans les communes de 5 000 habitants et plus », insérer les mots : « à défaut dans leurs regroupements ». Amendement présenté par M. Yvan Lachaud : Compléter le premier alinéa de cet article par les mots : « ; ces associations représentent l'ensemble des personnes handicapées, que leur déficience soit physique, sensorielle, mentale ou psychique. » Amendement présenté par M. Emmanuel Hamelin : Rédiger ainsi le deuxième alinéa de cet article : « Cette commission dresse le constat de l'état d'accessibilité du cadre bâti existant, de la voirie, des espaces publics et des transports ainsi qu'un descriptif des besoins des personnes en situation de handicap. Elle établit un rapport annuel présenté en conseil municipal et propose un programme d'action permettant de réduire les écarts subsistants entre les attentes des personnes en situation de handicap et le cadre existant. » Amendement présenté par Mme Claude Greff : Compléter le deuxième alinéa de cet article par les mots : « ainsi qu'un descriptif des besoins des personnes en situation de handicap. » Amendement présenté par M. Daniel Paul : Après le deuxième alinéa du II de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Cette commission a en charge le suivi de la mise en œuvre du programme d'action adopté. Elle veille au respect des délais fixés pour l'application des dispositions énoncées à l'article L. 111-7-3 et au I de l'article 24 de la présente loi. » Amendement présenté par Mme Claude Greff : · Dans le troisième alinéa de cet article, remplacer les mots : « conseil municipal » par les mots : « conseil communautaire ». · Supprimer le quatrième alinéa de cet article. Article 24 (suite) Amendement présenté par M. Ghislain Bray : Dans le IV de cet article, après les mots « et des usagers des transports », insérer les mots « des handicapés ». Article 25 Amendement présenté par M. Emmanuel Hamelin : Dans le premier alinéa de cet article, après les mots : « doivent être accessibles », insérer les mots : « si besoin au moyen de supports techniques adaptés ». Après l'article 25 Amendement présenté par M. Daniel Paul : Après l'article L. 227-5 du code de l'action sociale et des familles, il est inséré un article ainsi rédigé : « Les personnes organisant l'accueil en France avec hébergement de mineurs en situation de handicap doivent en faire préalablement la déclaration auprès des services du ministère de la jeunesse de l'éducation et de la recherche, dans les mêmes conditions que pour les centres de vacances pour les mineurs non porteurs d'un handicap. « Les personnes organisant l'accueil en France dans des centres de vacances adaptés de personnes majeures en situation de handicap reconnues incapables majeurs et présentant un taux d'invalidité supérieur à 70 %, doivent en faire préalablement la déclaration conjointe auprès des services du ministère de la jeunesse de l'éducation et de la recherche et des services de la direction départementale des affaires sanitaires et sociales. « Les services jeunesse et sports restent l'autorité de tutelle de ces centres de vacances adaptés afin de permettre l'application de l'annexe 2 de la convention nationale collective de l'animation socioculturelle. Ces services de la direction départementale des affaires sanitaires et sociales donnent leur avis sur les conditions d'accueil et d'encadrement du séjour proposé par l'organisateur. » Avant l'article 26 Amendement présenté par M. Yves Boisseau : Rédiger ainsi le titre du chapitre Ier : « Maisons départementales pour la Vie Autonome ». Amendement présenté par M. Daniel Paul : Dans les établissements recevant du public, l'information destinée au public doit être diffusée par des moyens adaptés aux différents types de handicaps sensoriels. Un décret précise les conditions d'application du présent article aux différents types d'établissements. Article 26 Amendement n° 7 présenté par M. Marc Laffineur : Après le 2° du I de cet article, insérer les trois alinéas suivants : « 2° bis Les deux premier alinéas de l'article L. 146-1 sont ainsi rédigés : « Le Conseil national consultatif des personnes handicapées est placé sous l'autorité du Premier ministre et assure la participation des personnes handicapées à l'élaboration et à la mise en œuvre des politiques les concernant. Il veille aux bonnes conditions nécessaires à l'exercice de la fonction de coordination dévolue par l'article L. 146-2 aux conseils départementaux consultatifs. « Il doit être consulté par les ministres compétents sur tout projet, programme ou étude intéressant les personnes handicapées. » Amendement présenté par M. Bernard Depierre : Après le 2° du I de cet article, insérer les deux alinéas suivants : « 2° bis Les deux premiers alinéas de l'article L. 146-1 sont ainsi modifiés : « Le Conseil national consultatif des personnes handicapées assure la participation des personnes handicapées à l'élaboration et à la mise en œuvre des politiques les concernant. Il veille aux bonnes conditions nécessaires à l'exercice de la fonction de coordination dévolue par l'article L. 146-2 aux conseils départementaux consultatifs. « Il doit être consulté par les ministres compétents sur tout projet, programme ou étude intéressant les personnes handicapées. » (retiré en commission) Amendement présenté par Mme Henriette Martinez : Après le 2° du I de cet article, insérer les deux alinéas suivants : « Le premier alinéa de l'article L.146-1 du code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié : « Le Conseil national consultatif des personnes handicapées est placé sous l'autorité du Premier Ministre et assure la participation des personnes handicapées à l'élaboration et à la mise en œuvre des politiques les concernant. Il veille aux bonnes conditions nécessaires à l'exercice de la fonction de coordination dévolue par l'article L. 146-2 aux conseils départementaux consultatifs. Il doit être consulté par les ministres compétents sur tout projet, programme ou étude intéressant les personnes handicapées. ». (retiré en commission) Amendements n° 27 et 28 présentés par M. Pierre Lasbordes : · Après le 2° de cet article, insérer les deux alinéas suivants : « 2° bis La première phrase du premier alinéa de l'article L. 146-1 est ainsi rédigé : « Le Conseil national consultatif des personnes handicapées est placé sous l'autorité du Premier ministre et assure la participation des personnes handicapées à l'élaboration et à la mise en œuvre des politiques les concernant. » · Après le 2° du I de cet article, insérer l'alinéa suivant : « 2° ter Dans le deuxième alinéa de l'article L. 146-1, les mots : « peut être » sont remplacés par le mot : « est ». Amendement présenté par M. Yves Boisseau : Rédiger ainsi le III de cet article : « III.- Au deuxième alinéa de l'article L. 146-2 du code de l'action social et des familles, les mots : « de la commission départementale de l'éducation spéciale et de la commission technique d'orientation et reclassement professionnel » sont remplacés par les mots : « de la maison départementale pour la vie autonome prévue à l'article L. 146-3 ». (retiré en commission) Article 27 Amendement n° 77 présenté par M. Jean-Yves Cousin : I.- Dans le troisième alinéa de cet article, substituer aux mots : « Maisons départementales des personnes handicapées » les mots : « Maisons départementales pour la vie autonome ». II.- En conséquence, à la fin du quatrième alinéa, dans les première et dernière phrases du cinquième alinéa, dans la première phrase du sixième alinéa, dans la première phrase du septième alinéa et dans la première phrase du quatorzième alinéa, substituer aux mots : « maison départementale des personnes handicapées » les mots : « maison départementale pour la vie autonome ». Amendement présenté par M. Yves Boisseau : I.- Rédiger ainsi le troisième alinéa de cet article : « Maisons départementales pour la vie autonome » II.- En conséquence, à la fin du quatrième alinéa, dans les première et dernière phrases du cinquième alinéa, dans la première phrase du sixième alinéa, dans la première phrase du septième alinéa et dans la première phrase du quatorzième alinéa, substituer aux mots : « maison départementale des personnes handicapées » les mots : « maison départementale pour la vie autonome ». (retiré en commission) (Article L. 146-3 du code de l'action sociale et des familles) Amendements présentés par M. Daniel Paul : · Rédiger ainsi cet article : « Afin d'offrir un accès unique aux droits et prestations mentionnés aux articles L. 241-3, L. 241-3-1, et L. 245-1 à L. 245-9 du présent code et aux articles L. 541-1, L. 821-1 à L. 821-2 et L. 432-9 du code de la sécurité sociale, à toutes les possibilités d'appui dans l'accès à la formation et à l'emploi et à l'orientation vers des établissements et services, ainsi que de faciliter les démarches des personnes handicapées, il est créé dans chaque département un service de proximité à la charge de l'Etat dénommé : « maison départementale des personnes en situation de handicap » qui peut être doté d'antennes locales. » · Remplacer le dernier alinéa de cet article par deux alinéas ainsi rédigés : « La maison départementale des personnes handicapées exerce une mission d'accueil, d'écoute, d'information, et de conseil des personnes handicapées et de leurs familles. Elle met en place et organise le fonctionnement de la commission des droits et de l'autonomie des personnes en situation de handicap prévue à l'article L. 146-5 et du médiateur départemental des personnes en situation de handicap mentionné à l'article L. 146-7. Elle labellise et coordonne les équipes pluridisciplinaires mentionnées à l'article L. 146-4 sur le département. Elle garantit l'impartialité et l'indépendance du fonctionnement et des décisions de ces deux instances. Elle garantit à la personne handicapée et à sa famille l'accompagnement nécessaire, tout au long du processus de préparation, d'élaboration et de suivi des propositions et décisions de l'équipe pluridisciplinaire et de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées. A cet effet, un interlocuteur unique accueille, conseille, prend en charge les démarches administratives et coordonne les intervenants. « Au-delà de l'accès aux prestations, elle organise et coordonne l'accompagnement dans la durée des personnes handicapées. Elle met en place et finance des actions de coordination avec les autres dispositifs sanitaires et médico-sociaux concernant les personnes handicapées. » (devenu sans objet) Amendement présenté par M. Yvan Lachaud : Dans la deuxième phrase du dernier alinéa de cet article, après les mots : « d'information », insérer les mots « , d'accompagnement ». (devenu sans objet) Amendement présenté par M. Ghislain Bray : Dans la première phrase du dernier alinéa de cet article, après les mots : « et de conseil des personnes handicapées », insérer les mots « et de leur famille ». (devenu sans objet) Amendement présenté par M. Jacques Domergue : I.- Compléter la première phrase du dernier alinéa de cet article par les mots : « , de leurs familles et représentants légaux ; ». II.- Les éventuelles pertes de recettes pour l'Etat résultant de la présente mesure sont compensées à due concurrence par la création de taxes additionnelles aux droits prévues aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. (devenu sans objet) Amendement présenté par M. Yvan Lachaud : Compléter la première phrase du dernier alinéa de cet article par les mots : « , ainsi que de sensibilisation de tous les citoyens au handicap ». (devenu sans objet) Amendements présentés par Mme Hélène Mignon : · Après la première phrase du dernier alinéa de cet article, insérer la phrase suivante : « Il est créé dans chaque CCAS, CIAS, et mairies des antennes locales de la maison départementale des personnes handicapées. » (devenu sans objet) · Après la première phrase du dernier alinéa de cet article, insérer la phrase suivante : « Les missions départementales sont ainsi définies : - accueil, information et conseil des personnes handicapées et de leurs familles ; - labellisation et coordination des équipes pluridisciplinaires ; - organisation et fonctionnement de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées ; - garantie pour la personne handicapée et sa famille l'accompagnement nécessaire jusqu'à la mise en œuvre des décisions prises par la commission ; - mise en place des médiations parfois nécessaires lors de cette mise en œuvre. » (devenu sans objet) Amendement présenté par Mme Nadine Morano : Après la première phrase du dernier alinéa de cet article, insérer la phrase suivante : « Elle développe des antennes locales, notamment avec les centres communaux d'action sociale ou des associations, afin de mettre à la disposition de tous un soutien et une information de base. » (devenu sans objet) Amendements n° 48 à 51 présentés par M. Philippe-Armand Martin : · Dans la deuxième phrase du dernier alinéa de cet article, substituer aux mots : « met en place et organise le fonctionnement de l'équipe pluridisciplinaire mentionnée à l'article L. 146-4, », les mots : « organise le fonctionnement ». · Dans la deuxième phrase du dernier alinéa de cet article, après les mots : « prévue à l'article L. 146-5, », insérer les mots : « et elle labellise et coordonne les équipes pluridisciplinaires mentionnées à l'article 146-4 sur le département, » · Dans la dernière phrase du dernier alinéa de cet article, substituer aux mots : « assure à la personne handicapée et à sa famille l'aide nécessaire à », les mots : « garantit à la personne handicapée et à sa famille l'accompagnement nécessaire jusqu'à ». · Compléter le dernier alinéa de cet article par la phrase suivante : « Elle met en place les médiations parfois nécessaires lors de cette mise en œuvre. ». Amendement présenté par M. Yvan Lachaud : Compléter le dernier alinéa de cet article par une phrase ainsi rédigée : « Elle met en œuvre l'accompagnement nécessaire aux personnes handicapées et à leur famille lors de l'annonce de et de l'évolution de leur handicap. » Amendement présenté par M. Ghislain Bray : Compléter le dernier alinéa de cet article par les mots : « ainsi que le soutien psychologique et une formation continue des familles et aidants. » Amendement présenté par M. Yvan Lachaud : Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : « La maison départementale des personnes handicapées organise et coordonne l'accompagnement des personnes handicapées dans la durée, leur fournit toutes les informations utiles. Elle organise des actions de coordination avec les autres dispositifs sanitaires et médico-sociaux concernant les personnes handicapées. » (Article L. 146-3-1 du code de l'action sociale et des familles) Amendement présenté par M. Jean-François Chossy, rapporteur : Dans la deuxième phrase du premier alinéa de cet article, après les mots : « caisse d'allocations familiales », insérer les mots : « les organismes gestionnaires de structures d'hébergement et d'accueil pour les personnes en situation de handicap ». (retiré en commission) Amendement présenté par Mme Hélène Mignon : Dans la deuxième phrase du premier alinéa de cet article, après les mots : « caisse d'allocations familiales », insérer les mots : « et des associations représentatives des personnes handicapées et de leurs familles ». (devenu sans objet) Amendements présentés par M. Jean-François Chossy, rapporteur : · Compléter le premier alinéa de cet article par les mots : « des représentants des associations représentatives des personnes handicapées désignées par le CDCPH sont membres de droit de cette structure ». (retiré en commission) · Rédiger ainsi la première phrase du deuxième alinéa de cet article : « La maison départementale des personnes handicapées est placée sous l'autorité du président du conseil général, elle est le siège administratif du conseil départemental consultatif des personnes handicapées ». (retiré en commission) · Dans le dernier alinéa de cet article, après les mots : « comprend notamment », insérer les mots : « des représentants des organismes gestionnaires de structures d'hébergement et d'accueil pour les personnes en situation de handicap ». (retiré en commission) Amendement présenté par M. Ghislain Bray : Dans le dernier alinéa de cet article, après les mots : « comprend notamment », insérer les mots « des handicapés ». (devenu sans objet) (Article L. 146-4 du code de l'action sociale et des familles) Amendement présenté par M. Jacques Domergue : I.- Dans la première phrase de cet article, après les mots : « Une équipe pluridisciplinaire évalue les besoins de compensation de la personne handicapée », insérer les mots « ou polyhandicapé ». II.- Les éventuelles pertes de recettes pour l'Etat résultant de la présente mesure sont compensées à due concurrence par la création de taxes additionnelles aux droits prévues aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Amendement présenté par Mme Hélène Mignon : Après la première phrase de cet article, insérer la phrase suivante : « Les équipes pluridisciplinaire sont labellisés par un cahier des charges défini par décret. Elles sont totalement indépendantes de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées. » (retiré en commission) Amendement présenté par M. Emmanuel Hamelin : Remplacer la deuxième phrase de cet article par les deux phrases suivantes : « La personne handicapée, ses parents lorsqu'elle est mineure ou son représentant légal, sont associés à cette évaluation. En préalable, ils expriment leurs projets et choix qui appellent les besoins de compensation. » Amendement présenté par M. Yvan Lachaud : Rédiger ainsi la deuxième phrase de cet article : « La personne handicapée, ses parents lorsqu'elle est mineure ou son représentant légal, sont obligatoirement associés à cette évaluation ; en préalable, ils expriment leur choix et leur projet de vie, qui génèrent les besoins de compensation. » Amendement présenté par M. Patrick Beaudouin : Rédiger ainsi les deux dernières phrases de cet article : « L'équipe pluridisciplinaire doit se rendre sur le lieu de vie de la personne handicapée pour procéder à l'évaluation globale de ses besoins. Lors de l'évaluation, la personne handicapée, ses parents, ou son représentant légal peuvent être assistés par une personne de leur choix. ». Amendements présentés par M. Jacques Domergue : · I.- Dans l'avant dernière phrase de cet article, après les mots : « Si, en raison de la gravité de son handicap, la personne handicapée », insérer les mots : « ou polyhandicapée ». II.- Les éventuelles pertes de recettes pour l'Etat résultant de la présente mesure sont compensées à due concurrence par la création de taxes additionnelles aux droits prévues aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. · I.- Dans l'avant dernière phrase de cet article, après les mots : « Si, en raison de la gravité de son handicap, la personne handicapée », insérer les mots : « ou son représentant légal ». II.- Les éventuelles pertes de recettes pour l'Etat résultant de la présente mesure sont compensées à due concurrence par la création de taxes additionnelles aux droits prévues aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. (devenu sans objet) Amendement présenté par M. Yvan Lachaud : Compléter cet article par une phrase ainsi rédigée : « La composition de l'équipe pluridisciplinaire est fixée par décret ; elle comprend obligatoirement un tiers de personnes handicapées, de préférence ayant le même handicap que la personne handicapée dont elle évalue les besoins de compensation. » (Article L. 146-7 du code de l'action sociale et des familles) Amendements n° 67 et 68 présentés par M. Jean-Pierre Nicolas : · Après le deuxième alinéa de cet article, insérer l'alinéa suivant : « Il reçoit également les réclamations des associations représentant les personnes handicapées concernant les dysfonctionnements des dispositifs ou des personnes morales chargées de les mettre en œuvre ». · Après le quatrième alinéa de cet article, insérer l'alinéa suivant : « Il établit chaque année un rapport comportant des propositions d'amélioration ». Amendement présenté par M. Yvan Lachaud : Avant le dernier alinéa de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Les médiateurs départementaux remettent chaque année un rapport au Premier ministre. Ce rapport est également transmis à la maison départementale des personnes handicapées, au conseil départemental consultatif des personnes handicapées et au conseil national consultatif des personnes handicapées. » (devenu sans objet) Amendement présenté par Mme Henriette Martinez : Avant le dernier alinéa de cet article, insérer l'alinéa suivant : « Il établit un rapport annuel comportant des propositions d'amélioration. ». Article 29 (Article L. 241-5 du code de l'action sociale et des familles) Amendements n° 36, 37 et 38 présentés par M. Philippe-Armand Martin : · Après les mots : « siège en », rédiger ainsi la fin du quatrième alinéa de cet article : « une seule formation et traite ce qui concerne les droits de l'enfant, de l'adolescent et de l'adulte en s'appuyant sur l'évaluation effectuée par l'équipe labellisée ». · Supprimer le cinquième alinéa de cet article. · Dans l'avant-dernier alinéa de cet article, substituer au mot : « sections », le mot : « antennes ». (Article L. 241-6 du code de l'action sociale et des familles) Amendement n° 39 présenté par M. Philippe-Armand Martin : Dans le premier alinéa du I de cet article, après le mot : « compétente », insérer les mots : « sur la base de l'évaluation effectuée par une équipe pluridisciplinaire telle qu'elle a été définie à l'article L. 146-4 ». Amendement présenté par M. Yves Boisseau : Dans le 1° du I de cet article, substituer aux mots « son intégration scolaire ou professionnelle » les mots : « sa scolarisation et son insertion professionnelle ». (devenu sans objet) Amendement n° 40 présenté par M. Philippe-Armand Martin : Supprimer l'avant-dernier alinéa du II de cet article. (Article L. 241-7 du code de l'action sociale et des familles) Amendement présenté par M. Daniel Paul : Compléter le premier alinéa de cet article par une phrase ainsi rédigée : « Un décret précise le délai et les conditions dans lesquelles la notification de l'entretien parvient aux intéressés, sans que ce délai ne puisse être inférieur à dix jours. » Après l'article 29 Amendement présenté par M. Ghislain Bray : A la fin du cinquième alinéa de l'article I du décret n° 75-1166 pris pour l'application de l'article 6 de la loi n° 75-534 du 30 juin 1975, insérer les mots : « et deux handicapés ». Article 30 Amendement présenté par M. Daniel Paul : Compléter le 5° du II de cet article par les alinéas suivants : « Cette disposition s'impose à l'organisme ou à la collectivité compétente pour prendre en charge les frais résultant du maintien dans l'établissement d'éducation spéciale du jeune adulte handicapé. L'organisme ou la collectivité compétente est l'Etat si le jeune adulte a été orienté par la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel vers un centre d'aide par le travail ou un atelier protégé sans hébergement ; les organismes d'assurance maladie en cas d'orientation vers une maison d'accueil spécialisée ; le département dans les autres cas. « L'organisme ou la collectivité désignée ci-dessus prend en charge l'intégralité des dépenses occasionnées par la prolongation du placement du jeune adulte handicapé dans l'établissement d'éducation spéciale, selon des modalités précisées par décret en Conseil d'Etat. ». Amendement présenté par M. Emmanuel Hamelin : Après le 5° du II de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé : « 5 bis L'article L. 242-6 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Concernant l'attribution de l'allocation d'éducation spéciale, la périodicité de cette révision et ses modalités sont adaptées au caractère réversible ou non du handicap, dans des conditions fixées par décret. » Article 32 (Article L. 323-10 du code du travail) Amendement présenté par M. Daniel Paul : Compléter le premier alinéa du III de cet article par les mots : « et de l'environnement socioprofessionnel. » Article 32 (suite) Amendement présenté par M. Emmanuel Hamelin : Après le III de cet article, insérer un paragraphe III bis ainsi rédigé : « III bis. - Le neuvième alinéa du I de l'article L. 323-11 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Concernant l'attribution de l'allocation compensatrice prévue à l'article L. 821-1 du code de la sécurité sociale et à l'article L. 245-1 du code de l'action sociale et des familles, la périodicité de cette révision et ses modalités sont adaptées au caractère réversible ou non du handicap, dans des conditions fixées par décret. » Après l'article 32 Amendement présenté par M. Claude Bartolone : L'article L. 821-3 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, l'indemnité de fonction d'élu local n'entre pas en compte pour l'attribution de l'allocation. » Article 32 quater (nouveau) Amendements présentés par MM. Yvan Lachaud, Louis Cosyns et Daniel Paul : Rédiger ainsi cet article : « La loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est ainsi modifiée : « 1° Après le huitième alinéa (5°) de l'article 27, il est inséré un 6° ainsi rédigé : « 6° La totalité des programmes diffusés sont accessibles aux personnes sourdes et malentendantes. » « 2° Après le onzième alinéa (10°) de l'article 33, il est inséré un 11° ainsi rédigé : « 11° La totalité des programmes diffusés sont accessibles aux personnes sourdes et malentendantes. » « 3° Le troisième alinéa de l'article 43-11 est ainsi rédigé : « Elles assurent, par des dispositifs adoptés, l'accès des personnes sourdes et malentendantes à la totalité des programmes qu'elles diffusent. » Amendement présenté par Mme Hélène Mignon : Rédiger ainsi cet article « I. - La loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est ainsi modifiée : « 1° Après le huitième alinéa (5°) de l'article 27, il est inséré un 6° ainsi rédigé : « 6° L'accessibilité de la totalité des programmes aux personnes sourdes et malentendantes.; « 2° Après le onzième alinéa (10°) de l'article 33, il est inséré un 11° ainsi rédigé : « 11° L'accessibilité de la totalité des programmes aux personnes sourdes et malentendantes. « 3° Le troisième alinéa de l'article 43-11 est ainsi rédigé : « Elles assurent, par des dispositifs adaptés, l'accès des personnes sourdes et malentendantes à la totalité des programmes qu'elles diffusent. » « II. - Les dispositions du présent article sont applicables dans un délai de trois ans à compter de la date de publication de la présente loi. » Amendement présenté par Mme Henriette Martinez : Après le deuxième alinéa, rédiger ainsi la fin de cet article : « 6° L'accessibilité de la totalité des programmes aux personnes sourdes et malentendantes, dans un délai de 3 ans à compter de la promulgation de la présente loi ». Amendements n° 29 et 30 présentés par M. Pierre Lasbordes : · Dans le dernier alinéa (6°) du 1° de cet article, supprimer les mots : « , en particulier aux heures de grande écoute, ». · Dans le dernier alinéa (11°) du 2° de cet article, supprimer les mots : « , en particulier aux heures de grande écoute, ». Amendement présenté par M. Ghislain Bray : Compléter cet article par un 4° ainsi rédigé : « Les programmes liés au handicap doivent être retransmis au même titre que ceux relatifs aux personnes valides. « Il convient donc que les chaînes publiques accordent un temps égal à la retransmission des jeux paralympiques ou mondiaux. » Article 32 quinquies (nouveau) (Article L. 312-9-1 du code de l'éducation) Amendement présenté par Mme Nadine Morano : Dans la deuxième phrase de cet article, supprimer les mots : « , ordinaires et spécialisés. » Article 32 sexies (nouveau) Amendement présenté par M. Daniel Paul : Rédiger ainsi cet article : « Devant toute juridiction ou organisme exerçant des pouvoirs juridictionnels, dès lors que la procédure qui est mise en œuvre est, ne serait-ce que pour partie, orale, la personne sourde, qu'elle soit en situation de demandeur, de défendeur, ou d'intervenant, a droit, en considération de son mode de communication, à l'assistance d'un interprète en langue des signes ou d'un codeur en langage parlé codé. La prestation d'interprétariat est à la charge de l'Etat. « Lorsque, en application des dispositions de l'article 24 de la loi n°2000-321, relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, une décision individuelle intéressant une personne sourde ne peut intervenir qu'après que celle-ci ait été mise à même de présenter des observations écrites et, le cas échéant, sur sa demande, des observations orales. Cette personne, pour formuler ces dernières, et pour avoir accès à toute information utile concernant l'affaire où elle est impliquée, a droit, en considération de son mode de communication, à l'assistance d'un interprète en langue des signes ou d'un codeur en langage parlé codé. La prestation d'interprétariat est à la charge de la personne ayant eu l'initiative de la prise de décision. » Article 33 (Article L. 4362-14 nouveau du code de la santé publique) Amendement présenté par M. Daniel Paul : Au deuxième alinéa de cet article L. 4362-14 nouveau du code de la santé publique, supprimer les mots : « ocularistes-épithésistes ». Article 36 bis (nouveau) (Article L. 461-1 du code de l'action sociale et des familles) Amendement présenté par M. Daniel Paul : Au premier alinéa de l'article L. 461-1 du code de l'action sociale et des familles, supprimer les mots : « la restauration ». (devenu sans objet) Avant l'article 37 Amendement présenté par M. Danierl Paul : I.- Le premier alinéa de l'article 278 quinquies du code général des impôts est ainsi modifié : « La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux de 5,50 % en ce qui concerne les opérations d'achat, d'importation, d'acquisition intracommunautaire, de vente, de livraison, de commission, de courtage ou de façon portant sur les appareillages conçus pour les personnes handicapées en vue de la compensation d'incapacités graves. » II.- Les pertes de recettes résultant des dispositions qui précèdent sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Après l'article 37 Amendement présenté par M. Claude Leteurtre : Le ou les parents d'un ou plusieurs enfants handicapés ayant quitté leur emploi pour se consacrer à l'éducation et, ou, aux soins de leur (s) enfant (s) handicapé (s) bénéficie d'une aide à la remise à niveau lorsqu'il (s) souhaite (nt) réintégrer un emploi. Amendement présenté par M. Yvan Lachaud : I.- Le dernier alinéa de l'article L. 542-2 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé : « L'allocation de logement n'est pas due aux personnes qui sont locataires d'un logement appartenant à l'un de leurs ascendants ou descendants, ou ceux de leur conjoint ou concubin ou de toute personne liée à elles par un contrat conclu en application de l'article 515-1 du code civil, sauf, si les locataires sont titulaires d'une carte d'invalidité. » II.- Les charges résultant pour les régimes de sécurité sociale des dispositions du I du présent amendement sont compensées par une majoration des droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Article 39 Amendement présenté par M. Daniel Paul : Supprimer cet article. Article 41 Amendement présenté par M. Daniel Paul : Supprimer le 2° de cet article. Après l'article 42 Amendement présenté par M. Yvan Lachaud : A.- I.- A la fin du premier alinéa de l'article L. 122-26 du code du travail, ajouter la phrase suivante : « En cas de naissance d'un enfant handicapé, la période de suspension du contrat de travail antérieure à la date présumée de l'accouchement et la période de suspension du contrat de travail postérieure à la date de l'accouchement sont doublées. » II- L'article L. 331-3 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « En cas de naissance d'un enfant handicapé, la durée de la période d'indemnisation est doublée. » III.- Dans le quatrième alinéa de l'article L. 122-28-1 du code du travail, le mot : « graves » est supprimé et les mots : « une année » sont remplacés par les mots : « trois ans ». » B.- L'augmentation des charges résultant de l'application du présent amendement pour les régimes de la sécurité sociale est compensée à due concurrence par une augmentation des droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts et affectés aux organismes de sécurité sociale. Avant l'article 44 Amendement présenté par M. Daniel Paul : L'article 272 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Ne sont pas considérées comme des ressources, les sommes versées à la personne handicapée au titre de la réparation des accidents du travail et les sommes versées au titre du droit à compensation d'un handicap. » Après l'article 44 Amendement présenté par M. Emmanuel Hamelin : L'article 272 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Ne sont pas considérées comme des ressources, les sommes versées à la personne handicapée au titre de la réparation des accidents du travail et les sommes versées au titre du droit à compensation d'un handicap ». (devenu sans objet) Amendement présenté par M. Yvan Lachaud : L'article 272 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Dans la détermination des besoins et des ressources, le juge ne prend pas en considération les sommes versées au titre de la réparation des accidents du travail et les sommes versées au titre du droit à compensation d'un handicap. » (devenu sans objet) Amendement présenté par M. Emmanuel Hamelin : Le Gouvernement présentera au Parlement, au terme d'un délai de cinq ans à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d'évaluation de l'application de cette dernière, en s'appuyant notamment sur les travaux du Conseil national consultatif des personnes handicapées. Amendement présenté par M. Claude Leteurtre : I.- Le chapitre VI du titre quatrième du livre deuxième du code de l'action sociale et des familles est ainsi rédigé : « personnes atteintes de syndrome autistique et personnes atteintes de polyhandicap. II.- Dans le deuxième alinéa de l'article L. 246-1 du même code, après les mots : « l'âge de la personne », les mots : « et eu égard aux moyens disponibles » sont supprimés. III.- Au même article, il est ajouté un troisième alinéa ainsi rédigé : « il en est de même des personnes atteintes de polyhandicap ». Amendements présentés par M. Yvan Lachaud : · Dans l'article 373-2-1 du code civil, ajouter un quatrième alinéa ainsi rédigé : « Quand un parent n'exerce pas son droit de visite et d'hébergement, il est redevable à l'autre parent des sommes engagées pour compenser ce non-exercice. » · I.- Dans le premier alinéa de l'article L. 436-2 du code de l'environnement, remplacer les mots « les grands invalides de guerre ou du travail titulaires d'une pension de 85 % et au-dessus », par les mots suivants : « les invalides de guerre titulaires d'une pension d'invalidité au moins égale à 50 %, les bénéficiaires de l'allocation mentionnée aux articles L. 821-1 et L. 821-2 du code de la sécurité sociale et les personnes de plus de soixante ans, anciens bénéficiaires de cette allocation. » II.- L'augmentation des charges résultant de l'application du présent amendement pour les régimes de la sécurité sociale est compensée à due concurrence par une augmentation des droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Amendement présenté par M. Daniel Paul : I.- L'intitulé du livre II du code de la consommation est ainsi rédigé : « Conformité, sécurité et utilisation par les personnes handicapées des produits et des services ». II.- Il est inséré au livre II du code de la consommation un titre III ainsi rédigé : « Titre III- Utilisation par les personnes handicapées » « Art. L. 231- Des décrets en Conseil d'Etat déterminent les règles relatives à l'information des consommateurs handicapés ainsi que les conditions dans lesquelles sont arrêtées les normes auxquelles doivent satisfaire les produits en vue de permettre leur utilisation par les personnes handicapées. » Article 45 Amendement présenté par M. Yvan Lachaud : I.- Compléter cet article par le paragraphe suivant : « III.- Les personnes handicapées âgées de plus de soixante ans au moment de l'entrée en vigueur de la loi peuvent, à titre dérogatoire, percevoir la prestation de compensation instituée par l'article L. 245-1 du code de l'action sociale et des familles, si elles étaient atteintes d'un handicap avant l'âge de soixante ans. » II.- Les charges résultant pour les régimes de la sécurité sociale des dispositions du I du présent amendement sont compensées par une majoration des droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Article 47 Amendement présenté par M. Daniel Paul : Dans cet article, substituer aux mots : « cinq ans », les mots : « trois ans ». (devenu sans objet) Article 48 Amendement présenté par M. Daniel Paul : Supprimer cet article. Article 49 Amendement présenté par M. Daniel Paul : Supprimer cet article. Titre Amendement présenté par Mme Hélène Mignon : Le titre du projet de loi est ainsi rédigé : « Projet de loi relatif à l'égalité des droits et des chances, à la participation et la citoyenneté des personnes en situation de handicap ». Amendement présenté par M. Ghislain Bray : Dans le titre, après les mots : « et la citoyenneté des personnes handicapées », insérer les mots : « et de leur famille ». AUDITIONS Liste des personnes auditionnées (par ordre chronologique) --
M. Johan Priou, conseiller technique de l'Union nationale interfédérale des oeuvres et organismes privés sanitaires et sociaux (UNIOPSS) |
M. Patrick Gohet, délégué interministériel aux personnes handicapées |
M. Daniel Zielinski, délégué général de l'Union nationale des centres communaux et intercommunaux d'action sociale (UNCCAS) |
Mme Françoise Fourmestraux et M. Albéric de la Vernée, membres du Conseil lyonnais pour le respect des droits |
M. Yves Lecrique, président, M. Jean Briens, vice-président et M. Denis Burel, administrateur du Groupe national des établissements et services publics sociaux (GEPSO) |
M. Philippe Calmette, directeur général, M. Frédéric Lefret, responsable des relations institutionnelles, et Mme Sophie Mane, chargée de mission du Syndicat national des associations de parents et amis de personnes handicapées mentales gestionnaires d'établissements et de services spécialisés (SNAPEI) |
M. Marcel Royez, secrétaire général de la Fédération nationale des accidentés du travail et des handicapés (FNATH) |
M. Rémi Jouan, président et Mme Claudie Buisson, directrice générale de l'Association nationale de gestion des fonds pour l'insertion professionnelle des handicapé (AGEFIPH) |
M. Jean-Paul Champeaux, directeur, M. Jacques Marion, président, et Mme Sylvia Gaymard, membre du bureau du FAIT 21 |
M. Désiré Mahé, président, M. Sylvain Auriau, secrétaire général, et M. Denis Simiand, vice-président du Groupement des ateliers protégés - Union nationale des entreprises de travail adapté (GAP-UNETA |
M. Jean-Marie Schleret, président, et M. Jean-Pierre Gantet, vice-président du Conseil national consultatif des personnes handicapées (CNCPH) |
M. Michel Mercier, président du Conseil général du Rhône, pour l'Assemblée des départements de France (ADF) |
Mme Sophie Desaulle, présidente, et M. Patrice Tripoteau, adjoint à la direction générale de l'Association des paralysés de France (APF) |
M. Georges Cavallier, président, M. Rémi Gérard, directeur général et M. Eric Malevergne, chargé des personnes handicapées des Centres Pact Arim |
M. Régis Devolder, président, et M. Laurent Cocquebert, directeur général de l'Union nationale des amis et parents de l'enfance inadaptée (UNAPEI) |
Mme Marie-France Maringe, présidente de APAH Finances |
M. Richard Jourbert, président, MM. René Clouet, Jean-Yves Barreyre et Yann Rollier, membres du conseil d'administration des Associations nationales de Centre régional d'études et d'actions sur les inadaptations et les handicaps (ANCREAI) | GLOSSAIRE
AAH |
Allocation aux adultes handicapés |
ACTP |
Allocation compensatrice pour tierce personne |
AES |
Allocation d'éducation spéciale |
AFILS |
Association française des interprètes en langue des signes |
AGEFIPH |
Association nationale de gestion du fonds pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées |
AGGIR |
Autonomie gérontologique - groupe iso-ressources |
AIS |
Adaptation et intégration scolaires |
ANVAR |
Agence nationale de la valorisation de la recherche |
APA |
Allocation personnalisée d'autonomie |
ATI |
Allocation temporaire d'invalidité |
AVS |
Assistant de vie scolaire |
CAAPSAIS |
Certificat d'aptitude aux actions pédagogiques spéciales pour l'adaptation et l'intégration scolaires |
CAF |
Caisse d'allocations familiales |
CAPEJS |
Certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement des jeunes sourds |
CAT |
Centre d'aide par le travail |
CCPE |
Commission de circonscription préélémentaire et élémentaire |
CCSD |
Commission de circonscription du second degré |
CDCPH |
Conseil départemental consultatif des personnes handicapées |
CDES |
Commission départementale de l'éducation spéciale |
CDTH |
Commission départementale des travailleurs handicapés et mutilés de guerre et assimilés |
CIVIS |
Contrat d'insertion dans la vie sociale |
CLIS |
Classe d'intégration scolaire |
CNAF |
Caisse nationale des allocations familiales |
CNAMTS |
Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés |
CNAV |
Caisse nationale d'assurance vieillesse |
CNCPH |
Conseil national consultatif des personnes handicapées |
CNEFEI |
Centre national d'études et de formation pour l'enfance inadaptée |
CNSA |
Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie |
COTOREP |
Commission technique d'orientation et de reclassement professionnel |
CREAI |
Centre régional pour l'enfance et l'adolescence inadaptée |
CREDES |
Centre de recherche, d'étude et de documentation en économie de la santé |
CREDOC |
Centre de recherches pour l'étude et l'observation des conditions de vie |
CTNERHI |
Centre technique national d'études et de recherches sur les handicaps et les inadaptations |
DARES |
Direction de l'animation, de la recherche, des études et des statistiques (ministère du travail) |
DESCO |
Direction de l'enseignement scolaire (ministère de l'éducation nationale) |
DREES |
Direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques (ministère de la santé) |
EHPAD |
Etablissement hébergeant des personnes âgées dépendantes |
EPMO |
Emploi protégé en milieu ordinaire |
EREA |
Etablissement régional d'enseignement adapté |
ESIT |
Ecole supérieure d'interprète et de traducteurs |
FNSF |
Fédération nationale des sourds de France |
GAO |
Grand appareillage orthopédique |
GRTH |
Garantie de ressources des travailleurs handicapés |
IENAIS |
Inspecteurs de l'éducation nationale chargés de l'adaptation et de l'intégration scolaires |
INSEE |
Institut national de la statistique et des études économiques |
INSERM |
Institut national de la santé et de la recherche médicale |
IUFM |
Institut universitaire de formation des maîtres |
LFS |
Langue des signes française |
LPC |
Langage parlé complété |
LPP |
Liste des produits et prestations |
MAS |
Maison d'accueil spécialisé |
MSA |
Mutualité sociale agricole |
MST |
Maîtrise de science et technique |
ORS |
Observatoire régional de la santé |
PAO |
Petit appareillage orthopédique |
PSD |
Prestation spécifique dépendance |
RQTM |
Reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé |
SERAC |
Sourds entendants recherche action |
SVA |
Site pour la vie autonome |
TIPS |
Tarif interministériel des prestations sanitaires |
UPI |
Unité pédagogique d'intégration | ------------ N° 1599 - Rapport sur le projet de loi pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées (Sénat, 1ère lecture) (M. Jean-François Chossy)
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