N° 1074

ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

DOUZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 24 septembre 2003.

PROPOSITION DE LOI

visant à améliorer le regard sur le handicap
par une sensibilisation des élèves de l'école primaire.

(Renvoyée à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, à défaut de constitution d'une commission
spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

PRÉSENTÉE

par Mme BérengÈre POLETTI,

Additions de signatures :
Mme Juliana Rimane,

M. René André, Mme Martine Aurillac, MM. Patrick Beaudouin, Jean-Claude Beaulieu, Jacques-Alain Bénisti, Jean-Louis Bernard, Marc Bernier, Jérôme Bignon, Claude Birraux, Michel Bouvard, Ghislain Bray, Bernard Brochand, Mme Chantal Brunel, MM. Yves Bur, Bernard Carayon, Antoine Carré, Mme Joëlle Ceccaldi-Raynaud, MM. Roland Chassain, Jean-François Chossy, Georges Colombier, François Cornut-Gentille, Alain Cousin, Jean-Yves Cousin, Charles Cova, Paul-Henri Cugnenc, Marc-Philippe Daubresse, Jean-Claude Decagny, Bernard Deflesselles, Léonce Deprez, Frédéric de Saint- Sernin, Bernard Depierre, Jean-Jacques Descamps, Renaud Donnedieu de Vabres, Dominique Dord, Philippe Dubourg, Yannick Favennec, André Flajolet, Jean-Claude Flory, Marc Francina, Daniel Gard, Guy Geoffroy, Alain Gest, Claude Goasguen, Jacques Godfrain, François Grosdidier, Mme Arlette Grosskost, MM. Jean-Jacques Guillet, Emmanuel Hamelin, Laurent Hénart, Pierre Hériaud, Michel Hunault, Sébastien Huyghe, Édouard Jacque, Mme Nathalie Kosciusko-Morizet, MM. Patrick Labaune, Robert Lamy, Édouard Landrain, Robert Lecou, Jean-Marc Lefranc, Marc Le Fur, Michel Lejeune, Jacques Le Nay, Jean-Pierre Le Ridant, Céleste Lett, Mme Geneviève Levy, MM. Daniel Mach, Thierry Mariani, Pierre Micaux, Mme Muriel Marland-Militello, MM. Jean Marsaudon, Philippe Armand Martin, Christian Ménard, Mme Marie-Anne Montchamp, MM. Jean-Marc Nesme, Jean- Marc Nudant, Dominique Paillé, Robert Pandraud, Mme Valérie Pecresse, MM. Jacques Pélissard, Pierre-André Périssol, Bernard Perrut, Mme Josette Pons, MM. Daniel Prévost, Christophe Priou, Jean Proriol, Didier Quentin, Michel Raison, Frédéric Reiss, Jacques Remiller, Dominique Richard, Jean Roatta, Vincent Rolland, Jean-Marie Sermier, Daniel Spagnou, Alain Suguenot, Mme Hélène Tanguy, MM. Guy Teissier, André Thien Ah Koon, Michel Terrot, Mme Irène Tharin, MM. Alfred Trassy-Paillogues, Léon Vachet, Gérard Voisin, Michel Voisin et Mme Marie-Jo Zimmermann  

MM. Gabriel Biancheri, Loïc Bouvard, Mme Maryvonne Briot, MM. Philippe Cochet, Jacques Le Guen, Daniel Mach, Pierre Morel-A-L’Huissier, Axel Poniatowski

MM. Claude Birraux, François Calvet, Jean-Pierre Decool, Gérard Dubrac, Pierre Lasbordes, Céleste Lett, Lionnel Luca, Mme Nadine Morano, MM. Max Roustan, Bernard Schreiner, Mme Béatrice Vernaudon et Philippe Vitel

MM. Patrice Martin-Lalande, Arnaud Lepercq, Dominique Tian et Jacques Domergue

Députés.

Education - Recherche - Jeunesse - Sport.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Alors que l'année 2003 a été déclarée « Année européenne du Handicap » et que l'intégration sociale des personnes handicapées constitue désormais en France un chantier prioritaire de l'action publique, il apparaît plus que temps de faire changer les mentalités en sensibilisant la population aux problèmes du handicap.

L'école apparaît à cet égard le meilleur vecteur de cet apprentissage du respect et de la compréhension mutuelle. L'article L. 311-4 du code de l'éducation ne dispose-t-il pas que « l'école, notamment grâce à des cours d'instruction civique, doit inculquer aux élèves le respect de l'individu, de ses origines et de ses différences » ?

Les enfants, qui sont particulièrement sensibles aux différences, sont eux-mêmes demandeurs d'un tel enseignement, comme en témoigne la proposition de loi défendue lors du Xe Parlement des Enfants par les élèves de la classe de CM2 de l'école primaire d'Asfeld.

La présente proposition de loi a pour objectif de reprendre les grandes lignes de leur dispositif qui prévoit, d'une part, l'introduction dans les programmes d'instruction civique du primaire et du collège d'une formation à la connaissance des problèmes des personnes handicapées et, d'autre part, la création de « jumelages » entre les établissements scolaires et les centres accueillant des personnes handicapées afin de favoriser les échanges et les rencontres.

Comme le rappelle la proposition de loi des élèves d'Asfeld, la Déclaration universelle des droits de l'homme proclame dans son article 1er que « tous les êtres humains naissent libres et égaux en dignité et en droits », mais il reste encore aujourd'hui beaucoup à faire pour améliorer la vie quotidienne des personnes handicapées et favoriser leur intégration dans la société. Sensibiliser les enfants à ces problèmes dès l'école primaire apparaît à cet égard une première réponse à apporter à la question du handicap et de l'insertion sociale des personnes handicapées.

Afin que les Français soient sensibilisés dès leur plus jeune âge aux problèmes des personnes handicapées et que celles-ci soient considérées aux yeux de tous comme des citoyens à part entière, je vous demande de bien vouloir adopter la proposition de loi suivante.

PROPOSITION DE LOI

Article 1er

L'article L. 312-15 du code de l'éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« L'enseignement d'éducation civique comporte également, à l'école primaire et au collège, une formation consacrée à la connaissance et au respect des problèmes des personnes handicapées et à leur intégration dans la société. »

Article 2

Après le premier alinéa de l'article L. 421-7 du code de l'éducation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les établissements scolaires s'associent avec les centres accueillant des personnes handicapées afin de favoriser les échanges et les rencontres avec les élèves. »

Article 3

Les charges éventuelles pour l'Etat résultant de l'application de la présente loi sont compensées, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux tarifs visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Imprimé pour l'Assemblée nationale par Jouve

11, bd de Sébastopol, 75001 Paris

Prix de vente : 0,75 E

ISBN 2-11-118104-8

ISSN 1240 - 8468

En vente au Kiosque de l'Assemblée nationale

4, rue Aristide Briand - 75007 Paris - Tél : 01 40 63 61 21

N° 1074 - Proposition de loi de Mme Bérengère Poletti - handicap - sensibilisation des élèves de l'école primaire