Document
mis en distribution
le 30 juin 2003
N^o  947
ASSEMBLÉE  NATIONALE
CONSTITUTION  DU  4  OCTOBRE  1958
DOUZIÈME  LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 17 juin 2003.
P R O J E T   D E   L O I
ADOPTÉ  PAR  LE  SÉNAT

autorisant la ratification de l'accord sur le commerce, le développement et la coopération entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République d'Afrique du Sud, d'autre part (ensemble dix annexes, deux protocoles, un acte final et quatorze déclarations),

transmis par
M. LE PREMIER MINISTRE
à
M. LE PRÉSIDENT DE L'ASSEMBLÉE NATIONALE
(Renvoyé à la commission des affaires étrangères, à défaut de constitution
d'une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

        Le Sénat a adopté, en première lecture, le projet de loi dont la teneur suit :
            Voir les numéros :
                        Sénat : 183, 331 et T.A. 127 (2002-2003).
            Traités et conventions.

Article  unique

        Est autorisée la ratification de l'accord sur le commerce, le développement et la coopération entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République d'Afrique du Sud, d'autre part (ensemble dix annexes, deux protocoles, un acte final et quatorze déclarations), signée à Pretoria le 11 octobre 1999, et dont le texte est annexé à la présente loi.
        Délibéré en séance publique, à Paris, le 17 juin 2003.

Le Président,
Signé :  Christian  Poncelet

N° 947 - Projet de loi adopté par le Sénat de ratification de l'accord sur le commerce, le développement et la coopération entre la Communauté européenne et la République d'Afrique du Sud