n° 3660 |
Projet de loi autorisant la ratification du protocole additionnel à la convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants Voir le dossier |
n° 3659 |
Projet de loi autorisant la ratification de la convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée Voir le dossier |
n° 3658 |
Projet de loi autorisant la ratification du protocole contre le trafic illicite de migrants par terre, air et mer, additionnel à la convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée Voir le dossier |
n° 3657 |
Projet de loi autorisant l'approbation du protocole modifiant la convention du 23 juillet 1990 relative à l'élimination des doubles impositions en cas de correction des bénéfices d'entreprises associées Voir le dossier |
n° 3656 |
Projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Guinée en vue d'éviter les doubles impositions et d'établir des règles d'assistance réciproque en matière d'impôts sur le revenu, la fortune, les successions et les donations Voir le dossier |
n° 3655 |
Projet de loi autorisant l'approbation de l'avenant à la Convention fiscale du 21 octobre 1976 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Cameroun Voir le dossier |
n° 3654 |
Projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire en vue d'éviter les doubles impositions, de prévenir l'évasion et la fraude fiscales et d'établir des règles d'assistance réciproque en matière d'impôts sur le revenu, sur la fortune et sur les successions (ensemble un protocole) Voir le dossier |
n° 3653 |
Projet de loi autorisant l'approbation de l'avenant à la convention du 19 décembre 1980 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume de Norvège en vue d'éviter les doubles impositions, de prévenir l'évasion fiscale et d'établir des règles d'assistance administrative réciproque en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune (ensemble un protocole et un protocole additionnel) modifiée par les avenants du 14 novembre 1984 et du 7 avril 1995 Voir le dossier |
n° 3652 |
Projet de loi modifié par le Sénat après déclaration d'urgence, modifiant la loi n° 85-99 du 25 janvier 1985 relative aux administrateurs judiciaires, mandataires judiciaires, mandataires judiciaires à la liquidation des entreprises et experts en diagnostic d'entreprise Voir le dossier |
n° 3640 |
Projet de loi organique modifiant l'ordonnance no 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature et instituant le recrutement de conseillers de cour d'appel exerçant à titre temporaire et qui a fait l'objet d'un vote de rejet par le Sénat au cours de la séance du 19 Février 2002 Voir le dossier |
n° 3614 |
Projet de loi portant réforme des tribunaux de commerce et qui a fait l'objet d'un vote de rejet par le Sénat au cours de la séance du 14 Février 2002 Voir le dossier |
n° 3612 |
Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République italienne relatif au contrôle de la circulation dans les tunnels du Mont-Blanc et du Fréjus Voir le dossier |
n° 3605 |
Projet de loi tendant à renforcer la maîtrise des risques technologiques Voir le dossier |
n° 3584 |
Projet de loi autorisant la ratification de l'accord interne entre les représentants des gouvernements des Etats membres, réunis au sein du Conseil, relatif au financement et la gestion des aides de la Communauté dans le cadre du protocole financier de l'accord de partenariat entre les Etats d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique et la Communauté européenne et ses Etats membres, signé à Cotonou (Bénin) le 23 juin 2000, et à l'affectation des aides financières destinées aux pays et territoires d'outre-mer auxquels s'appliquent les dispositions de la quatrième partie du traité CE Voir le dossier |
n° 3583 |
Projet de loi autorisant la ratification de l'accord de partenariat entre les membres du groupe des Etats d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d'une part, et la Communauté européenne et ses Etats membres, d'autre part Voir le dossier |
n° 3582 |
Projet de loi après déclaration d'urgence, relatif aux droits des malades et à la qualité du système de santé Voir le dossier |
n° 3581 |
Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République italienne pour la réalisation d'une nouvelle ligne ferroviaire Lyon-Turin Voir le dossier |
n° 3556 |
Projet de loi après déclaration d'urgence, relatif à la démocratie de proximité Voir le dossier |
n° 3555 |
Projet de loi relatif au développement des petites entreprises et de l'artisanat Voir le dossier |
n° 3540 |
Projet de loi modifiant la loi no 77-808 du 19 juillet 1977 relative à la publication et à la diffusion de certains sondages d'opinion Voir le dossier |
n° 3521 |
Projet de loi Projet de loi relatif à l'accès aux origines des personnes adoptées et pupilles de l'Etat Voir le dossier |
n° 3516 |
Projet de loi autorisant l'approbation de l'avenant à la convention d'assistance administrative mutuelle internationale du 10 septembre 1985 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire, visant la prévention, la recherche et la répression des fraudes douanières par les administrations douanières des deux pays Voir le dossier |
n° 3515 |
Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Singapour relatif à la coopération de défense et au statut de leurs forces Voir le dossier |
n° 3514 |
Projet de loi autorisant la ratification du protocole facultatif à la convention relative aux droits de l'enfant concernant la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants Voir le dossier |
n° 3513 |
Projet de loi autorisant la ratification du protocole facultatif à la convention relative aux droits de l'enfant concernant l'implication d'enfants dans les conflits armés Voir le dossier |
n° 3512 |
Projet de loi autorisant l'approbation de la convention d'extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République dominicaine Voir le dossier |
n° 3511 |
Projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Cuba relative au transfèrement de personnes condamnées aux fins d'exécution de la peine (ensemble un échange de lettres) Voir le dossier |
n° 3510 |
Projet de loi autorisant l'approbation d'un accord de protection et d'encouragement réciproques des investissements entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume du Cambodge Voir le dossier |
n° 3508 |
Projet de loi de finances rectificative pour 2001 et qui a fait l'objet d'un vote de rejet en nouvelle lecture par le Sénat au cours de la séance du 20 Décembre 2001 Voir le dossier |
n° 3473 |
Projet de loi de finances pour 2002 et qui a fait l'objet d'un vote de rejet en nouvelle lecture par le Sénat au cours de la séance du 18 Décembre 2001 Voir le dossier |
n° 3472 |
Projet de loi de finances rectificative après déclaration d'urgence, pour 2001 Voir le dossier |
n° 3468 |
Projet de loi de modernisation sociale Voir le dossier |
n° 3464 |
Projet de loi relatif à la Corse Voir le dossier |
n° 3455 |
Projet de loi de finances après déclaration d'urgence, pour 2002 Voir le dossier |
n° 3430 |
Projet de loi de financement de la sécurité sociale de financement de la sécurité sociale pour 2002 et qui a fait l'objet d'un vote de rejet en nouvelle lecture par le Sénat au cours de la séance du 29 Novembre 2001 Voir le dossier |
n° 3423 |
Projet de loi autorisant l'approbation de la décision du conseil de l'Union européenne du 29 septembre 2000 relative au système des ressources propres des Communautés européennes Voir le dossier |
n° 3390 |
Projet de loi de financement de la sécurité sociale après déclaration d'urgence, de financement de la sécurité sociale pour 2002 Voir le dossier |
n° 3384 |
Projet de loi de finances rectificative pour 2001 Voir le dossier |
n° 3380 |
Projet de loi après déclaration d'urgence, relatif à la Corse Voir le dossier |
n° 3366 |
Projet de loi après déclaration d'urgence, rénovant l'action sociale et médico-sociale Voir le dossier |
n° 3359 |
Projet de loi Projet de loi relatif aux chambres régionales des comptes et à la Cour des comptes Voir le dossier |
n° 3357 |
Projet de loi après déclaration d'urgence, ... ou aérien et au stockage souterrain de gaz naturel, d'hydrocarbures et de produits chimiques Voir le dossier |
n° 3354 |
Projet de loi après déclaration d'urgence, relatif aux musées de France Voir le dossier |
n° 3346 |
Projet de loi relatif à la sécurité quotidienne Voir le dossier |
n° 3331 |
Projet de loi Projet de loi portant diverses dispositions d'ordre économique et financier; A2 : retour au titre d'origine; S2 : retour au titre S1; A3 : retour au titre d'origine Voir le dossier |
n° 3330 |
Projet de loi autorisant la ratification de la Convention internationale pour la répression du financement du terrorisme Voir le dossier |
n° 3329 |
Projet de loi autorisant la ratification de l'accord entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la Confédération suisse, d'autre part, sur la libre circulation des personnes Voir le dossier |
n° 3316 |
Projet de loi de modernisation sociale Voir le dossier |
n° 3307 |
Projet de loi de financement de la sécurité sociale de financement de la sécurité sociale pour 2002 Voir le dossier |
n° 3262 |
Projet de loi de finances pour 2002 Voir le dossier |
n° 3258 |
Projet de loi relatif aux droits des malades et à la qualité du système de santé Voir le dossier |
n° 3256 |
Projet de loi autorisant l'approbation de la convention sur l'accès à l'information, la participation du public au processus décisionnel et l'accès à la justice en matière d'environnement (ensemble deux annexes) Voir le dossier |
n° 3255 |
Projet de loi relatif à la programmation militaire pour les années 2003 à 2008 Voir le dossier |
n° 3253 |
Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et l'Organisation des Nations unies concernant l'éxécution des peines prononcées par le Tribunal pénal pour l'ex-Yougoslavie Voir le dossier |
n° 3251 |
Projet de loi autorisant la ratification de la Convention de Londres relative à l'aide alimentaire Voir le dossier |
n° 3250 |
Projet de loi relatif à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel et modifiant la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés Voir le dossier |
n° 3218 |
Projet de loi portant règlement définitif du budget de 2000 Voir le dossier |
n° 3217 |
Projet de loi relatif à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire Voir le dossier |
n° 3213 |
Projet de loi portant règlement définitif du budget de 1998 et qui a fait l'objet d'un vote de rejet en nouvelle lecture par le Sénat au cours de la séance du 28 Juin 2001 Voir le dossier |
n° 3206 |
Projet de loi portant ratification de l'ordonnance no 2001-273 du 28 mars 2001 transposant certaines dispositions de la directive 1999/62/CE du Parlement et du Conseil du 17 juin 1999 relative à la taxation des poids lourds pour l'utilisation de certaines infrastructures et réformant le régime d'exploitation de certaines sociétés concessionnaires d'autoroutes Voir le dossier |
n° 3205 |
Projet de loi portant réforme de la politique de l'eau Voir le dossier |
n° 3175 |
Projet de loi portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif et culturel Voir le dossier |
n° 3173 |
Projet de loi autorisant la ratification de la convention relative à l'adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède à la convention relative à l'élimination des doubles impositions en cas de correction des bénéfices d'entreprises associées Voir le dossier |
n° 3172 |
Projet de loi autorisant l'approbation de l'avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République arabe d'Egypte en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune du 19 juin 1980 Voir le dossier |
n° 3171 |
Projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Bostwana en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu Voir le dossier |
n° 3166 |
Projet de loi relatif à la bioéthique Voir le dossier |
n° 3161 |
Projet de loi autorisant l'approbation de la convention d'entraite judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Cuba Voir le dossier |
n° 3160 |
Projet de loi autorisant l'approbation du protocole à l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Fédération de Russie relatif à la coopération dans le domaine de l'exploration et de l'utilisation de l'espace à des fins pacifiques en date du 26 novembre 1996 Voir le dossier |
n° 3159 |
Projet de loi autorisant l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République argentine Voir le dossier |
n° 3158 |
Projet de loi autorisant l'approbation de la convention d'entraite judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République dominicaine Voir le dossier |
n° 3157 |
Projet de loi autorisant l'approbation du protocole portant amendement à la convention européenne sur la télévision transfrontière Voir le dossier |
n° 3156 |
Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord sous forme d'échange de notes, entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse concernant l'interprétation de la convention relative au service militaire des doubles nationaux du 16 novembre 1995 Voir le dossier |
n° 3155 |
Projet de loi autorisant l'approbation du protocole, relatif aux zones et à la vie sauvage spécialement protégées, à la convention pour la protection et la mise en valeur du milieu marin de la région des Caraîbes (ensemble trois annexes) Voir le dossier |
n° 3154 |
Projet de loi autorisant l'approbation de l'avenant no 2 à la convention de sécurité sociale du 16 janvier 1985 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Côte d'Ivoire Voir le dossier |
n° 3153 |
Projet de loi autorisant l'approbation de l'Accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du grand-duché de Luxembourg portant rectification de la frontière franco-luxembourgeoise Voir le dossier |
n° 3152 |
Projet de loi relatif à la prise en charge de la perte d'autonomie des personnes âgées et à l'allocation personnalisée d'autonomie et qui a fait l'objet d'un vote de rejet en nouvelle lecture par le Sénat au cours de la séance du 19 Juin 2001 Voir le dossier |
n° 3147 |
Projet de loi relatif à Mayotte Voir le dossier |
n° 3143 |
Projet de loi sur la société de l'information Voir le dossier |
n° 3140 |
Projet de loi d'orientation sur la forêt Voir le dossier |
n° 3119 |
Projet de loi après déclaration d'urgence, Projet de loi portant diverses dispositions d'ordre économique et financier; A2 : retour au titre d'origine; S2 : retour au titre S1; A3 : retour au titre d'origine Voir le dossier |
n° 3115 |
Projet de loi autorisant la ratification du traité entre la République française et la Principauté d'Andorre portant rectification de la frontière Voir le dossier |
n° 3104 |
Projet de loi après déclaration d'urgence, portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif et culturel Voir le dossier |
n° 3102 |
Projet de loi après déclaration d'urgence, relatif à la sécurité quotidienne Voir le dossier |
n° 3089 |
Projet de loi relatif à la démocratie de proximité Voir le dossier |
n° 3082 |
Projet de loi après déclaration d'urgence, relatif à la prise en charge de la perte d'autonomie des personnes âgées et à l'allocation personnalisée d'autonomie Voir le dossier |
n° 3071 |
Projet de loi autorisant la ratification des amendements à l'accord portant création de la Commission générale des pêches pour la Méditerranée Voir le dossier |
n° 3052 |
Projet de loi de modernisation sociale Voir le dossier |
n° 3051 |
Projet de loi Projet de loi relatif aux chambres régionales des comptes et à la Cour des comptes Voir le dossier |
n° 3050 |
Projet de loi relatif à l'interruption volontaire de grossesse et à la contraception et qui a fait l'objet d'un vote de rejet en nouvelle lecture par le Sénat au cours de la séance du 09 Mai 2001 Voir le dossier |
n° 3045 |
Projet de loi autorisant la ratification du traité de Nice modifiant le traité sur l'Union européenne, les traités instituant les Communautés européennes et certains actes connexes Voir le dossier |
n° 3042 |
Projet de loi organique Projet de loi organique relatif au statut des magistrats; A1 : Projet de loi organique relatif au statut des magistrats et au Conseil supérieur de la magistrature Voir le dossier |
n° 3041 |
Projet de loi portant habilitation du Gouvernement à prendre, par ordonnances, les mesures législatives nécessaires à l'actualisation et à l'adaptation du droit applicable outre-mer Voir le dossier |
n° 3039 |
Projet de loi portant règlement définitif du budget de 1999 Voir le dossier |
n° 3038 |
Projet de loi Projet de loi portant création d'un crédit d'impôt en faveur de l'activité; A2 : projet de loi portant création d'une prime pour l'emploi et qui a fait l'objet d'un vote de rejet en nouvelle lecture par le Sénat au cours de la séance du 03 Mai 2001 Voir le dossier |
n° 3025 |
Projet de loi portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif et culturel Voir le dossier |
n° 2997 |
Projet de loi relatif aux nouvelles régulations économiques Voir le dossier |
n° 2990 |
Projet de loi portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier Voir le dossier |
n° 2981 |
Projet de loi autorisant la ratification de l'accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et le Royaume hachémite de Jordanie, d'autre part (ensemble sept annexes, quatre protocoles, un acte final, douze déclarations communes et un échange de lettres) Voir le dossier |
n° 2980 |
Projet de loi autorisant l'approbation du Protocole additionnel au Protocole de Sangatte entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande-du-Nord relatif à la création de bureaux chargés du contrôle des personnes empruntant la liaison ferroviaire reliant la France et le Royaume-Uni Voir le dossier |
n° 2978 |
Projet de loi d'orientation sur la forêt Voir le dossier |
n° 2972 |
Projet de loi après déclaration d'urgence, Projet de loi portant création d'un crédit d'impôt en faveur de l'activité; A2 : projet de loi portant création d'une prime pour l'emploi Voir le dossier |
n° 2966 |
Projet de loi après déclaration d'urgence, relatif à l'interruption volontaire de grossesse et à la contraception Voir le dossier |
n° 2940 |
Projet de loi relatif à la sécurité des infrastructures et systèmes de transport et aux enquêtes techniques après événements de mer, accident ou incident de transport terrestre Voir le dossier |
n° 2939 |
Projet de loi relatif aux musées de France Voir le dossier |
n° 2938 |
Projet de loi relatif à la sécurité quotidienne Voir le dossier |
n° 2936 |
Projet de loi relatif à la prise en charge de la perte d'autonomie des personnes âgées et à l'allocation personnalisée d'autonomie Voir le dossier |
n° 2932 |
Projet de loi relatif à Mayotte Voir le dossier |
n° 2931 |
Projet de loi relatif à la Corse Voir le dossier |
n° 2926 |
Projet de loi portant règlement définitif du budget de 1998 Voir le dossier |
n° 2921 |
Projet de loi Projet de loi sur l'épargne salariale, l'actionnariat salarié et l'épargne retraite; A2 : Projet de loi sur l'épargne salariale et qui a fait l'objet d'un vote de rejet en nouvelle lecture par le Sénat au cours de la séance du 07 Février 2001 Voir le dossier |
n° 2920 |
Projet de loi portant réforme des autorités financières Voir le dossier |
n° 2909 |
Projet de loi relatif à la réalisation d'un itinéraire à très grand gabarit entre le port de Bordeaux et Toulouse Voir le dossier |
n° 2906 |
Projet de loi portant création d'une prime pour l'emploi Voir le dossier |
n° 2880 |
Projet de loi autorisant l'approbation de la Convention pour la protection du Rhin (ensemble une annexe et un protocole de signature) Voir le dossier |
n° 2879 |
Projet de loi autorisant l'approbation de la Convention d'Unidroit sur les biens culturels volés ou illicitement exportés (ensemble une annexe) Voir le dossier |
n° 2871 |
Projet de loi portant ratification de l'ordonnance no 2000-916 du 19 septembre 2000 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs dans les textes législatifs Voir le dossier |
n° 2870 |
Projet de loi relatif à l'accès aux origines personnelles Voir le dossier |
n° 2839 |
Projet de loi de finances rectificative pour 2000 Voir le dossier |
n° 2835 |
Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire en matière de santé des animaux et de qualité sanitaire des denrées d'origine animale et modifiant le code rural Voir le dossier |
n° 2826 |
Projet de loi relatif à l'archéologie préventive Voir le dossier |
n° 2824 |
Projet de loi de finances pour 2001 et qui a fait l'objet d'un vote de rejet en nouvelle lecture par le Sénat au cours de la séance du 19 Décembre 2000 Voir le dossier |
n° 2822 |
Projet de loi de finances rectificative après déclaration d'urgence, pour 2000 Voir le dossier |
n° 2815 |
Projet de loi autorisant la ratification de la convention no 182 de l'Organisation internationale du travail concernant l'interdiction des pires formes de travail des enfants et l'action immédiate en vue de leur élimination Voir le dossier |
n° 2814 |
Projet de loi autorisant la ratification du Traité d'extradition entre la France et les Etats-Unis d'Amérique (ensemble un procès-verbal d'accord sur la représentation) Voir le dossier |
n° 2813 |
Projet de loi autorisant la ratification du Traité d'entraide judiciaire en matière pénale entre la France et les Etats-Unis d'Amérique (ensemble deux annexes) Voir le dossier |
n° 2812 |
Projet de loi autorisant la ratification de la convention de sécurité sociale entre la République française et la République du Chili Voir le dossier |
n° 2811 |
Projet de loi relatif à l'élargissement du conseil d'administration de la société Air France et aux relations de cette société avec l'Etat, et portant modification du code de l'aviation civile Voir le dossier |
n° 2794 |
Projet de loi de finances après déclaration d'urgence, pour 2001 Voir le dossier |
n° 2779 |
Projet de loi de financement de la sécurité sociale de financement de la sécurité sociale pour 2001 et qui a fait l'objet d'un vote de rejet en nouvelle lecture par le Sénat au cours de la séance du 30 Novembre 2000 Voir le dossier |
n° 2753 |
Projet de loi après déclaration d'urgence, relatif à la résorption de l'emploi précaire et à la modernisation du recrutement dans la fonction publique ainsi qu'au temps de travail dans la fonction publique territoriale Voir le dossier |
n° 2749 |
Projet de loi organique Projet de loi organique relatif au statut des magistrats; A1 : Projet de loi organique relatif au statut des magistrats et au Conseil supérieur de la magistrature Voir le dossier |
n° 2732 |
Projet de loi de financement de la sécurité sociale après déclaration d'urgence, de financement de la sécurité sociale pour 2001 Voir le dossier |
n° 2706 |
Projet de loi portant ratification de l'ordonnance no 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce Voir le dossier |
n° 2705 |
Projet de loi portant ratification de l'ordonnance no 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement Voir le dossier |
n° 2704 |
Projet de loi de finances rectificative pour 2000 Voir le dossier |
n° 2693 |
Projet de loi après déclaration d'urgence, Projet de loi sur l'épargne salariale, l'actionnariat salarié et l'épargne retraite; A2 : Projet de loi sur l'épargne salariale Voir le dossier |
n° 2692 |
Projet de loi portant ratification de l'ordonnance no 2000-930 du 22 septembre 2000 relative à la partie législative du code de la route Voir le dossier |
n° 2691 |
Projet de loi après déclaration d'urgence, portant habilitation du Gouvernement à transposer, par ordonnances, des directives communautaires et à mettre en oeuvre certaines dispositions du droit communautaire Voir le dossier |
n° 2690 |
Projet de loi d'orientation pour l'outre-mer Voir le dossier |
n° 2685 |
Projet de loi organique modifiant la loi no 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel Voir le dossier |
n° 2680 |
Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République dominicaine sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements Voir le dossier |
n° 2679 |
Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Ghana sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements Voir le dossier |
n° 2678 |
Projet de loi autorisant l'approbation de l'avenant no 2 à l'entente entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Québec en matière de sécurité sociale Voir le dossier |
n° 2677 |
Projet de loi autorisant l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale civile entre la République française et la République du Paraguay Voir le dossier |
n° 2676 |
Projet de loi autorisant l'approbation de la convention d'extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Paraguay Voir le dossier |
n° 2675 |
Projet de loi autorisant l'approbation de la convention sur le transfèrement des personnes condamnées entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Paraguay Voir le dossier |
n° 2674 |
Projet de loi autorisant l'approbation de l'instrument d'amendement à la Constitution de l'Organisation internationale du travail Voir le dossier |
n° 2673 |
Projet de loi autorisant la ratification des amendements à la Constitution de l'Organisation internationale pour les migrations Voir le dossier |
n° 2672 |
Projet de loi autorisant l'adhésion au protocole additionnel aux conventions de Genève du 12 août 1949 relatif à la protection des victimes des conflits armés internationaux (protocole I) (ensemble deux annexes) Voir le dossier |
n° 2671 |
Projet de loi relatif à la solidarité et au renouvellement urbains Voir le dossier |
n° 2666 |
Projet de loi après déclaration d'urgence, relatif aux nouvelles régulations économiques Voir le dossier |
n° 2620 |
Projet de loi relatif à l'archéologie préventive Voir le dossier |
n° 2619 |
Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine des transports Voir le dossier |
n° 2618 |
Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire en matière de santé des animaux et de qualité sanitaire des denrées d'origine animale et modifiant le code rural Voir le dossier |
n° 2606 |
Projet de loi de financement de la sécurité sociale de financement de la sécurité sociale pour 2001 Voir le dossier |
n° 2605 |
Projet de loi relatif à l'interruption volontaire de grossesse et à la contraception Voir le dossier |
n° 2585 |
Projet de loi de finances pour 2001 Voir le dossier |
n° 2564 |
Projet de loi organique modifiant la loi no 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel Voir le dossier |
n° 2560 |
Projet de loi sur l'épargne salariale Voir le dossier |
n° 2559 |
Projet de loi rénovant l'action sociale et médico-sociale Voir le dossier |
n° 2546 |
Projet de loi organique modifiant l'ordonnance no 58-1270 du 22 décembre 1958 relative au statut de la magistrature et instituant le recrutement de conseillers de cour d'appel exerçant à titre temporaire Voir le dossier |
n° 2545 |
Projet de loi portant réforme des tribunaux de commerce Voir le dossier |
n° 2544 |
Projet de loi modifiant la loi no 85-99 du 25 janvier 1985 relative aux administrateurs judiciaires, mandataires judiciaires à la liquidation des entreprises et experts en diagnostic d'entreprise Voir le dossier |
n° 2534 |
Projet de loi portant règlement définitif du budget de 1999 Voir le dossier |
n° 2526 |
Projet de loi relatif à l'élargissement du conseil d'administration de la société Air France et aux relations de cette société avec l'Etat, et portant modification du code de l'aviation civile et qui a fait l'objet d'un vote de rejet en 3e lecture par le Sénat au cours de la séance du 28 Juin 2000 Voir le dossier |
n° 2518 |
Projet de loi Projet de loi modifiant la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication Voir le dossier |
n° 2515 |
Projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Arménie en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune (ensemble un protocole) Voir le dossier |
n° 2514 |
Projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Estonie en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune (ensemble un protocole) Voir le dossier |
n° 2513 |
Projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Lettonie en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune (ensemble un protocole) Voir le dossier |
n° 2512 |
Projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Lituanie en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune (ensemble un protocole) Voir le dossier |
n° 2510 |
Projet de loi de finances rectificative pour 2000 et qui a fait l'objet d'un vote de rejet en nouvelle lecture par le Sénat au cours de la séance du 26 Juin 2000 Voir le dossier |
n° 2509 |
Projet de loi portant règlement définitif du budget de 1998 Voir le dossier |
n° 2508 |
Projet de loi relatif à la chasse Voir le dossier |
n° 2489 |
Projet de loi autorisant la ratification de la convention relative à l'entraide judiciaire en matière civile entre la République française et la République socialiste du Vietnam Voir le dossier |
n° 2487 |
Projet de loi "Projet de loi relatif à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage" Voir le dossier |
n° 2484 |
Projet de loi relatif à l'élection des sénateurs Voir le dossier |
n° 2483 |
Projet de loi organique tendant à favoriser l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats de membre des assemblées de province et du congrès de la Nouvelle-Calédonie, de l'assemblée de la Polynésie française et de l'Assemblée territoriale des îles Wallis et Futuna Voir le dossier |
n° 2482 |
Projet de loi après déclaration d'urgence, d'orientation pour l'outre-mer Voir le dossier |
n° 2468 |
Projet de loi de finances rectificative après déclaration d'urgence, pour 2000 Voir le dossier |
n° 2462 |
Projet de loi constitutionnelle relatif à la durée du mandat du Président de la République Voir le dossier |
n° 2456 |
Projet de loi Projet de loi modifiant la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication Voir le dossier |
n° 2453 |
Projet de loi modifiant la loi no 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives Voir le dossier |
n° 2427 |
Projet de loi après déclaration d'urgence, relatif à la chasse Voir le dossier |
n° 2422 |
Projet de loi autorisant l'approbation des amendements au protocole relatif à la prévention de la pollution de la mer Méditerranée par les opérations d'immersion effectuées par les navires et aéronefs Voir le dossier |
n° 2421 |
Projet de loi autorisant l'approbation du protocole relatif aux aires spécialement protégées et à la diversité biologique en Méditerranée (ensemble trois annexes adoptées à Monaco le 24 novembre 1996) Voir le dossier |
n° 2420 |
Projet de loi autorisant l'approbation des amendements au protocole relatif à la protection de la mer Méditerranée contre la pollution d'origine tellurique Voir le dossier |
n° 2419 |
Projet de loi autorisant l'approbation des amendements à la convention pour la protection de la mer Méditerranée contre la pollution Voir le dossier |
n° 2415 |
Projet de loi de modernisation sociale Voir le dossier |
n° 2408 |
Projet de loi après déclaration d'urgence, relatif à la solidarité et au renouvellement urbains Voir le dossier |
n° 2402 |
Projet de loi relatif à l'élection des sénateurs Voir le dossier |
n° 2396 |
Projet de loi relatif à la modernisation du service public du gaz naturel et au développement des entreprises gazières Voir le dossier |
n° 2395 |
Projet de loi relatif à la sécurité du dépôt et de la collecte de fonds par les entreprises privées Voir le dossier |
n° 2386 |
Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine social Voir le dossier |
n° 2358 |
Projet de loi autorisant la ratification de la convention relative à la coopération en matière d'adoption d'enfants entre la République française et la République socialiste du Vietnam Voir le dossier |
n° 2341 |
Projet de loi organique tendant à favoriser l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats de membre des assemblées de province et du congrès de la Nouvelle-Calédonie, de l'assemblée de la Polynésie française et de l'Assemblée territoriale des îles Wallis et Futuna Voir le dossier |
n° 2336 |
Projet de loi tendant à favoriser l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives Voir le dossier |
n° 2335 |
Projet de loi de finances rectificative pour 2000 Voir le dossier |
n° 2332 |
Projet de loi d'orientation sur la forêt Voir le dossier |
n° 2326 |
Projet de loi Projet de loi portant création d'une commission nationale de déontologie de la sécurité Voir le dossier |
n° 2324 |
Projet de loi renforçant la protection de la présomption d'innocence et les droits des victimes Voir le dossier |
n° 2322 |
Projet de loi d'orientation pour l'outre-mer Voir le dossier |
n° 2303 |
Projet de loi relatif à l'archéologie préventive Voir le dossier |
n° 2276 |
Projet de loi organisant une consultation de la population de Mayotte Voir le dossier |
n° 2274 |
Projet de loi "Projet de loi relatif à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage" Voir le dossier |
n° 2272 |
Projet de loi relatif aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations Voir le dossier |
n° 2271 |
Projet de loi relatif à l'élargissement du conseil d'administration de la société Air France et aux relations de cette société avec l'Etat, et portant modification du code de l'aviation civile Voir le dossier |
n° 2256 |
Projet de loi organique rejeté par le Sénat , modifiant le nombre de sénateurs Voir le dossier |
n° 2255 |
Projet de loi relatif à l'élection des sénateurs Voir le dossier |
n° 2253 |
Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire en matière de santé des animaux et de qualité sanitaire des denrées d'origine animale et modifiant le code rural Voir le dossier |
n° 2250 |
Projet de loi relatif aux nouvelles régulations économiques Voir le dossier |
n° 2239 |
Projet de loi après déclaration d'urgence, modifiant la loi no 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives Voir le dossier |
n° 2236 |
Projet de loi portant habilitation du Gouvernement à adapter par ordonnance la valeur en euros de certains montants exprimés en francs dans les textes législatifs Voir le dossier |
n° 2232 |
Projet de loi organique "Projet de loi organique relatif à la limitation du cumul des mandats électoraux et des fonctions et à leurs conditions d'exercice" Voir le dossier |
n° 2231 |
Projet de loi "Projet de loi relatif aux incompatibilités entre mandats électoraux et fonctions électives" et qui a fait l'objet d'un vote de rejet en nouvelle lecture par le Sénat au cours de la séance du 02 Mars 2000 Voir le dossier |
n° 2230 |
Projet de loi organique tendant à favoriser l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats de membre des assemblées de province et du congrès de la Nouvelle-Calédonie, de l'assemblée de la Polynésie française et de l'Assemblée territoriale des îles Wallis et Futuna Voir le dossier |
n° 2228 |
Projet de loi après déclaration d'urgence, tendant à favoriser l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives Voir le dossier |
n° 2199 |
Projet de loi portant règlementation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques Voir le dossier |
n° 2186 |
Projet de loi relatif au référé devant les juridictions administratives Voir le dossier |
n° 2183 |
Projet de loi autorisant l'approbation du protocole de Kyoto à la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques (ensemble deux annexes) Voir le dossier |
n° 2182 |
Projet de loi relatif à la chasse Voir le dossier |
n° 2176 |
Projet de loi ....et à diverses mesures relatives à la réforme du service national Voir le dossier |
n° 2175 |
Projet de loi autorisant l'adhésion de la République française à la convention internationale d'assistance mutuelle administrative en vue de prévenir, de rechercher et de réprimer les infractions douanières (ensemble 11 annexes) Voir le dossier |
n° 2174 |
Projet de loi autorisant l'adhésion du Gouvernement de la République française à la convention internationale de 1989 sur l'assistance Voir le dossier |
n° 2173 |
Projet de loi autorisant l'approbation de la convention du 15 juillet 1982 portant création de l'Organisation européenne de télécommunications par satellite (EUTELSAT) telle qu'elle résulte des amendements adoptés à Cardiff le 20 mai 1999 Voir le dossier |
n° 2172 |
Projet de loi autorisant l'approbation de la convention d'extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République orientale de l'Uruguay Voir le dossier |
n° 2171 |
Projet de loi autorisant l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République orientale de l'Uruguay Voir le dossier |
n° 2170 |
Projet de loi autorisant l'approbation du protocole d'entente entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Quebec relatif à la protection sociale des élèves et étudiants et des participants à la coopération Voir le dossier |
n° 2169 |
Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse relatif à la coopération transfrontalière en matière judiciaire, policière et douanière (ensemble une déclaration) Voir le dossier |
n° 2164 |
Projet de loi autorisant la ratification de l'accord relatif à l'application provisoire entre certains Etats membres de l'Union européenne de la convention établie sur la base de l'article K. 3 du traité sur l'Union européenne sur l'emploi de l'informatique dans le domaine des douanes Voir le dossier |
n° 2163 |
Projet de loi autorisant la ratification de la convention établie sur la base de l'article K. 3 du traité sur l'Union européenne, sur l'emploi de l'informatique dans le domaine des douanes Voir le dossier |
n° 2162 |
Projet de loi autorisant la ratification du protocole, établi sur la base de l'article K. 3 du traité sur l'Union européenne, concernant l'interprétation, à titre préjudiciel, par la Cour de justice des Communautés européennes de la convention sur l'emploi de l'informatique dans le domaine des douanes Voir le dossier |
n° 2161 |
Projet de loi autorisant la ratification de la convention établie sur la base de l'article K.3 du traité sur l'Union européenne, relative à l'assistance mutuelle et à la coopération entre les administrations douanières (ensemble une annexe) Voir le dossier |
n° 2160 |
Projet de loi autorisant la ratification du protocole établi sur la base de l'article K. 3 du traité sur l'Union européenne relatif au champ d'application du blanchiment de revenus dans la convention sur l'emploi de l'informatique dans le domaine des douanes et à l'inclusion du numéro d'immatriculation du moyen de transports dans la convention Voir le dossier |
n° 2158 |
Projet de loi portant adaptation du droit de la preuve aux technologies de l'information et relatif à la signature électronique Voir le dossier |
n° 2157 |
Projet de loi modifiant le code pénal et le code de procédure pénale et relatif à la lutte contre la corruption Voir le dossier |
n° 2140 |
Projet de loi "Projet de loi relatif à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage" Voir le dossier |
n° 2139 |
Projet de loi Projet de loi portant création d'une commission nationale de déontologie de la sécurité Voir le dossier |
n° 2131 |
Projet de loi relatif à la solidarité et au renouvellement urbains Voir le dossier |
n° 2124 |
Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine des transports Voir le dossier |
n° 2123 |
Projet de loi relatif aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations Voir le dossier |
n° 2119 |
Projet de loi Projet de loi modifiant la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication Voir le dossier |
n° 2110 |
Projet de loi relatif à la modernisation et au développement du service public de l'électricité Voir le dossier |
n° 2067 |
Projet de loi relatif à l'élargissement du conseil d'administration de la société Air France et aux relations de cette société avec l'Etat, et portant modification du code de l'aviation civile Voir le dossier |
n° 2065 |
Projet de loi autorisant la ratification de la Convention portant statut de la Cour pénale internationale Voir le dossier |
n° 2064 |
Projet de loi portant diverses dispositions statutaires relatives aux magistrats de la Cour des comptes et des Chambres régionales des comptes et modifiant le code des juridictions financières Voir le dossier |
n° 2059 |
Projet de loi de finances rectificative pour 1999 et qui a fait l'objet d'un vote de rejet en nouvelle lecture par le Sénat au cours de la séance du 22 Décembre 1999 Voir le dossier |
n° 2040 |
Projet de loi de finances rectificative après déclaration d'urgence, pour 1999 Voir le dossier |
n° 2038 |
Projet de loi de finances pour 2000 et qui a fait l'objet d'un vote de rejet en nouvelle lecture par le Sénat au cours de la séance du 20 Décembre 1999 Voir le dossier |
n° 2027 |
Projet de loi relatif à la réduction négociée du temps de travail et qui a fait l'objet d'un vote de rejet en nouvelle lecture par le Sénat au cours de la séance du 15 Décembre 1999 Voir le dossier |
n° 2020 |
Projet de loi de finances après déclaration d'urgence, pour 2000 Voir le dossier |
n° 2017 |
Projet de loi après déclaration d'urgence, modifiant le code général des collectivités territoriales et relatif à la prise en compte du recensement général de population de 1999 pour la répartition des dotations de l'Etat aux collectivités locales Voir le dossier |
n° 2013 |
Projet de loi organique tendant à favoriser l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats de membre des assemblées de province et du congrès de la Nouvelle-Calédonie, de l'assemblée de la Polynésie française et de l'Assemblée territoriale des îles Wallis et Futuna Voir le dossier |
n° 2012 |
Projet de loi tendant à favoriser l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives Voir le dossier |
n° 1993 |
Projet de loi de financement de la sécurité sociale de financement de la sécurité sociale pour 2000 et qui a fait l'objet d'un vote de rejet en nouvelle lecture par le Sénat au cours de la séance du 02 Décembre 1999 Voir le dossier |
n° 1969 |
Projet de loi portant ratification des ordonnances no 98-524 du 24 juin 1998, no 98-525 du 24 juin 1998, no 98-581 du 8 juillet 1998, no 98-775 du 2 septembre 1998 prises en application de la loi no 98-145 du 6 mars 1998 portant habilitation du Gouvernement à prendre, par ordonnances, les mesures législatives nécessaires à l'actualisation et à l'adaptation du droit applicable outre-mer Voir le dossier |
n° 1968 |
Projet de loi portant ratification des ordonnances no 98-580 du 8 juillet 1998, no 98-582 du 8 juillet 1998, no 98-728 du 20 août 1998, no 98-729 du 20 août 1998, no 98-730 du 20 août 1998, no 98-732 du 20 août 1998, no 98-774 du 2 septembre 1998 prises en application de la loi no 98-145 du 6 mars 1998 portant habilitation du Gouvernement à prendre, par ordonnances, les mesures législatives nécessaires à l'actualisation et à l'adaptation du droit applicable outre-mer Voir le dossier |
n° 1967 |
Projet de loi portant ratification des ordonnances no 98-522 du 24 juin 1998, no 98-731 du 20 août 1998, no 98-973 du 2 septembre 1998 prises en application de la loi no 98-145 du 6 mars 1998 portant habilitation du Gouvernement à prendre, par ordonnances, les mesures législatives nécessaires à l'actualisation et à l'adaptation du droit applicable outre-mer Voir le dossier |
n° 1952 |
Projet de loi de finances rectificative pour 1999 Voir le dossier |
n° 1943 |
Projet de loi de financement de la sécurité sociale après déclaration d'urgence, de financement de la sécurité sociale pour 2000 Voir le dossier |
n° 1934 |
Projet de loi autorisant la ratification de la convention relative à l'adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède à la convention sur la loi appplicable aux obligations contractuelles, ouverte à la signature à Rome le 19 juin 1980, ainsi qu'aux premier et deuxième protocoles concernant son interprétation par la Cour de justice Voir le dossier |
n° 1933 |
Projet de loi autorisant la ratification de la convention établie sur la base de l'article du traité sur l'Union européenne, concernant la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale Voir le dossier |
n° 1932 |
Projet de loi autorisant la ratification du protocole, établi sur la base de l'article K 3 du traité sur l'Union européenne, relatif à l'interprétation, par la Cour de justice des Communautés européennes, de la convention concernant la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale Voir le dossier |
n° 1931 |
Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et la Ligue des Etats arabes relatif à l'établissement, à Paris, d'un Bureau de la Ligue des Etats arabes et à ses privilèges et immunités sur le territoire français (ensemble une annexe) Voir le dossier |
n° 1930 |
Projet de loi autorisant l'approbation d'un accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Kazakhstan sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements (ensemble un protocole) Voir le dossier |
n° 1929 |
Projet de loi autorisant l'adhésion de la République française à la convention internationale contre la prise d'otages Voir le dossier |
n° 1928 |
Projet de loi autorisant l'aprobation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Etats-Unis du Mexique sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements Voir le dossier |
n° 1927 |
Projet de loi autorisant l'approbation du protocole visant à amender le paragraphe 2 de l'article X de la Convention internationale pour la conservation des thonidés de l'Atlantique Voir le dossier |
n° 1926 |
Projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Kazakhstan en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune (ensemble un protocole) Voir le dossier |
n° 1925 |
Projet de loi autorisant l'approbation d'un accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Slovénie sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements (ensemble un protocole) Voir le dossier |
n° 1924 |
Projet de loi autorisant l'approbation de l'avenant à la convention du 10 mars 1964 entre la France et la Belgique tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance administrative et juridique réciproque en matière d'impôt sur les revenus Voir le dossier |
n° 1923 |
Projet de loi autorisant la ratification de la convention relative à l'adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède à la convention concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, ainsi qu'au protocole concernant son interprétation par la Cour de justice, avec les adaptations y apportées par la convention relative à l'adhésion du Royaume de Danemark, de l'Irlande et du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande-du-Nord, par la convention relative à l'adhésion de la République hellénique et par la convention relative à l'adhésion du Royaume d'Espagne et de la République portugaise Voir le dossier |
n° 1919 |
Projet de loi modifiant le code pénal et le code de procédure pénale et relatif à la lutte contre la corruption Voir le dossier |
n° 1916 |
Projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française, le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne, le Gouvernement de la République italienne, le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord portant création de l'organisation conjointe de coopération en matière d'armement (OCCAR) (ensemble quatre annexes) Voir le dossier |
n° 1889 |
Projet de loi après déclaration d'urgence, relatif à la réduction négociée du temps de travail Voir le dossier |
n° 1886 |
Projet de loi relatif à l'action publique en matière pénale et modifiant le code de procédure pénale Voir le dossier |
n° 1878 |
Projet de loi "Projet de loi relatif aux incompatibilités entre mandats électoraux et fonctions électives" Voir le dossier |
n° 1877 |
Projet de loi organique "Projet de loi organique relatif à la limitation du cumul des mandats électoraux et des fonctions et à leurs conditions d'exercice" Voir le dossier |
n° 1868 |
Projet de loi relatif aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations Voir le dossier |
n° 1867 |
Projet de loi ....et à diverses mesures relatives à la réforme du service national Voir le dossier |
n° 1860 |
Projet de loi portant habilitation du Gouvernement à procéder par ordonnances, à l'adoption de la partie législative de certains codes Voir le dossier |
n° 1840 |
Projet de loi après déclaration d'urgence, relatif à la modernisation et au développement du service public de l'électricité Voir le dossier |
n° 1835 |
Projet de loi de financement de la sécurité sociale de financement de la sécurité sociale pour 2000 Voir le dossier |
n° 1822 |
Projet de loi portant règlement définitif du budget de 1998 Voir le dossier |
n° 1821 |
Projet de loi modifiant la loi no 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives Voir le dossier |
n° 1809 |
Projet de loi modifiant le code général des collectivités territoriales et relatif à la prise en compte du recensement général de population de 1999 pour la répartition des dotations de l'Etat aux collectivités locales Voir le dossier |
n° 1805 |
Projet de loi de finances pour 2000 Voir le dossier |
n° 1786 |
Projet de loi relatif à la réduction négociée du temps de travail Voir le dossier |
n° 1747 |
Projet de loi "Projet de loi portant diverses dispositions d'ordre sanitaire et social" Voir le dossier |
n° 1743 |
Projet de loi renforçant la protection de la présomption d'innocence et les droits des victimes Voir le dossier |
n° 1742 |
Projet de loi relatif à l'élection des sénateurs Voir le dossier |
n° 1730 |
Projet de loi modifiant l'ordonnance no 82-283 du 26 mars 1982 portant création des chèques-vacances Voir le dossier |
n° 1729 |
Projet de loi Projet de loi portant création de l'Autorité de contrôle des nuisances sonores aéroportuaires Voir le dossier |
n° 1692 |
Projet de loi portant règlementation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques Voir le dossier |
n° 1689 |
Projet de loi relatif à l'épargne et à la sécurité financière Voir le dossier |
n° 1688 |
Projet de loi portant approbation d'un avenant à la concession concernant la conception, le financement, la construction et l'exploitation d'une liaison fixe à travers la Manche, signée le 14 mars 1986 Voir le dossier |
n° 1682 |
Projet de loi relatif au référé devant les juridictions administratives Voir le dossier |
n° 1677 |
Projet de loi après déclaration d'urgence, "Projet de loi portant diverses dispositions d'ordre sanitaire et social" Voir le dossier |
n° 1662 |
Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne relatif à la coopération dans leurs zones frontalières entre les autorités de police et les autorités douanières (ensemble une déclaration) Voir le dossier |
n° 1661 |
Projet de loi autorisant l'approbation d'un accord entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse relatif à la réadmission des personnes en situation irrégulière Voir le dossier |
n° 1660 |
Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République italienne relatif à la coopération transfrontalière en matière policière et douanière Voir le dossier |
n° 1659 |
Projet de loi autorisant la ratification de la convention sur la sécurité du personnel des Nations unies et du personnel associé Voir le dossier |
n° 1658 |
Projet de loi autorisant l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume de Thaïlande Voir le dossier |
n° 1657 |
Projet de loi autorisant l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Colombie Voir le dossier |
n° 1656 |
Projet de loi autorisant la ratification des amendements à la convention portant création de l'Organisation internationale de télécommunications maritimes par satellites (INMARSAT) relatifs à la création de l'Organisation internationale de télécommunications mobiles par satellites (ensemble une annexe) Voir le dossier |
n° 1655 |
Projet de loi autorisant l'approbation d'un accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Répulique d'Azerbaïdjan sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements (ensemble un protocole) Voir le dossier |
n° 1654 |
Projet de loi autorisant l'approbation d'un accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement macédonien sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements Voir le dossier |
n° 1653 |
Projet de loi autorisant l'approbation d'un accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Répulique de Namibie sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements (ensemble un protocole) Voir le dossier |
n° 1652 |
Projet de loi autorisant l'approbation d'un accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Répulique du Nicaragua sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements Voir le dossier |
n° 1651 |
Projet de loi autorisant l'approbation d'un accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Honduras sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements Voir le dossier |
n° 1650 |
Projet de loi autorisant l'approbation d'un accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Guatemala sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements Voir le dossier |
n° 1649 |
Projet de loi autorisant l'approbation de l'avenant no 5 à la convention du 28 février 1952 entre la France et la Principauté de Monaco sur la sécurité sociale Voir le dossier |
n° 1647 |
Projet de loi modifiant l'ordonnance no 82-283 du 26 mars 1982 portant création des chèques-vacances Voir le dossier |
n° 1640 |
Projet de loi d'orientation pour l'aménagement et le développement durable du territoire et portant modification de la loi no 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire Voir le dossier |
n° 1624 |
Projet de loi constitutionnelle relatif à la Polynésie française et à la Nouvelle-Calédonie Voir le dossier |
n° 1623 |
Projet de loi portant habilitation du Gouvernement à prendre, par ordonnances, les mesures législatives nécessaires à l'actualisation et à l'adaptation du droit applicable outre-mer Voir le dossier |
n° 1618 |
Projet de loi portant organisation de la réserve militaire et du service de défense Voir le dossier |
n° 1611 |
Projet de loi d'orientation agricole Voir le dossier |
n° 1600 |
Projet de loi après déclaration d'urgence, relatif à l'épargne et à la sécurité financière Voir le dossier |
n° 1598 |
Projet de loi relatif à l'accueil des gens du voyage Voir le dossier |
n° 1590 |
Projet de loi modifiant l'ordonnance no 82-283 du 26 mars 1982 portant création des chèques-vacances Voir le dossier |
n° 1589 |
Projet de loi Projet de loi renforçant l'efficacité de la procédure pénale Voir le dossier |
n° 1579 |
Projet de loi après déclaration d'urgence, Projet de loi relatif au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale Voir le dossier |
n° 1575 |
Projet de loi relatif à l'archéologie préventive Voir le dossier |
n° 1569 |
Projet de loi autorisant la ratification du deuxième protocole établi sur la base de l'article K. 3 du traité sur l'Union européenne à la convention relative à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes, fait à Bruxelles le 19 juin 1997 Voir le dossier |
n° 1568 |
Projet de loi autorisant la ratification de la convention établie sur la base de l'article K. 3, paragraphe 2, point c, du traité sur l'Union européenne relative à la lutte contre la corruption impliquant des fonctionnaires des Communautés européennes ou des fonctionnaires des Etats membres de l'Union européenne, faite à Bruxelles le 26 mai 1997 Voir le dossier |
n° 1567 |
Projet de loi autorisant la ratification du protocole établi sur la base de l'article K. 3 du traité sur l'Union européenne concernant l'interprétation, à titre préjudiciel, par la Cour de justice des Communautés européennes de la Convention relative à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes, fait à Bruxelles le 29 novembre 1996 Voir le dossier |
n° 1566 |
Projet de loi autorisant la ratification du protocole établi sur la base de l'article K. 3 du traité sur l'Union européenne à la convention relative à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes, fait à Dublin le 27 septembre 1996 Voir le dossier |
n° 1565 |
Projet de loi autorisant la ratification de la convention établie sur la base de l'article K. 3 du traité sur l'Union européenne relative à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes, faite à Bruxelles le 26 juillet 1995 Voir le dossier |
n° 1564 |
Projet de loi autorisant la ratification de la convention sur la lutte contre la corruption d'agents publics étrangers dans les transactions commerciales internationales, faite à Paris le 17 décembre 1997 Voir le dossier |
n° 1527 |
Projet de loi après déclaration d'urgence, d'orientation pour l'aménagement et le développement durable du territoire et portant modification de la loi no 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire Voir le dossier |
n° 1524 |
Projet de loi autorisant la ratification du Protocole établissant, sur la base de l'article K.3 du traité sur l'Union européenne et de l'article 41, paragraphe 3, de la convention Europol, les privilèges et immunités d'Europol, des membres de ses organes, de ses directeurs adjoints et de ses agents Voir le dossier |
n° 1462 |
Projet de loi constitutionnelle insérant au titre VI de la Constitution un article 53-2 et relatif à la Cour pénale internationale Voir le dossier |
n° 1461 |
Projet de loi relatif aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations Voir le dossier |
n° 1436 |
Projet de loi constitutionnelle relatif à l'égalité entre les femmes et les hommes Voir le dossier |
n° 1432 |
Projet de loi autorisant l'approbation de la convention commune sur la sûreté de la gestion du combustible usé et sur la sûreté de la gestion des déchets radioactifs Voir le dossier |
n° 1431 |
Projet de loi autorisant l'approbation d'un accord sous forme d'échange de lettres relatif à l'application de l'article 7 modifié de la convention de voisinage entre la France et la Principauté de Monaco du 18 mai 1963 Voir le dossier |
n° 1430 |
Projet de loi autorisant l'approbation d'un accord sous forme d'échange de lettres portant aménagements du titre Ier de la convention de voisinage entre la France et la Principauté de Monaco du 18 mai 1963 Voir le dossier |
n° 1429 |
Projet de loi autorisant l'adhésion de la République française à la convention sur les privilèges et immunités des institutions spécialisées approuvée par l'assemblée générale des Nations unies le 21 novembre 1947 (ensemble dix-sept annexes approuvées par les institutions spécialisées) Voir le dossier |
n° 1428 |
Projet de loi autorisant la ratification de la convention entre la République française et la Confédération suisse portant rectification de la frontière franco-suisse entre le département du Doubs et le canton de Vaud Voir le dossier |
n° 1427 |
Projet de loi autorisant la ratification de la convention entre la République française et la Confédération suisse portant rectification de la frontière franco-suisse suite au raccordement des autoroutes entre Saint-Julien-en-Genevois (département de la Haute-Savoie) et Bardonnex (canton de Genève) Voir le dossier |
n° 1426 |
Projet de loi autorisant la ratification de la convention entre les Etats Parties au Traité de l'Atlantique-Nord et les autres Etats participant au partenariat pour la paix sur le statut de leurs forces (ensemble un protocole additionnel) Voir le dossier |
n° 1425 |
Projet de loi autorisant l'approbation de la convention d'assistance administrative mutuelle entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République slovaque pour la prévention, la recherche et la poursuite des fraudes douanières Voir le dossier |
n° 1424 |
Projet de loi autorisant l'approbation de la convention d'assistance administrative mutuelle entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République d'Afrique du Sud pour la prévention, la recherche, la constatation et la répression des infractions douanières Voir le dossier |
n° 1423 |
Projet de loi autorisant l'approbation d'un accord entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République fédérale d'Allemagne relatif à la création de l'université franco-allemande Voir le dossier |
n° 1422 |
Projet de loi " créant le Conseil national des communes ""Compagnon de la Libération""" Voir le dossier |
n° 1421 |
Projet de loi autorisant l'approbation de la convention sur l'évaluation de l'impact sur l'environnement dans un contexte transfrontière (ensemble sept appendices) Voir le dossier |
n° 1419 |
Projet de loi portant création d'une couverture maladie universelle Voir le dossier |
n° 1414 |
Projet de loi modifiant l'ordonnance no 82-283 du 26 mars 1982 portant création des chèques-vacances Voir le dossier |
n° 1413 |
Projet de loi "Projet de loi portant réforme du code de justice militaire et du code de procédure pénale" Voir le dossier |
n° 1410 |
Projet de loi sur l'innovation et la recherche Voir le dossier |
n° 1406 |
Projet de loi relatif aux polices municipales Voir le dossier |
n° 1399 |
Projet de loi A1 : Projet de loi portant création de l'Autorité de contrôle des nuisances sonores aéroportuaires Voir le dossier |
n° 1398 |
Projet de loi relatif aux enquêtes techniques sur les accidents et les incidents dans l'aviation civile Voir le dossier |
n° 1385 |
Projet de loi t de loi portant diverses mesures relatives à la sécurité routière et aux infractions sur les agents des exploitants de réseau de transport public de voyageurs Voir le dossier |
n° 1376 |
Projet de loi portant modification de l'ordonnance no 45-2339 du 13 octobre 1945 relative aux spectacles Voir le dossier |
n° 1370 |
Projet de loi après déclaration d'urgence, relatif à la Nouvelle-Calédonie Voir le dossier |
n° 1369 |
Projet de loi organique après déclaration d'urgence, relatif à la Nouvelle-Calédonie Voir le dossier |
n° 1365 |
Projet de loi autorisant la ratification du traité d'Amsterdam modifiant le traité sur l'Union européenne, les traités instituant les Communautés européennes et certains actes connexes Voir le dossier |
n° 1360 |
Projet de loi après déclaration d'urgence, d'orientation agricole Voir le dossier |
n° 1354 |
Projet de loi constitutionnelle relatif à l'égalité entre les femmes et les hommes Voir le dossier |
n° 1336 |
Projet de loi relatif au code de commerce (partie législative) Voir le dossier |
n° 1332 |
Projet de loi portant modification du code minier Voir le dossier |
n° 1324 |
Projet de loi relatif à la protection de la santé des sportifs et à la lutte contre le dopage Voir le dossier |
n° 1322 |
Projet de loi de finances rectificative pour 1998 et qui a fait l'objet d'un vote de rejet en nouvelle lecture par le Sénat au cours de la séance du 22 Décembre 1998 Voir le dossier |
n° 1321 |
Projet de loi autorisant l'approbation du cinquième protocole (services financiers) annexé à l'accord général sur le commerce des services Voir le dossier |
n° 1320 |
Projet de loi autorisant la ratification du traité d'entente, d'amitié et de coopération entre la République française et la République de Géorgie Voir le dossier |
n° 1319 |
Projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française, le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord relative aux personnels scientifiques de l'Institut Max von Laue-Paul Langevin Voir le dossier |
n° 1318 |
Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse en vue de compléter la convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale du 20 avril 1959 Voir le dossier |
n° 1317 |
Projet de loi autorisant l'approbation de la convention d'établissement entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République togolaise Voir le dossier |
n° 1316 |
Projet de loi autorisant la ratification de l'accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République d'Ouzbékistan, d'autre part Voir le dossier |
n° 1315 |
Projet de loi autorisant la ratification de l'accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République d'Azerbaïdjan, d'autre part Voir le dossier |
n° 1314 |
Projet de loi autorisant la ratification de l'accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République d'Arménie, d'autre part Voir le dossier |
n° 1313 |
Projet de loi autorisant la ratification de l'accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la Géorgie, d'autre part Voir le dossier |
n° 1312 |
Projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Ukraine en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune (ensemble un protocole) Voir le dossier |
n° 1311 |
Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord d'adhésion du Royaume de Danemark à la convention d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985 relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes Voir le dossier |
n° 1310 |
Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord d'adhésion de la République de Finlande à la convention d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985 relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes Voir le dossier |
n° 1309 |
Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord d'adhésion du Royaume de Suède à la convention d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985 relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes Voir le dossier |
n° 1308 |
Projet de loi autorisant l'approbation de la convention d'assistance administrative mutuelle entre le Gouvernement français et le Gouvernement macédonien pour la prévention, la recherche, la constatation et la sanction des infractions douanières Voir le dossier |
n° 1307 |
Projet de loi autorisant l'approbation de la convention d'assistance administrative mutuelle entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Fédération de Russie pour la prévention, la recherche et la poursuite des fraudes douanières Voir le dossier |
n° 1306 |
Projet de loi autorisant l'approbation de la convention d'assistance administrative mutuelle en matière douanière entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République hongroise Voir le dossier |
n° 1305 |
Projet de loi autorisant l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Hong Kong Voir le dossier |
n° 1304 |
Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord de coopération entre le Royaume de Belgique, la République fédérale d'Allemagne, la République française, le Grand-Duché de Luxembourg, le Royaume des Paus-Bas, la République italienne, le Royaume d'Espagne, la République portugaise, la République hellénique, la République d'Autriche, le Royaume de Danemark, la République de Finlande, le Royaume de Suède, parties contractantes à l'accord et à la convention de Schengen, et la République d'Islande et le Royaume de Norvège, relatif à la suppression des contrôles de personnes aux frontières communes (ensemble une annexe) Voir le dossier |
n° 1285 |
Projet de loi supprimer le mot "domestiques" Voir le dossier |
n° 1283 |
Projet de loi de finances pour 1999 et qui a fait l'objet d'un vote de rejet en nouvelle lecture par le Sénat au cours de la séance du 18 Décembre 1998 Voir le dossier |
n° 1278 |
Projet de loi relatif au mode d'élection des conseillers régionaux et des conseillers à l'Assemblée de Corse et au fonctionnement des conseils régionaux Voir le dossier |
n° 1277 |
Projet de loi portant règlement définitif du budget 1997 Voir le dossier |
n° 1272 |
Projet de loi de finances rectificative après déclaration d'urgence, pour 1998 Voir le dossier |
n° 1253 |
Projet de loi relatif à la modernisation et au développement du service public de l'électricité Voir le dossier |
n° 1252 |
Projet de loi de finances après déclaration d'urgence, pour 1999 Voir le dossier |
n° 1245 |
Projet de loi de financement de la sécurité sociale, adopté en nouvelle lecture par le Sénat, pour 1999 Voir le dossier |
n° 1244 |
Projet de loi relatif à l'épargne et à la sécurité financière Voir le dossier |
n° 1243 |
Projet de loi portant prorogation des mandats des membres des conseils consultatifs et des conseils d'orientation et de surveillance des caisses d'épargne et de prévoyance Voir le dossier |
n° 1229 |
Projet de loi organique relatif à la Nouvelle-Calédonie Voir le dossier |
n° 1228 |
Projet de loi relatif à la Nouvelle-Calédonie Voir le dossier |
n° 1210 |
Projet de loi de finances rectificative pour 1998 Voir le dossier |
n° 1208 |
Projet de loi de financement de la sécurité sociale après déclaration d'urgence, de financement de la sécurité sociale pour 1999 Voir le dossier |
n° 1198 |
Projet de loi autorisant l'approbation d'un accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République algérienne, démocratique et populaire sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements (ensemble un échange de lettres interprétatif) Voir le dossier |
n° 1197 |
Projet de loi autorisant l'approbation d'un accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Azerbaïdjan sur la liberté de circulation Voir le dossier |
n° 1196 |
Projet de loi autorisant l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérative du Brésil Voir le dossier |
n° 1195 |
Projet de loi autorisant l'approbation de la convention d'extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérative du Brésil Voir le dossier |
n° 1194 |
Projet de loi autorisant la ratification de l'accord de partenariat économique, de coordination politique et de coopération entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et les Etats-Unis du Mexique, d'autre part Voir le dossier |
n° 1193 |
Projet de loi autorisant la ratification d'une convention internationale pour la répression des attentats terroristes à l'explosif Voir le dossier |
n° 1192 |
Projet de loi relatif à l'emploi des fonds de la participation des employeurs à l'effort de construction Voir le dossier |
n° 1187 |
Projet de loi portant modification du titre III de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relatif au secteur public de la communication audiovisuelle et transposant diverses dispositions de la directive 89/552/CEE du 3 octobre 1989 modifiée par la directive 97/36/CE du 30 juin 1997 Voir le dossier |
n° 1186 |
Projet de loi relatif à l'organisation de certains services au transport aérien Voir le dossier |
n° 1185 |
Projet de loi supprimer le mot "domestiques" Voir le dossier |
n° 1179 |
Projet de loi relatif à l'accès au droit et à la résolution amiable des conflits Voir le dossier |
n° 1176 |
Projet de loi portant ratification des ordonnances no 98-520 du 24 juin 1998, no 98 521 du 24 juin 1998, no 98-523 du 24 juin 1998, no 98-526 du 24 juin 1998, no 98-776 du 2 septembre 1998, no 98-777 du 2 septembre 1998 prises en application de la loi no 98-145 du 6 mars 1998 portant habilitation du Gouvernement à prendre, par ordonnances, les mesures législatives nécessaires à l'actualisation et à l'adaptation du droit applicable outre-mer Voir le dossier |
n° 1175 |
Projet de loi portant ratification des ordonnances no 98-524 du 24 juin 1998, no 98-525 du 24 juin 1998, no 98-581 du 8 juillet 1998, no 98-775 du 2 septembre 1998 prises en application de la loi no 98-145 du 6 mars 1998 portant habilitation du Gouvernement à prendre, par ordonnances, les mesures législatives nécessaires à l'actualisation et à l'adaptation du droit applicable outre-mer Voir le dossier |
n° 1174 |
Projet de loi portant ratification des ordonnances no 98-580 du 8 juillet 1998, no 98-582 du 8 juillet 1998, no 98-728 du 20 août 1998, no 98-729 du 20 août 1998, no 98-730 du 20 août 1998, no 98-732 du 20 août 1998, no 98-774 du 2 septembre 1998 prises en application de la loi no 98-145 du 6 mars 1998 portant habilitation du Gouvernement à prendre, par ordonnances, les mesures législatives nécessaires à l'actualisation et à l'adaptation du droit applicable outre-mer Voir le dossier |
n° 1173 |
Projet de loi portant ratification des ordonnances no 98-522 du 24 juin 1998, no 98-731 du 20 août 1998, no 98-973 du 2 septembre 1998 prises en application de la loi no 98-145 du 6 mars 1998 portant habilitation du Gouvernement à prendre, par ordonnances, les mesures législatives nécessaires à l'actualisation et à l'adaptation du droit applicable outre-mer Voir le dossier |
n° 1159 |
Projet de loi portant réglement définitif du budget de 1995 Voir le dossier |
n° 1158 |
Projet de loi "Projet de loi relatif aux incompatibilités entre mandats électoraux et fonctions électives" Voir le dossier |
n° 1157 |
Projet de loi organique "Projet de loi organique relatif à la limitation du cumul des mandats électoraux et des fonctions et à leurs conditions d'exercice" Voir le dossier |
n° 1155 |
Projet de loi relatif à l'organisation urbaine et à la simplification de la coopération intercommunale Voir le dossier |
n° 1142 |
Projet de loi après déclaration d'urgence, relatif au mode d'élection des conseillers régionaux et des conseillers à l'Assemblée de Corse et au fonctionnement des conseils régionaux et qui a fait l'objet d'un vote de rejet par le Sénat au cours de la séance du 21 Octobre 1998 Voir le dossier |
n° 1106 |
Projet de loi de financement de la sécurité sociale de financement de la sécurité sociale pour 1999 Voir le dossier |
n° 1079 |
Projet de loi renforçant la protection de la présomption d'innocence et les droits des victimes Voir le dossier |
n° 1078 |
Projet de loi de finances pour 1999 Voir le dossier |
n° 1076 |
Projet de loi autorisant la ratification du sixième Protocole additionnel à l'Accord général sur les privilèges et immunités du Conseil de l'Europe Voir le dossier |
n° 1075 |
Projet de loi autorisant la ratification de l'accord européen concernant les personnes participant aux procédures devant la Cour européenne des Droits de l'Homme Voir le dossier |
n° 1074 |
Projet de loi modifiant l'ordonnance no 82-283 du 26 mars 1982 portant création des chèques-vacances Voir le dossier |
n° 1072 |
Projet de loi constitutionnelle modifiant l'article 88-2 de la Constitution Voir le dossier |
n° 1071 |
Projet de loi d'orientation pour l'aménagement et le développement durable du territoire et portant modification de la loi no 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire Voir le dossier |
n° 1055 |
Projet de loi d'orientation relatif à la lutte contre les exclusions Voir le dossier |
n° 1022 |
Projet de loi après "commission" ajouter "consultative" Voir le dossier |
n° 1017 |
Projet de loi constitutionnelle relatif au Conseil supérieur de la magistrature Voir le dossier |
n° 998 |
Projet de loi A1 : Projet de loi renforçant l'efficacité de la procédure pénale Voir le dossier |
n° 986 |
Projet de loi de modernisation et de simplification de la réglementation des contributions indirectes Voir le dossier |
n° 985 |
Projet de loi constitutionnelle relatif à l'égalité entre les femmes et les hommes Voir le dossier |
n° 981 |
Projet de loi après déclaration d'urgence, d'orientation relatif à la lutte contre les exclusions Voir le dossier |
n° 977 |
Projet de loi d'orientation agricole Voir le dossier |
n° 976 |
Projet de loi modifiant la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen Voir le dossier |
n° 975 |
Projet de loi relatif au mode d'élection des conseillers régionaux et des conseillers à l'Assemblée de Corse et au fonctionnement des conseils régionaux Voir le dossier |
n° 964 |
Projet de loi autorisant la ratification de la convention sur l'interdiction de l'emploi, du stockage, de la production et du transfert des mines antipersonnel et sur leur destruction Voir le dossier |
n° 960 |
Projet de loi relatif aux polices municipales Voir le dossier |
n° 957 |
Projet de loi relatif à l'action publique en matière pénale et modifiant le code de procédure pénale Voir le dossier |
n° 956 |
Projet de loi relatif à l'accès au droit et à la résolution amiable des conflits Voir le dossier |
n° 941 |
Projet de loi relatif à la protection de la santé des sportifs et à la lutte contre le dopage Voir le dossier |
n° 938 |
Projet de loi portant diverses dispositions d'ordre économique et financier Voir le dossier |
n° 937 |
Projet de loi constitutionnelle relatif à la Nouvelle-Calédonie Voir le dossier |
n° 932 |
Projet de loi relatif à la partie législative du code de l'environnement Voir le dossier |
n° 922 |
Projet de loi autorisant la ratification du protocole au Traité de l'Atlantique Nord sur l'accession de la République tchèque Voir le dossier |
n° 921 |
Projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Namibie en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune Voir le dossier |
n° 920 |
Projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Fédération de Russie en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune (ensemble un protocole) Voir le dossier |
n° 919 |
Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Fédération de Russie relatif à la coopération dans le domaine de l'exploration et de l'utilisation de l'espace à des fins pacifiques (ensemble une annexe) Voir le dossier |
n° 918 |
Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République tunisienne sur l'encouragement et la protection réciproque des investissements (ensemble un échange de lettres) Voir le dossier |
n° 917 |
Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République libanaise sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements (ensemble un échange de lettres) Voir le dossier |
n° 916 |
Projet de loi autorisant la ratification du traité d'amitié, d'entente et de coopération entre la République française et la République d'Azerbaidjan Voir le dossier |
n° 915 |
Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Etat du Qatar sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements (ensemble une annexe) Voir le dossier |
n° 914 |
Projet de loi autorisant la ratification de l'accord-cadre de coopération destiné à préparer, comme objectif final, une association à caractère politique et économique entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part et la République du Chili, d'autre part (ensemble une annexe) Voir le dossier |
n° 913 |
Projet de loi autorisant la ratification du protocole au Traité de l'Atlantique Nord sur l'accession de la République de Hongrie Voir le dossier |
n° 912 |
Projet de loi autorisant la ratification du protocole au Traité de l'Atlantique Nord sur l'accession de la République de Pologne Voir le dossier |
n° 910 |
Projet de loi supprimer le mot "domestiques" Voir le dossier |
n° 901 |
Projet de loi après "commission" ajouter "consultative" Voir le dossier |
n° 900 |
Projet de loi relatif aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations Voir le dossier |
n° 897 |
Projet de loi d'orientation et d'incitation relatif à la réduction du temps de travail et qui a fait l'objet d'un vote de rejet en nouvelle lecture par le Sénat au cours de la séance du 12 Mai 1998 Voir le dossier |
n° 880 |
Projet de loi après déclaration d'urgence, portant diverses dispositions d'ordre économique et financier Voir le dossier |
n° 873 |
Projet de loi relatif aux enquêtes techniques sur les accidents et les incidents dans l'aviation civile Voir le dossier |
n° 872 |
Projet de loi portant transposition de la directive 94/47 C.E. du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 1994 concernant la protection des acquereurs pour certains aspects des contrats portant sur l'acquisition d'un droit d'utilisation à temps partiel de biens immobiliers Voir le dossier |
n° 866 |
Projet de loi portant transposition dans le code de la propriété intellectuelle de la directive 96/9/CE du Parlement européen et du Conseil, en date du 11 mars 1996, concernant la protection juridique des bases de données Voir le dossier |
n° 865 |
Projet de loi portant modification de l'ordonnance no 45-2339 du 13 octobre 1945 relative aux spectacles Voir le dossier |
n° 864 |
Projet de loi relatif à la partie législative du livre VI (nouveau) du Code rural Voir le dossier |
n° 854 |
Projet de loi après déclaration d'urgence, modifiant le statut de la Banque de France en vue de sa participation au système européen de banques centrales Voir le dossier |
n° 835 |
Projet de loi constitutionnelle relatif au Conseil supérieur de la magistrature Voir le dossier |
n° 829 |
Projet de loi d'orientation et d'incitation relatif à la réduction du temps de travail Voir le dossier |
n° 828 |
Projet de loi limitant le cumul des mandats électoraux et fonctions électives Voir le dossier |
n° 827 |
Projet de loi organique limitant le cumul des mandats électoraux et fonctions électives Voir le dossier |
n° 825 |
Projet de loi portant diverses mesures relatives à la sécurité routière Voir le dossier |
n° 820 |
Projet de loi relatif à la partie législative du livre VII (nouveau) du code rural. Voir le dossier |
n° 816 |
Projet de loi relatif à l'entrée et au séjour des étrangers en France et au droit d'asile et qui a fait l'objet d'un vote de rejet en nouvelle lecture par le Sénat au cours de la séance du 01 Avril 1998 Voir le dossier |
n° 815 |
Projet de loi relatif aux polices municipales Voir le dossier |
n° 812 |
Projet de loi titre complété par le mot "victimes"; S1 : supprimer le mot "victimes" Voir le dossier |
n° 788 |
Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Inde sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements Voir le dossier |
n° 787 |
Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Géorgie sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements Voir le dossier |
n° 786 |
Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Cuba sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements (ensemble un protocole) Voir le dossier |
n° 785 |
Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Namibie sur la coopération culturelle, scientifique et technique Voir le dossier |
n° 784 |
Projet de loi autorisant l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière civile entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérative du Brésil Voir le dossier |
n° 783 |
Projet de loi autorisant l'approbation de l'avenant à la convention entre la République française et la Confédération suisse en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signée le 9 septembre 1966 et modifiée par l'avenant du 3 décembre 1969, et au protocole final annexé à la convention entre la République française et la Confédération suisse en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur les successions, signée le 31 décembre 1953 Voir le dossier |
n° 782 |
Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Moldavie sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements Voir le dossier |
n° 780 |
Projet de loi d'orientation relatif à la lutte contre les exclusions Voir le dossier |
n° 779 |
Projet de loi modifiant le statut de la Banque de France en vue de sa participation au système européen de banques centrales Voir le dossier |
n° 778 |
Projet de loi après "commission" ajouter "consultative" Voir le dossier |
n° 773 |
Projet de loi autorisant la ratification d'un accord entre la République française et la République italienne relatif à la réadmission des personnes en situation irrégulière (ensemble une annexe) Voir le dossier |
n° 772 |
Projet de loi relatif aux animaux dangereux et errants et à la protection des animaux domestiques Voir le dossier |
n° 765 |
Projet de loi d'orientation et d'incitation relatif à la réduction du temps de travail Voir le dossier |
n° 734 |
Projet de loi Projet de loi relatif à la nationalité et qui a fait l'objet d'un vote de rejet en nouvelle lecture par le Sénat au cours de la séance du 25 Février 1998 Voir le dossier |
n° 727 |
Projet de loi portant diverses dispositions d'ordre économique et financier Voir le dossier |
n° 698 |
Projet de loi relatif à l'application de la convention du 13 janvier 1993 sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l'emploi des armes chimiques et sur leur destruction Voir le dossier |
n° 687 |
Projet de loi portant habilitation du Gouvernement à prendre, par ordonnances, les mesures législatives nécessaires à l'actualisation et à l'adaptation du droit applicable outre-mer Voir le dossier |
n° 682 |
Projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Mongolie en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune (ensemble un protocole) Voir le dossier |
n° 681 |
Projet de loi autorisant l'approbation de l'avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Canada tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impots sur le revenu et sur la fortune, signée le 2 mai 1975 et modifiée par l'avenant du 16 janvier 1987 Voir le dossier |
n° 678 |
Projet de loi autorisant l'approbation de la charte sociale européenne (révisée) (ensemble une annexe) Voir le dossier |
n° 677 |
Projet de loi portant réforme du code de justice militaire Voir le dossier |
n° 676 |
Projet de loi autorisant l'approbation du protocole additionnel à la charte sociale européenne prévoyant un système de réclamations collectives Voir le dossier |
n° 659 |
Projet de loi après déclaration d'urgence, relatif à l'entrée et au séjour des étrangers en France et au droit d'asile Voir le dossier |
n° 650 |
Projet de loi autorisant la ratification du traité d'interdiction complète des essais nucléaires Voir le dossier |
n° 649 |
Projet de loi après déclaration d'urgence, tendant à améliorer les conditions d'exercice de la profession de transporteur routier Voir le dossier |
n° 633 |
Projet de loi après déclaration d'urgence, Projet de loi relatif à la nationalité Voir le dossier |
n° 632 |
Projet de loi organique portant recrutement exceptionnel de magistrats de l'ordre judiciaire et modifiant les conditions de recrutement des conseillers de cour d'appel en service extraordinaire Voir le dossier |
n° 621 |
Projet de loi portant création d'un conseil supérieur de la déontologie de la sécurité Voir le dossier |
n° 602 |
Projet de loi de finances rectificative pour 1997 et qui a fait l'objet d'un vote de rejet en nouvelle lecture par le Sénat au cours de la séance du 18 Décembre 1997 Voir le dossier |
n° 600 |
Projet de loi de finances pour 1998 et qui a fait l'objet d'un vote de rejet en nouvelle lecture par le Sénat au cours de la séance du 18 Décembre 1997 Voir le dossier |
n° 593 |
Projet de loi instituant une commission du secret de la défense nationale Voir le dossier |
n° 587 |
Projet de loi portant règlement définitif du budget 1996 Voir le dossier |
n° 542 |
Projet de loi de finances rectificative après déclaration d'urgence, pour 1997 Voir le dossier |
n° 525 |
Projet de loi autorisant la ratification de la convention relative à l'aide alimentaire de 1995 Voir le dossier |
n° 524 |
Projet de loi autorisant l'approbation de la convention sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale Voir le dossier |
n° 523 |
Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Kenya en vue d'éviter les doubles impositions en matière de transport aérien en trafic international Voir le dossier |
n° 522 |
Projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République gabonaise en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales Voir le dossier |
n° 521 |
Projet de loi autorisant l'approbation de la convention d'assistance administrative mutuelle entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Cuba pour la prévention, la recherche et la poursuite des fraudes douanières Voir le dossier |
n° 520 |
Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord international de 1994 sur les bois tropicaux (ensemble deux annexes) Voir le dossier |
n° 519 |
Projet de loi portant ratification de l'accord-cadre de commerce et de coopération entre la Communauté européenne et ses Etats-membres, d'une part, et la République de Corée, d'autre part Voir le dossier |
n° 518 |
Projet de loi autorisant l'approbation de la convention d'assistance administrative mutuelle entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Ukraine pour la prévention, la recherche et la poursuite des fraudes douanières Voir le dossier |
n° 517 |
Projet de loi autorisant l'approbation de la convention d'assistance administrative mutuelle en matière douanière entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Pologne Voir le dossier |
n° 512 |
Projet de loi d'orientation et d'incitation relatif à la réduction du temps de travail Voir le dossier |
n° 508 |
Projet de loi de finances après déclaration d'urgence, pour 1998 Voir le dossier |
n° 501 |
Projet de loi organique portant recrutement exceptionnel de magistrats de l'ordre judiciaire et modifiant les conditions de recrutement des conseillers de cour d'appel en service extraordinaire Voir le dossier |
n° 492 |
Projet de loi de financement de la sécurité sociale de financement de la sécurité sociale pour 1998 et qui a fait l'objet d'un vote de rejet en nouvelle lecture par le Sénat au cours de la séance du 01 Décembre 1997 Voir le dossier |
n° 447 |
Projet de loi de finances rectificative pour 1997 Voir le dossier |
n° 446 |
Projet de loi de financement de la sécurité sociale après déclaration d'urgence, de financement de la sécurité sociale pour 1998 Voir le dossier |
n° 428 |
Projet de loi portant habilitation du Gouvernement à prendre, par ordonnances, les mesures législatives nécessaires à l'actualisation et à l'adaptation du droit applicable outre-mer Voir le dossier |
n° 427 |
Projet de loi tendant à améliorer les conditions d'exercice de la profession de transporteur routier Voir le dossier |
n° 397 |
Projet de loi titre complété par le mot "victimes"; S1 : supprimer le mot "victimes" Voir le dossier |
n° 396 |
Projet de loi Projet de loi portant ratification de l'ordonnance n° 96-782 du 5 septembre 1996 prise en application de la loi n° 96-87 du 5 février 1996 d'habilitation relative au statut general des fonctionnaires de la collectivité territoriale, des communes et des établissements publics de Mayotte et relatif au statut administratif, douanier et fiscal de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin; S2 : retour au titre initial Voir le dossier |
n° 389 |
Projet de loi portant transposition de la directive 94/47 C.E. du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 1994 concernant la protection des acquereurs pour certains aspects des contrats portant sur l'acquisition d'un droit d'utilisation à temps partiel de biens immobiliers Voir le dossier |
n° 388 |
Projet de loi organique Projet de loi organique déterminant les conditions d'application de l'article 88-3 de la Constitution relatif à l'exercice par les seuls citoyens de l'Union européenne résidant en France, autres que les ressortissants français, du droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales, et portant transposition de la directive 94/80/CE du 19 décembre 1994; A2 : Supprimer le mot "seuls" Voir le dossier |
n° 387 |
Projet de loi relatif à l'inscription d'office des personnes âgées de dix-huit ans sur les listes électorales Voir le dossier |
n° 383 |
Projet de loi portant transposition dans le code de la propriété intellectuelle de la directive 96/9/CE du Parlement européen et du Conseil, en date du 11 mars 1996, concernant la protection juridique des bases de données Voir le dossier |
n° 338 |
Projet de loi après déclaration d'urgence, relatif à l'inscription d'office des personnes âgées de dix-huit ans sur les listes électorales Voir le dossier |
n° 334 |
Projet de loi portant mesures urgentes a caractere fiscal et financier Voir le dossier |
n° 330 |
Projet de loi portant reforme du service national et qui a fait l'objet d'un vote de rejet en nouvelle lecture par le Sénat au cours de la séance du 16 Octobre 1997 Voir le dossier |
n° 328 |
Projet de loi relatif à la nationalite et modifiant le code civil Voir le dossier |
n° 327 |
Projet de loi relatif à l'entrée et au séjour des étrangers en France et au droit d'asile Voir le dossier |
n° 324 |
Projet de loi autorisant la ratification de la convention sur la base de l'article K.3 du traité de l'Union européenne portant création d'un office européen de police (ensemble une annexe et quatre déclarations) Voir le dossier |
n° 323 |
Projet de loi autorisant la ratification du protocole établi sur la base de l'article K.3 du traité sur l'Union européenne concernant l'interprétation, à titre préjudiciel, par la Cour de justice des Communautés européennes de la convention portant création d'un office européen de police Voir le dossier |
n° 322 |
Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Croatie sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements Voir le dossier |
n° 321 |
Projet de loi autorisant l'approbation du protocole additionnel à la convention-cadre européenne sur la coopération transfrontalière des collectivités ou autorités territoriales (ensemble trois déclarations) Voir le dossier |
n° 320 |
Projet de loi autorisant la ratification de la convention européenne sur la reconnaissance de la personnalité juridique des organisations internationales non gouvernementales Voir le dossier |
n° 319 |
Projet de loi autorisant la ratification de la convention pour la protection du milieu marin de l'Atlantique du Nord-Est (ensemble quatre annexes et deux appendices) Voir le dossier |
n° 318 |
Projet de loi autorisant la ratification de l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République d'Estonie, d'autre part Voir le dossier |
n° 317 |
Projet de loi autorisant la ratification de l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, agissant dans le cadre de l'Union européenne, d'une part, et la République de Slovénie, d'autre part Voir le dossier |
n° 316 |
Projet de loi autorisant la ratification de l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République de Lettonie, d'autre part Voir le dossier |
n° 315 |
Projet de loi autorisant la ratification de l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres d'une part, et la République de Lituanie, d'autre part Voir le dossier |
n° 311 |
Projet de loi relatif au developpement d'activites pour l' emploi des jeunes et qui a fait l'objet d'un vote de rejet en nouvelle lecture par le Sénat au cours de la séance du 09 Octobre 1997 Voir le dossier |
n° 303 |
Projet de loi de financement de la sécurité sociale de financement de la sécurité sociale pour 1998 Voir le dossier |
n° 300 |
Projet de loi après déclaration d'urgence, portant reforme du service national Voir le dossier |
n° 294 |
Projet de loi après déclaration d'urgence, portant mesures urgentes a caractere fiscal et financier Voir le dossier |
n° 291 |
Projet de loi après déclaration d'urgence, relatif au developpement d'activites pour l' emploi des jeunes Voir le dossier |
n° 289 |
Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord international de 1995 sur le caoutchouc naturel (ensemble trois annexes) Voir le dossier |
n° 231 |
Projet de loi après déclaration d'urgence, relatif à l'inscription d'office des personnes âgées de dix-huit ans sur les listes électorales Voir le dossier |
n° 230 |
Projet de loi de finances pour 1998 Voir le dossier |
n° 229 |
Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Fédération de Russie relatif au règlement définitif des créances réciproques entre la France et la Russie antérieures au 9 mai 1945 sous forme de mémorandum d'accord et de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Fédération de Russie sur le règlement définitif des créances réciproques financières et réelles apparues antérieurement au 9 mai 1945 Voir le dossier |
n° 226 |
Projet de loi relatif à la partie législative du livre VI (nouveau) du Code rural Voir le dossier |
n° 223 |
Projet de loi organique Projet de loi organique déterminant les conditions d'application de l'article 88-3 de la Constitution relatif à l'exercice par les seuls citoyens de l'Union européenne résidant en France, autres que les ressortissants français, du droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales, et portant transposition de la directive 94/80/CE du 19 décembre 1994; A2 : Supprimer le mot "seuls" Voir le dossier |
n° 221 |
Projet de loi autorisant l'approbation du quatrième protocole (services de télécommunications de base) annexé à l'accord général sur le commerce des services Voir le dossier |
n° 207 |
Projet de loi portant modification de l'ordonnance no 45-2339 du 13 octobre 1945 relative aux spectacles Voir le dossier |
n° 202 |
Projet de loi relatif à la prévention et à la répression des infractions sexuelles, ainsi qu'à la protection des mineurs Voir le dossier |
n° 201 |
Projet de loi portant mesures urgentes a caractere fiscal et financier Voir le dossier |
n° 200 |
Projet de loi relatif au developpement d'activites pour l' emploi des jeunes Voir le dossier |
n° 199 |
Projet de loi portant reforme du service national Voir le dossier |
n° 198 |
Projet de loi relatif à la partie législative du code de l'éducation. Voir le dossier |
n° 197 |
Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord concernant la protection de l'Escaut Voir le dossier |
n° 196 |
Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord concernant la protection de la Meuse Voir le dossier |
n° 195 |
Projet de loi autorisant la ratification du traité sur la Charte de l'énergie (ensemble un protocole) Voir le dossier |
n° 194 |
Projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Jamaique en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impots sur le revenu Voir le dossier |
n° 193 |
Projet de loi autorisant l'approbation de la convention sur la protection et l'utilisation des cours d'eau transfrontières et des lacs internationaux Voir le dossier |
n° 192 |
Projet de loi autorisant l'approbation de l'avenant à la convention du 9 janvier 1976 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République des Philippines tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impots sur le revenu Voir le dossier |
n° 191 |
Projet de loi portant réforme de la règlementation comptable et adaptation du régime de la publicité foncière Voir le dossier |
n° 190 |
Projet de loi portant ratification et modification de l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l'extension et à l'adaptation à la collectivité territoriale de Mayotte des dispositions législatives du titre Ier du livre VII du code de la santé publique, au statut du personnel et au financement de l'établissement public de santé territorial de Mayotte ainsi qu'à la réforme du statut de la Caisse de prévoyance sociale de Mayotte Voir le dossier |
n° 82 |
Projet de loi autorisant la ratification de l'accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et l'Etat d'Israël, d'autre part Voir le dossier |
n° 33 |
Projet de loi portant réglement définitif du budget de 1995 Voir le dossier |
n° 32 |
Projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République togolaise relative à la circulation et au séjour des personnes (ensemble deux échanges de lettres) Voir le dossier |
n° 31 |
Projet de loi autorisant l'approbation de la convention d'assistance administrative mutuelle entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République tchèque pour la prévention, la recherche et la poursuite des fraudes douanières Voir le dossier |
n° 30 |
Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord de coopération culturelle, scientifique et technique entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Paraguay Voir le dossier |
n° 29 |
Projet de loi autorisant la ratification du protocole sur l'interdiction ou la limitation de l'emploi des mines, pièges et autres dispositifs tel qu'il a été modifié le 3 mai 1996 (protocole II, tel qu'il a été modifié le 3 mai 1996), annexé à la convention sur l'interdiction ou la limitation de l'emploi de certaines armes classiques qui peuvent être considérées comme produisant des effets traumatiques excessifs ou comme frappant sans discrimination Voir le dossier |
n° 28 |
Projet de loi autorisant la ratification du traité entre la République française et la République fédérale d'Allemagne relatif à la construction d'un pont routier sur le Rhin entre Eschau et Altenheim (ensemble une annexe) Voir le dossier |
n° 27 |
Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et l'Association des Etats de la Caraïbe définissant les modalités de la participation de la République française à l'Association des Etats de la Caraïbe en tant que membre associé au titre de la Guadeloupe, de la Guyane et de la Martinique Voir le dossier |
n° 26 |
Projet de loi autorisant la ratification de la convention créant l'Association des Etats de la Caraïbe (ensemble deux annexes) Voir le dossier |
n° 11 |
Projet de loi créant le Conseil national des communes"Compagnon de la Libération" Voir le dossier |
n° 7 |
Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord d'adhésion de la République d'Autriche à la convention d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985 entre les Gouvernements des Etats de l'Union économique Benelux, de la République fédérale d'Allemagne et de la République française relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes, signée à Schengen le 19 juin 1990, à laquelle ont adhéré la République italienne, le Royaume d'Espagne et la République portugaise, et la République hellénique par les accords signés respectivement le 27 novembre 1990, le 25 juin 1991 et le 6 novembre 1992 Voir le dossier |
n° 6 |
Projet de loi autorisant la ratification de l'accord portant modification de la quatrième convention entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et le groupe des Etats d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d'autre part (dite convention ACP-CE de Lomé) Voir le dossier |
n° 5 |
Projet de loi autorisant la ratification du protocole à la quatrième convention entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et le groupe des Etats d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d'autre part (dite convention ACP-CE de Lomé), à la suite de l'adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède à l'Union européenne Voir le dossier |
n° 4 |
Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord interne entre les représentants des Gouvernements des Etats membres réunis au sein du Conseil relatif au financement et à la gestion des aides de la Communauté dans le cadre du second protocole financier de la quatrième convention ACP-CE Voir le dossier |
n° 3 |
Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord d'adhésion de la République hellénique à la convention d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985 entre les Gouvernements des Etats de l'Union économique Benelux, de la République fédérale d'Allemagne et de la République française relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes, signée à Schengen le 19 juin 1990, à laquelle ont adhéré la République italienne par l'accord signé à Paris le 27 novembre 1990 et le Royaume d'Espagne et la République portugaise par les accords signés à Bonn le 25 juin 1991 Voir le dossier |