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Affaires étrangères : accord avec l'Allemagne en matière de police et de douane
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Loi n° 99-993 du 1er décembre 1999 AUTORISANT L'APPROBATION DE L'ACCORD ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE RELATIF A LA COOPERATION DANS LEURS ZONES FRONTALIERES ENTRE LES AUTORITES DE POLICE ET LES AUTORITES DOUANIE publiée au Journal Officiel du 2 décembre 1999 [sur le site Légifrance]
Travaux préparatoires
Sénat - 1ère lecture Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne relatif à la coopération dans leurs zones frontalières entre les autorités de police et les autorités douanières (ensemble une déclaration), n° 161, déposé le 20 janvier 1999 et renvoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées Travaux des commissions - commission des affaires étrangères La Commission saisie au fond a nommé M. Paul Masson rapporteur le 27 janvier 1999 Rapport n° 377 déposé le 26 mai 1999 par M. Paul Masson Discussion en séance publique au cours de la séance du mardi 1er juin 1999 Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne relatif à la coopération dans leurs zones frontalières entre les autorités de police et les autorités douanières (ensemble une déclaration), adopté sans modification en 1ère lecture par le Sénat le 1er juin 1999 , TA n° 146 Assemblée nationale - 1ère lecture Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne relatif à la coopération dans leurs zones frontalières entre les autorités de police et les autorités douanières (ensemble une déclaration), n° 1662, déposé le 1er juin 1999.et renvoyé à la commission des affaires étrangères Travaux des commissions - commission des affaires étrangères La Commission saisie au fond a nommé M. Marc Reymann rapporteur le 16 juin 1999 Rapport n° 1756 déposé le 30 juin 1999 par M. Marc Reymann Discussion en séance publique
Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne relatif à la coopération dans leurs zones frontalières entre les autorités de police et les autorités douanières (ensemble une déclaration), adopté sans modification en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 23 novembre 1999 , TA n° 393 © Assemblée nationale |