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Affaires étrangères : accord avec la Tunisie sur les investissements
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Loi n° 98-1147 du 16 décembre 1998 AUTORISANT L'APPROBATION DE L'ACCORD ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE TUNISIENNE SUR L'ENCOURAGEMENT ET LA PROTECTION RECIPROQUES DES INVESTISSEMENTS (ENSEMBLE UN ECHANGE DE LETTRES) publiée au Journal Officiel du 17 décembre 1998 [sur le site Légifrance]
Travaux préparatoires
Sénat - 1ère lecture Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République tunisienne sur l'encouragement et la protection réciproque des investissements (ensemble un échange de lettres), n° 348, déposé le 5 mars 1998 et renvoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées . Travaux des commissions - commission des affaires étrangères La Commission saisie au fond a nommé M. Bertrand Delanoë rapporteur le 1er avril 1998 Rapport n° 419 déposé le 6 mai 1998 par M. Bertrand Delanoë Discussion en séance publique au cours de la séance du mercredi 20 mai 1998 Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République tunisienne sur l'encouragement et la protection réciproque des investissements (ensemble un échange de lettres), adopté sans modification en 1ère lecture par le Sénat le 20 mai 1998 , TA n° 140 Assemblée nationale - 1ère lecture Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République tunisienne sur l'encouragement et la protection réciproque des investissements (ensemble un échange de lettres), n° 918, déposé le 22 mai 1998.et renvoyé à la commission des affaires étrangères Travaux des commissions - commission des affaires étrangères La Commission saisie au fond a nommé M. Étienne Pinte rapporteur le 17 juin 1998 Rapport n° 1220 déposé le 25 novembre 1998 par M. Étienne Pinte Discussion en séance publique
Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République tunisienne sur l'encouragement et la protection réciproque des investissements (ensemble un échange de lettres), adopté définitivement en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 9 décembre 1998 , TA n° 210 © Assemblée nationale |