Loi n° 2000-529 du 16 juin 2000 AUTORISANT LA RATIFICATION DU PROTOCOLE, ETABLI SUR LA BASE DE L'ARTICLE K.3 DU TRAITE SUR L'UNION EUROPEENNE, CONCERNANT L'INTERPRETATION, A TITRE PREJUDICIEL, PAR LA COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, DE LA CONVENTION SUR L'EMPDE L'INFO publiée au Journal Officiel du 20 juin 2000 [sur le site Légifrance]

Sénat 1^ère lecture - Assemblée nationale 1^ère lecture

Projet de loi autorisant la ratification du protocole, établi sur la base de l'article K. 3 du traité sur l'Union européenne, concernant l'interprétation, à titre préjudiciel, par la Cour de justice des Communautés européennes de la convention sur l'emploi de l'informatique dans le domaine des douanes, n° 50, déposé le 3 novembre 1999
et renvoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées
Projet de loi autorisant la ratification du protocole, établi sur la base de l'article K. 3 du traité sur l'Union européenne, concernant l'interprétation, à titre préjudiciel, par la Cour de justice des Communautés européennes de la convention sur l'emploi de l'informatique dans le domaine des douanes, adopté sans modification en 1^ère lecture par le Sénat le 9 février 2000 , TA n° 74

Assemblée nationale - 1^ère lecture

Projet de loi autorisant la ratification du protocole, établi sur la base de l'article K. 3 du traité sur l'Union européenne, concernant l'interprétation, à titre préjudiciel, par la Cour de justice des Communautés européennes de la convention sur l'emploi de l'informatique dans le domaine des douanes, n° 2162, déposé le 9 février 2000.
et renvoyé à la commission des affaires étrangères

Discussion en séance publique

2e séance du mardi 6 juin 2000 compte rendu analytique - compte rendu intégral

Projet de loi autorisant la ratification du protocole, établi sur la base de l'article K. 3 du traité sur l'Union européenne, concernant l'interprétation, à titre préjudiciel, par la Cour de justice des Communautés européennes de la convention sur l'emploi de l'informatique dans le domaine des douanes, adopté sans modification en 1^ère lecture par l'Assemblée nationale le 6 juin 2000 , TA n° 531

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