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Affaires étrangères : accord avec le Qatar sur les investissements
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Loi n° 99-981 du 1er décembre 1999 AUTORISANT L'APPROBATION DE L'ACCORD ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE L'ETAT DE QATAR SUR L'ENCOURAGEMENT ET LA PROTECTION RECIPROQUES DES INVESTISSEMENTS (ENSEMBLE UNE ANNEXE) publiée au Journal Officiel du 2 décembre 1999 [sur le site Légifrance]
Travaux préparatoires
Sénat - 1ère lecture Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Etat du Qatar sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements (ensemble une annexe), n° 289, déposé le 12 février 1998 et renvoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées . Travaux des commissions - commission des affaires étrangères La Commission saisie au fond a nommé M. Daniel Goulet rapporteur le 25 février 1998 Rapport n° 355 déposé le 25 mars 1998 par M. Daniel Goulet Discussion en séance publique au cours de la séance du mercredi 20 mai 1998 Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Etat du Qatar sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements (ensemble une annexe), adopté sans modification en 1ère lecture par le Sénat le 20 mai 1998 , TA n° 137 Assemblée nationale - 1ère lecture Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Etat du Qatar sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements (ensemble une annexe), n° 915, déposé le 22 mai 1998.et renvoyé à la commission des affaires étrangères Travaux des commissions - commission des affaires étrangères La Commission saisie au fond a nommé M. René André rapporteur le 17 juin 1998 Rapport n° 1699 déposé le 16 juin 1999 par M. René André Discussion en séance publique
Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Etat du Qatar sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements (ensemble une annexe), adopté définitivement en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 23 novembre 1999 , TA n° 373 © Assemblée nationale |