Loi n° 2000-282 du 30 mars 2000 AUTORISANT LA RATIFICATION DE LA CONVENTION PORTANT STATUT DE LA COUR PENALE INTERNATIONALE publiée au Journal Officiel du 31 mars 2000 [sur le site Légifrance]

Assemblée nationale 1^ère lecture - Sénat 1^ère lecture

Projet de loi autorisant la ratification de la Convention portant statut de la Cour pénale internationale, n° 2065, déposé le 29 décembre 1999
et renvoyé à la commission des affaires étrangères

Travaux des commissions

- commission des affaires étrangères
La Commission saisie au fond a nommé M. Pierre Brana rapporteur le 18 janvier 2000
Rapport n° 2141 déposé le 8 février 2000 par M. Pierre Brana

Discussion en séance publique

1ère séance du mardi 22 février 2000 compte rendu analytique - compte rendu intégral

2e séance du mardi 22 février 2000 compte rendu analytique - compte rendu intégral

Projet de loi autorisant la ratification de la Convention portant statut de la Cour pénale internationale, adopté sans modification en 1^ère lecture par l'Assemblée nationale le 22 février 2000 , TA n° 443

Sénat - 1^ère lecture
(Dossier en ligne sur le site du Sénat)

Projet de loi autorisant la ratification de la Convention portant statut de la Cour pénale internationale, n° 229, déposé le 23 février 2000.
et renvoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées

Travaux des commissions

- commission des affaires étrangères
La Commission saisie au fond a nommé M. André Dulait rapporteur le 26 janvier 2000
Rapport n° 259 déposé le 8 mars 2000 par M. André Dulait

Discussion en séance publique au cours de la séance du mercredi 22 mars 2000
Projet de loi autorisant la ratification de la Convention portant statut de la Cour pénale internationale, adopté définitivement en 1^ère lecture par le Sénat le 22 mars 2000 , TA n° 106

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