Loi n° 99-996 du 1^er décembre 1999 AUTORISANT L'APPROBATION D'UN ACCORD ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DU NICARAGUA SUR L'ENCOURAGEMENT ET LA PROTECTION RECIPROQUES DES INVESTISSEMENTS publiée au Journal Officiel du 2 décembre 1999 [sur le site Légifrance]

Sénat 1^ère lecture - Assemblée nationale 1^ère lecture

Projet de loi autorisant l'approbation d'un accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Répulique du Nicaragua sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements, n° 213, déposé le 10 février 1999
et renvoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées

Travaux des commissions

- commission des affaires étrangères
La Commission saisie au fond a nommé M. Hubert Durand-Chastel rapporteur le 17 février 1999
Rapport n° 322 déposé le 28 avril 1999 par M. Hubert Durand-Chastel

Discussion en séance publique au cours de la séance du mardi 1^er juin 1999
Projet de loi autorisant l'approbation d'un accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Répulique du Nicaragua sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements, adopté sans modification en 1^ère lecture par le Sénat le 1^er juin 1999 , TA n° 136

Assemblée nationale - 1^ère lecture

Projet de loi autorisant l'approbation d'un accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Répulique du Nicaragua sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements, n° 1652, déposé le 1^er juin 1999.
et renvoyé à la commission des affaires étrangères

Discussion en séance publique

1ère séance du mardi 23 novembre 1999 compte rendu analytique - compte rendu intégral

Projet de loi autorisant l'approbation d'un accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Répulique du Nicaragua sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements, adopté sans modification en 1^ère lecture par l'Assemblée nationale le 23 novembre 1999 , TA n° 387

---

© Assemblée nationale