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Justice : accès au droit et résolution amiable des conflits
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Loi n° 98-1163 du 18 décembre 1998 RELATIVE A L'ACCES AU DROIT ET A LA RESOLUTION AMIABLE DES CONFLITS publiée au Journal Officiel du 22 décembre 1998 [sur le site Légifrance]
Travaux préparatoires
Assemblée nationale - 1ère lecture Projet de loi relatif à l'accès au droit et à la résolution amiable des conflits, n° 956, déposé le 3 juin 1998 et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république Travaux des commissions - commission des lois La Commission saisie au fond a nommé M. Jacques Brunhes rapporteur le 4 juin 1998 Rapport n° 1019 déposé le 25 juin 1998 par M. Jacques Brunhes Discussion en séance publique
Projet de loi relatif à l'accès au droit et à la résolution amiable des conflits, adopté avec modifications en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 29 juin 1998 , TA n° 179 Sénat - 1ère lecture et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale Travaux des commissions - commission des lois La Commission saisie au fond a nommé M. Luc Dejoie rapporteur le 14 octobre 1998 Rapport n° 41 déposé le 28 octobre 1998 par M. Luc Dejoie Discussion en séance publique au cours de la séance du mercredi 4 novembre 1998 Projet de loi relatif à l'accès au droit et à la résolution amiable des conflits, adopté avec modifications en 1ère lecture par le Sénat le 4 novembre 1998 , TA n° 11 Assemblée nationale - 2e lecture Projet de loi relatif à l'accès au droit et à la résolution amiable des conflits, n° 1179, déposé le 5 novembre 1998.et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république Travaux des commissions - commission des lois Rapport n° 1241 déposé le 2 décembre 1998 par M. Jacques Brunhes Discussion en séance publique
Projet de loi relatif à l'accès au droit et à la résolution amiable des conflits, adopté sans modification en 2e lecture par l'Assemblée nationale le 9 décembre 1998 , TA n° 208 © Assemblée nationale |