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France-Honduras sur les investissements
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Loi n° 991000 du 1er décembre 1999 AUTORISANT L'APPROBATION D'UN ACCORD ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DU HONDURAS SUR L'ENCOURAGEMENT ET LA PROTECTION RECIPROQUES DES INVESTISSEMENTS publiée au Journal Officiel du 2 décembre 1999 [sur le site Légifrance]
Travaux préparatoires
Sénat - 1ère lecture Projet de loi autorisant l'approbation d'un accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Honduras sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements, n° 212, déposé le 10 février 1999 et renvoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées Travaux des commissions - commission des affaires étrangères La Commission saisie au fond a nommé M. Hubert Durand-Chastel rapporteur le 17 février 1999 Rapport n° 321 déposé le 28 avril 1999 par M. Hubert Durand-Chastel Discussion en séance publique au cours de la séance du mardi 1er juin 1999 Projet de loi autorisant l'approbation d'un accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Honduras sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements, adopté sans modification en 1ère lecture par le Sénat le 1er juin 1999 , TA n° 135 Assemblée nationale - 1ère lecture Projet de loi autorisant l'approbation d'un accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Honduras sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements, n° 1651, déposé le 1er juin 1999.et renvoyé à la commission des affaires étrangères Discussion en séance publique
Projet de loi autorisant l'approbation d'un accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Honduras sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements, adopté sans modification en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 23 novembre 1999 , TA n° 386 © Assemblée nationale |