|
|
Pouvoirs publics : parité en matière électorale
|
Loi n° 2000-493 du 6 juin 2000 TENDANT A FAVORISER L'EGAL ACCES DES FEMMES ET DES HOMMES AUX MANDATS ELECTORAUX ET FONCTIONS ELECTIVES publiée au Journal Officiel du 7 juin 2000 [sur le site Légifrance]
Travaux préparatoires Assemblée nationale 1ère lecture - Sénat 1ère lecture - Commission Mixte Paritaire - Assemblée nationale Nouvelle lecture - Sénat Nouvelle lecture - Assemblée nationale Lecture définitive - Conseil Constitutionnel
Assemblée nationale - 1ère lecture Projet de loi tendant à favoriser l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives, n° 2012, déposé le 8 décembre 1999 et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république Le Gouvernement a déclaré sur ce projet de loi. Travaux des commissions - commission des lois La Commission saisie au fond a nommé M. Bernard Roman rapporteur le 8 décembre 1999 Rapport n° 2103 déposé le 20 janvier 2000 par M. Bernard Roman Discussion en séance publique
Projet de loi tendant à favoriser l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives, adopté avec modifications en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 25 janvier 2000 , TA n° 432 Sénat - 1ère lecture et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale Travaux des commissions - commission des lois La Commission saisie au fond a nommé M. Guy Cabanel rapporteur le 20 janvier 2000 Rapport n° 231 déposé le 23 février 2000 par M. Guy Cabanel Discussion en séance publique au cours des séances des mardi 29 février et mercredi 1er mars 2000 Projet de loi tendant à favoriser l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives, adopté avec modifications en 1ère lecture par le Sénat le 26 janvier 2000 , TA n° 94 Commission Mixte Paritaire (Désaccord) Convocation d'une commission mixte paritaire Commmission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion sur le projet de loi favorisant l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats Travaux des commissions La Commission Mixte Paritaire a nommé MM. Bernard Roman rapporteur le 9 mars 2000 et Guy Cabanel rapporteur le 9 mars 2000 Rapport déposé le 9 mars 2000 par M. Bernard Roman rapporteur, sous le n° 2240 à l'Assemblée nationale et par M. Guy Cabanel rapporteur, sous le n° 263 au Sénat Assemblée nationale - Nouvelle lecture Projet de loi après déclaration d'urgence, tendant à favoriser l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives, n° 2228, déposé le 1er mars 2000.et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république Travaux des commissions - commission des lois Rapport n° 2268 déposé le 22 mars 2000 par M. Bernard Roman - commission des lois La Commission saisie au fond a nommé M. Guy Cabanel rapporteur le 20 janvier 2000 Discussion en séance publique
Projet de loi tendant à favoriser l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives, adopté avec modifications en Nouvelle lecture par l'Assemblée nationale le 1er mars 2000 , TA n° 478 Sénat - Nouvelle lecture et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale Travaux des commissions - commission des lois Rapport n° 299 déposé le 5 avril 2000 par M. Guy Cabanel Discussion en séance publique au cours de la séance du mardi 25 avril 2000 Projet de loi tendant à favoriser l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives, adopté avec modifications en Nouvelle lecture par le Sénat le 4 avril 2000 , TA n° 117 Assemblée nationale - Lecture définitive Projet de loi tendant à favoriser l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives, n° 2336, déposé le 4 avril 2000.et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république Travaux des commissions - commission des lois Rapport n° 2337 déposé le 26 avril 2000 par M. Bernard Roman Discussion en séance publique
Projet de loi tendant à favoriser l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives, adopté en Lecture définitive par l'Assemblée nationale le 4 avril 2000 , TA n° 503 Saisine du Conseil constitutionnel le 5 mai 2000 par plus de soixante sénateurs, en application de l'article 61 alinéa 2 de la Constitution Décision n° 429 DC du 30 mai 2000. [sur le site du conseil constitutionnel] © Assemblée nationale |