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Pouvoirs publics : élection des sénateurs
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Loi n° 2000-641 du 10 juillet 2000 RELATIVE A L'ELECTION DES SENATEURS publiée au Journal Officiel du 11 juillet 2000 [sur le site Légifrance]
Travaux préparatoires Sénat 1ère lecture - Assemblée nationale 1ère lecture - Sénat 2e lecture - Assemblée nationale 2e lecture - Sénat 3e lecture - Commission Mixte Paritaire - Assemblée nationale Nouvelle lecture - Sénat Nouvelle lecture - Assemblée nationale Lecture définitive - Conseil Constitutionnel
Sénat - 1ère lecture Projet de loi relatif à l'élection des sénateurs, n° 260, déposé le 10 mars 1999 et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale Travaux des commissions - commission des lois La Commission saisie au fond a nommé M. Paul Girod rapporteur le 2 juin 1999 Rapport n° 427 déposé le 15 juin 1999 par M. Paul Girod Discussion en séance publique au cours des séances des mercredi 23 et jeudi 24 juin 1999 Projet de loi relatif à l'élection des sénateurs, adopté avec modifications en 1ère lecture par le Sénat le 24 juin 1999 , TA n° 161 Assemblée nationale - 1ère lecture Projet de loi relatif à l'élection des sénateurs, n° 1742, déposé le 25 juin 1999.et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république Travaux des commissions - commission des lois La Commission saisie au fond a nommé M. Marc Dolez rapporteur le 27 octobre 1999 Rapport n° 2031 déposé le 16 décembre 1999 par M. Marc Dolez Projet de loi relatif à l'élection des sénateurs, adopté avec modifications en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 25 juin 1999 , TA n° 434 Sénat - 2e lecture et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale Travaux des commissions - commission des lois Rapport n° 260 déposé le 8 mars 2000 par M. Paul Girod Discussion en séance publique au cours de la séance du mercredi 15 mars 2000 Projet de loi relatif à l'élection des sénateurs, adopté avec modifications en 2e lecture par le Sénat le 27 janvier 2000 , TA n° 101 Assemblée nationale - 2e lecture Projet de loi relatif à l'élection des sénateurs, n° 2255, déposé le 16 mars 2000.et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république Travaux des commissions - commission des lois Rapport n° 2300 déposé le 29 mars 2000 par M. Marc Dolez Discussion en séance publique
Projet de loi relatif à l'élection des sénateurs, adopté avec modifications en 2e lecture par l'Assemblée nationale le 16 mars 2000 , TA n° 482 Sénat - 3e lecture et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale Ce texte a été retiré le 5 avril 2000 Commission Mixte Paritaire (Désaccord) Convocation d'une commission mixte paritaire Commmission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion sur le projet de loi relatif à l' élection des sénateurs Travaux des commissions La Commission Mixte Paritaire a nommé MM. Marc Dolez rapporteur le 17 mai 2000 et Paul Girod rapporteur le 17 mai 2000 Rapport déposé le 17 mai 2000 par M. Marc Dolez rapporteur, sous le n° 2394 à l'Assemblée nationale et par M. Paul Girod rapporteur, sous le n° 345 au Sénat Assemblée nationale - Nouvelle lecture Projet de loi relatif à l'élection des sénateurs, n° 2402, déposé le 17 mai 2000.et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république Travaux des commissions - commission des lois Rapport n° 2403 déposé le 17 mai 2000 par M. Marc Dolez Discussion en séance publique
Projet de loi relatif à l'élection des sénateurs, adopté avec modifications en Nouvelle lecture par l'Assemblée nationale le 17 mai 2000 , TA n° 517 Sénat - Nouvelle lecture et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale Travaux des commissions - commission des lois Rapport n° 389 déposé le 7 juin 2000 par M. Paul Girod Discussion en séance publique au cours de la séance du mardi 20 juin 2000 Projet de loi relatif à l'élection des sénateurs, adopté avec modifications en Nouvelle lecture par le Sénat le 25 mai 2000 , TA n° 137 Assemblée nationale - Lecture définitive Projet de loi relatif à l'élection des sénateurs, n° 2484, déposé le 21 juin 2000.et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république Travaux des commissions - commission des lois Rapport n° 2486 déposé le 21 juin 2000 par M. Marc Dolez Discussion en séance publique
Scrutin public n° 0251 sur Vote sur l'ensemble du texte au cours de la séance du mercredi 21 juin 2000 Projet de loi relatif à l'élection des sénateurs, adopté en Lecture définitive par l'Assemblée nationale le 21 juin 2000 , TA n° 545 Saisine du Conseil constitutionnel le 26 juin 2000 par plus de soixante sénateurs, en application de l'article 61 alinéa 2 de la Constitution Décision n° 431 DC du 6 juillet 2000. [sur le site du conseil constitutionnel] © Assemblée nationale |