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Affaires étrangères : accord avec la Namibie sur les investissements
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Loi n° 99999 du 1er décembre 1999 AUTORISANT L'APPROBATION D'UN ACCORD ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DE NAMIBIE SUR L'ENCOURAGEMENT ET LA PROTECTION RECIPROQUES DES INVESTISSEMENTS (ENSEMBLE UN PROTOCOLE) publiée au Journal Officiel du 2 décembre 1999 [sur le site Légifrance]
Travaux préparatoires
Sénat - 1ère lecture Projet de loi autorisant l'approbation d'un accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Répulique de Namibie sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements (ensemble un protocole), n° 214, déposé le 10 février 1999 et renvoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées Travaux des commissions - commission des affaires étrangères La Commission saisie au fond a nommé M. André Boyer rapporteur le 17 février 1999 Rapport n° 369 déposé le 19 mai 1999 par M. André Boyer Discussion en séance publique au cours de la séance du mardi 1er juin 1999 Projet de loi autorisant l'approbation d'un accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Répulique de Namibie sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements (ensemble un protocole), adopté sans modification en 1ère lecture par le Sénat le 1er juin 1999 , TA n° 137 Assemblée nationale - 1ère lecture Projet de loi autorisant l'approbation d'un accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Répulique de Namibie sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements (ensemble un protocole), n° 1653, déposé le 1er juin 1999.et renvoyé à la commission des affaires étrangères Travaux des commissions - commission des affaires étrangères La Commission saisie au fond a nommé M. René Mangin rapporteur le 16 juin 1999 Rapport n° 1829 déposé le 6 octobre 1999 par M. René Mangin Discussion en séance publique
Projet de loi autorisant l'approbation d'un accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Répulique de Namibie sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements (ensemble un protocole), adopté sans modification en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 23 novembre 1999 , TA n° 388 © Assemblée nationale |