Assemblée nationale 1^ère lecture - Sénat 1^ère lecture - Assemblée nationale 2^e lecture

Projet de loi organique modifiant l'ordonnance no 58-1270 du 22 décembre 1958 relative au statut de la magistrature et instituant le recrutement de conseillers de cour d'appel exerçant à titre temporaire, n° 2546, déposé le 19 juillet 2000
et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Travaux des commissions

- commission des lois
La Commission saisie au fond a nommé M. Jean Codognès rapporteur le 30 septembre 2000
Rapport n° 2914 déposé le 1^er février 2001 par M. Jean Codognès

Discussion en séance publique

2e séance du mardi 27 mars 2001 compte rendu analytique - compte rendu intégral

3e séance du mardi 27 mars 2001 compte rendu analytique - compte rendu intégral

2e séance du mercredi 28 mars 2001 compte rendu analytique - compte rendu intégral

Projet de loi organique modifiant l'ordonnance no 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature et instituant le recrutement de conseillers de cour d'appel exerçant à titre temporaire, adopté avec modifications en 1^ère lecture par l'Assemblée nationale le 27 mars 2001 , TA n° 642

Sénat - 1^ère lecture

Projet de loi organique Projet de loi organique modifiant l'ordonnance no 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature et instituant le recrutement de conseillers de cour d'appel exerçant à titre temporaire, n° 241, déposé le 29 mars 2001
et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale

Travaux des commissions

- commission des lois
La Commission saisie au fond a nommé M. Paul Girod rapporteur le 5 décembre 2000
Rapport n° 179 déposé le 23 janvier 2002 par M. Paul Girod
Projet de loi organique modifiant l'ordonnance no 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature et instituant le recrutement de conseillers de cour d'appel exerçant à titre temporaire, rejeté en 1^ère lecture par le Sénat le 19 février 2002 , TA n° 72

Assemblée nationale - 2^e lecture

Projet de loi organique modifiant l'ordonnance no 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature et instituant le recrutement de conseillers de cour d'appel exerçant à titre temporaire et qui a fait l'objet d'un vote de rejet par le Sénat au cours de la séance du 19 Février 2002, n° 3640, déposé le 20 février 2002
et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

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