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Justice : présomption d'innocence et droits des victimes
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Loi n° 2000-516 du 15 juin 2000 RENFORCANT LA PROTECTION DE LA PRESOMPTION D'INNOCENCE ET LES DROITS DES VICTIMES publiée au Journal Officiel du 16 juin 2000 [sur le site Légifrance]
Travaux préparatoires Assemblée nationale 1ère lecture - Sénat 1ère lecture - Assemblée nationale 2e lecture - Sénat 2e lecture - Commission Mixte Paritaire - Lecture texte CMP
Assemblée nationale - 1ère lecture Projet de loi renforçant la protection de la présomption d'innocence et les droits des victimes, n° 1079, déposé le 16 septembre 1998 et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république Travaux des commissions - commission des lois La Commission saisie au fond a nommé Mme Christine Lazerges rapporteure le 8 octobre 1998 Rapport n° 1468 déposé le 12 mars 1999 par Mme Christine Lazerges Discussion en séance publique
Projet de loi renforçant la protection de la présomption d'innocence et les droits des victimes, adopté avec modifications en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 30 mars 1999 , TA n° 275 Sénat - 1ère lecture et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale Travaux des commissions - commission des lois La Commission saisie au fond a nommé M. Charles Jolibois rapporteur le 31 mars 1999 Rapport n° 419 déposé le 10 juin 1999 par M. Charles Jolibois Discussion en séance publique au cours des séances des mercredi 16 , jeudi 17 et vendredi 25 juin 1999 Projet de loi renforçant la protection de la présomption d'innocence et les droits des victimes, adopté avec modifications en 1ère lecture par le Sénat le 30 mars 1999 , TA n° 163 Assemblée nationale - 2e lecture Projet de loi renforçant la protection de la présomption d'innocence et les droits des victimes, n° 1743, déposé le 28 juin 1999.et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république Travaux des commissions - commission des lois Rapport n° 2136 déposé le 3 février 2000 par Mme Christine Lazerges Discussion en séance publique
Projet de loi renforçant la protection de la présomption d'innocence et les droits des victimes, adopté avec modifications en 2e lecture par l'Assemblée nationale le 28 juin 1999 , TA n° 441 Sénat - 2e lecture et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale Travaux des commissions - commission des lois Rapport n° 283 déposé le 22 mars 2000 par M. Charles Jolibois Discussion en séance publique au cours des séances des mercredi 29 , jeudi 30 mars , mardi 4 et mercredi 5 avril 2000 Projet de loi renforçant la protection de la présomption d'innocence et les droits des victimes, adopté avec modifications en 2e lecture par le Sénat le 10 février 2000 , TA n° 113 Commission Mixte Paritaire (Accord) Projet de loi renforçant la protection de la présomption d'innocence et les droits des victimes, n° 2324, déposé le 5 avril 2000.Convocation d'une commission mixte paritaire Commmission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion sur le projet de loi renforçant la protection de la présomption d'innocence Travaux des commissions La Commission Mixte Paritaire a nommé Mme Christine Lazerges rapporteure le 18 mai 2000 et M. Charles Jolibois rapporteur le 23 mai 2000 Rapport déposé le 18 mai 2000 par Mme Christine Lazerges rapporteure, sous le n° 2409 à l'Assemblée nationale et par M. Charles Jolibois rapporteur, sous le n° 349 au Sénat Sénat : Projet de loi, adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution par le Sénat le 23 mai 2000 , TA n° 127 Assemblée nationale : Discussion en séance publique
Projet de loi, adopté avec modifications en Lecture CMP par l'Assemblée nationale le 24 mai 2000 , TA n° 515 © Assemblée nationale |