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Police et sécurité : conseil supérieur de la déontologie de la sécurité
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Loi n° 2000-494 du 6 juin 2000 PORTANT CREATION D'UNE COMMISSION NATIONALE DE DEONTOLOGIE DE LA SECURITE publiée au Journal Officiel du 7 juin 2000 [sur le site Légifrance]
Travaux préparatoires Assemblée nationale 1ère lecture - Sénat 1ère lecture - Assemblée nationale 2e lecture - Sénat 2e lecture - Assemblée nationale 3e lecture
Assemblée nationale - 1ère lecture Projet de loi portant création d'un conseil supérieur de la déontologie de la sécurité, n° 621, déposé le 14 janvier 1998 et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république Travaux des commissions - commission des lois La Commission saisie au fond a nommé M. Bruno Le Roux rapporteur le 14 janvier 1998 Rapport n° 723 déposé le 25 février 1998 par M. Bruno Le Roux Discussion en séance publique
Projet de loi portant création d'une commission nationale de déontologie de la sécurité, adopté avec modifications en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 4 juin 1998 , TA n° 145 Sénat - 1ère lecture et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale Travaux des commissions - commission des lois La Commission saisie au fond a nommé M. Henri de Richemont rapporteur le 20 octobre 1999 Rapport n° 173 déposé le 20 janvier 2000 par M. Henri de Richemont Discussion en séance publique au cours de la séance du jeudi 3 février 2000 Projet de loi portant création d'une commission nationale de déontologie de la sécurité, adopté avec modifications en 1ère lecture par le Sénat le 3 février 2000 , TA n° 67 Assemblée nationale - 2e lecture Projet de loi Projet de loi portant création d'une commission nationale de déontologie de la sécurité, n° 2139, déposé le 4 février 2000.et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république Travaux des commissions - commission des lois Rapport n° 2193 déposé le 23 février 2000 par M. Bruno Le Roux Discussion en séance publique
Projet de loi portant création d'une commission nationale de déontologie de la sécurité, adopté avec modifications en 2e lecture par l'Assemblée nationale le 24 février 2000 , TA n° 455 Sénat - 2e lecture et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale Travaux des commissions - commission des lois Rapport n° 290 déposé le 29 mars 2000 par M. Henri de Richemont Discussion en séance publique au cours de la séance du mercredi 5 avril 2000 Projet de loi portant création d'une commission nationale de déontologie de la sécurité, adopté avec modifications en 2e lecture par le Sénat le 5 avril 2000 , TA n° 115 Assemblée nationale - 3e lecture Projet de loi Projet de loi portant création d'une commission nationale de déontologie de la sécurité, n° 2326, déposé le 6 avril 2000.et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république Travaux des commissions - commission des lois Rapport n° 2406 déposé le 17 mai 2000 par M. Bruno Le Roux Discussion en séance publique
Projet de loi portant création d'une commission nationale de déontologie de la sécurité, adopté sans modification en 3e lecture par l'Assemblée nationale le 25 mai 2000 , TA n° 518 © Assemblée nationale |