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Pouvoirs publics : Conseil supérieur de la magistrature
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Travaux préparatoires Assemblée nationale 1ère lecture - Sénat 1ère lecture - Assemblée nationale 2e lecture - Sénat 2e lecture
Assemblée nationale - 1ère lecture Projet de loi constitutionnelle relatif au Conseil supérieur de la magistrature, n° 835, déposé le 15 avril 1998 et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république Travaux des commissions - commission des lois La Commission saisie au fond a nommé M. Jacques Floch rapporteur le 23 avril 1998 Rapport n° 930 déposé le 27 mai 1998 par M. Jacques Floch Discussion en séance publique
Projet de loi constitutionnelle relatif au Conseil supérieur de la magistrature, adopté avec modifications en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 3 juin 1998 , TA n° 142 Sénat - 1ère lecture et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale Travaux des commissions - commission des lois La Commission saisie au fond a nommé Auteur non renseigne rapporteur le 15 avril 1998 Rapport n° 511 déposé le 18 juin 1998 par Auteur non renseigne Discussion en séance publique au cours de la séance du mardi 23 juin 1998 Projet de loi constitutionnelle relatif au Conseil supérieur de la magistrature, adopté avec modifications en 1ère lecture par le Sénat le 24 juin 1998 , TA n° 156 Assemblée nationale - 2e lecture Projet de loi constitutionnelle relatif au Conseil supérieur de la magistrature, n° 1017, déposé le 24 juin 1998.et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république Travaux des commissions - commission des lois Rapport n° 1104 déposé le 1er octobre 1998 par M. Jacques Floch - commission des lois La Commission saisie au fond a nommé Auteur non renseigne rapporteur le 15 avril 1998 Discussion en séance publique
Projet de loi constitutionnelle relatif au Conseil supérieur de la magistrature, adopté avec modifications en 2e lecture par l'Assemblée nationale le 6 octobre 1998 , TA n° 186 Sénat - 2e lecture et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale Travaux des commissions - commission des lois Rapport n° 57 déposé le 5 novembre 1998 par Auteur non renseigne Discussion en séance publique au cours de la séance du mercredi 18 novembre 1998 Projet de loi constitutionnelle relatif au Conseil supérieur de la magistrature, adopté sans modification en 2e lecture par le Sénat le 18 novembre 1998 , TA n° 23 © Assemblée nationale |