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Traités et conventions : concession sur l'exploitation de la liaison transmanche
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Loi n° 99-589 du 12 juillet 1999 PORTANT APPROBATION D'UN AVENANT A LA CONCESSION CONCERNANT LA CONCEPTION, LE FINANCEMENT, LA CONSTRUCTION ET L'EXPLOITATION D'UNE LIAISON FIXE A TRAVERS LA MANCHE, SIGNEE LE 14 MARS 1986 publiée au Journal Officiel du 13 juillet 1999 [sur le site Légifrance]
Travaux préparatoires
Sénat - 1ère lecture Projet de loi portant approbation d'un avenant à la concession concernant la conception, le financement, la construction et l'exploitation d'une liaison fixe à travers la Manche, signée le 14 mars 1986, n° 326, déposé le 28 avril 1999 et renvoyé à la commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire Travaux des commissions - commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire La Commission saisie au fond a nommé M. Désiré Debavelaere rapporteur le 12 mai 1999 Rapport n° 395 déposé le 2 juin 1999 par M. Désiré Debavelaere Discussion en séance publique au cours de la séance du mercredi 9 juin 1999 Projet de loi portant approbation d'un avenant à la concession concernant la conception, le financement, la construction et l'exploitation d'une liaison fixe à travers la Manche, signée le 14 mars 1986, adopté sans modification en 1ère lecture par le Sénat le 9 juin 1999 , TA n° 150 Assemblée nationale - 1ère lecture Projet de loi portant approbation d'un avenant à la concession concernant la conception, le financement, la construction et l'exploitation d'une liaison fixe à travers la Manche, signée le 14 mars 1986, n° 1688, déposé le 10 juin 1999.et renvoyé à la commission de la production et des échanges Travaux des commissions - La Commission saisie au fond a nommé M. Dominique Dupilet rapporteur le 9 juin 1999 Rapport n° 1720 déposé le 17 juin 1999 par M. Dominique Dupilet Discussion en séance publique
Projet de loi portant approbation d'un avenant à la concession concernant la conception, le financement, la construction et l'exploitation d'une liaison fixe à travers la Manche, signée le 14 mars 1986, adopté sans modification en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 29 juin 1999 , TA n° 356 © Assemblée nationale |