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Traités et conventions : entraide judiciaire avec l'Uruguay
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Loi n° 2000-532 du 16 juin 2000 AUTORISANT L'APPROBATION DE LA CONVENTION D'ENTRAIDE JUDICIAIRE EN MATIERE PENALE ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE ORIENTALE DE L'URUGUAY publiée au Journal Officiel du 20 juin 2000 [sur le site Légifrance]
Travaux préparatoires
Sénat - 1ère lecture Projet de loi autorisant l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République orientale de l'Uruguay, n° 33, déposé le 27 octobre 1999 et renvoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées Travaux des commissions - commission des affaires étrangères La Commission saisie au fond a nommé M. Hubert Durand-Chastel rapporteur le 10 novembre 1999 Rapport n° 121 déposé le 8 décembre 1999 par M. Hubert Durand-Chastel Discussion en séance publique au cours de la séance du mercredi 9 février 2000 Projet de loi autorisant l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République orientale de l'Uruguay, adopté sans modification en 1ère lecture par le Sénat le 9 février 2000 , TA n° 81 Assemblée nationale - 1ère lecture Projet de loi autorisant l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République orientale de l'Uruguay, n° 2171, déposé le 10 février 2000.et renvoyé à la commission des affaires étrangères Travaux des commissions - commission des affaires étrangères La Commission saisie au fond a nommé Mme Martine Aurillac rapporteure le 1er mars 2000 Rapport n° 2369 déposé le 10 mai 2000 par Mme Martine Aurillac Discussion en séance publique
Projet de loi autorisant l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République orientale de l'Uruguay, adopté sans modification en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 6 juin 2000 , TA n° 526 © Assemblée nationale |