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Loi n° 99-1172 du 30 décembre 1999 DE FINANCES POUR 2000 publiée au Journal Officiel du 31 décembre 1999 [sur le site Légifrance]
Travaux préparatoires Assemblée nationale 1ère lecture - Sénat 1ère lecture - Commission Mixte Paritaire - Assemblée nationale Nouvelle lecture - Sénat Nouvelle lecture - Assemblée nationale Lecture définitive - Conseil Constitutionnel
Assemblée nationale - 1ère lecture Liste des rapporteurs budgétaires, des rapports spéciaux et des rapports pour avisProjet de loi de finances pour 2000, n° 1805, déposé le 15 septembre 1999 et renvoyé à la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire La commission des affaires culturelles, familiales et sociales s'est saisie pour avis La commission des affaires étrangères s'est saisie pour avis La commission de la défense nationale et des forces armées s'est saisie pour avis La commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république s'est saisie pour avis La commission de la production et des échanges s'est saisie pour avis Travaux des commissions - commission des finances La Commission saisie au fond a nommé M. Didier Migaud rapporteur le 15 septembre 1999 Rapport n° 1861 déposé le 14 octobre 1999 par M. Didier Migaud Discussion en séance publique Scrutin public n° 0215 sur Loi de finances pour 2000 au cours de la 1ère séance du mardi 23 novembre 1999 Projet de loi de finances pour 2000, adopté avec modifications en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 19 novembre 1999 , TA n° 370 Le Gouvernement a déclaré sur ce projet de loi. Sénat - 1ère lecture et renvoyé à la commission des finances Travaux des commissions - commission des finances La Commission saisie au fond a nommé M. Philippe Marini rapporteur le 15 septembre 1999 Rapport n° 89 déposé le 25 novembre 1999 par M. Philippe Marini Discussion en séance publique au cours des séances des jeudi 25 , lundi 29 , mardi 30 novembre , mercredi 1er , lundi 13 et mardi 14 décembre 1999 Projet de loi de finances pour 2000, adopté avec modifications en 1ère lecture par le Sénat le 25 novembre 1999 , TA n° 47 Commission Mixte Paritaire (Désaccord) Convocation d'une commission mixte paritaire Commmission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion sur le projet de loi de finances pour 2000 Travaux des commissions La Commission Mixte Paritaire a nommé MM. Philippe Marini rapporteur le 15 décembre 1999 et Didier Migaud rapporteur le 15 décembre 1999 Rapport déposé le 15 décembre 1999 par M. Didier Migaud rapporteur, sous le n° 2021 à l'Assemblée nationale et par M. Philippe Marini rapporteur, sous le n° 134 au Sénat Assemblée nationale - Nouvelle lecture Projet de loi de finances après déclaration d'urgence, pour 2000, n° 2020, déposé le 14 décembre 1999.et renvoyé à la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire Travaux des commissions - commission des finances La Commission saisie au fond a nommé M. Philippe Marini rapporteur le 15 septembre 1999 - commission des finances La Commission saisie au fond a nommé M. Didier Migaud rapporteur le 15 septembre 1999 Rapport n° 2029 déposé le 15 décembre 1999 par M. Didier Migaud Discussion en séance publique
Projet de loi de finances pour 2000, adopté avec modifications en Nouvelle lecture par l'Assemblée nationale le 14 décembre 1999 , TA n° 418 Sénat - Nouvelle lecture et renvoyé à la commission des finances Travaux des commissions - commission des finances Rapport n° 146 déposé le 17 décembre 1999 par M. Philippe Marini Discussion en séance publique
Projet de loi de finances pour 2000, rejeté en Nouvelle lecture par le Sénat le 17 décembre 1999 , TA n° 54 Assemblée nationale - Lecture définitive Projet de loi de finances pour 2000 et qui a fait l'objet d'un vote de rejet en nouvelle lecture par le Sénat au cours de la séance du 20 Décembre 1999, n° 2038, déposé le 17 décembre 1999.et renvoyé à la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire Travaux des commissions - commission des finances La Commission saisie au fond a nommé M. Didier Migaud rapporteur le 15 septembre 1999 Rapport n° 2039 déposé le 21 décembre 1999 par M. Didier Migaud Discussion en séance publique
Projet de loi de finances pour 2000, adopté en Lecture définitive par l'Assemblée nationale le 17 décembre 1999 , TA n° 419 Saisine du Conseil constitutionnel le 22 décembre 1999 par plus de soixante députés, en application de l'article 61 alinéa 2 de la Constitution Saisine du Conseil constitutionnel le 22 décembre 1999 par plus de soixante sénateurs, en application de l'article 61 alinéa 2 de la Constitution Décision n° 424 DC du 29 décembre 1999. [sur le site du conseil constitutionnel] © Assemblée nationale |