|
|
Traités et conventions : ratification du traité sur la Charte de l'énergie
|
Loi n° 99-425 du 27 mai 1999 autorisant la ratification du traité sur la Charte de l'énergie (ensemble un protocole) publiée au Journal Officiel du 28 mai 1999 [sur le site Légifrance]
Accès aux Travaux préparatoires sous la 10ème législature Travaux préparatoires
Assemblée nationale - 1ère lecture Projet de loi autorisant la ratification du traité sur la Charte de l'énergie (ensemble un protocole), n° 195, déposé le 28 juillet 1997.et renvoyé à la commission des affaires étrangères Travaux des commissions - commission des affaires étrangères La Commission saisie au fond a nommé M. André Borel rapporteur le 28 avril 1999 Rapport n° 1544 déposé le 28 avril 1999 par M. André Borel Discussion en séance publique
Projet de loi autorisant la ratification du traité sur la Charte de l'énergie (ensemble un protocole), adopté définitivement en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 19 mai 1999 , TA n° 310 © Assemblée nationale |